Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14315 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3O6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/06132

APPELANTE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201

INTIMÉS

Monsieur [E] [Q] [K]

né le [Date naissance 1] 1991

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [H] [F]

née le [Date naissance 2] 1985

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 5 février 2019, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [E] [Q] [K] et à Mme [H] [F] un crédit personnel d’un montant en capital de 34 000 euros remboursable en 84 mensualités de 493,44 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,80 %, le TAEG s’élevant à 5,96 %, soit avec assurance une mensualité de 510,53 euros et 83 mensualités de 559,16 euros.

La société BNP Paribas Personal Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 30 septembre 2024, elle a fait assigner M. [Q] [K] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 19 mai 2025, a déclaré l’action en paiement forclose, a condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens et a rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Il a considéré que le premier incident de paiement était intervenu en avril 2020, que si des régularisations étaient intervenues, la banque avait procédé à des annulations de retard à plusieurs reprises, reculant ainsi artificiellement la date du premier incident non régularisé, lequel devait être fixé au 4 septembre 2022.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 août 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

– d’infirmer le jugement et statuant à nouveau,

– de la déclarer recevable en son action,

– de dire et juger que l’offre est régulière et valide,

– de constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la banque,

– subsidiairement de dire et juger qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la prononcer la déchéance du terme du contrat objet de la présente et encore plus subsidiairement de dire et juger qu’il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

– de dire et juger qu’elle justifie de la recevabilité, du bien-fondé et de l’étendue de ses demandes,

– en conséquence de condamner M. [Q] [K] et Mme [F] solidairement à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 21 089,30 euros avec intérêts au taux de 5,96 % à compter du 4 août 2023, date de déchéance du terme,

– de condamner M. [Q] [K] et Mme [F] solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître Coralie Goutail, avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste toute forclusion, relève produire l’historique complet, ne pas avoir comptabilisé les annulations de retard et fait valoir que seul les paiements effectifs qui ne sont pas revenus impayés ont été comptabilisés. Elle précise que les paiement intitulés « MSO » sont des mensualités prélevées sur ordre du débiteur en plus de l’échéance normale. Elle souligne que le contrat mentionne en son article IV-8 que tout règlement des emprunteurs sera imputé par priorité en paiement des échéances échues impayées s’il en existe en commençant par la plus ancienne. Elle soutient que la somme de 24 308,35 euros a été payée, ce qui correspond à plus de 43 mensualités de sorte que le premier impayé non régularisé correspond à l’échéance partielle du 4 octobre 2022 et qu’elle n’est pas forclose.

Pour répondre aux moyens soulevés d’office par la cour, elle indique produire tous les documents, précise que les documents dont la remise est exigée sont signés et considère ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [Q] [K] et Mme [F] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [Q] [K] et Mme [F] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par actes du 3 novembre 2025 délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 5 février 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de l’article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. Le contrat précise en outre que tout règlement des emprunteurs sera imputé par priorité en paiement des échéances échues impayées s’il en existe en commençant par la plus ancienne.

S’agissant du montant de l’échéance, l’article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur confronté à un impayé qui n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. C’est ce qui a été fait par la banque laquelle, lorsqu’elle a été confrontée à un rejet de paiement, a réclamé une telle indemnité. Il convient donc d’en tenir compte.

Enfin seuls les paiements peuvent être imputés et non les annulations de retard ou les reports sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat ce qui est le cas en l’espèce et avaient été demandés par l’emprunteur ce qui n’est pas établi.

M. [Q] [K] et Mme [F] ont effectivement réglé avant déchéance du terme une somme totale de 24 308,35 euros. Toutefois, il résulte de l’historique de compte que la société BNP Paribas Personal Finance a, suite à des impayés, facturé des pénalités de retard de 44,73 euros à plusieurs reprises les 8 octobre 2019, 8 juin 2020, 9 avril 2021,6 mai 2021, 8 juin 2021, 6 octobre 2021, 8 mars 2022 de sorte que cette somme totale de 24 308,35 euros s’est imputée sur la première mensualité de 510,33 euros, sur 7 mensualités majorées de 603,89 euros et sur 35 mensualités de 559,16 euros de sorte qu’ils n’ont réglé que 43 mensualités entières soit celles du mois de juillet 2019 au mois de janvier 2023 et que la première mensualité impayée date du 4 octobre 2022.

La société BNP Paribas Personal Finance qui a assigné le 30 septembre 2024 n’est donc pas forclose en son action et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la déchéance du terme, les sommes dues

La société BNP Paribas Personal Finance produit en outre :

– le contrat de prêt qui comprend une clause de déchéance du terme et un bordereau de rétractation signé,

– la fiche explicative signée,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées signée,

– la fiche de solvabilité signée,

– la copie des documents d’identité de M. [Q] [K] et Mme [F], de leur facture Engie du 17 décembre 2018, de leurs bulletins de salaire, des prestations CAF,

– le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 11 février 2019 soit avant la date de déblocage des fonds réalisé le 13 février 2019,

– la fiche de conseil en assurance signée, la notice d’assurance, et le document d’information sur l’assurance,

– la totalité de la liasse contractuelle de 140 pages, dont les numéros se suivent et dont sont issus les documents signés et qui ont été renvoyés par M. [Q] [K] et Mme [F] ce qui démontre la remise de la totalité des autres éléments de la liasse.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société BNP Paribas Personal Finance produit l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, les mises en demeure avant déchéance du terme du 11 juillet 2023 enjoignant à M. [Q] [K] et Mme [F] de régler l’arriéré de 2 326,10 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celles notifiant la déchéance du terme du 4 août 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société BNP Paribas Personal Finance se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

– 6 240,22 euros au titre des échéances impayées

– 13 749,15 euros au titre du capital restant dû

soit un total de 19 989,37 euros majorée des intérêts au taux de 5,80 % à compter du 4 août 2023.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 099,93 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 100 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023.

La cour condamne donc M. [Q] [K] et Mme [F] à payer ces sommes à la société BNP Paribas Personal Finance, mais sans solidarité celle-ci ne se présumant pas et le prêt n’ayant pas été contracté solidairement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de première instance et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Q] [K] et Mme [F] qui succombent doivent être condamnés in solidum aux dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n’ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société BNP Paribas Personal Finance conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société BNP Paribas Personal Finance recevable en sa demande ;

Condamne M. [E] [Q] [K] et Mme [H] [F] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de 19 989,37 euros majorée des intérêts au taux de 5,80 % à compter du 4 août 2023 au titre du solde du prêt et de 100 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne M. [E] [Q] [K] et Mme [H] [F] in solidum aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente