Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n°2026/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13799 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3K5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 – Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU – RG n° 22/01216

APPELANT

Monsieur [A], [E], [P], [H] [Q]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Aude DUPONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1288

INTIMES

Monsieur [W], [X], [G] [F]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] (BELGIQUE)

[Adresse 2] [Localité 4]

[Localité 5] – BELGIQUE

Madame [O], [I], [B] [K]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (78)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Madame [S], [Z], [C] [K]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] (69)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [T], [R], [D] [K]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7] (69)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

représentés par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0150

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Céline DAZZAN, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

[J] Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

1.La cour est saisie de l’appel d’un jugement du 3 juillet 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Fontainebleau. Le litige, qui oppose [J] [A] [Q] à [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K] et Mme [S] [K],porte sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

2. [B] [M] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 9], laissant pour lui succéder ses fils, [J] [W] [F] et [J] [A] [Q], et ses petits-enfants, venant en représentation de [Y] [F], fille de la défunte décédée à [Localité 10] le [Date décès 2] 1991 :

Mme [O] [K] ;

[J] [T] [K] ;

’Mme [S] [K].

3.Par un testament olographe du 8 août 2014, [B] [M] avait désigné [J] [A] [Q] légataire de la pleine propriété de la quotité disponible de l’ensemble des biens de sa succession et se voyant aussi attribuer la pleine propriété des meubles meublants se trouvant dans l’appartement occupé par elle à [Localité 9].

4. Ce testament a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par Me [V] [U], notaire à [Localité 11] le 2 mars 2021, laquelle a aussi rédigé le projet d’acte de notoriété fixant la dévolution successorale suivante :

[J] [W] [F], héritier réservataire pour 3/12ème et pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ;

[J] [A] [Q], héritier réservataire et légataire, pour 6/12ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ;

Mme [O] [K], héritier réservataire pour 1/12ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ;

[J] [T] [K] [Q], héritier réservataire pour 1/12ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ;

Mme [S] [K], héritier réservataire pour 1/12ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

5.Le projet de déclaration de succession a évalué l’actif successoral à 412 676,47 euros, comprenant un bien immobilier sis au [Adresse 8] à [Localité 9] appartenant à la défunte d’une valeur déclarée par les parties à 365 000 euros, et le passif successoral à 206 225,28 euros, dont 198 730,13 euros au titre d’un prêt consenti par [J] [A] [Q]. Le bien immobilier désigné a été vendu au prix de 365 000 euros.

6. Par acte d’huissier en date des 15 et 20 juin 2022, [J] [A] [Q] a assigné [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K] et Mme [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins de procéder au partage judiciaire de la succession.

7. Par jugement contradictoire du 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a notamment :

Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre [J] [W] [F], [J] [A] [Q], Mme [O] [K], [J] [T] [K], Mme [S] [K], du fait de la succession d'[B] [M], née le [Date naissance 6] 1923 et décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 9] ;

Dit que l’acte établi par [B] [M] le 21 avril 2018 ne constitue pas une reconnaissance de dette opposable aux tiers dont [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K], Mme [S] [K] ;

Débouté [J] [A] [Q] de ses demandes en fixation de créances ;

Rejeté la demande de [J] [A] [Q] au titre des frais irrépétibles.

8. [J] [A] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 juillet 2024 en ce qu’elle a dit que l’acte établi par [B] [M] le 21 avril 2018 ne constituait pas une reconnaissance de dette opposable aux tiers, a rejeté ses demandes en fixation de créances ainsi que ses demandes au titre de la résistance abusive et des frais irrépétibles.

Statuant à nouveau, [J] [A] [Q] demande à la cour :

-de juger qu’il recevra la somme de 198 730,13 euros au titre du prêt assortie d’intérêts légaux, somme à parfaire, ainsi que la somme de 103 225 euros au titre de sa part réservataire ;

-de condamner les parties adverses à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la résistance abusive ;

-de condamner les parties adverses à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

9.[J] [A] [Q] a remis au greffe ses premières conclusions d’appelant le 9 septembre 2024.

[J] [W] [F], Mmes [O], [S] [K] et [J] [T] [K] ont constitué avocat le 13 septembre 2024.

[J] [W] [F], Mmes [O], [S] [K] et [J] [T] [K] ont remis et notifié leurs premières conclusions d’intimé le 3 décembre 2024.

10. Par conclusions d’appelant remises et notifiées le 14 janvier 2026, [J] [A] [Q] demande à la cour de :

Le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 3 juillet 2024 ;

Y faisant droit :

Rejeter l’argumentation de la partie adverse ;

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

Dit que l’acte établi par Mme [B] [M] le 21 avril 2018 ne constitue pas une reconnaissance de dette opposable aux tiers ;

Débouté [J] [A] [Q] en fixation de créances alors qu’il dispose d’une reconnaissance de dette valable ;

Rejeté les demandes de [J] [A] [Q] au titre de la résistance abusive et des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau de ces chefs :

Dire et juger la reconnaissance de dette valable et opposable aux autres héritiers de la succession ;

Dire et juger qu’il recevra la somme de 198 730,13 euros au titre du prêt assorti d’intérêts légaux (somme à parfaire) ainsi que la somme de 103 225 euros au titre de sa part réservataire ;

Condamner les parties adverses à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la résistance abusive ;

Les condamner à la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

11. Par conclusions d’intimés remises et notifiées le 23 mars 2026, [J] [W] [F], Mmes [O], [S] [K] et [J] [T] [K] demandent à la cour de :

Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer bien fondés ;

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau ;

Y ajoutant,

Condamner [J] [A] [Q] au règlement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Je crois que cette demande a été omise, il faudrait la rajouter.

