RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12493 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXNM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DENIS- RG n° 24/00274

APPELANTE

Madame [Z] [U] épouse [W]

née le 29 Novembre 1981 à MAROC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016387 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS

Monsieur [J] [G]

né le 10 Novembre 1968 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

Madame [O] épouse [G]

née le 10 Mai 1970 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant, Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1934

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2011, M. [J] [G] a donné à bail à M. [L] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre une provision sur charges de 100 euros par mois. Il n’est pas contesté que M. et Mme [G] sont tous deux propriétaires du logement ni que Mme [Z] [U] épouse [W] est cotitulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2022, M. [J] [G] et Mme [O] [G] ont fait délivrer à M. [L] [W] et à Mme [Z] [W] un congé pour vendre au prix de 165 000 euros, pour l’échéance du bail fixée au 31 mars 2023.

Par arrêté préfectoral du 2 février 2023, une procédure de traitement de l’insalubrité a été engagée à l’égard du logement. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté préfectoral notifié aux locataires le 26 juillet 2023, après réalisation des travaux prescrits.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, M. et Mme [G] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, aux fins de validation du congé, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et de paiement de l’arriéré locatif.

Par jugement contradictoire du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– écarté des débats les parties de notes en délibéré et les pièces dépassant le cadre autorisé, celui-ci étant limité à la question de la nullité du congé et à la demande au titre de l’arriéré locatif ;

– constaté que les conditions de délivrance à M. [L] [W] et Mme [Z] [W] d’un congé pour vendre relatif au bail conclu le 1er avril 2011 et portant sur l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 1er septembre 2023 ;

– débouté M. [L] [W] et Mme [Z] [W] de leur demande de nullité du congé ;

– ordonné en conséquence à M. [L] [W] et Mme [Z] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ;

– dit qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, M. et Mme [G] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin ;

– rappelé que le sort du mobilier est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné M. [L] [W] et Mme [Z] [W] à verser à M. et Mme [G] la somme de 2 184,99 euros (décompte arrêté au 16 février 2024, incluant la mensualité de février 2024) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;

– condamné M. [L] [W] et Mme [Z] [W] à verser à M. et Mme [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi (soit 743,43 euros à la date du jugement), à compter du 17 février 2024 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum M. [L] [W] et Mme [Z] [W] à payer à M. et Mme [G] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

– rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le jugement a été signifié à Mme [Z] [U] épouse [W] et à M. [L] [W] , le 07 juin 2024.

Par déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2024, Mme [Z] [U] épouse [W] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a constaté que les conditions de délivrance du congé pour vendre étaient réunies et que le bail avait expiré le 1er septembre 2023, rejeté la demande de nullité du congé, et prononcé les condamnations au paiement de la somme de 2 184,99 euros au titre de l’arriéré locatif, de l’indemnité d’occupation et de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [W] n’a pas relevé appel et n’a pas été intimé.

Mme [Z] [U] épouse [W] a libéré les lieux et remis les clés au commissaire de justice le 20 décembre 2024.

Par ordonnance sur incident du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l’appel formée par M. et Mme [G] sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [U] épouse [W] aux dépens de l’incident et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, Mme [Z] [U] épouse [W] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a validé le congé ;

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée, avec M. [W], au paiement de la somme de 2 184,99 euros ;

– prononcer la nullité du congé pour vendre et le priver de tout effet ;

– fixer la dette à la somme de 216,24 euros ;

– juger que la somme de 743,43 euros versée le 28 mars 2024 au titre du mois de février 2024 doit être imputée sur la créance invoquée par les intimés et, en conséquence, débouter ceux-ci de leur demande incidente en paiement de la somme de 9 119,19 euros ;

– subsidiairement, limiter la condamnation à la somme de 8 375,86 euros après imputation du paiement de 743,43 euros ;

– lui accorder un échéancier de trente-six mois.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, M. [J] [G] et Mme [O] [G] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre de la dette locative ;

– le réformer en ce qu’il a condamné Mme [W] à leur payer la somme de 2 184,99 euros correspondant à la dette arrêtée au 16 février 2024 ;

– juger que le caractère frauduleux du congé pour vendre n’est pas rapporté et qu’il n’existe pas d’erreur dans la consistance des lieux décrits dans le congé ;

– juger valable et valider le congé pour vendre délivré le 27 juin 2022 ;

– prendre acte du départ volontaire de Mme [W] et de la remise volontaire des clés au commissaire de justice ;

– condamner Mme [Z] [W] à leur payer la somme de 9 119,29 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de décembre 2024 inclus ;

– condamner Mme [Z] [W] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

M. [L] [W] n’étant pas partie à l’instance d’appel, le jugement est devenu irrévocable à son égard et la cour n’est saisie qu’à l’égard de Mme [Z] [U] épouse [W].

Si la déclaration d’appel vise également les chefs du jugement relatifs à l’indemnité d’occupation et à l’article 700 du code de procédure civile, le dispositif des dernières conclusions de l’appelante ne sollicite l’infirmation du jugement qu’en ce qu’il a validé le congé et en ce qu’il a prononcé une condamnation au paiement de la somme de 2 184,99 euros. La cour n’est dès lors saisie d’aucune prétention tendant à l’infirmation des autres chefs du jugement, dont les intimés sollicitent la confirmation.

Sur la validité du congé pour vendre

Aux termes de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par ce texte.

Aux termes de l’article 15, II, de la même loi, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre de vente au profit du locataire, l’offre étant valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

La régularité formelle du congé, sa délivrance par acte de commissaire de justice plus de six mois avant l’échéance du bail, la mention du motif, du prix et des conditions de la vente, la reproduction des dispositions légales et la jonction de la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017 ne sont pas remises en cause devant la cour, pas davantage que le report de la date d’effet du congé au 31 août 2023 retenu par le premier juge par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation relatives à la suspension de la durée résiduelle du bail pendant la procédure de traitement de l’insalubrité.

L’appelante soutient que le congé est nul, d’une part, en raison du caractère frauduleux du prix de vente, qu’elle estime manifestement excessif, et, d’autre part, en raison d’une inadéquation entre la consistance des locaux loués et celle des locaux offerts à la vente ainsi que du caractère insuffisant de leur description.

Sur le moyen tiré du caractère frauduleux du prix de vente,

Le bailleur qui délivre un congé pour vendre fixe librement le prix de la vente projetée ; aucune disposition légale ne lui impose de justifier de ce prix, ni de produire une ou plusieurs évaluations du bien. Le congé ne peut être annulé que si le locataire rapporte la preuve d’une fraude, laquelle peut notamment résulter de la fixation d’un prix manifestement excessif au regard de la valeur du bien, révélant soit l’absence d’intention réelle de vendre, soit la volonté de faire échec au droit de préemption du locataire. La bonne foi étant toujours présumée, en application de l’article 2274 du code civil, et la fraude ne se présumant pas, la charge de cette preuve incombe au locataire qui l’invoque, l’appréciation de la fraude relevant du pouvoir souverain des juges du fond (en ce sens, Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.713, invoqué par l’appelante elle-même).

En l’espèce, le congé fixe le prix de vente à la somme de 165 000 euros, payable comptant, net vendeur, hors frais de notaire.

Pour démontrer le caractère prétendument excessif de ce prix, l’appelante produit une estimation unique (sa pièce n° 12), établie de manière non contradictoire, faisant état d’une fourchette de prix comprise entre 130 000 et 152 000 euros, avec une valeur moyenne de 141 000 euros. Outre que cette estimation ne permet pas à la cour de connaître avec précision les éléments de comparaison retenus ni la méthode employée, l’écart entre le prix figurant au congé et la valeur haute de la fourchette ainsi avancée n’excède pas 9 %, et reste de l’ordre de 17 % par rapport à la valeur moyenne. Un tel écart, qui s’inscrit dans la marge de négociation habituellement observée lors de la mise en vente d’un bien immobilier, est insuffisant à caractériser un prix manifestement excessif, a fortiori une man’uvre destinée à dissuader la locataire d’exercer son droit de préemption.

L’appelante ne saurait davantage tirer argument de l’arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité. Cet arrêté, pris le 2 février 2023, est postérieur de plus de sept mois à la délivrance du congé, date à laquelle doit s’apprécier le caractère excessif ou non du prix proposé. En outre, il a été abrogé par un arrêté notifié le 26 juillet 2023, après exécution par les bailleurs des travaux prescrits, de sorte qu’à la date d’effet du congé, le logement n’était plus affecté par les désordres invoqués. Comme l’a exactement relevé le premier juge, l’existence de désordres ayant donné lieu à une mise en demeure de réaliser des travaux n’induit pas, par elle-même, le caractère excessif du prix, faute pour l’appelante de démontrer en quoi ce prix serait excessif au regard de l’état effectif du bien. Le préjudice de jouissance allégué, qui relève d’un autre débat, est sans incidence sur la valeur vénale du bien.

Il résulte par ailleurs des éléments débattus en première instance que les locataires se sont opposés à la visite de l’agence immobilière mandatée par les bailleurs aux fins de procéder à une seconde estimation, ce qui prive de toute pertinence le grief tiré de ce que les bailleurs n’ont produit qu’une seule évaluation.

Enfin, l’appelante n’allègue ni ne démontre avoir, à un quelconque moment, manifesté la volonté d’acquérir le bien, ni que le prix proposé l’aurait empêchée d’exercer un droit de préemption qu’elle aurait sérieusement envisagé d’exercer ; elle fait au contraire état, dans ses propres écritures, de ressources ne lui permettant pas même d’apurer sa dette locative.

La preuve du caractère frauduleux du congé n’étant pas rapportée, c’est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen de nullité.

Sur le moyen tiré de l’inadéquation entre les locaux loués et les locaux offerts à la vente et de l’insuffisance de leur description,

Le congé pour vendre valant offre de vente au profit du locataire, il doit porter sur les locaux effectivement donnés à bail et permettre au locataire d’identifier sans ambiguïté le bien qui lui est offert, afin qu’il puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’exercice de son droit de préemption. L’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 n’exige en revanche, à peine de nullité, que l’indication du prix et des conditions de la vente projetée.

En premier lieu, s’agissant de la cave, le bail produit par les bailleurs, revêtu de la signature des parties, ne stipule aucunement la mise à disposition d’une cave, la rubrique afférente à une cave étant barrée dans la partie consacrée à la consistance des locaux, au même titre que celles relatives à un parking ou à un garage. L’appelante le reconnaît d’ailleurs expressément dans ses propres conclusions. L’exemplaire du bail qu’elle avait produit en première instance, qui ne comporte pas la signature des parties et présente des différences manifestes avec l’exemplaire signé, est dépourvu de force probante et ne saurait établir l’existence d’une cave comprise dans les lieux loués. Il n’existe dès lors aucune discordance entre les locaux pris à bail et ceux offerts à la vente.

En deuxième lieu, s’agissant de la pièce d’eau, le premier juge a exactement relevé que la désignation  » water-closet  » retenue dans le congé correspond à la pièce d’eau désignée  » douche-toilette  » dans le bail, la douche n’étant qu’un équipement de cette pièce, de sorte que le congé reproduit fidèlement la consistance des locaux tels que loués.

En troisième lieu, le grief tiré de ce que le congé procède par renvoi à la désignation contenue dans le bail et ne mentionne ni la date de construction de l’immeuble ni la superficie du logement est inopérant. Aucune disposition de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’impose de telles mentions dans le congé pour vendre. L’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété, prévue par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s’applique à la promesse de vente et à l’acte constatant la vente, et non à l’offre de vente contenue dans le congé, dont la finalité est de permettre au locataire, qui occupe les lieux et en connaît la consistance, d’exercer son droit de préemption. La reprise, dans le congé, de la désignation des lieux figurant au bail garantit précisément la parfaite identité entre le bien loué et le bien offert à la vente. L’appelante, qui occupait le logement depuis plus de dix ans, ne justifie au demeurant d’aucune incertitude sur l’identité ou la consistance du bien qui lui était proposé.

Ce moyen de nullité doit en conséquence être rejeté.

Le congé ayant été régulièrement délivré, et l’appelante n’ayant pas exercé son droit de préemption dans le délai légal, le bail a pris fin par l’effet du congé, Mme [Z] [U] épouse [W] étant devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2023.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a constaté que les conditions de délivrance du congé pour vendre étaient réunies et que le bail avait expiré le 1er septembre 2023, en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande de nullité du congé et en ce qu’il a ordonné la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion.

La cour relève que Mme [Z] [U] épouse [W] a quitté volontairement les lieux et remis les clés de l’appartement au commissaire de justice le 20 décembre 2024, ainsi qu’en justifient les intimés, ce que l’appelante ne conteste pas.

Sur la dette locative,

En application des articles 1103, 1217 et 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus jusqu’à la résiliation du bail. Le maintien dans les lieux après l’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation au profit du propriétaire, privé de la jouissance de son bien, sous la forme d’une indemnité d’occupation, de nature à la fois compensatoire et indemnitaire. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui réclame l’exécution de l’obligation de la prouver, et au locataire qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le premier juge a condamné l’appelante au paiement d’une somme de 2 184,99 euros arrêtée au 16 février 2024, et d’une indemnité d’occupation mensuelle de 743,43 euros à compter du 17 février 2024 jusqu’à la libération effective des lieux. L’appelante ayant libéré les lieux le 20 décembre 2024, les intimés sollicitent, par la voie de l’appel incident, l’actualisation de leur créance au mois de décembre 2024 inclus. Cette demande, qui tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge et n’en est que le complément au sens de l’article 566 du code de procédure civile, est recevable.

Sur les contestations de la dette par l’appelante,

L’appelante soutient que sa dette ne s’élèverait qu’à 216,24 euros, en faisant valoir le paiement de diverses sommes, le remboursement d’une facture de travaux d’électricité et la déduction de provisions sur charges non justifiées.

S’agissant des paiements invoqués, il ressort des pièces produites que le chèque de 118,81 euros adressé le 27 décembre 2023 a été imputé, conformément à l’indication donnée par l’appelante elle-même dans son courrier d’accompagnement, sur le solde du loyer du mois d’août 2023, et qu’il figure au décompte des bailleurs. Le virement de 743,43 euros du 3 décembre 2023 n’est pas réclamé par les bailleurs. Le virement de 743,43 euros du 3 janvier 2024, portant la référence  » loyer décembre 2023 « , a été imputé sur l’échéance de décembre 2023, conformément à l’article 1342-10 du code civil qui réserve au débiteur la faculté de déclarer la dette qu’il entend acquitter. Enfin, le versement du 6 février 2024, postérieur à l’audience de première instance, a été pris en compte par le premier juge. Ces paiements, déjà intégrés au décompte, ne sauraient donc être déduits une seconde fois.

S’agissant de la facture de travaux d’électricité d’un montant de 264 euros, s’il est exact que les réparations autres que locatives incombent au bailleur en application de l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire ne peut se substituer au bailleur pour faire exécuter des travaux à ses frais qu’après une mise en demeure restée infructueuse et dans les conditions prévues par l’article 1222 du code civil. Or il ressort des échanges produits que, saisis d’une demande d’intervention le 13 décembre 2023, les bailleurs ont proposé dès le 20 décembre 2023 l’intervention de leur propre électricien pour le 23 décembre 2023, proposition que l’appelante a déclinée en indiquant ne plus en avoir besoin. L’appelante ne justifie ni de la nécessité de l’intervention qu’elle a fait réaliser, alors que l’installation électrique, intégralement refaite en 2021, avait été déclarée conforme et exempte d’anomalie par un rapport du 6 juin 2023, ni du caractère non locatif de la réparation, ni de la réalité de la prestation facturée. Elle n’est dès lors pas fondée à opposer cette somme en compensation.

S’agissant des provisions sur charges, dont l’appelante demande la déduction à hauteur de 910 euros pour la période de juillet 2023 à juin 2024, il convient de rappeler qu’à compter du 1er septembre 2023, date d’expiration du bail, l’appelante n’était plus redevable de loyers et de provisions sur charges mais d’une indemnité d’occupation, fixée forfaitairement par le premier juge au montant du loyer et des charges, laquelle, en raison de sa nature indemnitaire, n’est pas soumise à la régularisation annuelle prévue par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Pour le surplus, le premier juge a déjà limité le montant des provisions exigibles au montant contractuel de 100 euros par mois, et l’appelante ne justifie ni des sommes qu’elle aurait effectivement versées à ce titre, ni de ce que les charges récupérables réellement exposées leur auraient été inférieures. Au demeurant, il résulte du décompte des bailleurs qu’elle n’a procédé à aucun règlement entre mars et décembre 2024, de sorte qu’aucune provision n’a été versée sur une partie substantielle de la période considérée.

L’allégation, formulée pour la première fois dans les dernières conclusions de l’appelante, selon laquelle le défaut de paiement résulterait du refus des bailleurs de lui délivrer des quittances, n’est étayée par aucune pièce et ne saurait en tout état de cause l’exonérer de son obligation de paiement, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 n’imposant la délivrance d’une quittance qu’en contrepartie d’un paiement effectivement intervenu.

La demande tendant à voir fixer la dette à la somme de 216,24 euros sera en conséquence rejetée.

Sur le montant de la créance,

Les intimés produisent un décompte actualisé faisant apparaître un solde débiteur de 9 119,29 euros, arrêté au mois de décembre 2024 inclus, incluant l’arriéré retenu par le premier juge et les indemnités d’occupation échues jusqu’à la libération des lieux.

L’appelante justifie toutefois, par la production de son relevé bancaire et du justificatif de virement, avoir versé le 28 mars 2024 la somme de 743,43 euros au titre de l’échéance de février 2024, paiement qui n’apparaît pas au décompte des bailleurs. Cette somme doit en conséquence être déduite de la créance réclamée.

Il convient de relever que l’appelante, dans ses dernières conclusions, admet qu’après imputation de ce versement la créance des intimés s’établit à la somme de 8 375,86 euros, soit 9 119,29 euros – 743,43 euros, et ne formule, pour le surplus, aucune critique précise et étayée du décompte produit.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Z] [U] épouse [W] au paiement de la somme de 2 184,99 euros et, statuant à nouveau, celle-ci sera condamnée à payer à M. et Mme [G] la somme de 8 375,86 euros au titre de la dette locative, comprenant l’arriéré de loyers et charges et les indemnités d’occupation, arrêtée au mois de décembre 2024 inclus. Il sera précisé que cette somme inclut les indemnités d’occupation dues en exécution du jugement jusqu’à la restitution des clés, afin d’exclure tout double recouvrement.

Sur la demande de délais de paiement,

Aux termes de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

Ces deux conditions sont cumulatives

.

En premier lieu, l’appelante n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience : il résulte du décompte produit qu’alors qu’elle occupait encore le logement, elle n’a procédé à aucun règlement entre mars et décembre 2024, laissant impayées l’intégralité des indemnités d’occupation échues durant cette période. Ayant depuis quitté les lieux, elle n’est au surplus plus redevable d’aucun loyer courant dont elle pourrait justifier la reprise du paiement.

En second lieu, l’appelante ne justifie pas être en situation de régler sa dette locative dans le délai sollicité. Elle fait valoir, au contraire, qu’elle élève seule quatre enfants mineurs et ne perçoit que 1 204,08 euros d’allocations familiales, ce qui, selon ses propres écritures, ne lui permet pas d’apurer les condamnations même partiellement. Elle ne produit aucun élément actualisé relatif à ses ressources et charges, ni aucune proposition d’apurement chiffrée permettant de s’assurer qu’un échéancier de trente-six mois, représentant des mensualités de l’ordre de 233 euros, serait compatible avec sa situation et effectivement respecté.

Les conditions de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas réunies, la demande de délais formée sur ce fondement sera rejetée.

Elle ne saurait davantage prospérer sur le fondement du droit commun de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. L’appelante, qui ne justifie pas de sa situation financière actuelle, a de fait bénéficié de délais importants depuis la naissance de la dette, sans procéder au moindre versement depuis le mois de mars 2024, tandis que les intimés justifient supporter les charges afférentes au bien sans en percevoir les revenus.

Mme [Z] [U] épouse [W] sera en conséquence déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, justement appréciées, seront confirmées.

Mme [Z] [U] épouse [W], qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [G] l’intégralité des frais exposés par eux en cause d’appel et non compris dans les dépens. Compte tenu de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [U] épouse [W] sera condamnée à leur payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a condamné Mme [Z] [U] épouse [W] à payer à M. [J] [G] et Mme [O] [G] la somme de 2 184,99 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 16 février 2024 ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Relève que Mme [Z] [U] épouse [W] a quitté volontairement les lieux et remis les clés de l’appartement situé [Adresse 5] au commissaire de justice le 20 décembre 2024 ;

Condamne Mme [Z] [U] épouse [W] à payer à M. [J] [G] et Mme [O] [G] la somme de 8 375,86 euros au titre de la dette locative, comprenant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au mois de décembre 2024 inclus ;

Dit que cette somme inclut les indemnités d’occupation dues jusqu’à la libération des lieux ;

Déboute Mme [Z] [U] épouse [W] de sa demande de délais de paiement de trente-six mois, les conditions de l’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies, ainsi que de sa demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du code civil ;

Condamne Mme [Z] [U] épouse [W] à payer à M. [J] [G] et Mme [O] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Z] [U] épouse [W] aux entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,