RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n°2026/ 223 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00042 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTLL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 8 janvier 2026 rendu par le magistrat en charge de la mise en état de la cour d’Appel de Paris – Pôle 4- Chambre 1 – RG 25/02570

APPELANTE

La société Civile Immobilière LES PETTOREAUX D'[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° : 505 014 829

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Leslie DICKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1398

INTIMÉS

La société [S], société par actions simplifiée

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° SIRET : 879 094 415

La société MYOTIS CONSULTING , société à responsabilité limitée

Immatriculée au RCS de Fleurs sous le n° : 851 967 232

Prise en la personne de son gérant domicilié en catte qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Monsieur [P] [N], né le 16 Novembre 1968 à [Localité 5] (83)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880

Et ayant pour avocat plaidant Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie BRET, présidente

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Mme Sandrine MOISAN, magistrate

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme BRET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie BRET, présidente et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Les 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 6] et la société par actions simplifiée (SAS) [S] ont conclu un compromis de vente portant sur un chalet à Megève (74120) pour 2,7 millions d’euros, accompagné d’un contrat de location saisonnière et d’un dépôt de garantie de 135.000 €. La société [S] étant en cours d’identification, le compromis a été signé par M. [P] [N], président de la société à responsabilité limitée (SARL) Myotis Consulting, et la SARL Myotis Consulting, présidente de la SAS [S].

Par jugement du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :

-Prononce la nullité du compromis de vente des 20 et 21 novembre 2019 pour dol,

-Ordonne à Me [B] [Q], notaire à [Localité 7] (Var), de libérer au profit de la société [S] la somme de 55.000 € séquestrée en son étude au titre du dépôt de garantie,

-Rejette l’ensemble des demandes formées par la SCI Les Pettoreaux d’Arbois au titre du dépôt de garantie et de la clause pénale à l’encontre de la société [S], M. [P] [N] et la société Myotis Consulting,

-Condamne la SCI Les Pettoreaux d’Arbois à payer à la société [S] la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts,

-Condamne la société SCI Les Pettoreaux d’Arbois aux dépens,

-Condamne la SCI Les Pettoreaux d’Arbois à payer respectivement à la société [S], et à M. [P] [N] et la société Myotis Consulting, une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le 28 janvier 2025, la SCI Les Pettoreaux d’Arbois a formé appel à l’encontre du jugement du 19 décembre 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, l’opposant à la SAS [S], la SARL Myotis Consulting, M. [P] [N] et Me [B] [Q] notaire.

Me [B] [Q] notaire n’a pas constitué avocat.

Suivant ordonnance rendue le 8 janvier 2026, saisi d’une demande de radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution du jugement, par conclusions de la société [S], la société Myotis Consulting et M. [P] [N], à l’encontre de la SCI Les Pettoreaux d’Arbois, le magistrat en charge de la mise en état, a statué ainsi :

– Déclarons le magistrat de la mise en état régulièrement saisi,

– Rejetons le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de radiation,

– Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire et disons qu’elle sera remise au rôle au vu de la justification de l’exécution de l’intégralité des causes du jugement,

– Disons n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

La société Les Pettoreaux d’Arbois a formé un déféré le 20 janvier 2026 à l’encontre de M. [P] [N], la SAS [S] et la SARL Myotis Consulting.

Me [B] [Q] notaire n’est pas partie en cause de déféré.

SUR LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 20 mai 2026, par lesquelles la SCI Les Pettoreaux d’Arbois, demanderesse au déféré, invite la cour à:

Vu les articles 913-8 (anciennement 916), 462 et 524 du cpc,

– Déclarer recevable la présente requête ;

– Déclarer fondée la présente requête ;

Et, y faisant droit,

– Annuler ou Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a prononcé la radiation sur le fondement d’une erreur matérielle et ainsi rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de radiation, ordonné la radiation du rôle de l’affaire et dit qu’elle sera remise au rôle au vu de la justification de l’exécution de l’intégralité des causes du jugement ;

Et statuant à nouveau de :

– Dire et juger la demande aux fins de radiation irrecevable,

– Réinscrire au rôle l’affaire,

A défaut

-Corriger l’ordonnance en ce qu’elle a prononcé la radiation sur le fondement d’une erreur matérielle,

-Modifier l’ordonnance en écrivant le terme postérieurement au lieu et place du mot antérieurement, au dernier paragraphe de la page 3,

-Modifier le dispositif de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de radiation, et ainsi déclarer la radiation irrecevable et ordonner la remise au rôle de l’affaire,

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que la SCI LES PETTOREAUX D’ARBOIS était dans l’incapacité de s’exécuter

– Dire et juger que l’exécution du jugement critiqué aurait eu des conséquences manifestement excessives ;

-Rejeter la demande de radiation,

– Réinscrire au rôle l’affaire,

En tout état de cause,

– Fixer l’audience à laquelle l’affaire pourra être débattue contradictoirement ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 20 mai 2026, par lesquelles la société [S], la société Myotis Consulting et M. [P] [N], défendeurs au déféré, invitent la cour à :

Vu les dispositions de l’article 524 du cpc,

Confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 janvier 2026,

Débouter la SCI Les Pettoreaux d’Arbois de toutes ses demandes,

Condamner la SCI Les Pettoreaux d’Arbois à payer à la SAS [S], à M. [N] et à la société Myotis une somme de 2.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du cpc,

Condamner la SCI les Pettoreaux d’Arbois aux entiers dépens d’instance ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

Sur la demande d’annuler l’ordonnance du 8 janvier 2026

La SCI Les Pettoreaux d’Arbois sollicite d’annuler l’ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état, au motif qu’il a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de radiation, alors que la demande de radiation était antérieure à la signification du jugement, et que le magistrat chargé de la mise en état a retenu comme date des conclusions d’incident le 8 octobre 2025 au lieu de la date des premières conclusions d’incident du 8 juillet 2025 ;

La SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N] sollicitent de confirmer l’ordonnance au motif que l’article 524 du code de procédure civile n’impose pas de condition de recevabilité liée à la signification préalable de la décision et que la signification a été effectuée le 18 août 2025, soit avant les conclusions en défense sur incident de la SCI Les Pettoreaux d’Arbois du 7 octobre 2025 ;

Le magistrat chargé de la mise en état a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de radiation, au motif que la notification du jugement est intervenue antérieurement aux conclusions d’incident signifiées le 8 octobre 2025 par la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N], demandeurs à la radiation ;

Aux termes de l’article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire » ;

Aux termes de l’article 537 du code de procédure civile, « Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours » ;

Aux termes de l’article 524 (anciennement 526) du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire’ » ;

Bien que l’article 526 du même code qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, cette décision affecte l’exercice du droit d’appel, de sorte qu’elle peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir (2ème chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi n°18-19.301) ;

Pour déclarer irrecevable la requête en déféré, l’arrêt retient que le défaut de notification du jugement n’entache pas d’excès de pouvoir la décision du conseiller de la mise en état d’autant que les défendeurs à l’incident invoquent une exécution volontaire du jugement de première instance ; En statuant ainsi, alors que la radiation du rôle ne pouvait être prononcée en l’absence de notification du jugement entrepris dont les demandeurs à l’incident n’invoquaient pas l’exécution volontaire, la cour d’appel qui a consacré l’excès du pouvoir du conseiller de la mise en état a ainsi violé les textes susvisés 503 alinéa 1er, 526 alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 537 du code de procédure civile (2ème chambre civile, 8 février 2024, pourvoi n°22-20.420) ;

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N], intimés à l’affaire d’appel et demandeurs à l’incident de radiation, ont sollicité la radiation, par des premières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 juillet 2025, à l’encontre de la SCI Les Pettoreaux d’Arbois ;

La date à laquelle, il est justifié de la notification du jugement du jugement du 9 décembre 2024, est le 18 août 2025, date de sa notification par la voie de la signification ;

Il en ressort qu’à la date de la demande de radiation du 8 juillet 2025, le jugement n’était pas notifié, alors qu’aucune des parties n’invoque l’exécution volontaire de ce jugement ;

Or la radiation du rôle ne peut être prononcée en l’absence de notification du jugement entrepris dont les demandeurs à l’incident n’invoquent pas l’exécution volontaire ;

Le magistrat chargé de la mise en état qui a déclaré recevable la requête en déféré, sollicitée lorsque le jugement n’était pas notifié, alors que la radiation du rôle ne peut être prononcée en l’absence de notification du jugement entrepris dont les demandeurs à l’incident n’invoquent pas l’exécution volontaire, a violé les articles 503 alinéa 1er, 524 alinéa 1er et 537 du code de procédure civile et a commis un excès de pouvoir ;

La demande de radiation formée sans notification préalable du jugement n’est pas susceptible d’être régularisée ; aussi le fait que le jugement ait été signifié, postérieurement à la demande de radiation mais avant que le magistrat chargé de la mise en état ne rende son ordonnance, ne modifie pas cette analyse ;

En conséquence, compte tenu de l’excès de pouvoir, il y a lieu d’annuler l’ordonnance et de déclarer irrecevable la demande de radiation, formée par la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N], intimés à l’affaire d’appel et demandeurs à l’incident de radiation, par leurs premières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 juillet 2025 ;

Il n’y a pas lieu d’ordonner la « réinscription au rôle de l’affaire » puisque l’ordonnance étant annulée, l’affaire est remise dans son état antérieur d’inscription au rôle ;

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens du déféré ;

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement ;

Annule l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le magistrat chargé de la mise en état ;

Déclare irrecevable la demande de radiation, formée, par la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N], intimés à l’affaire d’appel et demandeurs à l’incident de radiation, par des premières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 juillet 2025, à l’encontre de la SCI Les Pettoreaux d’Arbois ;

Condamne la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N] aux dépens du déféré ;

Rejette la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la SAS [S], la SARL Myotis Consulting et M. [P] [N] ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,