RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 111 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05984 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023-Tribunal de Commerce de PARIS 04- RG n° J202200643

APPELANTE

S.A.S. [S]-[Z], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 343 321 618

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, C2477, et assistée de Me Etienne ROCHER, avocat au barreau de PARIS, P14

INTIMÉES

S.A.S. HAVAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 335 480 265

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480, et assistée de Me Christophe RELU, avocat, E183

Société [J] [R], société européenne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 055 804 124

[U]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480, et assistée de Me Christophe RELU, avocat, E183

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère

-Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marie-Annick PRIGENT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et Damien GOVINDARETTY, Greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1) La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 13 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société [S] [Z] à la société Havas et la société [J] [R].

2) La société [S] [Z] (ci-après dénommée « [S] ») est spécialisée dans la fourniture de services de sécurité aux entreprises.

La société Havas est une société exerçant dans le domaine de la communication.

La société [J] [R] (ci-après la société [J]) est une société européenne, holding du groupe [J] qui intervient dans différents secteurs dont celui de la communication.

Le 1er septembre 2010, les sociétés Havas et [J] ont conclu avec la société [S] chacune un contrat-cadre ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société [S] assurera les prestations de surveillance et sécurité de leurs sites respectifs. Ces contrats étaient prévus pour une durée indéterminée avec un préavis de trois mois en cas de demande de résiliation. En application de ces contrats-cadres, plusieurs contrats d’application ont été conclus entre ces sociétés.

Au début de l’année 2020, la société Havas et la société [J] décidaient de la mise en ’uvre d’un appel d’offres « Sûreté-Sécurité » commun. Par courriers du 12 février 2020, les sociétés Havas et [J] notifiaient à la société [S] le terme de leurs relations à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois. Leurs relations contractuelles continuèrent après l’expiration de ce préavis.

Par courriel du 5 mars 2020, la société Havas et la société [J] informaient la société [S] qu’elle était retenue pour répondre à l’appel d’offres  » sûreté-sécurité  » des sites du Groupe [J].

Par courriel du 7 octobre 2020, la société [S] manifestait son souhait de suspendre toute participation à la procédure d’appel d’offres qu’elle considérait comme une atteinte à ses droits en qualité de prestataire.

La société [S], considérant que les sociétés Havas et [J] avaient renoncé à la résiliation du 12 février 2020 en poursuivant les relations commerciales, les a assignées en référé aux fins de suspension de l’appel d’offres en cours et injonction d’avoir à poursuivre les relations contractuelles.

Par ordonnances des 18 et 26 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n’y avoir lieu à référé. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 28 janvier 2021

Par courrier du 16 décembre 2020, la société [J] informait la société [S] que l’appel d’offres avait été remporté par un de ses concurrents et fixait le délai de passation administrative au 31 janvier 2021.

3) Par acte introductif d’instance du 8 décembre 2020, la société [S] a assigné les sociétés Havas et [J] devant le tribunal de commerce de Paris et a formé une demande d’indemnisation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales.

4) Le tribunal a statué en ces termes :

– Joint les instances RG 2020055363 et RG 2021042677 sous le seul et même numéro RG J2022000643 ;

– Déboute les parties de toutes leurs demandes ;

– Condamne la société [S] [Z] à payer la somme de 3 000 euros à la société Havas et la somme de 3 000 euros à la société européenne [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

– Condamne la société [S] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA ;

5) La société [S] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2023, en visant tous les chefs du dispositif sauf celui qui a débouté les sociétés Havas et [J] de leurs demandes.

6) La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 mai 2026.

