Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02267 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQ2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY – RG n° 22/06043

APPELANTE

S.A.R.L. IS AUTO CONTROLE TECHNIQUE

RCS de [Localité 1] : 823 779 384

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486

INTIMES

Monsieur [Z] [D] [I]

né le 9 février 1966 à [Localité 3] (87)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683

S.A.R.L. DELTA CARS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS, en date du 16 mars 2023, qui n’a pu être délivrée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], mis pour la première fois en en circulation le 21 novembre 2007 et acquis le 21 décembre 2019 par la SARL Delta Cars, a le 27 juillet 2020 fait l’objet d’un contrôle technique, effectué par la SARL IS Auto Contrôle Technique (exerçant sous l’enseigne Dekra).

La société Delta Cars a le même jour vendu à M. [Z] [I] le véhicule, pour un prix de 14.500 euros.

M. [I] a par courrier du 28 juillet 2020 informé son vendeur de divers désordres constatés sur le véhicule et l’a invité à le recontacter.

Il a déclaré les désordres à la société Civis, son assureur protection juridique, qui a mandaté la société C9 Expertise (M. [H] [U]) en qualité d’expert pour examiner le véhicule. L’expert a mené ses opérations en présence de M. [I], de M. [F] [Y], expert représentant la société AJ Auto Pro (entreprise intervenue sur le véhicule le 16 juillet 2020) et M. [S] [T], gérant du garage du même nom. Il a déposé son rapport le 28 septembre 2020, au terme duquel il conclut que le véhicule a subi des transformations notables le rendant inapte à la circulation routière et aux obligations d’un contrôle technique.

M. [I] a ensuite assigné les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d’expertise. Mme [W] [K] a été désignée en qualité d’expert par ordonnance du 27 septembre 2021.

L’expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 22 avril 2022.

Au vu de ce rapport et faute de solution amiable, M. [I] a par actes des 30 mai et 2 juin 2022 assigné les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique en résolution du contrat de vente et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Les sociétés n’ont pas constitué avocat devant le tribunal.

Le tribunal a par jugement du 6 décembre 2022, réputé contradictoire :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule intervenue le 27 juillet 2020 entre M. [I] et la société Delta Cars pour vices cachés,

– condamné in solidum les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique à payer à M. [I] la somme de 14.500 euros correspondant au prix de vente du véhicule vicié,

– condamné la sociétés Delta Cars à reprendre possession du véhicule et de ses accessoires à ses frais dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ; passé ce délai, dit que M. [I] pourra disposer du véhicule comme bon lui semblera,

– condamné in solidum les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique à payer à M. [I] les sommes de :

. 1.728,74 euros, outre une indemnité de 8,40 euros TTC par jour à compter du 21 octobre 2021 et jusqu’à reprise du véhicule ainsi qu’une indemnité de 100 euros mensuels à compter du 21 octobre 2021 et jusqu’au jour de la restitution du prix de vente, au titre du préjudice matériel subi,

. 600 euros au titre du préjudice moral subi,

– condamné in solidum les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique à payer à M. [I] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés Delta Cars et IS Auto Contrôle Technique aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les dépens de la procédure de référé expertise et les frais de l’expertise judiciaire, avec recouvrement dans les conditions de l’articles 699 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de l’entier jugement est de droit,

– rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Le tribunal a retenu que le véhicule BMW vendu par la société Delta Cars était affecté de vices non apparents lors de la vente mais antérieurs à celle-ci et affectant sa destination. Il a également retenu la négligence du contrôleur technique, engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de M. [I].

La société IS Auto Contrôle Technique a par acte du 23 janvier 2023 interjeté appel de ce jugement, intimant M. [I] et la société Delta Cars devant la Cour.

*

La société IS Auto Contrôle Technique, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, demande à la Cour de :

– la juger recevable et bien fondée en son appel,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

. rejeté pour absence de justification, les demandes indemnitaires faites par M. [I] comme suit :

. 1.016,40 euros au titre des frais de gardiennage facturés entre le 21 octobre 2021 et le mois de mai 2022,

. 1.754,50 euros au titre de l’indemnisation d’un préjudice de jouissance,

. 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

– infirmer et réformer le jugement en ce qu’il :

. l’a condamnée à payer à M. [I] la somme de 14.500 euros correspondant au prix de vente du véhicule vicié,

. l’a condamnée à payer à M. [I] les sommes suivantes :

. 1.728,74 euros, outre une indemnité de 8,40 euros TTC par jour à compter du 21 octobre 2021 et jusqu’à reprise du véhicule ainsi qu’une indemnité de 100 euros mensuels à compter du 21 octobre 2021 et jusqu’au jour de la restitution du prix de vente, au titre du préjudice matériel subi,

. 600 euros au titre du préjudice moral subi,

. 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. les entiers dépens comprenant notamment les dépens de la procédure de référé expertise, les frais d’expertise judiciaire avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

. ordonné l’exécution provisoire du jugement,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que les conditions d’engagement de sa responsabilité délictuelle ne sont pas réunies au regard de l’absence de faute de cette dernière,

– et en conséquence débouter M. [I] de l’intégralité de ses demandes à son égard,

– condamner M. [I] à la restitution de la somme de 29.054,74 euros (montant à parfaire) indûment saisie sur son compte bancaire,

A titre subsidiaire,

– limiter sa condamnation à la seule somme de 98,40 euros correspondant au remboursement des frais d’expertise amiable,

– débouter M. [I] de l’intégralité de ses autres demandes à son égard,

– condamner M. [I] à la restitution de la somme de 28.956,34 euros (montant à parfaire) indûment saisie sur son compte bancaire,

A titre infiniment subsidiaire,

– limiter sa condamnation au versement des sommes suivantes :

. 352,04 euros au titre de l’assurance acquittée,

. 7.250 euros au titre du prix de vente du véhicule,

– condamner M. [I] à la restitution de la somme de 21.354,33 euros (montant à parfaire) indûment saisie sur son compte bancaire,

En tout état de cause,

– condamner M. [I] et la société Delta Cars au paiement des entiers dépens de l’instance,

– condamner M. [I] et la société Delta Cars au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dans le cas où la cour entendrait confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la société Delta Cars, juger que cette condamnation lui sera nécessairement inopposable,

M. [I], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, demande à la Cour de :

– débouter la société IS Auto Contrôle Technique de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

– condamner la société IS Auto Contrôle Technique à lui payer une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du « CPC »,

– condamner la société IS Auto Contrôle Technique aux entiers dépens de l’instance, in solidum avec la société Delta Cars.

La société Delta Cars n’a pas constitué avocat. Ayant cessé son activité, la déclaration d’appel n’a pas pu lui être signifiée.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 13 mai 2026, l’affaire plaidée le 9 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Motifs

La société Delta Cars a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés le 23 septembre 2020, au terme d’un délai de trois mois après la mention de la cessation de son activité.

Aucune des parties ne critique le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente intervenue entre la société Delta Cars et M. [I] et a condamné la première à restituer le prix de vente et à indemniser le second de ses entiers préjudices.

Seule est donc discutée la responsabilité de la société IS Auto Contrôle Technique.

Sur la responsabilité de la société IS Auto Contrôle Technique

La société IS auto contrôle technique poursuit l’infirmation du jugement, arguant de l’absence manifeste de faute de sa part de nature à entraîner sa responsabilité et de sa bonne foi, face à la mauvaise foi de M. [I]. Elle soutient qu’elle a réalisé le contrôle technique conformément aux règles d’usage et dans le respect du cahier des charges, qu’elle a constaté des défaillances mineures n’étant pas de nature à justifier un contrôle technique défavorable et que l’intimé ne peut se prévaloir de la qualité de profane puisqu’il a exercé le métier de mécanicien sur des engins de chantiers.

M. [I] soutient qu’il n’aurait jamais acquis le véhicule si le procès-verbal de contrôle technique avait mentionné les désordres relevés lors de l’expertise. Il estime en effet que différents points auraient dû donner lieu à un avis défavorable de la part de la société IS Auto Contrôle Technique (vitrages opaques, jantes non conformes, vanne EGR [exhaust gas recirculation] neutralisée et refroidisseur supprimé). Il ajoute n’avoir jamais exercé le métier de mécanicien de sorte qu’il doit être considéré comme un profane en matière automobile.

Sur ce,

Le contrôle technique de la société IS Auto Contrôle Technique n’a pas été sollicité par M. [I] et les parties ne sont donc pas contractuellement liées.

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil) et chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement de son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (article 1241 du même code).

L’article R323-1 du code de la route n’autorise le propriétaire d’un véhicule à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

La mission du contrôleur technique est strictement encadrée, prévue par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes (modifié). Le contrôle technique doit se conformer à une méthodologie définie et porter son examen sur des points précis.

