Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 24/20557

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Informations clés

Résumé

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 10 JUILLET 2026

(n°2026/ 182 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20557 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP4P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 23/06386

APPELANT

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

INTIMÉES

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [E] [N], Es-qualités de Mandataire liquidateur de la « SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX »

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL MJA en la personne de Me [E] [N] es qualités, [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non constituées :

Régulièrement signifiées à personne le 7 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Cathérine Girard-Alexandre, conseillère, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [D] et sa mère Mme [G] [D] ont acquis de la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX (ci-après la SCCV), par acte notarié de vente avec engagement de rénovation en date du 6 mai 2019, le lot n° 79 d’un immeuble à rénover en copropriété, soit un appartement de 60,90 mètre carrés (lot 79) dans «La Villa Abaca » située [Adresse 4] à [Localité 4], pour un prix de 529.000 €.

Mme [D] est décédée le 6 juin 2019.

L’acte de vente prévoyait un délai de livraison « au plus tard le 2ème trimestre 2020, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai.»

Par plusieurs courriers, la SCCV a informé M. [D] de reports successifs de la date de livraison.

Par courrier du 9 novembre 2022, M. [D] a mis en demeure la SCCV de l’indemniser de ses préjudices.

Le 17 avril 2023, la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX a adressé à M. [D] un nouveau courrier de report de la date de livraison fixant celle-ci au 16 juin 2023 au motif que le raccordement ENEDIS n’était toujours pas effectué.

Par acte d’huissier en date du 3 mai 2023, M. [D] a fait assigner la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard de livraison.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

– fixé à 1010 jours le retard de livraison non justifié de la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX entre le 1er juillet 2020 et le 16 juin 2023 au titre de la vente en VIR de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] acquis par M. [D],

– condamné la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX à verser à M. [D] la somme de 21.740 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de chance de pouvoir louer son bien entre le 1er juillet 2020 et le 16 juin 2023 ;

– condamné la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX à verser à M. [D] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral ;

– dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;

– dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil;

– débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de constat d’huissier ;

– débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la gestion du différend ;

– condamné la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX à verser à M. [D] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX aux entiers dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire du jugement ;

La SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX aurait été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2024, soit antérieurement au jugement précité.

M. [D] a interjeté appel par déclaration d’appel du 4 décembre 2024, en intimant la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX et la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [N] en qualité de mandataire liquidateur.

Il a également fait signifier à la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX, représentée par son mandataire liquidateur, et à la SELAFA MJA ès-qualités, la déclaration d’appel et ses conclusions d’appel par actes de commissaire de justice des 29 janvier 2025 et 7 mars 2025, délivrés à personne habilitée à les recevoir.

La SCCV et la SELAFA MJA n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mars 2025 auxquelles il est expressément référé pour l’exposé complet des moyens de fait et de droit développés, Monsieur [D] demande de :

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu’il a admis que le retard de livraison n’était pas justifié en dehors de 55 jours liés au COVID

REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu’il a minoré le quantum des demandes indemnitaires de Monsieur [D] ;

En conséquence,

FIXER la créance de Monsieur [D] au titre du préjudice lié au retard à la somme de 52.800 € arrêté au 28 février 2025.

FIXER la créance de Monsieur [D] au titre du préjudice moral et de gestion du différend à la somme de 10.000 €

FIXER la créance de Monsieur [D] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC à la somme de 5.000 €

M. [D] critique le jugement en ce qu’il a estimé sa perte de chance de pouvoir louer le bien immobilier du fait du retard de livraison injustifié à 50%, et fait valoir que le taux d’occurrence doit être fixé à 75%, au motif que le taux retenu par le tribunal paraît faible dans une période où peu de biens sont en location sur le marché et où par conséquent les chances de louer étaient importantes. Il ajoute que la livraison aurait dû intervenir le 30 juin 2020, soit une perte locative à réactualiser pour tenir compte de l’absence de livraison sur une période de 55 mois arrêtée au 28 février 2025.

Enfin, il estime la somme de 2.000 euros allouée en réparation du préjudice forfaitaire au titre de la gestion du différend et du préjudice moral nettement insuffisante, et demande 10.000 euros.

La SCCV et son mandataire liquidateur n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2026.

Par application combinée des articles L.622-22 et L. 641-3 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en applicnsidère au contraire qu’il ressort de la déclaration d’accident du travail que le salarié a brusquement ressenti une vive douleur au temps et au lieu du travail, ce qui répond à la définition de l’accident du travail prévu à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle précise que si le salarié a indiqué avoir commencé à ressentir des tensions au niveau du dos la veille de l’accident, celles-ci ne constituaient pas la lombalgie aiguë survenue le 14 février 2020.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne. Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (en ce sens Civ. 2e, 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.852).

Le salarié, ou la caisse en contentieux d’inopposabilité, ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité que s’il apporte la preuve de la réalité d’une lésion apparue au temps et au lieu de travail. Il doit établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, celles-ci doivent être corroborées par d’autres éléments (en ce sens Soc., 13 mai 1976, n° 75-13.687 ; Soc., 26 mai 1994, n° 92-10.106 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968).

En revanche, dès lors qu’est établie la survenance d’un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui entend la contester de rapporter la preuve qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail (en ce sens Soc., 23 mai 2002, n° 00-14.154 ; Civ. 2e, 29 novembre 2012, n° 11-26.569).

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial qui lui a été joint que M. [M] a affirmé avoir ressenti au cours de sa journée de travail une douleur au dos suffisamment vive et soudaine pour que les pompiers soient requis et qu’ils le transportent à l’hôpital. Une lombalgie aiguë a été diagnostiquée, cohérente avec la description de la douleur.

L’employeur ne remet pas en cause ces affirmations, mais considère que le salarié ayant déjà ressenti des douleurs lombaires les jours précédents, la lésion ne présentait pas un caractère accidentel. Toutefois, des douleurs antérieures, manifestement sourdes puisque le salarié s’est trouvé en mesure de venir travailler, ne se confondent pas avec la douleur vive ressentie par la victime le 14 février 2020. Les deux lésions sont distinctes. Dès lors qu’une vive douleur apparaît soudainement, elle constitue un fait accidentel et la présomption d’imputabilité au travail est applicable dès lors que celui-ci est survenu aux temps et lieu du travail.

L’employeur n’invoquant aucune cause de la lombalgie aiguë survenue le 14 février 2020 qui serait totalement étrangère au travail, le jugement sera confirmé en ce qu’il a reconnu l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse de prise en charge de l’accident.

Sur l’imputabilité des arrêts de travail prescrits au salarié à l’accident du 14 février 2020

Moyens des parties

L’employeur considère démontrer l’existence d’un doute médical important et non contesté par le médecin-conseil de la caisse sur la cause des arrêts de travail, qu’il lie à une pathologie antérieure à la lombalgie aigue, justifiant un défaut d’imputabilité de ceux-ci à l’accident du travail ou au moins la mise en ’uvre d’une expertise médicale pour faire la lumière sur le lien entre l’accident et l’ensemble des arrêts qui l’ont suivis.

La caisse répond que, dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit aux termes du certificat médical initial, les arrêts suivants sont présumés imputables à l’accident. Il appartient à l’employeur qui entend renverser cette présomption d’apporter la preuve que les arrêts critiqués sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré, ce que la société [1] ne fait pas.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne.

Cette présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail (en ce sens 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626 ; 2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267), ou, si le certificat médical initial d’accident du travail n’est pas assorti d’un arrêt de travail, dès lors que la caisse démontre une continuité de symptômes et de soins (en ce sens 2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.748 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-11.231).

S’agissant d’une présomption simple, l’employeur est admis à en apporter la preuve contraire. Il lui appartient en ce cas de démontrer que les arrêts et soins contestés ont une cause totalement étrangère à l’accident dénoncé. Il en est ainsi notamment lorsque les lésions objets de ces arrêts et soins sont la conséquence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, c’est-à-dire à la condition que cet état antérieur n’ait pas été révélé et aggravé par l’accident. Le caractère apparemment excessif ou disproportionné de la durée des soins et arrêts avec les lésions constatées ne suffit pas à écarter cette présomption (en ce sens 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.490).

L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale prévoit que le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Toutefois, par application des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est nullement tenu d’user de la faculté qui lui est ouverte par l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il s’estime suffisamment informé (Civ. 2e, 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939). Il en est de même lorsque la mesure d’instruction est sollicitée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, le salarié a d’abord affirmé, dans sa déclaration d’accident, que la douleur était apparue  » à force de descendre et monter à bord de son engin de chantier sur un sol dénivelé « . Dans le cadre de l’instruction menée par la caisse, il a précisé les circonstances de l’accident en ces termes :  » Je conduisais un chargeur de 28 tonnes pour alimenter en graviers les silos. Le terrain était rempli d’ornières plus ou moins profondes donc je ressentais beaucoup de secousses dans l’engin. Cela faisait 15 jours que j’étais sur ce chantier 8 heures par jour. Le 13 février j’avais commencé à ressentir des douleurs lombaires. Le 14 février, elles ne s’étaient pas passées. J’ai commencé à charger le gravier à 06h30 et vers 10h00 j’ai senti mon dos se bloquer. Je n’arrivais plus à bouger ni mon dos, ni mes jambes. Le chef de poste est venu m’aider à descendre de mon engin et voyant mon état, a appelé les pompiers qui m’ont emmené à l’hôpation de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Aux termes des dispositions de l’article R 622-20 du code de commerce, l’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan, et le mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [D] indique que la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 25 février 2024, sans toutefois en justifier, n’ayant pas produit le jugement ouvrant la procédure collective et par lequel la SELAFA MJA aurait été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

De plus, M. [D] n’a pas non plus justifié de sa déclaration de créance, que ce soit devant le tribunal judiciaire ou devant la présente cour d’appel.

Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins d’enjoindre à M. [D] de produire aux débats le jugement ayant prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX ainsi qu’une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 du code de commerce.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens dans l’attente de la production ci-dessus ordonnée.