7) L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8) Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, la société [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et des articles L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, de :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [S] de l’intégralité de ses demandes ;

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [S] à payer à chacune des sociétés Havas et [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [S] à supporter les dépens de première instance ;

– Statuant à nouveau, en conséquence, juger que le préavis de rupture aurait dû être d’une durée totale de 12 mois expirant le 16 décembre 2021 ;

– En conséquence, condamner la société Havas à verser à la société [S] la somme de 202 005 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner la société Havas à payer à la société [S] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Juger que la société [J] a violé les dispositions de l’article L.442-1 II du code de commerce ;

– Juger que le préavis accordé à la société [S] aurait dû être d’une durée totale de 12 mois expirant le 16 décembre 2021 ;

– En conséquence, condamner la société [J] à verser à la société [S] la somme de 536 567 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner la société [J] in solidum avec la société Havas à réparer l’intégralité du préjudice causé par celles-ci ;

– Condamner la société [J] à verser à la société [S] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les sociétés [J] et Havas aux entiers dépens.

9) Par conclusions déposées le 23 février 2026, les sociétés Havas et [J], intimées, demandent à la cour, au visa des articles L. 442-1 du code de commerce, 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :

– Déclarer recevables et bien fondées les sociétés [J] et Havas en leur appel incident du jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Paris ;

Y faisant droit :

– Infirmer le jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a débouté les sociétés Bollore et Havas de leurs demandes ;

Et, statuant à nouveau :

– Juger que l’action que la société [S] a engagée contre les sociétés Havas et Bollore est abusive;

En conséquence :

– Condamner la société [S] à verser aux sociétés Havas et Bollore la somme de 25 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts’;

– Condamner la société [S] à payer aux sociétés Havas et Bollore une somme de 10 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner la société [S] aux entiers dépens de l’instance ;

– Débouter la société [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes.

10) La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

Moyens des parties

11) La société [S] fait valoir que :

– Les sociétés [J] et Havas n’ont respecté ni l’exigence d’un préavis écrit régulier ni celle d’accorder à leur cocontractant un préavis tenant compte de la durée et de la nature des relations commerciales, établies depuis 2001 ;

– Les sociétés [J] et Havas ont adressé le 12 février 2020 à la société [S]-[Z] un courrier de résiliation lui accordant un préavis de 3 mois expirant le 12 mai 2020. Outre que le délai de préavis de 3 mois était trop court au regard de la durée des relations contractuelles avec le groupe (20 ans), il apparaît que les sociétés [J] et Havas ont ultérieurement renoncé à la rupture. Ainsi, la dénonciation effectuée le 12 février 2020 ne saurait valoir préavis ;

– C’est finalement le 16 décembre 2020 que la société [S]-[Z] a été informée par la société [J] que le 31 janvier 2021, soit un mois et demi plus tard, la société Mondial Protection Ile-de-[Z] poursuivrait l’ensemble des prestations qui lui étaient antérieurement confiées, et ce pour l’ensemble du groupe (Havas et [J]). Ainsi, après l’avoir maintenue pendant de longs mois dans l’incertitude, le groupe [J] accordait à la société [S] un préavis d’un mois et demi, ce qui a empêché cette dernière de se préparer à la réaffectation de ses ressources ;

– S’il est exact qu’en refusant de soumissionner, la société [S] savait que dans le cas où l’appel d’offre irait jusqu’à son terme, elle ne pourrait pas obtenir le futur marché, il n’en demeure pas moins qu’elle était dans l’impossibilité de s’organiser pour proposer ses services à d’autres donneurs d’ordre jusqu’au 16 décembre 2020.

12) Les sociétés Havas et [J] répondent que :

– En l’espèce, si la régularité des relations commerciales n’est pas contestée, en revanche, leur caractère significatif et leur stabilité ne sont pas démontrés, du moins à compter du 12 février 2020 ;

– La notification du recours à un appel d’offres emporte en elle-même la notification de la rupture, car elle formalise sans ambiguïté la volonté du cocontractant de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures ;

– En l’espèce, les relations commerciales entre les sociétés [S] et Havas, ainsi qu’entre les sociétés [S] et Bollore, ont duré du 1er septembre 2010, date de signature des contrats cadres, au 12 février 2020, date de notification de la rupture et de la précarisation des relations. La société [S] échoue à établir l’existence d’une relation commerciale établie antérieure à 2010 ;

– Compte tenu des reports successifs du calendrier de l’appel d’offres, la société [S] a pu bénéficier d’un préavis effectif de près de 12 mois : la période de préavis a commencé à courir le 12 février 2020 et s’est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021, date à compter de laquelle la société Mondial Protection Ile de [Z] a commencé ses prestations ;

– Au regard de la relation commerciale d’une durée de 10 ans, en l’absence d’exclusivité consentie par la société [S] aux sociétés Havas et [J] et en l’absence de dépendance économique entre les sociétés [S] et les sociétés du groupe [J], la durée du préavis effectif de 12 mois était amplement suffisante à la société [S] pour lui permettre de se réorganiser.

Réponse de la cour

13) L’article L.442-1, II du code de commerce énonce « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

14) Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l’absence de préavis écrit ou l’insuffisance de préavis.

15) Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné.

16) Les principaux critères à prendre en compte sont l’ancienneté des relations, le volume d’affaires et la progression du chiffre d’affaires, les investissements spécifiques effectués, les relations d’exclusivité, la spécificité des produits et la dépendance économique.

17) L’annonce écrite de la rupture de la relation commerciale doit préciser la date d’expiration du préavis, sans ambiguité. Le partenaire doit être expressément informé de la date de la cessation de la relation commerciale afin de pouvoir réorganiser son activité.

18) Si la notification écrite d’un appel d’offres peut faire courir le délai de préavis, c’est à la condition que par cette notification le partenaire prenne connaissance de la date de la cessation de la relation commerciale pour le cas où sa candidature ne serait pas retenue.

19) La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

20) La société [S] verse aux débats un contrat de sécurité-gardiennage des locaux situés dans la tour [J] à [Localité 6], conclu le 16 octobre 2001 entre la société Iris Immobilier, filiale du groupe [J] et la société [S].

21) Si ce contrat établit le début d’une relation en 2001, la société [S] ne verse aucune pièce justifiant d’une relation commerciale suivie entre la société [S] et la société [J] entre le contrat de 2001 et celui de 2010 pour le gardiennage de la tour [J] située à [Localité 7] et notamment de l’existence de prestations continues entre ces deux contrats.

22) Il est produit un second contrat de sécurité du site de [Localité 8] conclu le 17 novembre 2007 entre la société [S] et la société immobilière Mount Vernon, filiale du groupe [J]. Y sont annexées des factures émises au mois de septembre 2007, relatives au coût de la prestation. Ce contrat ne concerne pas le site visé dans le contrat de 2010 mais un site situé à [Localité 8] au nom de la société immobilière Mount Vernon. Ce seul contrat ne peut être relié au contrat de 2010 pour caractériser une relation commerciale continue entre la société [S] et la société [J].

23) Le fait que la société [J] ne proteste pas lorsque la société [S], aux termes de sa mise en demeure du 20 octobre 2020, a allégué une relation commerciale d’une durée de 20 ans ne vaut pas acquiescement à cette durée. La société [J] a constamment allégué l’existence de relations commerciales avec la société [S] à compter de la conclusion du contrat cadre de septembre 2010.

24) Ces pièces sont insuffisantes à démontrer l’existence de relations commerciales établies depuis 2001 entre la société [S] et la société [J].

25) Quant à la société Havas, aucune pièce n’est communiquée justifiant d’une relation avec la société [S] antérieure au contrat de 2010.

26) Les parties entretiennent une relation commerciale établie depuis la conclusion le 1er septembre 2010 des contrats-cadres soit 10 ans lors de la rupture.

27) Si le recours à l’appel d’offres rend la relation commerciale précaire, il ne dispense pas l’auteur de la rupture de consentir à son cocontractant un délai de préavis permettant à la partie, victime de la rupture, de prendre ses dispositions et de donner en temps utile une nouvelle orientation à ses activités. L’écrit notifiant l’intention de mettre fin à la relation ne fait courir le préavis que s’il précise la date à laquelle la relation prendra fin. Cette date de fin de contrat ne doit revêtir aucune ambiguïté pour que le cocontractant puisse s’organiser et doit donc être respectée.