Débouter [J] [A] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner [J] [A] [Q] au règlement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

12. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande relative à la reconnaissance de dettes :

13. Le premier juge, s’appuyant sur l’article 1376 du code civil, a retenu que l’écrit produit par [J] [A] [Q] correspondait aux mentions requises par ce texte, que la reconnaissance de dettes accomplie selon lesdites mentions fait présumer la remise des fonds, qu’il s’agit d’une présomption simple, « qui est inapplicable aux tiers qui ne reconnaissent devoir aucune dette et sont étrangers à l’acte de reconnaissance de dettes «, que les héritiers de [L] et [K] ont la qualité de tiers à la reconnaissance de dette, de sorte que la présomption précitée ne leur est pas applicable, et qu’il appartient donc à [J] [A] [Q] de démontrer la validité de la reconnaissance qu’il invoque. Il a retenu que les relevés bancaires sur la période 2013-2021 produits par les héritiers démontrent l’absence de remise de fonds, que les attestations de ses filles, intéressées à la situation, n’ont aucune portée utile, que la reconnaissance de dettes intervient en fraude de leurs droits à la succession en leurs qualités d’héritiers réservataires, et que les consorts [F] et [K] invoquent le caractère fictif de la reconnaissance de dettes de 2018 en l’absence de production de l’acte initial de décembre 2008, ce qui rend invérifiable sa date et sa réalité, le premier juge et a ainsi rejeté la demande de [J] [A] [Q] en paiement de la somme de 198 710, 13 euros.

Moyens des parties :

14.L’appelant indique qu’il a fait des études à [1] [Localité 10] et qu’il avait les moyens de prêter de l’argent à sa mère, ce que son frère ignore car les liens étaient rompus entre eux. Il considère que la reconnaissance de dettes est opposable aux tiers que sont les héritiers, contrairement à ce qu’a énoncé le juge. Il ajoute qu’il s’est occupé de sa mère avec dévouement toute sa vie durant.

15. Les intimés indiquent qu’ils n’ont jamais pu obtenir le justificatif de la réalité du versement de la somme litigieuse ni de la perception de cette somme par la défunte et que l’objet du prêt n’est pas précisé par l’appelant. Ils demandent de voir constater cette reconnaissance de dettes comme « nulle et non-avenue ». Ils contestent son authenticité et expliquent son incohérence au motif que l’appelant n’avait pas les moyens de prêter à la défunte une telle somme, alors que cette dernière l’a financièrement aidé en lui versant la somme totale d’environ 10 000 euros, Ils considèrent que cette man’uvre ne tend qu’à vider la succession de sa substance et que leur qualité d’héritiers réservataires n’exclut pas la possibilité pour eux d’être considérés comme des tiers à cette reconnaissance.

Réponse de la cour :

Sur l’opposabilité de l’acte :

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a dit que l’acte établi par [B] [M] le 21 avril 2018 ne constituait pas une reconnaissance de dette opposable aux tiers dont [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K], Mme [S] [K], que les héritiers de [L] et [K] ont la qualité de tiers à la reconnaissance de dette, dés lors que les intimés sont tous héritiers réservataires, donc successibles, et qu’ils ont donc qualité et intérêt et agir pour contester l’acte litigieux.

sur le bien-fondé de la demande :

16. En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

[J] [A] [Q] qui prétend avoir prêté de l’argent à la défunte se prévaut d’un prêt de consommation, lequel est un contrat réel qui n’est caractérisé que par la remise des fonds.

17. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.  

18 Il appartient donc à [J] [A] [J] de rapporter la preuve de la remise des fonds qu’il prétend avoir prêtés.

19. En l’espèce, l’appelant explique avoir prêté la somme de 150 000 euros à sa mère en 2008, qui avait rédigé par suite une reconnaissance de dettes en sa faveur en décembre 2008, acte qu’il a perdu, de sorte qu’il produit aux débats la « réitération » de cet acte, selon ses termes, c’est-à-dire une reconnaissance de dettes établie par sa mère 10 ans plus tard, le 21 avril 2018 (pièce 2). Cependant les déclarations figurant dans cette pièce ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve faisant la démonstration d’une remise effective des fonds :

-d’abord, l’examen des relevés bancaires du 5 juin 2013 au 28 février 2018 de la défunte, à la banque postale, ne permet pas de constater la remise des fonds car les relevés bancaires versés aux débats correspondent à la période de la supposée deuxième reconnaissance de dettes de 2018 (pièce 12), et non à celle de 2008. L’appelant ne produit aucun document constituant un commencement de preuve de ce qu’il aurait été lui-même débité en décembre 2008 d’une telle somme au bénéfice de la défunte, par une copie de chèque, ou de relevé bancaire, ni de ce que cette dernière aurait perçu ladite somme ;

-Ensuite, la cour relève que l’appelant ne démontre pas que sa mère ait pu avoir un train de vie dispendieux comme il le soutient dans ses conclusions, à supposer que le train de vie soit un élément de preuve et sur ce point, aucune pièce produite ne permettant d’envisager que la défunte aurait vécu au-delà de ses moyens au point d’emprunter une somme aussi conséquente que celle de 150 000 euros à son fils ;

-Sur cette même période, 2013-2019, il ressort que c’est au contraire la défunte qui a financièrement aidé l’appelant par des virements permanents d’une somme de 151 euros mensuels (pièce 13) et la cour considère que le versement mensuel de cette somme pendant une durée de 6 ans ne peut correspondre à des présents d’usage qui auraient été effectués par la défunte pour l’anniversaire des filles de l’appelant contrairement à ce que soutient ce dernier ;

-Il ressort des relevés bancaires de la défunte qu’en 2013, soit 5 ans après le prétendu versement de la somme de 150 000 euros par l’appelant à la défunte, le compte de cette dernière ne s’élevait qu’à la somme d’ environ 5 000 euros, de sorte que la défunte aurait dépensé sur cette période la somme de 145 000 euros sans qu’aucune explication pertinente ne soit donnée sur la destination de cette somme, et alors que la défunte percevait une rente de son ex-époux et disposait de revenus dont il n’est pas justifié qu’ils auraient été insuffisants pour assurer son train de vie.

21. Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, la cour rejette la demande de l’appelant.

22. Le jugement est confirmé de ce chef.

23. En outre, la demande de l’appelant tendant à se voir attribuer la somme de 10 32 25 euros au titre de la réserve héréditaire est, à ce stade, rejetée, en ce que les droits des héritiers ne pourront être déterminés qu’à l’issue des opérations de comptes liquidation et partage, lesquelles ont été ordonnées par le premier juge.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

24. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de [J] [A] [Q], le premier juge a retenu d’une part, que ce dernier ne démontrait pas que les héritiers aient résisté à la vente du bien immobilier indivis à [J] [N], dont le désistement s’explique par la production de l’avis de son conseiller patrimonial qui a estimé le prix du bien trop élevé, d’autre part que [J] [Q] ne démontre pas plus avoir subi un préjudice.

Moyens des parties :

25. L’appelant soutient que la vente n’a pu avoir lieu avec [J] [N] au motif que les parties avaient refusé de signer le mandat de vente, qu’ils ont constamment mis en échec les tentatives de l’agence immobilière en vue de la vente, et dont le comportement est nocif pour la liquidation de la succession et pour lui, alors qu’il a accompli son devoir s diligences relatives au décès de sa mère. Il demande la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

26.Les intimés répliquent qu’ils ont eux-mêmes signé le mandat de vente en exclusivité de l’appartement litigieux, et que le désistement de l’acquéreur, [J] [N], s’explique par la l’avis de son conseiller patrimonial qui avait estimé le prix du bien trop élevé par rapport au marché.

Réponse de la cour :

27. L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

28.En l’espèce, aucune des pièces produites par l’appelant ne permet de caractériser la résistance abusive des intimés qui l’aurait amené à agir en justice pour sortir de l’indivision successorale comme il le prétend. L’appelant ne démontre pas plus le préjudice qui en aurait résulté.

29. Sa demande est donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les frais du procès :

301. Le premier juge a retenu que les dépens seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

Moyens des parties :

31. L’appelant demande la somme de 10 000 euros contre les intimés au titre des frais irrépétibles et leur condamnation aux dépens.

32. Les intimés demandent la somme de 10 000 euros contre l’appelant au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.

Réponse de la cour :

33. L’appelant, qui succombe au principal, sera condamné aux entiers dépens d’appel et à verser la somme globale de 5 000 euros aux intimés, ensemble, au titre des frais irrépétibles. Ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens sont rejetées.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME, mais partiellement, le jugement du 3 juillet 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Fontainebleau en ce qu’il a dit que l’acte établi par [B] [M] le 21 avril 2018 ne constituait pas une reconnaissance de dette opposable aux tiers dont [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K], Mme [S] [K] ;

DIT que l’acte établi par [B] [M] le 21 avril 2018 constitue une reconnaissance de dette opposable aux tiers dont [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K], Mme [S] [K] ;

REJETTE l’ensemble des demandes de [J] [A] [Q] ;

CONDAMNE [J] [A] [Q] à payer la somme globale de 5 000 euros à [J] [W] [F], Mme [O] [K], [J] [T] [K] et Mme [S] [K], ensemble;

CONDAMNE [J] [A] [Q] à supporter les entiers dépens de la présente procédure ;

Le Greffier, Le Président,