COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/13265 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYOS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2025

Date de saisine : 07 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00755 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 17 Juin 2025

Appelante :

E.U.R.L. B.A DISTRIBUTION, représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K43

Intimée :

S.A.R.L. TROPIC ISLAND, représentée par Me Richard BURGER de la SCP SCPA GRIMAULT – BURGER Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E2023

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 128, 2 pages)

Nous, François VARICHON, le conseiller de la mise en état,

Assisté de Wendy PANG FOU, greffière,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Créteil a statué comme suit :

– Condamne la société B.A Distribution à payer à la société Tropic Island la somme de 41 916,24 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 et déboute la société Tropic Island du surplus de sa demande ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 20 juin 2024 pourvu qu’ils soient dus pour une année entière ;

– Condamne la société B.A Distribution à régler à la société Tropic Island une somme de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

– Dit mal fondée la société Tropic Island en sa demande de dommages-intérêts et l’en déboute ;

– Condamne la société B.A Distribution à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, déboute la société Tropic Island du surplus de sa demande et déboute la société B.A Distribution de sa demande formée de ce chef ;

– Condamne la société B.A Distribution aux dépens.

Le jugement a été signifié à la société B.A Distribution par acte du 4 juillet 2025.

Le 23 juillet 2025, la société B.A Distribution a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 déposées le 16 mars 2026, la société Tropic Island demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

– Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/13265 ;

Rappeler que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle qu’après justification de l’exécution de la décision entreprise ;

– Condamner la société BA Distribution à payer à la société Tropic Island une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société BA Distribution au paiement des entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Débouter la société BA Distribution de toutes conclusions contraires.

La société B.A Distribution n’a pas remis au greffe de conclusions sur l’incident.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle les deux parties ont été convoquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation de l’affaire

Moyens de l’intimé

A l’appui de sa demande, la société Tropic Island fait valoir que l’appelante a ’vidé ses comptes’ et n’a exécuté aucune des condamnations mises à sa charge par le jugement précité.

Réponse du conseiller de la mise en état

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, le jugement du 17 juin 2025 est exécutoire de droit.

La société B.A Distribution ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Par ailleurs, elle n’allègue ni a fortiori ne démontre que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation du rôle de la présente affaire.

Sur les frais du procès

La société B.A Distribution succombant dans l’incident, il convient de la condamner aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’équité commande de la condamner à payer à la société Tropic Island la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

Nous, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/13265,

Disons que l’affaire pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Condamnons la société B.A Distribution à payer à la société Tropic Island la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société B.A Distribution aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de la SCP Grimault-Burger Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du/de la prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 08 Octobre 2026

La greffière, Le conseiller de la mise en état,