28) En l’espèce, par courriers du 12 février 2020, les sociétés Havas et [J] ont informé la société [S] de leur « volonté de mettre fin au contrat cadre qui nous lie. Conformément aux termes de notre contrat cadre, cette résiliation sera effective dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception par vos soins du présent courrier de résiliation et sera effective au 12/05/2020. »

29) Le 5 mars 2020, Mme [F], de la société Havas, informait la société [S] qu’elle avait été retenue pour répondre à l’appeI d’offres « Sûreté Sécurité » des sites du groupe [J] et lui adressait les CCTP et la grille tarifaire correspondant.

30) Par un courriel de la société Havas du 23 juin 2020, la société [S] était informée qu’ « en raison du confinement, l’appel d’offres » Sûreté – Sécurité du groupe [J] était reporté  » et le calendrier joint prévoyait que le choix du prestataire s’effectuerait le 18 septembre 2020 et le démarrage de la prestation le 19 octobre 2020.

31) Le 28 septembre 2020, le planning transmis à la société [S] le 23 juin était modifié. Selon ce calendrier, le choix du prestataire devait intervenir le 23 octobre 2020 et le démarrage de la prestation le 23 novembre 2020.

32) Par courrier du 2 octobre 2020, le conseil de la société [S] indiquait à la société [J] que l’appel d’offres portait atteinte à ses intérêts, qu’elle était victime d’une rupture brutale et sollicitait l’indemnisation de son préjudice.

33) Par courrier du 16 décembre 2020, la société [J] informait la société [S] que le groupe [J] dans son ensemble avait retenu un nouveau prestataire en la personne de la société Mondial Protection Ile-de-[Z] et que la « passation administrative et la passation opérationnelle » avec celle-ci devait s’achever le 31 janvier 2021.

34) La fin du contrat devait entraîner un transfert de personnel de la société [S] vers le nouveau prestataire qui n’est intervenu que postérieurement au 16 décembre 2020. La société [S] indique avoir dû conserver 17 salariés qui n’ont pas été employés par le successeur.

35) Il ne peut être retenu que la société [S] a été avisée le 12 février 2020 de la date de fin des relations commerciales ; si ce courrier contient une date de fin de contrat fixée au 12 mai 2020, cette date n’a pas été respectée et les prestations se sont poursuivies durant 8 mois et demi.

36) Il résulte de ces éléments que la société [S] a été avisée, par courrier du 16 décembre 2020, de la date effective de fin des relations fixée au 31 janvier 2021. Il lui a été accordé un délai de préavis d’un mois et demi.

37) Il ne peut être pris en compte des éléments postérieurs à la rupture pour fixer la durée du préavis. La société [S] n’invoque pas un état de dépendance avec ses partenaires. Si le chiffre d’affaires de la société [S] avec ses partenaires commerciaux était conséquent, le pourcentage du chiffre d’affaires réalisé entre ceux-ci et la société [S] par rapport à son chiffre d’affaires total est modeste.

38) Conformément à la demande de la société [S], le préjudice doit être évalué à la perte de marge brute escomptée. La société [S] a produit une attestation de son expert-comptable en date du 12 mai 2021précisant que les prestations portant sur la sécurité incendie et la sûreté des sites, les coûts directs étaient constitués uniquement par les salaires du personnel affecté à ces contrats et les charges y afférentes. Il a été calculé une marge brute égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les salaires chargés.

-Sur le préjudice de la société [S] à l’égard de la société [J]

39) Compte tenu de la durée des relations de 10 ans, du flux d’affaires de la société [S] avec la société [J] de l’ordre de 2 113 143 d’euros en 2019, du chiffre d’affaires réalisé par la société [S] avec la société [J] en 2019 à hauteur de 3,37 % de son chiffre d’affaires total, un préavis d’une durée effective de 5 mois devait être accordé à l’appelante.

Pour le calcul du préjudice sera déduite la durée du préavis accordé soit un mois et demi.

