Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 2 octobre 2026, RG n° 26/03676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 750 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/03676 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLMW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 juin 2026
Date de saisine : 10 juin 2026
Décision attaquée : n° 23/08302 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 12 mai 2026
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Ingold, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
INTIMÉ
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 09 juin 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 12 mai 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026, régularisées le 21 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [V] [F] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société [1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société [1].
La greffière La magistrate en charge de la mise en état