Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité du bailleur

La SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a donné à bail un logement à une locataire. En avril 2021, un dégât des eaux a rendu le logement inhabitable. La locataire a été relogée temporairement à l’hôtel, puis dans un logement meublé mis à disposition par une convention tripartite entre la RIVP, la locataire et la société Heneo. La locataire a assigné la RIVP en référé pour obtenir un relogement définitif, mais ses demandes ont été rejetées. Elle a été relogée définitivement en septembre 2023. Par jugement en avril 2024, le juge des contentieux de la protection a condamné la RIVP à verser une indemnité pour préjudice moral à la locataire, déduit la provision déjà versée, rejeté les autres demandes, et condamné la RIVP aux dépens. La locataire a interjeté appel, demandant une indemnisation plus élevée pour le préjudice moral subi durant la période de relogement provisoire, estimant que les conditions étaient inadaptées à son handicap. La RIVP a demandé la confirmation du jugement. La cour a relevé que le bailleur est tenu de fournir un logement décent et d’assurer la jouissance paisible du logement. Elle a constaté que le logement était inhabitable suite au sinistre, que le relogement provisoire était inadapté, et que la locataire avait subi un préjudice moral distinct. La cour a augmenté l’indemnisation à 8 000 euros, déduit la provision déjà versée, confirmé le rejet des autres demandes, et condamné la RIVP aux dépens et à payer les frais irrépétibles.

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