Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, 25/17944
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Image des personnes
Sous-catégorie
Droit à l’image
Textes cités
Article 9 du code civil, afin d’obtenir, notamment, la suppression des photographies litigieuses et la réparation, à titre provisionnel, du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 53, Article 455 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, contourne les dispositions protectrices du droit de la presse afin d’obtenir, sous couvert d’une atteinte à la vie privée, réparation d’une atteinte à l’honneur et à la considération, Article 9 du code civil, en ne reprochant que la seule utilisation de son image sans son autorisation dont la production n’était pas, selon lui, nécessaire pour illustrer le fond de l’article sur sa pratique professionnelle dont il n’a pas évoqué le contenu, aucune diffamation n’ayant été alléguée, Article 9 du code civil de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification de l’action ni à annulation de l’acte introductif d’instance, Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, Article 8, Article 10, Article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux Articles 834 et 835 du code de procédure civile
Résumé
Un avocat inscrit au barreau de Paris, spécialisé en droit bancaire, a été l’objet d’un article publié par la société Warning Trading, média d’investigation en ligne, qui a critiqué ses méthodes professionnelles et contesté la véracité des avis positifs sur son cabinet. L’article comportait un montage photographique de son visage, réalisé à partir de plusieurs photos issues de ses réseaux sociaux, sans son consentement. Après un refus de droit de réponse, le cabinet a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné Warning Trading pour dénigrement. Par ailleurs, l’avocat a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, demandant la suppression des photographies litigieuses et réparation du préjudice moral. Le juge des référés a condamné Warning Trading à verser une provision pour préjudice moral, à supprimer le montage photographique et à payer des sommes au titre des frais de justice. Warning Trading a interjeté appel, contestant notamment la qualification de l’action et la légitimité de l’utilisation des images. L’avocat a formé un appel incident demandant la reconnaissance de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, ainsi que des mesures pour faire cesser le trouble. La cour d’appel a confirmé que l’action relevait de l’article 9 du code civil et non de la loi sur la presse, rejeté la demande de requalification en diffamation, et a estimé que l’utilisation des photographies, bien que non autorisée, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général relatif aux pratiques professionnelles de l’avocat. Elle a débouté l’avocat de ses demandes, condamné ce dernier à verser des sommes à Warning Trading pour procédure abusive, et confirmé la condamnation aux dépens. L’affaire illustre la conciliation entre le droit à l’image, la vie privée et la liberté d’expression dans le cadre d’une publication critique sur un professionnel.
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