L’article 5 de cet arrêté prévoit en effet qu’au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l’ensemble des contrôles décrits à l’annexe I, laquelle précise que les contrôles sont réalisés sans démontage (sauf exceptions) et liste les points de contrôles à effectuer et présente, pour ceux-ci, les défaillances constatables associées, énumérant les défauts majeurs, mineurs et critiques. C’est ainsi que le contrôleur technique doit mentionner des défauts objectifs, visibles, sans démontage.

Le procès-verbal du contrôle technique est attaché à un véhicule identifié sans considération aucune des connaissances techniques en matière automobile du propriétaire de la voiture. Les qualifications à ce titre de M. [I] sont donc sans emport dans le cadre du litige l’opposant à la société IS Auto Contrôle Technique. Les débats relatifs à ces qualifications et à la mauvaise foi de l’acquéreur alléguée par le contrôleur technique sont inopérants en l’espèce.

Le procès-verbal de contrôle technique du 27 juillet 2020 de la société IS Auto Contrôle Technique, réalisé le jour même de la vente, mentionne cinq défaillances mineures, insusceptibles de donner lieu à un avis défavorable et qui ne font l’objet d’aucun débat en l’espèce. Le « résultat du contrôle » est « favorable ».

L’expert judiciaire estime que « le véhicule aurait dû faire l’objet d’un contrôle technique défavorable avec plusieurs défaillances majeures » et reproche à la société IS Auto Contrôle Technique sa « négligence ou complaisance ». Quatre points auraient selon l’expert dû être relevés, concernant les vitrages, les jantes, les pneumatiques et l’échappement.

Liminaire, sur les conditions de la vente

M. [I] a le jour de la vente attesté sur l’honneur avoir été informé par la société Delta Cars de ce que le véhicule acquis avait « subi une augmentation de puissance via une reprogrammation du calculateur moteur faite par la société AJ AUTO (’) en date du 16/07/2020 », confirmant avoir eu connaissance de ce point et assumant « toute la responsabilité en ayant bien connaissance que le dit véhicule n’est plus conforme à l’origine ».

Hormis cette modification, reconnue et acceptée par M. [I], la société Delta Cars a sur le certificat de cession du véhicule du 27 juillet 2020 indiqué « que le véhicule n'[avait] pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation ».

L’expert a cependant observé que la voiture avait peu de temps avant la vente litigieuse fait l’objet de travaux au mois de juillet 2020 par la société AJ Auto Pro, non seulement « sur l’environnement moteur », modification évoquée plus haut, mais également sur la « transmission », indiquant que « les transformations des trains roulants et du système antipollution étaient visibles ».

Sur la teinte des vitrages de la voiture

Les vitres arrière ne sont pas concernées par une défaillance majeure.

Seuls sont concernés le pare-brise et les vitres latérales du véhicule (point 3.2.1.b.2 du contrôle technique). Une défaillance majeure doit être signalée lorsque ceux-ci sont « non conformes aux exigences ».

L’article R316-3 du code de la route, tel que modifié par le décret n°2016-448 du 13 avril 2016, prévoit que les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs, précisant que la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70%.

Or l’expert estime en l’espèce qu’une défaillance majeure aurait dû être signalée au titre du pare-brise ou des vitres latérales avant, non conformes aux exigences. Il précise que sa mesure, à l’aide d’un appareil de mesure, « indique des valeurs entre 25 et 31% sur les vitres avant », alors que « la loi autorise la pose de films teintés à l’avant laissant passer plus de 70% de lumière visible ». Il a, pour cette mesure du TLV [taux de transmission de lumière visible], utilisé un appareil Tint Meter – Enforcer II prêté par un centre de contrôle technique.

Si seul un examen visuel devait être effectué par la société IS Auto Contrôle Technique et si l’appareil de mesure utilisé par l’expert « n’est pas homologué pour ce type de contrôle » selon les termes du contrôleur technique, l’expert note que « les vitrages sont visuellement fortement teintés ». L’appareil de mesure a seulement permis à l’expert de confirmer ce point, lequel est d’ailleurs visible sur les photographies de son rapport.

Il n’est cependant pas établi que les vitres, telles qu’examinées par l’expert le 7 décembre 2021, soient telles qu’elles étaient au moment du contrôle technique et de la vente le 27 juillet 2020, un an et demi auparavant. Dans son courrier adressé le 28 juillet 2020 à la société Delta Cars, vendeur, M. [I] n’évoque pas un problème d’opacité des vitres, non expressément retenu par le tribunal pour ordonner la résolution de la vente. Aucun élément du dossier ne mentionne la présence, sur le pare-brise et les vitres concernées, d’un film opacifiant qui aurait pu alerter, visiblement, le contrôleur technique. Cette modification du véhicule d’origine ne compte pas parmi les transformations évoquées par l’expert comme ayant été réalisées avant la vente.

Ce point, relatif à la surteinte du pare-brise et des vitres, ne sera donc pas porté au titre d’une négligence de la société IS Auto Contrôle Technique.

Sur les jantes et pneumatiques

Le contrôleur technique doit signaler comme défaillance majeure la taille, la conception technique, la compatibilité ou un type de jante ainsi que la taille, la capacité de charge ou la catégorie de l’indice de vitesse des pneumatiques non conformes aux exigences et nuisant à la sécurité routière (points 5.2.2.d.2 et 5.2.3.a.2 du contrôle technique).

M. [I] a dès son courrier du 28 juillet 2020 indiqué à la société Delta Cars que « les jantes ne correspondent pas à la dimension préconisées [sic] par le vendeur ».

L’expert a constaté que le véhicule acquis par M. [I] était équipé de jantes et de pneumatiques de 21’ non conformes aux prescriptions du vendeur, non homologuées par celui-ci, et que la jante avant gauche était déformée à l’intérieur.

Les prescriptions du constructeur pour ce type de véhicule ne sont pas rappelées par l’expert. Celui-ci rappelle que « le diamètre extérieur de la roue doit être à peu près identique à celui d’origine avec une tolérance de +/- 3%, ce qui permet en particulier de conserver l’exactitude du compteur de vitesse et le réglage des aides à la conduite comme l’ABS ou l’ESP ou les éléments de boite de vitesses ». Le diamètre de la jante a une influence sur le diamètre de la roue.

La photographie du véhicule, présentée par M. [I] comme étant celle du véhicule tel que proposé à la vente par la société Delta Cars sur le site LeBonCoin, sans date ni objet certains et sans valeur probante en l’espèce, n’établit pas que les jantes examinées par l’expert sont bien celles qui équipaient le véhicule lors de la vente et du contrôle technique. Cette modification des jantes d’origine du constructeur, affectant les trains roulants, fait partie des transformations du véhicule qui ont selon l’expert été réalisées avant la vente.

Si l’expert ne peut certifier que la déformation de la jante avant gauche existait avant le 27 juillet 2020, ses conclusions relatives à la non-conformité des jantes dès avant la vente et au plus tard lors de celle-ci et du contrôle technique concomitant, ne sont pas contredites en l’état des pièces du dossier.

L’absence de mention par le contrôleur technique d’une défaillance majeure relative à la taille des jantes et des pneumatiques, non conformes aux prescriptions du vendeur et ayant des conséquences sur la sécurité routière du véhicule, constitue donc une négligence de sa part.

Sur le système d’échappement

Le contrôleur technique doit mentionner, au titre de l’échappement du véhicule, un équipement (de réduction des émissions à échappement pour moteur à allumage commandé ou par compression) monté par le constructeur et manifestement absent, modifié ou défectueux (points 8.2.11.a.2 et 8.2.21.a.2 du contrôle technique). Il est admis en l’espèce que le véhicule objet des débats est concerné par le second de ces deux points.

L’article R318-3 alinéa 4 du code de la route dispose que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.

Or l’expert a en l’espèce constaté la modification du système de traitement des gaz d’échappement, exposant que « la vanne EGR [avait] été neutralisée (alimentation en gaz d’échappement supprimée) » et que « son refroidisseur [avait] été supprimé », le système anti-pollution ayant ainsi été retiré. Il estime donc qu’une défaillance majeure aurait dû être mentionnée par la société IS Auto Contrôle Technique, dans son procès-verbal de contrôle.

L’expert, en réponse à un dire du 31 mars 2022 du conseil de la société IS Auto Contrôle Technique « concède que sur ce type de véhicule le FAP [filtre à particules] et le catalyseur ne sont pas très visibles avec les carénages » : il ne dit pas, contrairement aux affirmations du contrôleur technique en ce sens, que les défaillances en cause « ne sont pas visibles sur ce type de véhicule sans démontage ». L’expert, sans démontage, a bien pu observer la suppression du système anti-pollution et le contrôleur technique, technicien spécialiste en matière automobile et dont la mission incluait l’examen de ce point, aurait dû faire les vérifications nécessaires à ce titre et signaler les défauts.

