Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03054 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5JL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] – RG n° 22/05972

APPELANTE

S.A.S. SMART RX

agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DJEUMO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, président de la chmabre 5-11

Mme Marie-Sophie L’ELEU D ELA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SELARL Pharmacie Djeumo a régularisé le 6 avril 2018 auprès de la SAS Smart RX un contrat d’assistance logiciel et de mise à jour de base de données.

La SELARL Pharmacie Djeumo a informé la SAS Smart RX de la résiliation des contrats par courrier du 24 octobre 2018, et la SAS Smart RX lui a indiqué que les résiliations seraient effectives le 5 avril 2022.

Arguant du non-paiement de diverses factures, la SAS Smart RX a mis en demeure la SELARL Pharmacie Djeumo de les régler le 30 juin 2020 et le 27 octobre 2020.

Par acte introductif d’instance du 29 avril 2021, la SAS Smart RX a saisi le tribunal de commerce d’Evry de demandes visant principalement à obtenir la condamnation de la SELARL Pharmacie Djeumo à lui régler la somme de 3228,87 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,52 % à compter du 27 octobre 2020, outre 3213,23 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du jugement et 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce d’Evry a débouté la SAS Smart RX de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, au motif qu’elle ne produisait pas les contrats litigieux.

La SAS Smart RX a formé appel du jugement par déclaration du 5 février 2024 enregistrée le 19 février 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2024, la SAS Smart RX demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Evry,

Statuant à nouveau,

– Débouter la SELARL Pharmacie Djeumo de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner la société SELARL Pharmacie Djeumo à payer à la société SMART RX anciennement dénommée Alliadis  :

– La somme de 3228,87 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,52 % à compter du27 octobre 2020, date de la mise en demeure,

– La somme de 3213,23 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,52 % à compter du jugement à intervenir,

– La somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner la société SELARL Pharmacie Djeumo aux entiers dépens.

L’intimée n’a pas constitué avocat et la SAS Smart RX lui a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024 remis à personne morale.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

SUR CE,

La cour renvoie aux conclusions précitées pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales

Le jugement critiqué a débouté la SAS Smart RX de ses demandes au motif qu’elle ne produisait pas les contrats litigieux conclus pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction, faisant obstacle à la détermination par le tribunal de leurs modalités de durée et de résiliation.

La SAS Smart RX soutient cependant les avoir produits en pièce n°1 et les produit à nouveau en cause d’appel.

Ces contrats se présentent ainsi qu’il suit :

– Une première page « Assistance logiciel Smart Rx, en date du 6 avril 2018 qui précise en premier lieu : « Ce contrat inclut assistance logiciel 5 jours par semaine aux horaires mentionnés dans les conditions générales », la case correspondante étant cochée et cette page portant le cachet de la SELARL Pharmacie Djeumo et une signature sous la mention « paraphe client » et une sous la mention «paraphe Smart Rx »

– une deuxième page « maintenance » rayée et non paraphée

– une troisième page : « convention de mise à jour Base de données BCB DEXTHER » portant le cachet de la pharmacie et un paraphe client

– un mandat de prélèvement SEPA au nom de [B] et portant la même signature que précédemment,

– un RIB de la SELARL Pharmacie Djeumo

– des conditions générales non paraphées, cependant visées en haut de la première page du contrat comme précédemment indiqué.

L’article 5 des conditions générales stipule, au sujet de la résiliation :

« Sauf dispositions contraires, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement d’un seul terme de redevance dans le délai de dix (10) jours suivant son échéance, le fournisseur pourra à son choix, suspendre la réalisation de ses Prestations et ce, jusqu’au paiement de ladite facture et des factures antérieures demeurant impayées, ou bien se réserver le droit de résilier le Contrat.

Ladite résiliation sera effective de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet.

Lorsque cette résiliation intervient avant le terme de la période initiale ou d’une période successive, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de la période concernée, calculées sur la moyenne des redevances des douze derniers mois, deviennent immédiatement exigibles.

Nonobstant toute demande de dommages et intérêts, le Contrat pourra être rompu, à l’initiative de l’une des Parties, en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’autre des Parties, après mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours. (…) »

La partie 3 « dispositions spécifiques assistance logiciel & maintenance matériel » précise en son article 6 :

« DUREE

Sauf mentions contraires aux Conditions Particulières, le présent Contrat est conclu pour une période initiale ferme de quarante-huit (48) mois à compter de la signature des présentes. A l’issue de ladite période initiale, le Contrat sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives respectivement de vingt-quatre (24) mois, s’agissant d’une assistance Logiciel, et de douze (12) mois s’agissant d’une maintenance Matériel, sauf mentions contraires figurant aux Conditions Particulières et à moins que l’une des parties ait notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, son intention de ne pas renouveler le contrat au moins six (6) mois avant la date anniversaire d’expiration. (…) »

Les autres parties des conditions générales, mentionnant des durées similaires, ne paraissent pas concerner les contrats souscrits d’assistance logiciel et de mise à jour.

Cependant, si la durée initiale du contrat est ainsi justifiée, l’article 5 précité des conditions générales autorisait la SELARL Pharmacie Djeumo à résilier le contrat en cas de manquements contractuels de la SAS Smart RX, 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Or, la lettre de résiliation envoyée par la SELARL Pharmacie Djeumo le 24 octobre 2018 (produite partiellement par la SAS Smart RX en pièce n°2) énumérait des défauts logiciels, des erreurs de gestion des stocks et des appels infructueux au support technique au titre du contrat d’assistance logiciel, précisant notamment, sans contestation adverse, que « le technicien (’) s’est retrouvé dans l’incapacité de résoudre le problème et a dû annuler la réception » .

Dès lors, en prenant acte, sans contestation des motifs allégués, de la volonté de résiliation de la SELARL Pharmacie Djeumo par lettre recommandée avec avis de réception le 30 octobre 2018, la SAS Smart RX a signifié implicitement qu’elle ne remédierait pas aux manquements contractuels ainsi relevés dans le délai imparti par l’article 5 précité. La résiliation était donc effective à cette date, de sorte que la SAS Smart RX ne pouvait invoquer la durée du contrat pour reporter sa résiliation à l’issue de la période initiale, le courrier de la SELARL Pharmacie Djeumo étant un courrier de résiliation, et non pas un courrier de non-renouvellement, comme sa réponse l’admettait expressément.

En conséquence, la SAS Smart RX n’était pas fondée à solliciter le paiement des factures au-delà du 30 octobre 2018, date à laquelle elle a ainsi pris acte de la résiliation notifiée par la SELARL Pharmacie Djeumo.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la SAS Smart RX de l’ensemble de ses demandes.

Sur les frais du procès

La SAS Smart RX succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS Smart RX aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT