Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00239

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une appelante a saisi la cour d’appel dans le cadre d’un litige relatif à la réparation de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur. La procédure a été enregistrée sous un numéro distinct d’une autre procédure déjà inscrite au rôle. La société LA COMPAGNIE AIG EUROPE SA, la CPAM de l’Essonne et une mutuelle sont intimées. Le conseiller de la mise en état a constaté que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux procédures devaient être jointes. Elles se poursuivront sous le numéro 26/00642.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 11, 24 septembre 2026, RG n° 25/00239

COUR D’APPEL DE PARIS

RG N°: 26/00642

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/00239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB7Z

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 28 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° RG 24/02635 ordonnance rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire Melun le 10 Mars 2025

Appelante :

Madame [B] [D], représentée par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 2109032

Intimées :

Société LA COMPAGNIE AIG EUROPE SA

CPAM DE L’ESSONNE

Mutuelle [Adresse 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Mahrez ABASSI , Le conseiller de la mise en état,

Assisté de Marylène BOGAERS , greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00642 et N° RG 25/00239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB7Z sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/00642.

Paris, le 24 Septembre 2026

Le/a greffière Le conseiller de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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