RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 783 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/02213 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 mars 2026

Date de saisine : 03 avril 2026

Décision attaquée : n° f23/09610 rendue par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 10 décembre 2025

APPELANTE

Madame [Q] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Rachida Zahnoun, avocat au barreau de Paris, toque : R163

INTIMÉE

S.A. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent Gamet, avocat au barreau de Paris, toque : L0061

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclarations d’appel des 20 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme [Q] [D] a interjeté appel elle-même d’un jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Paris, dans la procédure l’opposant à la société anonyme (SA) [1]. Ces procédures ont été enregistrées sous les numéros de registre général (RG) 26/01078 et 26/01113.

Dans chacune des procédures, le conseiller de la mise en état a, par ordonnances du 11 mai 2026, prononcé l’irrecevabilité de ces déclarations appel, Mme [D] ’ayant procédé seule, au moyen d’un courrier recommandé adressé par la poste et non par le réseau virtuel privé des avocats’, et ne s’étant ’ pas fait représenter par un avocat régulièrement constitué ni même par un défenseur syndical’, en violation des dispositions suivantes ainsi rappelées :

’Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud’ homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d’ appel en cas d’ appel d’ une décision du conseil des prud’ hommes conformément aux dispositions de l’ article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.

L’ article R. 1461-1 du code du travail dispose qu’ à défaut d’ être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

L’article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d’ appel, qui peut

comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’ avocat de l’ appelant.

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.’

Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 19 mars 2026 par son avocat, objet du présent litige, Mme [Q] [D] a interjeté appel du même jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Paris.

L’appelante a notifié et remis ses premières conclusions au greffe par RPVA le 19 juin 2026.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, l’intimée demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer irrecevable le nouvel appel interjeté le 19 mars 2026 par Mme [D] dans le dossier RG n° 26/02213 ;

– la débouter de sa demande au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et la condamner aux entiers dépens de l’incident ;

Elle expose que :

– l’article 43 du décret n° 2020-1717 ne constitue pas un mécanisme de régularisation d’un appel irrecevable, ce texte ayant pour seule fonction d’interrompre le délai pour former un recours et d’ouvrir un nouveau délai de même durée, de sorte qu’il ne peut pas s’appliquer pour «sauver» l’appel déjà formé et irrecevable de Mme [D] ;

– celle-ci interprète mal l’arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 11 décembre 2025 (n°22-23.733), dès lors que la condition qu’il pose est que le remplacement de l’auxiliaire de justice intervienne «avant que le recours ou l’action en justice ne soit intenté », ce qui n’est pas le cas en l’espèce car la décision rectificative d’aide juridictionnelle du 19 février 2026 désignant Me [K] en remplacement de Me [N] n’est pas intervenue avant qu’elle ait intenté son recours puisque Mme [D] avait déjà saisi la cour d’appel à deux reprises, par ses déclarations d’appel des 20 décembre 2025 et 3 janvier 2026 ;

– l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-20.064) invoqué par l’appelante confirme que la possibilité de former un second appel est enfermée dans le délai d’appel ;

– l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle ne peut être dissocié des déclarations d’appel antérieures ;

– le fait que la déclaration d’appel n° 26/06465 n’ait pas encore été effectuée au 19 février 2026 est indifférent ;

– Mme [D] ne démontre pas en quoi la décision rectificative du 19 février 2026 constituerait un cas de force majeure au sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2020 (n° 18-26.239).

Par conclusions d’incident responsives notifiées par RPVA le 5 septembre 2026, l’appelante demande au conseiller de la mise en état de :

– juger que le délai d’appel n’a commencé à courir qu’à compter du 19 février 2026,

En conséquence,

– déclarer recevable l’appel qu’elle a interjeté le 19 mars 2026,

– condamner la société [1] S.A aux dépens et à payer à Maître [R] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle expose qu’elle a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 20 janvier 2026, soit dans le délai d’appel d’un mois, que celle-ci lui a totalement été accordée par décision du 4 février 2026 désignant Me [C] [N], que par une seconde décision rectificative notifiée le 19 février 2026 un nouvel avocat, en la personne de Me [R] [K], a été désigné, que conformément aux dispositions applicables, cette demande d’aide juridictionnelle a interrompu, puis prorogé le délai d’appel, qu’en outre en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 11 déc. 2025, FS-B, n° 22-23.733), le point de départ du délai d’appel correspond à la désignation de son nouvel avocat qui a eu lieu le 19 fevrier 2026, de sorte que le délai d’appel expirait en l’espèce au plus tard le 19 mars 2026, qui correspond au jour de la régularisation de son appel qui est donc recevable.

Sur ce,

En application de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, ’ (’) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de

justice a été désigné.’

Au vu des dispositions précitées, le délai d’appel est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle et celui-ci court à nouveau à compter de la notification de la décision au demandeur.

Il est admis, au visa des dispositions des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que dans l’hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné au titre d’une demande d’aide juridictionnelle et que celui-ci est, avant que le recours ou l’action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice, le délai de recours, qui aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.(Cass. Civ. 2e, 11 déc. 2025, FS-B, n° 22-23.733)

Il a dûment été justifié aux débats par Mme [D] que le jugement déféré lui a été notifié par lettre recommandée le 2 janvier 2026, que celle-ci a formé une demande d’aide juridictionnelle le 20 janvier suivant, laquelle lui a été accordée totalement le 4 février 2026, et que par décision rectificative notifiée le 19 février suivant un nouvel avocat a été désigné. Ainsi, et sans avoir à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, elle disposait d’un délai d’un mois à compter du 19 février 2026 pour former appel, qui correspond au recours visé dans la jurisprudence précédemment évoquée, soit jusqu’au 19 mars 2026. Elle a formé appel par message électronique par l’intermédiaire de son nouvel avocat désigné le 19 mars 2026, de sorte que celui-ci est parfaitement recevable.

Les deux premières déclarations d’appel, objet de procédures distinctes, formées sans avocat et sans recours à la voie électronique sont frappées d’irrecevabilité.

L’appelante pouvait valablement réitérer son appel à condition de se trouver toujours dans le délai pour ce faire, et à condition que l’irrecevabilité n’ait pas déjà été prononcée par une décision de justice.

Il a été rappelé ci-dessus que le délai d’appel a été interrompu par la demande d’aide juridictionnelle et que le point de départ de ce délai correspond au 19 février 2026, date de désignation du nouvel avocat, de sorte que le troisième appel intervenu par le biais d’un avocat le 19 mars 2026 n’est pas tardif.

Les deux permiers appels ont été déclarés irrecevables par ordonnances du conseiller de la mise en état du 11 mai 2026 et donc postérieurement à la régularisation du troisième appel par l’intermédiaire du nouvel avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, de sorte que celui-ci est régulier et recevable.

L’intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure incidente, mais, pour des raisons tirées de l’équité, il ne sera pas fait droit aux demandes de frais irrépétibles dirigées à son encontre.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré,

DÉCLARE régulière et recevable la déclaration d’appel du 19 mars 2026 enregistrée sous le RG 26/2213,

REJETTE les demandes de la société [1],

REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure incidente,

RENVOIE l’affaire et les parties à la mise en état pour les suites de l’instruction de la procédure.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état