COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/04514 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2026

Date de saisine : 18 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 23/07168 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2025

Appelants :

Monsieur [T] [A], représenté par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0136 – N° du dossier E000GN8P

Madame [M] [Z] épouse [A], représentée par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0136 – N° du dossier E000GN8P

Intimées :

Mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2678498

S.A.S. SECURIMUT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2678498

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n°2026/ , 5 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Madame BOGAERS, greffière,

*******

Etant succintement rappelé pour les besoins de l’incident que :

Le 3 novembre 2015, M. [T] [A] et Mme [M] [A] ont souscrit un prêt immobilier auprès du Crédit Agricole Sud Rhone Alpes pour un montant de 274 731 euros destiné à financer l’achat de leur résidence principale sise [Adresse 1] à [Localité 2].

Le 1er avril 2019, ils ont changé d’assureur et souscrit une garantie emprunteur à effet au 22 septembre 2019 auprès de la MACIF MUTUALITE à laquelle APIVIA MACIF MUTUELLE est venue aux droits, avant de se renommer la MACIF SANTE PREVOYANCE (MSP).

La gestion de ce nouveau contrat d’assurance a été confiée à la société SECURIMUT.

En juin 2021 une fibromyalgie a été diagnostiquée à Mme [M] [A] et elle a été placée en arrêt maladie le 22 juin 2021. Elle a été classée en affection longue durée (ALD) par décision de la CPAM du 3 août 2022 puis déclarée inapte le 9 septembre 2022 par le médecin du travail.

Les époux [A] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de SECURIMUT pour obtenir la prise en charge des mensualités d’emprunt, compte-tenu de la situation de l’épouse.

SECURIMUT a refusé la garantie et la prise en charge des mensualités.

En dépit de deux mises en demeure , la demande de garantie est restée infructueuse.

En conséquence, les époux [A] ont assigné le 2 octobre et le 2 novembre 2023, APIVIA MACIF MUTUELLE, devenue La MACIF SANTE PREVOYANCE (MSP), et la SECURIMUT devenue SECURIMUT BAO devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le tribunal a :

– débouté M. et Mme [A] de leurs demandes de condamnation des sociétés APIVIAMACIF MUTUELLE et SECURIMUT fondées sur le contrat d’assurance ;

– débouté M. et Mme [A] de leur demande d’expertise ;

– condamné solidairement M. et Mme [A] aux dépens de l’instance ;

– dit qu’ils pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– rejeté les demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– rejeté toute autre demande. »

Le jugement a été signifié aux époux [A] le 3 février 2026.

Ces derniers ont interjeté appel le 2 mars 2026 intimant la MACIF SANTE PREVOYANCE et la société SECURIMUT.

Le 10 avril 2026, la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, représentée par Maître Audrey HINOUX, s’est constituée pour la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE et la société SECURIMUT.

Le 4 juin 2026, un avis de caducité a été adressé au conseil des époux [A] sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile. Aux termes de cet avis, il était indiqué que la caducité de la déclaration d’appel des consorts [A] était encourue puisque qu’aucune conclusion n’apparaissait avoir été remise au greffe ou avoir été notifiée aux intimées dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, courant à compter de la déclaration d’appel du 2 mars 2026.

Les conseils des parties ont présenté leurs observations par RPVA.

Le conseiller de la mise en état a sollicité le dépôt de conclusions et a fixé le 7 septembre 2026 une audience de plaidoirie sur l’incident de caducité de la déclaration d’appel.

Vu les conclusions d’incident en relevé de caducité notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026 par les époux [A] qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles 908 à 911 du Code de procédure civile,de l’article 899 du Code de procédure civile, des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, de :

– déclarer les époux [A] recevables et bien-fondés ;

– constater que Maître [I] [Q] s’est régulièrement constituée le 13 avril 2026 ;

– constater que Maître [L] [J] n’est pas constituée et ne dispose donc d’aucun pouvoir procédural autonome de prendre toute écriture dans l’intérêt des intimées au visa des articles 961 et suivants du Code de procédure civile ;

En conséquence,

– écarter les observations formulées par Maître Erkia NASRY le 29 juin 2026, les déclarant irrecevables ;

A titre subsidiaire,

– constater que les conditions de l’article 911 du Code procédure civile sont réunies et caractérisent le cas de [Localité 3] MAJEURE ;

– déclarer que les circonstances ne sont pas imputables aux époux [A], qu’elles revêtent un caractère insurmontable caractérisant le cas de [Localité 3] MAJEURE ;

– déclarer que ces évènements constituent un cas de force majeure telle que définie par l’article 911 du Code de procédure civile et dans la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 2 décembre 2021, 20-18.732) ;

EN CONSEQUENCE,

– prononcer le relevé de caducité ;

– réserver les dépens.

Vu les conclusions en réponse aux fins de caducité de la déclaration d’appel notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026 par la MACIF et de la société SECURIMUT qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 911 du Code de procédure civile et de la jurisprudence citée de :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Mme [M] [A] et de M. [T] [A] interjetée à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Créteil, n°23/07168, du 7 octobre 2025 ;

– condamner solidairement Mme [M] [A] et M. [T] [A] à payer à la MACIF SANTE PREVOYANCE et à la société SECURIMUT la somme de 2 500 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Sur ce,

Préalablement, il est relevé qu’aucune caducité n’a été constatée le 4 juin 2026. Il s’agit seulement d’un avis de caducité adressé par le greffe de la cour d’appel aux termes duquel sont sollicitées les observations des parties sur ce point. Il n’y a donc pas lieu en tout état de cause à un relevé de caducité comme sollicité par le conseil des époux [A].

Sur la recevabilité des observations et des conclusions régularisées par la MACIF et la société SECURIMUT

Les époux [A] soutiennent que les observations des intimées sont irrecevables au motif qu’elles sont signées par un avocat non constitué au dossier.

Cependant les intimées répliquent à juste titre que les observations en cause ont été régulièrement notifiées par RPVA par l’avocat constitué au dossier, Maître [I] [Q], seul destinataire et émetteur habilité des notifications entre avocats, la circonstance qu’elles aient été rédigées et signées par l’avocat plaidant, Maître Erkia NASRY, étant inopérante et ne saurait emporter leur irrecevabilité.

Par ailleurs, l’irrecevabilité tirée de l’article 961 du Code de procédure civile est régularisable jusqu’au jour de la clôture, de sorte que le moyen est dépourvu de toute portée.

En tout état de cause, les conseils des parties ont été invités à régulariser des conclusions et celles-ci l’ont été régulièrement par Maître [I] [Q] et elles sont recevables. Le moyen tiré de l’irrecevabilité sera rejeté.

Sur la caducité de la déclaration d’appel des époux [A]

Les époux [A] font valoir subsidiairement que :

– il résulte de l’article 6 de la CEDH que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et une partie ne saurait subir une atteinte disproportionnée d’accès au juge ; or, un concours de circonstances qui ne leur est pas imputable a revêtu pour eux un caractère insurmontable, constituant une force majeure au sens de l’article 911 du Code de procédure civile.

Les intimées répliquent que les appelants ne démontrent aucune circonstance revêtant pour eux le caractère insurmontable de la force majeure.

Sur ce,

L’article 6 de la CEDH dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle’ »

L’article 908 du Code de procédure civile dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Par ailleurs, l’article 911 du Code de procédure Civile dispose que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

La force majeure, pour être exonératoire, doit répondre, cumulativement, aux critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité qui la définissent.

Sur l’impossibilité de reconstituer le dossier de première instance après un changement de conseil

Les époux [A] soutiennent qu’ils ont été dans l’impossibilité de reconstituer leur dossier de première instance ; que leur conseil actuel a à plusieurs reprises sollicité son confrère sans succès, pour la transmission des pièces manquantes du dossier par courriels de sorte qu’il a dû lui réécrire en courriel officiel le 8 juin 2026. Il s’agit d’une circonstance demeurée insurmontable jusqu’à ce jour puisqu’ils n’ont toujours pas récupéré l’entièreté de leurs pièces originales et ont été privés d’organiser leur défense dans des conditions normales.

Cependant les intimés répliquent à juste titre que :

* les consorts [A] et leur nouveau conseil ne justifient d’aucune diligence utile pour récupérer leur dossier auprès de leur précédent conseil accomplie dès la signification du jugement puis dans le délai de trois mois qui leur était imparti pour conclure suite à leur déclaration d’appel ;

* la seule démarche établie auprès de leur précédent conseil afin d’obtenir le dossier de première instance date du 8 juin 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai pour conclure ;

* les consorts [A] pouvaient régulariser leurs conclusions d’appelants dans le délai par la reprise des moyens soulevés en première instance, ayant toujours la possibilité de compléter ces derniers par de nouvelles pièces en cours d’instance d’appel ;

En conséquence, la difficulté à « reconstituer le dossier » après leur changement de conseil ne procède que de choix organisationnels internes à la défense de consorts [A] et ne résulte ni d’un fait extérieur, ni d’un événement imprévisible et insurmontable.

Ces faits ne constituent donc pas un cas de force majeure de nature à écarter le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel.

Sur le caractère imprévisible de la dégradation de l’état de santé du nouveau conseil des appelants

Les époux [A] font valoir que leur conseil actuel a rencontré des difficultés de santé qui l’ont obligé à s’éloigner momentanément de son activité professionnelle durant plusieurs semaines, et plus particulièrement du 23 mai au 8 juin 2026 ; qu’il a dû consulter en urgence un chirurgien, qui certifie de son suivi médical rapproché et de la programmation de deux interventions chirurgicales ; qu’il n’a donc pu assurer ses fonctions de représentant sur la période du 23 mai dernier au 8 juin 2026 sans pouvoir anticiper une telle situation.

L’intimée considère que son confrère n’a pas été dans l’obligation de cesser ses fonctions ; qu’il ne justifie pas d’un empêchement ayant les caractéristiques de la force majeure.

Sur ce,

Le conseil des appelants n’a pas été dans l’obligation de cesser ses fonctions et n’a pas été empêché de travailler pendant toute la durée du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure, mais seulement durant une infime partie de celui-ci. Ses problèmes de santé sont d’ailleurs intervenus plus de deux mois après la déclaration d’appel qu’il a lui-même interjeté.

Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que l’avocat, qui ne conteste pas disposer d’une collaboratrice dans son cabinet, ne disposait d’aucune aide et d’aucune possibilité pour lui permettre de déposer ses conclusions en temps utiles.

Enfin, le conseil des intimées soutient à juste titre que le conseiller de la mise en état n’a pas été saisi conformément aux dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile avant l’expiration du délai leur étant imparti pour conclure, soit avant le 2 juin 2026, aux fins de prolongation dudit délai.

Dans ces conditions, aucun cas de force majeure n’étant démontrée empêchant de conclure dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile, ni aucune atteinte à l’accès à un juge, la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les termes de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;

Dit recevables les conclusions régularisées par la MACIF et la société SECURIMUT le 22 juillet 2026 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel Mme [M] [A] et de M. [T] [A] interjetée à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Créteil, n°23/07168, du 7 octobre 2025 ;

Condamne Mme [M] [A] et de M. [T] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de BOGAERS, greffière présente lors de la mis à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 29 Septembre 2026

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats