Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/00944
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Résumé
Saisie après renvoi consécutif à une cassation, la cour d’appel était chargée d’examiner un litige relatif à une demande en garantie des vices cachés ou à la sanction d’un défaut de conformité concernant la société Casier et Fils, la société Cummins France et la société Axa France IARD.
Le 7 octobre 2026, les deux parties ont demandé par écrit et de manière motivée le retrait de l’affaire du rôle. Le magistrat chargé de la mise en état a fait droit à cette demande sur le fondement de l’article 382 du code de procédure civile. L’affaire pourra être réinscrite à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Retrait du rôle
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