Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, RG n° 25/10126
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Responsabilité médicale
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 16, Article 137, Article L.376-1, Article 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1142-1 du Code de la santé publique, Article 835
Résumé
Une patiente a subi deux interventions avec un appareil de traitement de la transpiration excessive. Après la seconde intervention, elle a présenté une perte de motricité et de sensibilité au bras gauche, avec une atteinte nerveuse sévère. Une expertise médicale a conclu à une faute du praticien et de son assureur, notamment en raison de l’utilisation d’une puissance maximale de l’appareil par une assistante non formée et sans supervision médicale. Le praticien et son assureur ont été condamnés en référé à verser une provision à la patiente et à la caisse de sécurité sociale, ainsi qu’à payer des indemnités. Ils ont interjeté appel, contestant la validité du rapport d’expertise et la responsabilité. La patiente a demandé la confirmation de la décision et une augmentation de la provision. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé, estimant que les contestations soulevées ne sont pas sérieuses et que la responsabilité du praticien est engagée. Elle a condamné le praticien et son assureur aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, rejetant le surplus des demandes.
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