Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 22/16445
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure civile
Textes cités
Résumé
La société Orbital exploite un restaurant et a confié à une société italienne des travaux de rénovation. Après la réouverture du restaurant, la société Orbital s’est opposée au paiement d’un chèque présenté par la société italienne et a déposé plainte pour vol de chèque. La société italienne a mis en demeure la société Orbital de payer des factures impayées et a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a jugé que la société italienne était recevable à agir et a condamné la société Orbital à payer la somme due au titre des travaux réalisés, rejetant les demandes reconventionnelles et autres demandes de la société Orbital. La société Orbital a interjeté appel. En cours d’instance, la société italienne a cessé d’être représentée, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance. La société Orbital a fait citer la société italienne en reprise d’instance. La cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état, enjoignant à la société Orbital de procéder à la citation en reprise d’instance conformément aux règles applicables.
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