Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 24/08484
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Devoir de vigilance
Textes cités
Articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-21, L. 133-10, L. 133-18, L. 561-10 du code monétaire et financier, article 1231-1 du code civil, article L. 561-5 du code monétaire et financier, article L. 561-6 du code monétaire et financier, article 696 alinéa premier du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un client a effectué deux virements importants via son espace en ligne vers un compte d’une société tierce, dans le cadre d’un investissement en EHPAD. Il a déposé plainte pour escroquerie et assigné sa banque en paiement. Le tribunal a condamné la banque à indemniser le client pour son préjudice financier. La banque a interjeté appel, contestant tout manquement à son devoir de vigilance, arguant que les opérations étaient autorisées et ne présentaient pas d’anomalies apparentes. Le client soutient que la banque aurait dû relever des anomalies liées au montant, à la fréquence et au bénéficiaire inscrit sur une liste noire. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il retenait la responsabilité de la banque, estimant que celle-ci avait satisfait à son obligation de vigilance et que les virements étaient autorisés. La demande d’indemnisation pour préjudice financier a été rejetée, tout comme la demande pour préjudice moral.
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