Les modifications relatives à l’environnement moteur et le système antipollution étaient selon l’expert « visibles » et font partie des transformations du véhicule réalisées avant la vente.

L’absence de toute mention par le contrôleur technique d’une défaillance majeure relative à la suppression du système anti-pollution du véhicule constitue en conséquence également une négligence de sa part.

***

Il apparaît au terme de ces développements que la société IS Auto Contrôle Technique a fait preuve, sur trois points (jantes, pneumatiques, système d’échappement), de négligences dans sa mission de contrôle technique de la voiture BMW immatriculée [Immatriculation 1], effectuée le 27 juillet 2020. Le tribunal a à juste titre retenu ces négligences.

L’expert, au-delà des négligences rapportées, fait état de la complaisance du contrôleur technique (à l’égard du vendeur). Le tribunal a repris les conclusions de l’expert sur ce point. Mais cette complaisance, ainsi affirmée, n’est pas démontrée. Elle ne sera pas retenue par la Cour.

Sur les demandes indemnitaires de M. [I]

La société IS Auto Contrôle Technique, à titre subsidiaire si sa négligence devait être retenue, rappelle que seul le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et à restituer du prix de vente. Elle estime que le contrôleur technique ne peut être tenu responsable que d’une perte de chance, pour l’acquéreur, de ne pas contracter ou de contracter à moindre prix, et qu’elle ne peut être condamnée à indemnisation in solidum avec le vendeur. Aussi demande-t-elle à la Cour d’infirmer le jugement qui l’a condamnée à restitution, entre les mains de M. [I], du prix de vente payé par celui-ci de 14.500 euros (et demande la restitution par l’intéressé des sommes saisies sur son compte). Elle ajoute que seuls les frais liés à la vente du véhicule peuvent être mis à sa charge, à l’exclusion de tout autre (et notamment des frais de gardiennage alors qu’elle n’a aucun droit sur le véhicule, ou des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral non établi). La société IS Auto Contrôle Technique demande à la Cour, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à paiement à la seule somme de 98,40 euros, en remboursement des frais liés à l’expertise (frais de démontage). Elle critique à titre plus subsidiaire le montant des indemnités réclamées par M. [I].

M. [I] réplique qu’il ne sollicite pas la condamnation de la société IS Auto Contrôle Technique à la restitution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais qu’il réclame l’allocation de la somme de 14.500 euros, à la charge du contrôleur technique, à titre de dommages et intérêts. Il ajoute que ses autres demandes indemnitaires (frais de démontage lors de l’expertise, coût du remorquage, frais d’assurance, frais de gardiennage, préjudice de jouissance, préjudice moral) sont liées à l’acquisition du véhicule.

Sur ce,

Seul le vendeur est tenu, à l’égard de l’acquéreur, de la garantie des vices cachés affectant la chose vendue, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et M. [I] et la société IS Auto Contrôle Technique s’accordent à juste titre pour conclure que le contrôleur technique ne peut être condamné, en suite de l’annulation de la vente du véhicule litigieux, à en restituer le prix de vente à son acquéreur.

La société IS Auto Contrôle Technique, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, telle que posé par l’article 1240 du code civil précité, est tenue à réparation des seuls dommages causés de son fait à M. [I].

M. [I] affirme que le véhicule acquis n’est techniquement pas réparable. L’expert indique qu’il a subi une panne moteur, le liquide de refroidissement s’étant retrouvé dans le carter d’huile moteur. Il expose cependant ne pas avoir poursuivi les investigations pour connaître les dommages et leurs causes avec précision, investigations qui selon lui s’avéraient trop coûteuses, et présente des hypothèses (rupture la culasse ou du bloc moteur causé « probablement » par un excès de puissance, ou un défaut d’entretien antérieur à la vente). La date de la survenance de la panne n’est pas renseignée. M. [I] a pu rouler avec son véhicule après son achat le 27 juillet 2020 et encore après la première expertise amiable du 28 septembre 2020 et vraisemblablement ensuite, sans qu’il soit justifié de la date à partir de laquelle il n’a plus circulé. Le véhicule a ainsi parcouru entre son acquisition par M. [I] et son examen par l’expert judiciaire plus de 4.500 km.

Quand bien même les investigations de l’expert n’ont pas été menées à leur terme, ces éléments laissent apparaître que la panne affectant le véhicule n’est pas liée aux défauts non signalés par le contrôleur technique (affectant les jantes et pneumatiques et le système anti-pollution), mais à la puissance du véhicule, dont M. [I] avait accepté l’augmentation par transformation, ou à son entretien avant l’achat, dont la société IS Auto Contrôle Technique n’est pas responsable.

Il n’est pas établi que M. [I], qui a acquis un véhicule puissant qu’il savait modifié (selon attestation sur l’honneur déjà citée du 27 juillet 2020), qui a dès le lendemain de l’acquisition de son véhicule signalé un certain nombre de désordres à la société Delta Cars, mais qui a malgré tout, entre la vente et l’expertise, parcouru une distance supérieure à 4.500 km, ne l’aurait pas acquis s’il avait connu les défaillances non mentionnées sur le procès-verbal de contrôle technique.

Ainsi, M. [I] ne justifie pas d’un préjudice équivalent au prix d’achat de la voiture de 14.500 euros imputable aux négligences de la société IS Auto Contrôle Technique et, sur infirmation du jugement sur ce point, sera débouté de sa demande indemnitaire présentée contre le contrôleur technique à cette hauteur.

De même, la responsabilité de la société IS Auto Contrôle Technique n’étant pas établie à l’origine de la panne moteur, M. [I] ne peut imputer à la seule négligence du contrôleur technique les frais de remorquage du véhicule (96 euros) ni les frais de gardiennage de la voiture (1.016,40 euros, à parfaire) ni encore son préjudice de jouissance (1.754,50 euros, à parfaire). Il ne peut pas plus, alors qu’il a bien circulé avec son véhicule, lui réclamer une indemnisation au titre des frais d’assurance (1.141,83 et 1.056,40 euros). Ses demandes à ces titres seront donc également rejetées.

M. [I], qui a acquis un véhicule dont la vente a été résolue et dont il n’a pu que peu profiter, a certainement subi un préjudice moral. Celui-ci, cependant, ne peut être lié aux négligences du contrôleur technique et sa demande de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice devra être rejetée.

Peut seul être imputé à la responsabilité pour négligence de la société IS Auto Contrôle Technique le préjudice résultant pour M. [I] des frais de démontage dont il a fait l’avance afin de permettre à l’expert judiciaire qui a examiné la responsabilité du contrôleur technique de mener à bien sa mission. La société IS Auto Contrôle Technique sera condamnée à payer la somme de 98,40 euros à M. [I], en réparation de ce préjudice.

La décision de la Cour emporte obligation pour M. [I] de restituer à la société IS Auto Contrôle Technique les sommes réglées en exécution du jugement exécutoire, sans qu’il y ait lieu de prononcer une condamnation à ce titre.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à la confirmation du jugement qui a condamné la société IS Auto Contrôle Technique dont la négligence a été retenue, in solidum avec la société Delta Cars, aux dépens de première instance. Mais alors qu’il est fait droit à la majeure partie des demandes du contrôleur technique au titre des dommages et intérêts dus à M. [I], celui-ci, succombant à hauteur de Cour, sera condamné aux dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement sera ensuite confirmé en ce qu’il a condamné la société IS Auto Contrôle Technique à indemniser M. [I], in solidum avec la société Delta Cars, au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En cause d’appel, l’équité commande que chacune des parties garde la charge de ses propres frais irrépétibles. Aussi la société IS Auto Contrôle Technique et M. [I] seront-ils tous deux déboutés de leurs demandes d’indemnisation de leurs frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Par ces motifs,

La Cour, dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement en ce qu’il a prononcé des condamnations indemnitaires, au profit de M. [Z] [I], à l’encontre de la SARL IS Auto Contrôle Technique,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement,

Déboute M. [Z] [I] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du coût d’achat du véhicule de 14.500 euros, des frais de remorquage de 96 euros, des frais de gardiennage de 1.016,40 euros à parfaire, d’un préjudice de jouissance de 1.754,50 euros à parfaire, des frais d’assurance de 1.141,83 et 1.056,40 euros et de son préjudice moral 600 euros,

Condamne la SARL IS Auto Contrôle Technique à payer à M. [Z] [I] la somme de 98,40 euros au titre des frais de démontage du véhicule dont il a fait l’avance au cours des opérations expertales,

Condamne M. [Z] [I] aux dépens d’appel,

Condamne la SARL IS Auto Contrôle Technique et M. [Z] [I] de leurs demandes d’indemnisation au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président