Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° 269 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17748 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFVG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Octobre 2025 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2025R00340

APPELANTS

M. [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S.U. NB CONSULTING, RCS de [Localité 2] sous le n°850 820 135, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672

INTIMÉE

S.A.S. ENERGIE INVEST, RCS d'[Localité 3] sous le n°844722884, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société RSE Energie, créée en septembre 2010 par M. [G], a pour activité les travaux de second ’uvre notamment la plomberie, le chauffage, l’électricité, l’isolation, les fermetures et les pompes à chaleur.

A compter de 2018, la société Energie Invest en est devenue l’associé majoritaire à hauteur de 75%, M. [G] possédant 25% du capital social.

Le 8 mars 2024, la société Energie Invest et M. [G] ont cédé l’intégralité du capital social de la société RSE Energie à M. [I] via la société Océan Strategy Europe.

Le 8 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société RSE Energie et a nommé Me [M] ès qualités de liquidateur.

Le 6 mai 2025, la société Energie Invest a demandé au juge des requêtes du tribunal de commerce de Créteil de voir ordonner une mesure d’instruction aux fins « d’établir des faits de parasitisme, concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles consistant en des détournements de clientèle de la société RSE Energie, abus de bien social caractérisé de la société avec le soutien de Mme [B], ces faits lui ayant créé un préjudice considérable par ricochet ». Il a été fait droit à ces demandes par ordonnance du même jour.

Par acte du 16 juillet 2025, M. [G] à titre personnel et pour le compte de la société NB Consulting dont il est le dirigeant ont fait assigner la société Energie Invest devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil aux fins de voir :

Rétracter l’ordonnance sur requête du 6 mai 2025, qui a autorisé, sur requête de la société Energie Invest, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, relative à des saisies et des constats au domicile personnel de M. [G] et au siège social de la société NB Consulting qui se situe à la même adresse, ainsi qu’au siège social de la société Batigo et à celui de la société NB Consulting, afin de voir établir des faits de parasitisme, de concurrence déloyale, de détournement du logiciel Pixel et de détournement de matériel au préjudice de la société RSE,

Condamner la société Energie Invest au paiement de 10 000 euros pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a :

Dit n’y avoir lieu à rétracter l’ordonnance sur requête du 6 mai 2025 ;

Débouté M. [G] et la société NB Consulting de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions à toutes fins qu’elles comportent ;

Condamné solidairement M. [G] et la société NB Consulting au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Energie Invest au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société Energie Invest du surplus de sa demande à ce titre ;

Mis les dépens à la charge des parties demanderesses et rejeté toute autre demande ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe.

Par déclaration du 23 octobre 2025, M. [G] et la société NB Consulting ont relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 7 mai 2026, M. [G] et la société NB Consulting demandent à la cour, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, 145 et suivants du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce, de :

Les recevoir en leurs présentes écritures et les déclarer bien fondées ;

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 1er octobre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil,

Statuant à nouveau,

Juger que la société Energie Invest se heurte à une irrecevabilité et en tout état de cause ne justifie pas d’un motif légitime à obtenir des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,

Juger que les mesures d’instruction sollicitées par la société Energie Invest et autorisée par ordonnance du 6 mai 2025 s’analysent en une mesure d’investigation générale prohibée,

Juger que la société Energie Invest ne justifie pas de l’existence de circonstances justifiant qu’il ait été dérogé au principe du contradictoire,

En conséquence,

Rétracter l’ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le juge des requêtes près le tribunal de commerce de Créteil à la requête de la société Energie Invest,

Prononcer l’annulation des procès-verbaux de constat établis en application de l’ordonnance du 6 mai 2025,

Ordonner la restitution à M. [G] et à la société NB Consulting de l’ensemble des éléments copiés et/ou saisis à la suite de la mesure d’instruction, sous astreinte de 300 euros par jour et par objet, à compter de la signification de la décision intervenir,

Condamner la société Energie Invest à payer à M. [G] et à la société NB Consulting la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice et en application de l’article 32-1 du code de procédure civile,

Condamner la société Energie Invest à payer à M. [G] et à la société NB Consulting la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Energie Invest aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mai 2026, la société Energie Invest demande à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, 566 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce, de :

Confirmer en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal de commerce de Créteil en date du 1er octobre 2025 ;

Débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à toutes fins qu’elles comportent ;

Y ajoutant :

Sur la levée du séquestre :

Constater que le maintien du séquestre des pièces et supports saisis à l’étude de Me [S], commissaire de justice associée de la société Proesing n’est plus justifié, la demande de rétractation ayant été rejetée ;

Ordonner en conséquence la levée du séquestre et la restitution intégrale à la société Energie Invest de l’ensemble des pièces et supports appréhendés en exécution de l’ordonnance du 1er octobre 2025 ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner les appelants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la recevabilité de la société Energie Invest à agir

M. [G] et la société NB Consulting exposent notamment que la société Energie Invest ne dispose d’aucune qualité à agir, alors qu’elle souhaite prendre l’initiative d’une procédure aux lieux et place de Me [M], liquidateur, qui au sens de l’article L 622-20 du code de commerce a seul qualité à agir pour voir établir d’éventuels détournements. Il précise que ces faits ne sont pas avérés et qu’il a contesté la créance déclarée par la société Energie Invest. Il ajoute que la société Energie Invest se considère comme créancière de la société RSE et non de M. [G] ou de la société NB Consulting.

La société Energie Invest expose pour sa part qu’elle est recevable à agir et fait sienne les termes du courriel adressé par Me [M] ès qualités de liquidateur (pièce VII), ce dernier indiquant que l’action individuelle destinée à obtenir réparation d’un préjudice personnel est distincte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs qui pourrait être engagée dans l’intérêt collectif des créanciers. Elle précise que cette procédure ne concerne qu’une mesure avant tout procès, que la liquidation judiciaire ne prive par un tiers d’agir pour un dommage qui lui est propre et que la déclaration de créance n’interdit pas l’exercice d’une action distincte fondée sur un préjudice personnel.

L’article L 622-20 du code de commerce dispose que :

« le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. (’) le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l’issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou à défaut par le ou les créanciers nommés contrôleurs entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues pour l’apurement du passif ».

Il se déduit de la rédaction de ce texte que le mandataire, ou dans le cas d’une liquidation, le liquidateur, se voit conférer qualité exclusive pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de ces créanciers mais une telle exclusivité vise le préjudice collectif soit celui subi par la communauté des créanciers du fait de la diminution de l’actif du débiteur.

Ainsi, pour qu’un créancier soit recevable à agir individuellement en responsabilité, il doit prouver qu’il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, résultant d’une faute séparable des fonctions (Com., 29 novembre 2016, n°14-25.904).

Le préjudice résultant d’informations comptables erronées délivrées par un dirigeant de société constitue un préjudice personnel distinct du préjudice collectif de la procédure collective (Com., 2 février 2022, 20-17.151).

Or au cas présent, la société Energie Invest, actionnaire majoritaire de la société RSE Energie agit contre M. [G], ancien dirigeant et actionnaire minoritaire de la société RSE Energie aux fins de voir par une mesure in futurum « établir des faits de parasitisme, concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles consistant en des détournements de clientèle de la société RSE Energie, abus de bien social caractérisé de la société avec le soutien de Mme [B], ces faits lui ayant créé un préjudice considérable par ricochet ».

Elle poursuit dans ces conditions in fine la réparation d’un préjudice personnel, constitué par la perte de valeur des titres détenus dans le société RSE Energie, et vise M. [G], l’action étant distincte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs qui pourrait être éventuellement engagée par le liquidateur.

Dans ces conditions la société Energie Invest est recevable à agir.

Sur la mesure d’instruction

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ces dispositions requièrent l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de ce texte.

L’article 493 du code de procédure civile dispose lui que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Le juge doit donc également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance qui y fait droit.

La mesure ordonnée doit être circonscrite aux faits dénoncés dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige et ne pas s’étendre au-delà. Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d’autrui.

Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête , est investie des attributions du juge qui l’a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n’étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Le société Energie Invest expose que M. [G] et la société NB Consulting ont commis des faits qui lui ont occasionné des préjudices personnels, que ces fautes sont constituées par la perte de chance de percevoir un complément de prix des actions, des agissements en concurrence déloyale, des actes de parasitisme, détournement de clientèle et de contrefaçons de logiciel. Elle précise que la déclaration de créance si elle n’est accompagnée d’aucun justificatif fait la preuve qu’elle se considère comme créancière. Elle affirme qu’elle a d’ailleurs communiqué au liquidateur les pièces de la procédure.

Elle souligne que M. [G] a usé de procédés déloyaux au travers de détournement de clientèle, recopie (sic) de fichiers clients vers la société Solar, de détournement de véhicules ou matériels et de copies de logiciels.

Elle produit à cet effet des plaintes pénales, attestations, procès-verbal de constat du 27 février 2025 et des documents comptables.

La pièce n°4 de la société Energie Invest est un compte rendu d’infraction complémentaire en date du 8 août 2024 aux termes duquel Me [C] commissaire de justice indique s’être rendu à l’entrepôt de la société RSE Energie et l’a découvert vide de matériel et de véhicule, soulignant qu’il « manque dans l’entrepôt » pour 148 290 euros.

La pièce n°41 de société Energie Invest consiste en une plainte avec constitution de partie civile en date du 20 mars 2025, rédigée par le conseil de la société Energie Invest, reprenant les faits qui sont alors qualifiés d’abus de confiance, abus de biens sociaux, recel de biens sociaux.

Le compte rendu d’infraction initial en date du 31 juillet 2024 vise un vol de véhicule et de marchandises, précise que l’activité de l’entreprise a cessé du fait de la liquidation judiciaire.

Il n’appartient pas à la présente juridiction d’examiner le bien-fondé de l’action future en complément de prix au titre de la cession de parts intervenue voire l’action en concurrence déloyale, mais force est de constater que les pièces produites avec la requête ne constituent pas des indices sérieux permettant de considérer comme vraisemblable un abus de confiance, un abus de biens ou recel de bien sociaux imputable aux défendeurs.

La mesure ordonnée ne présente donc pas le caractère d’utilité requis, ce qui ne suffit donc pas à caractériser l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et ce, sans qu’il y ait lieu de se référer aux mentions portées par le commissaire de justice dans le procès-verbal établi lors de l’ exécution de l’ordonnance sur requête.

En outre, la requête motive la nécessité de déroger au principe du contradictoire de manière non circonstanciée en invoquant un effet de surprise et un risque de disparition des preuves qui ne serait pas « exclu », ce qui parait insuffisant. En effet, s’agissant de la disparition de matériels il n’est pas expliqué en quoi une mesure confiée à un expert informatique et portant sur des courriels serait pertinente. La nécessité de préserver l’effet de surprise n’est ainsi pas mise en rapport avec la nature des éléments probants recherchés en l’espèce.

Or, il appartenait à la requérante de caractériser, de manière précise, par une motivation expresse et pertinente, les raisons de la nécessité de déroger au principe du contradictoire en explicitant des circonstances de faits, des indices ou suspicions déterminés susceptibles d’en justifier, ce qu’elle ne fait pas.

La motivation apparaît particulièrement lacunaire et abstraite et dès lors, elle n’est pas susceptible de justifier utilement de la nécessité de la dérogation.

Il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (Cass, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n°20-14.309, publié).

Or il résulte de ce qui précède que la mesure ordonnée est ainsi disproportionnée à l’objectif poursuivi.

Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs formulés à l’encontre de l’ordonnance sur requête, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté M. [G] la société NB Consulting de leur demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le président du tribunal de commerce de Créteil sur requête de la société Energie Invest.

Statuant de nouveau, il convient de :

Rétracter l’ordonnance sur requête du 6 mai 2025 du président du tribunal de commerce de Créteil ;

Prononcer l’annulation des procès-verbaux de constat dressés par la SCP Proesing, commissaire de justice et par la SCP Duparc et [D], commissaire de justice, sur le fondement de cette ordonnance et ordonner la restitution à des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés par les commissaires de justice instrumentaires, dont il ne pourra être fait aucun usage ;

Ordonner la destruction des procès-verbaux des constats précités.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière.

En l’espèce, la mauvaise appréciation que la demanderesse a eu de ses droits ne caractérise nullement une faute.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée. Par ailleurs, le prononcé de l’amende civile prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile relevant du seul office du juge, la demande formée à ce titre est irrecevable.

Le sens de la présente décision conduit à infirmer les dispositions de l’ordonnance entreprise s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.

La société Energie Invest sera condamnée à payer la somme de 5 000 euros à chacune des appelantes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise ;

Statuant de nouveau,

Rétracte l’ordonnance sur requête du 6 mai 2025 du président du tribunal de commerce de Créteil,

Prononce l’annulation des procès-verbaux de constat dressés par la SCP Proesing, commissaire de justice et par la SCP Duparc et [D], commissaires de justice, sur le fondement de cette ordonnance et ordonne la restitution à M. [G] et la société NB Consulting des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés par les commissaires de justice instrumentaires, dont il ne pourra être fait aucun usage ;

Ordonne la destruction des procès-verbaux des constats précités ;

Condamne la société Energie Invest à payer à M. [G] et à la société NB Invest, chacune, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Energie Invest aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette les autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE