COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/14519 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIR7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2022

Date de saisine : 01 Septembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020024296 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Juin 2022

Appelants :

Monsieur [D] [S], représenté par Me Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [Z] SARL

Intimées :

S.A.S. VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.S. V2V MATERIELS ET SERVICES PUBLICS, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.S. PAYANT PACA, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.S. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.R.L. [Z] SARL REPRÉSENTÉE PAR : La SCP BR ASSOCIES, représentée par Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS

Partie intervenante :

S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Y] ou Maître [H] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Z] désignés par jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence du 11 février 2021, représentée par Me Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 123, 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Il résulte de l’extrait kbis de la société [Z] qu’à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 11 février 2021, cette société a fait l’objet d’une radiation pour clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif par jugement du 5 décembre 2025.

La société [Z] n’est actuellement pas représentée dans la présente affaire, malgré plusieurs demandes de diligences en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 24 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état