40) La société [S] verse aux débats une attestation de son expert-comptable en date du 12 mai 2021 établissant que la marge brute moyenne annuelle réalisée de 2018 à 2020 s’est élevée à la somme de 535 568 euros soit 25,34% du chiffre d’affaires.

41) Le préjudice de la société [S] est le suivant : (535 568 euros/12 mois) X 3,5 mois = 156 207 euros.

42) Le jugement sera infirmé et la société [J] sera condamnée à verser à la société [S] la somme de 156 207 euros en réparation de son préjudice.

-Sur le préjudice de la société [S] à l’égard de la société Havas

43) Compte tenu de la durée des relations de 10 ans, du flux d’affaires de la société [S] avec la société Havas de l’ordre de 1 301 809 d’euros en 2019, du chiffre d’affaires réalisé par la société [S] avec la société Havas en 2019 à hauteur de 2 % de son chiffre d’affaires total, un préavis d’une durée effective de 5 mois devait être accordé à l’appelante.

Pour le calcul du préjudice sera déduite la durée du préavis accordé soit un mois et demi.

44) La société [S] verse aux débats une attestation de son expert-comptable en date du 12 mai 2021 établissant que la marge brute moyenne annuelle réalisée de 2018 à 2020 s’est élevée à la somme de 202 005 euros soit 15,52 % de son chiffre d’affaires.

45) Le préjudice de la société [S] est le suivant : (202 005 euros/12 mois) X 3,5 mois = 58 918 euros.

46) Le jugement sera infirmé et la société Havas sera condamnée à verser à la société [S] la somme de 58 918 euros en réparation de son préjudice.

Sur la demande de condamnation in solidum de la société [J] avec la société Havas

Moyens des parties

47) La société [S] fait valoir que :

– L’absence totale d’autonomie de la société Havas a pour conséquence d’engager la responsabilité délictuelle de la société [J] et de la condamner à réparer le préjudice causé par les décisions prises par la société Havas ;

– Si l’action prédominante de la société [J] n’était pas retenue, l’existence d’une action étroitement concertée entre les sociétés [J] et Havas justifie que la société [J], qui s’est à tout le moins immiscée dans la décision de rompre de la société Havas, soit tenue in solidum avec elle de réparer le préjudice qu’elle a causé ;

– La politique commune pilotée par la société [J] justifie la condamnation de celle-ci à indemniser solidairement avec la société Havas le préjudice causé par celle-ci à la société [S].

48) Les sociétés Havas et [J] répondent que :

– Compte tenu de l’indépendance des personnes morales, l’existence de la relation commerciale, l’imputabilité de la rupture, l’appréciation du préavis raisonnable ainsi que l’évaluation du préjudice doivent faire l’objet d’une analyse distincte pour chaque personne morale concernée ;

– La jurisprudence a consacré deux tempéraments au principe d’indépendance des personnes morales : soit une immixtion fautive d’une société dans les affaires d’une autre société, ce qui suppose la démonstration d’une perte totale d’autonomie de la société contractante soit une apparence trompeuse, permettant de brouiller la notion de partie à la relation ;

– En l’espèce, la société [J] n’a jamais rien imposé à la société Havas qui est toujours restée libre de choisir de dénouer sa relation commerciale avec la société [S] ;

– Rien ne pouvait laisser croire à la société [S] qu’elle ne contractait en réalité qu’avec la société [J] et qu’il y aurait eu une apparence trompeuse de nature à brouiller la notion de partie à la relation.

Réponse de la cour

49) Pour entraîner une condamnation in solidum de la société [J], la société [S] doit rapporter la preuve d’une immixtion de la société [J] dans la gestion de la société Havas de nature à créer pour la cocontractante de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’elle était aussi la cocontractante de la société [J].

50) La société [S] se fonde sur les éléments suivants pour justifier d’une imbrication réciproque des deux sociétés :

– les deux contrats cadre conclus le 1er septembre 2010, en des termes strictement identiques, y compris dans leurs clauses financières,

-les deux contrats du 1er septembre 2010 ont été conclus l’un par la société [J] au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés de son groupe, et l’autre par la société Havas également au nom et pour le compte des sociétés de son groupe (le groupe Havas est membre du groupe [J]),

-l’appel d’offre a été mis en place par la société Havas pour le compte de l’ensemble du groupe et toute l’équipe  » achats  » est commune au groupe dans son ensemble,

-les deux lettres de résiliation similaires des contrats cadre du 1er septembre 2010, sont toutes les deux datées du 12 février 2020.

51) Il y a lieu de souligner que :

-deux contrats-cadres distincts ont été conclus le 1er septembre 2010, l’un par la société [J], l’autre par la société Havas;

– des contrats d’application ont ensuite été conclus pour chaque société en se référant au contrat-cadre auquel ils se rattachaient;

-deux courriers de résiliation des contrats ont été adressés à la société [S], l’un par la société [J], l’autre par la société Havas, peu importe qu’ils aient été signés par la même personne compte tenu de ses fonctions.

52) Le parallélisme des situations contractuelles quant à la signature des contrats, leur rupture ou les modalités de l’appel d’offres n’établissent pas l’existence d’une immixtion de la société [J] dans la gestion de la société Havas dès lors que des contrats distincts ont été signés, des lettres distinctes de résiliation ont été adressées à la société [S]. Le fait que la société Havas ait reçu mission de gérer la procédure d’appel d’offres et qu’un seul prestataire ait été choisi à l’issue de celle-ci ne caractérise pas davantage une immixtion de la société [J] dans la gestion de la société Havas. Le fait que les sociétés du groupe adoptent le même modèle pour assurer la sécurité de leur site ne constitue pas un obstacle à une gestion autonome des sociétés.

53) Si la société [S] allègue une facturation commune aux sociétés du groupe [J] et celles du groupe Havas relative aux prestations de sécurité des sites en 2019 et 2020, des factures ont été émises pour les prestations délivrées pour chaque société relevant des sites [J] ou Havas. L’expert-comptable de la société [S] a bien distingué les chiffres d’affaires et les coûts salariaux des sociétés [J] et Havas.

54) La société [J] a agi pour les sociétés de son groupe et la société Havas pour celles de son groupe mais la société [J] n’a pas agi pour le groupe Havas.

55) En conséquence, en l’absence de démonstration d’une immixtion de la société [J] dans la gestion de la société Havas, la demande de la société [S] de condamnation in solidum de la société [J] avec la société Havas sera rejetée.

Sur les demandes des sociétés [J] et Havas pour procédure abusive

56) Il résulte de l’article 1240 du code civil, qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par la juridiction.

57) L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

58) La décision de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, en date du 28 janvier 2021, ayant confirmé une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Paris ayant dit n’y avoir lieu à référé, ne rend pas abusive l’action en indemnisation introduite au fond par la société [S].

59) Le fait que la société [S] ait renoncé à la procédure d’appel d’offres est indifférent, sa demande d’indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales étant une procédure autonome et indépendante de la procédure d’appel d’offres.

60) La société [S] ayant été partiellement déclarée fondée en ses demandes, en appel, son action en indemnisation ne peut être considérée comme abusive ouvrant droit à l’allocation de dommages intérêts. La demande de dommages-intérêts des sociétés [J] et Havas pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

61) Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

62) Les sociétés [J] et Havas qui succombent seront condamnées aux dépens d’appel.

63) Il apparaît équitable de condamner les sociétés [J] et Havas à payer chacune à la société [S] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes à ce titre des sociétés [J] et Havas seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu’il a débouté les sociétés [J] et Havas de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [J] [R] à verser à la société [S]-[Z] – [Z] la somme de 156 207 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société Havas à verser à la société [S]-[Z] – [Z] la somme de 58 918 euros à titre de dommages et intérêts ;

Rejette la demande de la société [S]-[Z] – [Z] de condamnation de la société [J] [R] in solidum avec la société Havas ;

Condamne la société [J] [R] à verser à la société [S]-[Z] – [Z] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Havas à payer à la société [S]-[Z] – [Z] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés [J] [R] et Havas aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE