RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 7 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/01027 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSUA

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et Ludiveen GORIZIA, Greffière placée lors de de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 02 Décembre 2025 par M. [K] [P]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant Chez Maître Marie CORNANGUER-73 [Adresse 1];

Comparant

Représenté par Maître Farida CAGNIARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Marie CORNANGUER, avocat au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 18 mai 2026 ;

Entendu Maître Farida CAGNIARD représentant M. [K] [P],

Entendu Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [K] [P], né le [Date naissance 2] 1972, de nationalité française, a été mis en examen le 12 janvier 2017 des chefs de vol avec arme commis en bande organisée séquestration et association de malfaiteurs en vue de la commission d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, puis placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de la même juridiction le même jour à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Par ordonnance du 03 janvier 2018, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire. Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 11 janvier 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé la décision entreprise et le requérant a été effectivement remis en liberté à cette date.

Par arrêt du 23 mai 2025, la cour d’assises de [Localité 2] a acquitté M. [P] des chefs criminels de vol avec arme commis en bande organisée, de séquestration et d’association de malfaiteurs en vue de la commission d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, mais l’a condamné pour acquisition et détention d’arme de catégorie B à une amende délictuelle de 5 000 euros. Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.

Le 02 décembre 2025, M. [P] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

Dire la présente requête recevable et bien fondée,

Allouer à M. [P] une somme de 58 400 euros en réparation de son préjudice moral,

– Lui allouer une somme de 55 748,72 euros en réparation de son préjudice matériel subi, sauf à parfaire s’agissant du volet préjudice corporel,

– Condamner l’agent judiciaire de l’Etat à régler au titre des frais de la présente procédure la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses derrières conclusions récapitulatives n°3 déposées le 21 septembre 2026, M. [P] a maintenu ses demandes au titre du préjudice moral et a sollicité l’allocation d’une somme de 49 364,17 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également sollicité que soit ordonné, avant dire droit, sur l’indemnisation de son préjudice corporel, une expertise médicale le concernant afin de déterminer si son placement en détention provisoire et les traumatismes psychologiques qu’il a généré sont en lien causal avec l’apparition de sa maladie.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA et déposées le 21 septembre 2026, développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal

– Surseoir à statuer jusqu’à la mise à disposition du dossier pénal,

A titre subsidiaire

– Rejeter la demande d’expertise judiciaire et subsidiairement ordonner à M. [P] de consigner les frais d’expertise,

– Allouer à M. [P] la somme de 14 338,65 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de salaire,

– Lui allouer la somme de 32 900 euros en réparation de son préjudice moral,

– Rejeter le surplus des demandes,

– Réduire à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles qui ne saurait excéder 1 000 euros.

Le Ministre Public a déposé des conclusions le 22 avril 2026 qu’il a soutenues oralement à l’audience de plaidoiries et conclut :

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 364 jours,

– A la réparation du préjudice moral proportionné au choc carcéral du fait de la réinsertion,

– A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de salaire et de congés payés du fait de la détention ainsi que la perte de droit à une retraite complémentaire sur la seule période de mars 2017 à janvier 2018,

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice corporel en l’absence de pièces justificatives démontrant un tel préjudice et établissant sa causalité avec la détention provisoire.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [P] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 02 décembre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d’acquittement prononcée le 23 mai 2025 par la cour d’assises de [Localité 2] est devenue définitive. Cette décision a bien été produit aux débats. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d’acquittement n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la requête du requérant est recevable pour une durée de détention de 364 jours.

Sur la demande de sursis à statuer

L’agent judiciaire de l’Etat indique qu’il n’a pas été en possession du dossier pénal papier concernant cette requête, que le dossier sur CD est illisible et qu’il n’a donc pas été en mesure de prendre connaissance des actes de procédure. C’est pourquoi, il sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la communication de ce dossier.

Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dans la mesure où le CD est exploitable et que le premier président dispose des éléments d’appréciation suffisants pour pouvoir statuer sur la requête en indemnisation de M. [P] ;

Il apparait que les autres parties ne se sont pas plaintes du CD qui leur a été délivré, que la fiche de situation pénale du requérant, le bulletin numéro un de son casier judiciaire et diverses pièces figurent au dossier, ce qui permet au premier président ou au magistrat délégué par lui d’apprécier les mérites de la requête présentée par M. [P] en indemnisation de ses préjudices.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise médicale

M. [P] sollicite avant dire droit sur la réparation de son préjudice corporel que soit ordonnée une expertise médicale le concernant afin d’apprécier l’imputabilité de son placement en détention provisoire sur l’organisation de sa pathologie pré-exisante.

L’agent judiciaire de l’Etat conclue au rejet de cette demande car le premier président dispose déjà des éléments suffisants pour apprécier les préjudices allégués par le requérant sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise médicale. Par ailleurs, M. [P] ne produit aucun avis médical ou certificat médical de nature à établir l’existence d’un lien de causalité entre la détention subie et la survenance d’une cytopathie mytocondriale. En l’absence de tout commencement de preuve en ce sens, il y a lieu de rejeter cette demande.

Le Ministère Public conclut également au rejet de cette demande d’expertise médicale en l’absence de pièces justificatives démontrant l’existence d’un préjudice corporel et établissant une causalité avec la détention provisoire.

En l’espèce, M. [P] a produit aux débats un compte-rendu d’hospitalisation du 15 au 17 septembre 2018 pour un bilan de cardiopathie amyloïde qui a abouti à une absence d’amylose cardiaque mais à une suspicion de glycogénose et de citopathie mytochondriale. Les consultations de février et d’avril 2019 ne permettaient pas de confirmer ce diagnostic et des examens plus approfondis ont été prescrits dont le résultat n’est pas connu. C’est ainsi que c’est sur la seule affirmation du requérant, étayée par aucun élément, qu’il est indiqué que celui-ci aurait contracté la tuberculose en janvier 2018 alors qu’il était détenu, alors qu’il est seulement établi qu’il a été  » isolé médical  » pendant quelque temps en janvier 2018, sans autre précision. De plus, le magistrat instructeur a rejeté la demande d’expertise médical du requérant qui venait d’être placé en détention provisoire et la notice individuelle complétée par le magistrat instructeur le 17 janvier 2017 que ni un examen médical urgent ni un examen psychiatrique urgent n’apparaissait nécessaire.

C’est ainsi que le requérant ne produit aucun avis médical, aucun certificat médical ou document scientifique de nature à établir un lien entre la détention subie et la survenue d’une pathologie médicale chez M. [P]. La demande d’expertise médicale sera donc rejetée.

Sur l’indemnisation

– Sur le préjudice moral

Le requérant soutient qu’ayant toujours indiqué être innocent des crimes qui lui étaient reprochés, il a été sidéré par son placement en détention qui a suscité chez lui un fort sentiment d’injustice et d’incompréhension. Il encourait une très lourde peine d’emprisonnement, soit 30 ans de réclusion criminelle, ce qui a engendré un sentiment d’angoisse de sa part. Son frère cadet, a été lui-même incarcéré par le passé et s’est suicidé en détention. Sa propre incarcération a ravivé en lui ce sentiment douloureux. Il a par ailleurs vécu avec tristesse son incarcération, car il s’ennuyait, qu’il ne pouvait pas être aux côtés de son épouse qui a été victime d’un cambriolage, qui a perdu sa grand-mère alors qu’il était incarcéré et que le bar géré par son épouse a vu son chiffre d’affaires diminuer fortement durant son incarcération. Il regrette également de ne pas avoir pu être aux côtés de son père gravement malade auquel il rendait visite fréquemment et dont l’état de santé s’est fortement aggravé durant sa détention. Sa détresse psychologique a été accrue par la pénibilité de ses conditions de détention en raison d’une surpopulation carcérale notoire de 145%en août 2017. De même, les conditions de détention difficiles sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de novembre 2018 qui fait état d’une prise en charge très déshumanisée, d’un taux d’occupation très important, et d’une vague de suicides également reprise dans deux articles de presse. Il y a lieu de rendre en compte aussi la durée de détention subie, soit 364 jours.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [P] sollicite l’allocation d’une somme de 58 400 euros en réparation de son préjudice moral, sur la base de 160 euros par jour de détention.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le casier judiciaire du requérant fait état de deux incarcérations anciennes qui sont réhabilitées de droit et pour des faits délictuels. Dans ces conditions, son choc carcéral est entier. Les conditions de détention difficiles ne seront pas retenues dans la mesure où le requérant ne fait état d’un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 5 au 18 novembre 2018 qui est postérieur de 11 mois à la date de son incarcération. Il est démontré que le requérant a souffert de ne pas pouvoir assister son père malade et de ne pas pouvoir aider sa compagne qui a traversé des moments difficiles comme un cambriolage et le décès de sa grand-mère. L’importance de la peine criminelle encourue pour des faits de vol avec arme commis en bande organisée a aggravé le préjudice moral du requérant et il en sera tenu compte. Le sentiment d’injustice est lié à la procédure pénale et non pas au placement en détention et cet élément ne peut pas être pris en compte.

Dans ces conditions, l’agent judiciaire de l’Etat propose l’allocation d’une somme de 32 900 euros au requérant au titre de son préjudice moral.

Le Ministère Public considère que le choc carcéral est plein et entier car les trois incarcérations figurant au casier judiciaire sont anciennes et sont réhabilitées de plein droit. Le sentiment d’injustice est lié à la procédure pénale et non au placement en détention provisoire, et ne constitue pas un facteur d’aggravation du préjudice moral. En l’absence de justificatifs, l’anxiété de ne pas avoir pu soutenir ses proches ne saurait constituer un facteur d’aggravation de son préjudice moral. Les conditions de détention difficiles ne seront pas retenues car le rapport du Contrôleur général évoqué n’est pas concomitant à sa période de détention.

Il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [P] était âgé de 45 ans, était marié et n’avait pas d’enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 7 condamnations prononcées entre juillet 1994 et mai 2025 dont 4 ont donné lieu à une incarcération dont la dernière en date de novembre 1999. Toutes les condamnations fermes sont aujourd’hui réhabilitées de plein droit et la dernière incarcération est antérieur de 17 ans au placement en détention aujourd’hui injustifié. C’est ainsi que le choc carcéral initial de M. [P] est important.

Concernant les conditions de détention difficiles, et notamment de la surpopulation carcérale importante de la maison d’arrêt de [Localité 3], de da grande déshumanisation en raison de son gigantisme, son insalubrité résultant de la présence de nuisibles et du manque d’hygiène, elles ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit concomitant avec la date de l’incarcération du requérant puisque le rapport évoqué fait état d’une visite du 5 au 14 novembre 2018, alors que le requérant a été incarcéré en janvier 2017. Les deux articles de presse faisant état d’une vague de suicides en détention n’ont aucune valeur probante. Le requérant ne démontre pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’il dénonce. C’est ainsi que les conditions de détentions ne seront pas retenues au titre de l’aggravation du préjudice moral du requérant.

La durée de la détention provisoire, soit 364 jours, sera prise en compte.

Le sentiment d’injustice d’être accusé à tort et de ne pas être cru est lié à la procédure pénale et non au placement en détention provisoire. Cet élément ne peut pas être pris en compte.

Concernant la séparation familiale d’avec son épouse avec laquelle il vivait, de ne pas avoir pu être aux côtés de son père qui était gravement malade et dont il s’occupait et de ne pas avoir pu être aux côtés de son épouse qui a été victime d’un cambriolage et qui a perdu sa grand-mère, ces éléments sont justifiés et seront retenus comme constituant un facteur d’aggravation de son préjudice moral. Par contre, il n’est pas démontré que l’état de santé de son père se soit aggravé du fait de la détention de son fils ni que son frère cadet se soit suicidé en détention. Ces éléments ne seront pas pris en compte.

Mis en examen du chef de vol avec arme commis en bande organisée, le requérant encourait une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ce qui a légitimement généré un sentiment d’angoisse chez lui, ce qui constitue un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

Au vu de ces différents éléments, il sera alloué une somme de 33 200 euros à M. [P] en réparation de son préjudice moral.

– Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [P] indique qu’il exerçait la profession de serveur/barman au sein de la Sarl [1] qui tenait un bar. Cette société était dirigée par son épouse et il y travaillait depuis 2011 pour un salaire net mensuel au jour de son placement en détention de 1198,17 euros. Lors de sa remise en liberté, son contrôle judiciaire ne lui a pas permis de reprendre son travail antérieur, car il avait l’interdiction de paraître dans le [Localité 4] où se situait le bar dans lequel il travaillait. Il n’a pu finalement reprendre son activité professionnelle que le 01er juin 2020. Le requérant a donc perdu la somme de 48 002, 16 euros pour la période du 12 janvier 2017 au 31 mai 2020. Il sollicite également la somme de 5 746,56 euros au titre de la perte de cotisations nécessaires à la constitution de points retraite. C’est ainsi que sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel s’élève à la somme totale de 55 748,72 euros dont il sollicite le paiement.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant exerçait la profession de barman/serveur au sein de la société [1] dirigée par son épouse moyennant un salaire net mensuel de 1 198,17 euros selon les bulletins de paie produits. Sur cette base, il est proposé d’allouer au requérant une somme de 14 338,65 euros. Par contre, le requérant ne démontre pas avoir perdu son emploi du fait de son incarcération, aucun élément ne permettant de démontrer une rupture de son contrat de travail en lien avec la détention provisoire, car la rupture du contrat de travail résulte en fait des obligations du contrôle judiciaire. La perte de cotisations nécessaires à la constitution de points retraite n’est pas démontrée puisque selon les dispositions des articles L 351-3 et suivants du code de la sécurité sociale le régime de base de la sécurité sociale n’est pas perdu en détention provisoire si celle-ci ne s’impute pas sur une peine d’emprisonnement ferme. Il n’est pas démontré que le requérant bénéficiait d’une retraite complémentaire. La demande sera donc rejetée.

Le Ministère Public conclut au fait qu’il convient d’indemniser la perte de revenus, de congés payés et de cotisations sociales du mois de mars 2017 au mois de janvier 2018. Pour la période postérieure, le requérant était placé sous contrôle judiciaire, ce qui n’est pas indemnisation sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale.

En, l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [P] était salarié en qualité de barman/serveur au sein de la Sarl [1] qui exploitait un bar. Le requérant avait un contrat de travail à durée indéterminée signé depuis 2011 où il percevait un salaire net mensuel de 1 198,17 euros. Il exerçait toujours cet emploi au jour de son placement en détention. C’est ainsi que sa perte de revenus a été de 1 198,12 euros X 12 mois = 14 338,65 euros.

Si le requérant indique qu’il n’a pas pu exercer son emploi lors de sa remise en liberté, c’est uniquement dû au fait qu’il a été ensuite placé sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de paraître dans le [Localité 5] où se trouvait le bar dans lequel il travaillait. Les conséquences du placement sous contrôle judiciaire ne sont pas indemnisables sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale. Cette demande sera donc rejetée.

De même, la perte de cotisations nécessaires à la constitution de points retraite n’est pas démontrée puisque selon les dispositions des articles L 351-3 et suivants du code de la sécurité sociale le régime de base de la sécurité sociale n’est pas perdu en détention provisoire si celle-ci ne s’impute pas sur une peine d’emprisonnement ferme, ce qui est le cas en l’espèce, Seule la perte de point de retraite complémentaire est indemnisable, mais il n’est pas démontré que le requérant bénéficiait d’une retraite complémentaire. La demande sera donc rejetée.

Dans ces conditions, la demande indemnitaire de M. [P] au titre de la perte de revenus sera acceptée à hauteur de 14 338,65 euros.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [K] [P] recevable,

REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l’agent judiciaire de l’Etat ;

REJETONS la demande d’expertise médicale au titre du préjudice corporel sollicitée par M. [K] [P] ;

ALLOUONS au requérant les sommes suivantes :

– 33 200 euros en réparation de son préjudice moral,

– 14 338,65 euros au titre de la perte de revenus ;

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [K] [P] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