Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 11, 24 septembre 2026, RG n° 20/06629
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 20/06629 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY5E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2020
Date de saisine : 29 Mai 2020
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 18/11733 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Février 2020
Appelant :
Monsieur [N] [Y] Numéro de sécurité sociale: [Numéro identifiant 1], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20200229
Intimées :
E.P.I.C. LA RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 – N° du dossier 39026
Organisme CPAM DES YVELINES, représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 – N° du dossier [Y]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° 17/2026 -1 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
’ les parties n’ont pas produites les pièces réclamées dans les délais impartis,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia Petric adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties