Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 6, 15 octobre 2026, RG n° 22/09046

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 56 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09046 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZBM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY – RG n° 17/03199

APPELANTE

S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV ROMAINVILLE- LES VILLAS GABRIEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant à l’audience Me COSSE Amandine

INTIMEES

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d’assureur de la Société TBI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0290

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de Paris, toque : R089

S.A.R.L. DSD,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 5]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 03/11/2022 à personne morale

S.A.R.L. EUROPEENNE DE REALISATION ETUDES ET SERVICES (EURES), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 6]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 07/07/2022 à personne morale

Société IPER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 7]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 17/06/2022 (PV 659)

S.A.R.L. IRRIFLORE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Société ISOL 2000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 05/07/2022 à personne morale

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société IRRIFLORE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 10]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, n° SIRET 784 647 349 00074, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 11]

[Localité 11]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la Société EURES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

S.D.C. [Adresse 39] Représenté par son Syndic, le cabinet Baumann – Immo City, [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 39]

[Localité 15]

Représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0002

S.A.R.L. ORLY ELEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 16]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 13/07/2022 à étude

S.A.R.L. SERBOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 17]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 07/07/2022 à personne habilitée

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la Société LES NOUVEAUX CONTRUCTEURS PARISIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 18]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DU BATIMENT(SFB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 19]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 20]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant à l’audience Me MENGUY Caroline

Société TBI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 21]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 28/06/2022 à étude

S.A.R.L. TECHFLORE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 22]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 23]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me SALAIN Stéphanie

S.A. AVIVA ASSURANCE, en qualité d’assureur de la Société TBI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 06/07/2022 à personne morale

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur CNR de la société ISOL 2000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Localité 25]

Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, toque : D1922

S.A. AXA FRANCE IARD , assureur de la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV ROMAINVILLE LES VILLAS GABRIELS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Localité 26]

Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, toque : D1922

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur des sociétés ORLY ELEC et DECORATION DE SOUSA FRERES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Localité 26]

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0675 ayant pour avocat plaidant à l’audience Me BARI Btissam

S.A.R.L. CADENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 27]

[Localité 27]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la Société SFB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 18]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

S.A.R.L. CGP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 28]

Non constituée – Déclaration d’appel signifiée le 07/07/2022 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre

Mme Agnès LAMBRET, Conseillère

Madame Viviane SZLAMOVICZ, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN

ARRET :

– Défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 26 juin 2026 prorogé au 10 juillet 2026 puis au 11 septembre 2026, puis au 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Romainville-Les Villas Gabriel a fait construire à partir de 2013, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 39] à Romainville en Seine Saint-Denis, composé de deux bâtiments sur quatre niveaux avec un parc de stationnement en sous-sol.

Sont intervenues sur le chantier les sociétés :

’ Cadence Architectes Associés (la société Cadence), en charge de la maîtrise d »uvre de conception et d’exécution, assurée par la MAF,

’ CGP, en qualité de bureau d’étude techniques thermiques,

’ Décoration De Sousa Frères, en charge du lot peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa),

’ DSD, en charge du lot serrurerie, assurée par la société Thelem Assurances (la société Thelem),

’ Eurès, en charge du lot plomberie, VMC, chauffage, assurée auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA),

’ Iper, en charge du lot ravalement, assurée par la société Axa,

’ Irriflore, en charge du lot espaces verts, assurée par la société Maaf Assurances (la société Maaf),

’ Isol 2000, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la société Axa,

’ Les Nouveaux Constructeurs Parisiens (la société LNCP), en charge du lot gros-’uvre, assurée auprès de la société SMA,

’ Orly Elec, en charge du lot électricité, assurée auprès de la société Axa,

’ Serbois, en charge du lot menuiseries extérieures PVC, assurée par la société Caisse Assurance Mutuelle du BTP (la société CAMBTP),

’ Francilienne du Bâtiment (la société SFB), en charge du lot démolition, terrassement, voiles par passe, assurée par la SMABTP,

’ Socotec France, devenue Socotec Construction (la société Socotec), en qualité de bureau de contrôle,

’ TBI Bâtiment (la société TBI), en charge du lot menuiseries intérieures, cloisons, doublages, assurée auprès de la société Aviva devenue Abeille IARD & Santé.

La société Romainville-Les Villas Gabriel a souscrit une garantie constructeur non-réalisateur auprès de la société Axa.

L’ensemble immobilier a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et un syndicat a été constitué : le syndicat du [Adresse 39] (le syndicat), lequel est représenté par son syndic en exercice, la société Artprim Aj Immo (le syndic). Un règlement de copropriété détermine les parties communes et les parties privatives.

La réception des travaux est intervenue le 6 janvier 2015, avec réserves.

La livraison des parties communes de cet ensemble immobilier a été effectuée à l’issue de deux visites :

– le 7 janvier 2015 alors que l’ensemble immobilier n’était pas encore raccordé au réseau électrique ;

– une seconde visite, à l’issue de laquelle le procès-verbal de livraison a été établi avec de nombreuses réserves, le 18 février 2015.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 6 mai et 17 juin 2015, le syndicat a mis en demeure la société Romainville-Les Villas Gabriel de lever les réserves.

Le syndicat a fait intervenir M. [A] en qualité d’expert technique, lequel a dressé une liste de griefs dans les parties communes et les parties privatives.

Par la suite, le syndicat a constaté de nouveaux désordres et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 16 décembre 2015, il a mis en demeure la société Romainville-Les Villas Gabriel de lever l’ensemble des réserves et a dénoncé les nouveaux désordres.

Par acte d’huissier en date du 6 janvier 2016, le syndicat a assigné la société Romainville-Les Villas Gabriel en référé devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de désignation d’un expert.

Par ordonnance du 16 mars 2016, M. [Q], a été désigné comme expert judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2016, la société Romainville-Les Villas Gabriel a attrait à l’expertise les autres sociétés défenderesses, locateurs d’ouvrage et maître d »uvre, et l’expertise leur a été rendue commune par une ordonnance de référé du 13 janvier 2017.

Par acte d’huissier en date du 15 mars 2017, le syndicat a assigné la société Romainville-Les Villas Gabriel aux fins d’indemnisation de désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant l’immeuble.

Par acte d’huissier en date du 7 juin 2017, la société Romainville-Les Villas Gabriel a assigné l’ensemble des intervenants à la construction et leurs assureurs aux fins de la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

Par ordonnance du 5 avril 2018, les deux procédures ont été jointes.

M. [Q] a déposé son rapport le 16 novembre 2018.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes

’ Dit irrecevables les conclusions de la société Axa en qualité d’assureur de la société Isol 2000 déposées après la clôture de l’instruction ;

’ Dit recevable l’intervention volontaire de la société Techflore ;

’ Dit irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;

’ Dit irrecevable la demande du syndicat à l’encontre de la société Serbois au titre de la garantie de parfait achèvement comme prescrite ;

’ Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec :

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP pour 6 570 euros ;

*la société Iper pour 8 570 euros ;

*la société Cadence pour 4 455 euros ;

*la société Eurès pour 915 euros ;

*la société Orly Elec pour 1 430 euros ;

*la société DSD pour 800 euros ;

*la société TBI Bâtiment pour 1 590 euros ;

*la société Isol 2000 pour 775,50 euros ;

*la société Décoration De Sousa Frères pour 50 euros ;

A payer au syndicat la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général ;

’ Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec :

*la société Cadence pour 25 101 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la LNCP pour 19 429 euros ;

*la société TBI Bâtiment pour 5 386 euros ;

*la société Isol 2000 pour 3 946,50 euros ;

*la société Techflore pour 3 496,25 euros ;

*la société DSD pour 3 465 euros ;

*la société Eurès pour 250 euros ;

*la société Orly Elec : 1 152 euros ;

A payer au syndicat représenté par son syndic en exercice la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;

’Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d’un appel en garantie -avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 1 annexé) :

*la société Cadence (qui a un elle-même un recours contre Iper à hauteur de 1 116 euros) : 15 110,75 euros ;

*la société SMA (assureur de la société LNCP) : 6 570 euros ;

*la société Iper : 8 570 euros ;

*la société Eurès : 915 euros ;

*la société Décoration De Sousa Frères : 50 euros ;

*la société DSD : 800 euros ;

*la société Orly Elec : 1 430 euros ;

* la société TBI Bâtiment : 1 590 euros ;

*la société Isol 2000 : 775,50 euros ;

’Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d’un appel en garantie (avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf Assurances pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 2 annexé) :

*la société Cadence : 630 euros ;

*la société Cadence : 765 euros ;

*la société SMA, en qualité d’assureur de la société LNCP : 840 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 60 % pour la société Techflore : 504 euros ;

*la société Cadence : 2 220 euros ;

*la société Eurès : 250 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 840 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 99 euros, et 45 % pour la société Isol 2000 : 445,50 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 307 euros, et 10 % Isol 2000 : 307 euros;

*la société Isol 2000 : 260 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 840 euros ;

*in solidum 50 % pour la société DSD : 1 155 euros, et 50 % pour le syndicat : 1 155 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP 1 610 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;

*la société Isol 2000 : 260 euros ;

*la société TBI Bâtiment : 1 110 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 1 000 euros ;

*la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 1 610 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;

*la société Cadence : 1 070 euros ;

*la société Isol 2000 : 40 euros ;

* la société Cadence : 1 746 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 20 % pour la société Techflore : 168 euros ;

*in solidum 20 % pour la société Cadence : 848 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 3 392 euros ;

*in solidum 20 % pour la société Cadence 168 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 672 euros ;

*la société Cadence : 508 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 1 746 euros, et 45 % pour la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 2 619 euros, et 20 % pour la société Techflore : 1 164 euros ;

*in solidum 5 % pour la société Cadence : 132 euros, et 30 % pour la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 792 euros, et 45 % pour la société Techflore : 1 188 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 2 562 euros, et 60 % pour la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP : 5 124 euros, et 10 % pour la société Isol 2000 : 854 euros ;

*la société Cadence : 1 626 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 33 euros, et 10 % pour la société Techflore : 11 euros ;

*10 % pour la société Cadence : 508 euros ;

*in solidum 30 % pour la société Cadence : 873 euros, et 20 % pour la société Techflore : 582 euros ;

*la société TBI Bâtiment : 280 euros ;

*30 % pour la société Cadence : 432 euros ;

*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;

*la société DSD : 2 310 euros ;

*la société Isol 2000 : 260 euros ;

*la société Isol 2000 : 260 euros ;

*la société Isol 2000 : 500 euros ;

*la société Isol 2000 : 500 euros ;

*la société Isol 2000 : 260 euros ;

*la société Cadence : 84 euros ;

*la société Cadence : 4 987,50 euros ;

*la société Cadence : 1 490 euros ;

*la société Cadence : 5 795 euros ;

’ Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, la société SMA en qualité d’assureur de la société LNCP, les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD à payer au syndicat représenté par son syndic en exercice les sommes de :

*18 808,89 euros ;

*3 134,82 euros ;

*6 362,80 euros ;

*25 650 euros ;

Avec la répartition finale entre eux à hauteur de leur part de responsabilité soit :

*pour la société Cadence : 25,65 % ;

*pour la société SMA (en qualité d’assureur de la société LNCP) : 16,59 % ;

*pour la société Romainville les Villas – Gabriel : 37,45 % ;

*pour la société Eurès : 0,74 % ;

*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;

*pour la société DSD : 2,72 % ;

*pour la société TBI Bâtiment : 4,45 % ;

*pour la société Irriflore devenue Techflore : 2,23 % ;

*pour la société Iper : 5,47 % ;

*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;

*pour la société Orly Elec : 1,65 % ;

’ Déboute pour le surplus ;

’ Condamne la société Romainville-Les Villas Gabriel à payer à la société Décoration De Sousa Frères la somme de 3 517,18 euros ;

’ Condamne la société Romainville-Les Villas Gabriel à payer à la société Techflore la somme de 2 640,03 avec intérêts de droit à compter du 4 mars 2020 ;

’ Condamne in solidum les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel, SMA en qualité d’assureur de la société LNCP, Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, Techflore, DSD à payer au syndicat représenté par son syndic en exercice la somme de 30 000 euros qui sera répartie pour la charge finale entre les responsables à hauteur de leur part de responsabilité, soit :

*pour la société Cadence : 25,65 % ;

*pour la société SMA (en qualité d’assureur de la société LNCP) : 16,59 % ;

*pour la société Romainville-Les Villas Gabriel : 37,45 % ;

*pour la société Eurès : 0,74 % ;

*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;

*pour la société DSD : 2,72 % ;

*pour la société TBI Bâtiment : 4,45 % ;

*pour la société Irriflore devenue Techflore : 2,23 % ;

*pour la société Iper : 5,47 % ;

*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;

*pour la société Orly Elec : 1,65 % ;

’ Déboute les autres parties de leurs demandes à ce titre ;

’ Condamne in solidum les sociétés Romainville – Les Villas Gabriel, SMA en qualité d’assureur de la société LNCP, Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD aux dépens qui seront répartis pour la charge finale entre les responsables à hauteur de leur part de responsabilité ci-dessus, et la société Coulon, avocat, à les recouvrer dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

’Ordonne l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 5 mai 2022, la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour les sociétés :

’ Abeille IARD & Santé,

’ Axa en qualité d’assureur des sociétés Iper et M&S Développement Immobilier, Immobilier,

’ Axa en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur et assureur de la société Isol 2000,

’ Axa en qualité d’assureur des sociétés Orly Elec et Décoration De Sousa Frères,

’ Cadence,

’ CGP,

’ CAMBTP en qualité d’assureur de la société Serbois,

’ Décoration De Sousa Frères,

’ DSD,

’ Eurès,

’ Iper,

’ Irriflore,

’ Isol 2000,

’ Maaf en qualité d’assureur de la société Irriflore,

’ la MAF en qualité d’assureur de la société Cadence,

’ les sociétés MMA en qualité d’assureurs de la société Eurès,

’ Orly Elec,

’ le syndicat,

’ Serbois,

’ SFB,

’ SMA en qualité d’assureur de la société LNCP,

’ la SMABTP en qualité d’assureur de la société SFB,

’ Socotec,

’ TBI,

’ Techflore,

’ Thelem en qualité d’assureur de la société DSD.

Les 5, 6, 7 juillet 2022, les sociétés CAMBTP, DSD, Isol 2000, Aviva, Eurès, Serbois, ont reçu signification de la déclaration d’appel par procès-verbal remis à personne morale.

Les 17, 28 juin, 7 et 13 juillet 2022, les sociétés Iper, TBI, CGP et Orly Elec ont reçu signification de la déclaration d’appel par procès-verbal remis à étude.

Le 23 juin 2022, M. [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI Bâtiment, a reçu signification de la déclaration d’appel par procès-verbal remis à personne morale.

Le 3 novembre 2022, les sociétés SMA et SMABTP ont formé un appel provoqué, intimant devant la cour :

– la société DSD,

– la société Iper,

– la société Isol 2000.

Les 14, 15, 17, 21 et 22 novembre 2022, les sociétés Cadence et MAF ont formé un appel provoqué, intimant devant la cour :

– la société Abeille IARD & Santé,

– la société DSD,

– la société Eurès,

– la société Isol 2000,

– la société Orly Elec,

– la société Serbois,

– et la société TBI.

Les sociétés Aviva, CGP, CAMBTP, DSD, Eures, Iper, Isol 2000, Orly Elec, Serbois, TBI et son liquidateur judiciaire, M. [C], n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 9 juin 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 22/09046 et 22/09058 sous le numéro 22/09046.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

1- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société M&S Développement Immobilier demande à la cour de :

Recevoir la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel en son appel et la déclarer bien fondée ;

Y faisant droit ;

Infirmer la décision entreprise ;

Statuant à nouveau :

In limine litis :

Rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société Axa, en sa qualité d’assureur constructeur non-réalisateur et de la société Isol 2000 ;

A titre principal :

Constater que le syndicat ne justifie pas du fondement juridique de ses demandes pour chaque désordre allégué ;

Constater que le syndicat ne fait aucune démonstration quant à la date d’apparition des désordres et en toute hypothèse ne démontre pas que les désordres allégués seraient apparus avant le 18 mars 2015 ;

Rejeter toute demande de condamnation présentée à l’encontre de la société M&S Développement Immobilier au titre des désordres dont il ne serait pas fait la démonstration de leur apparition avant le 18 mars 2015 ;

Rejeter toute demande de condamnation présentée à l’encontre de la société M&S Développement Immobilier, y compris in solidum, au titre des désordres intervenus postérieurement au 18 mars 2015 comme relevant de la garantie de parfait achèvement à laquelle la société M&S Développement Immobilier n’est pas soumise ;

Rejeter l’ensemble des demandes du syndicat, en ce compris les demandes au titre des frais de maîtrise d »uvre présentés à hauteur de 22 906,08 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic présentés à hauteur de 3 181,40 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d’une assurance dommage-ouvrage présentés à hauteur de 6 362,8 euros toutes taxes comprises, au titre des honoraires de M. [A] présentés à hauteur de 25 650 euros, et ce, comme étant dépourvus de tout fondement ;

Rejeter l’ensemble des demandes et appels en garantie de tout défendeur à l’encontre de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;

Rejeter toute demande, prétention et moyen présentés par les défendeurs à titre d’appel incident ou autre, en ce qu’ils seraient contraires aux demandes, prétentions et moyens de la société M&S Développement Immobilier, en particulier ses appels en garantie ;

A titre subsidiaire :

Constater la qualité de constructeur non réalisateur de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;

Constater que la répartition proposée par l’expert judiciaire retient une part de responsabilité de la société Romainville-Les Villas Gabriel à hauteur de 0,1 % au titre des désordres dans les parties communes générales et à hauteur de 1,8 % au titre des désordres dans les parties communes à usage privatif ;

Limiter toute condamnation de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel aux seuls désordres retenus par l’expert judiciaire, pour un montant de 75 euros hors taxes au titre des désordres dans les parties communes générales et pour un montant de 1 892,25 euros hors taxes pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;

Ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre des frais de maîtrise d »uvre présentés à hauteur de 22 906,08 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic présentés à hauteur de 3 181,40 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d’une assurance dommages-ouvrage présentés à hauteur de 6 362,8 euros toutes taxes comprises, au titre des honoraires de M. [A] présentés à hauteur de 25 650 euros ;

Répartir les condamnations entre l’ensemble des parties à proportion des propositions de répartition proposées par l’expert et si la cour devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, limiter cette condamnation tout au plus à hauteur de 1,8 % des sommes retenues ;

Répartir entre les parties condamnées in solidum la part de toute société insolvable telles les sociétés LNCP et Iper ou à défaut ordonner, en cas de condamnation prononcée in solidum, que la charge des condamnations prononcées à l’encontre d’entreprises insolvables du fait de leur liquidation judiciaire ou de leur radiation soit répartie entre les autres co-obligés conformément à l’article 1317 du code civil ;

A titre reconventionnel :

Ordonner la compensation entre les éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la société M&S Développement Immobilier et les réclamations financières des entreprises présentées à son encontre ;

En tout état de cause :

Condamner in solidum, solidairement ou individuellement tous les défendeurs, en ce compris les assureurs mis en cause à relever indemne et garantir la société M&S Développement Immobilier de toute éventuelle condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, en principal, actualisation, intérêts, indemnité, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ;

*S’agissant plus particulièrement des désordres affectant les parties communes générales : déclarer la société M&S Développement Immobilier recevable et bien fondée dans ses appels en garantie et condamner in solidum les sociétés Cadence, LNCP, Iper, Isol 2000, TBI, DSD, Orly Elec, Décoration De Sousa Frères et Eurès et leurs assureurs, ainsi que la société Axa, son propre assureur, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre excédant la somme de 75 euros hors taxes ;

*S’agissant plus particulièrement des désordres affectant les parties communes à usage privatif : déclarer la société M&S Développement Immobilier recevable et bien fondée dans ses appels en garantie et condamner in solidum les sociétés Cadence, LNCP, Irriflore, Serbois, Isol 2000, TBI, DSD et Orly Elec et Eurès et leurs assureurs, ainsi que la société Axa, son propre assureur, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre excédant la somme de 1 892,25 euros hors taxes ;

Rejeter l’ensemble des demandes et appels en garantie présentés par tout défendeur à l’encontre de la société M&S Développement Immobilier ;

Rejeter toute demande de la société Décoration De Sousa Frères contraire aux demandes de la société M&S Développement Immobilier et en particulier toute demande tendant au rejet de ses appels en garantie ;

Condamner la société Décoration De Sousa Frères à garantir la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 500 euros au minimum ;

Rejeter toute demande de la société SMA en sa qualité d’assureur de la société LNCP contraire aux demandes de la société M&S Développement Immobilier et en particulier toute demande tendant au rejet de ses appels en garantie ;

Rejeter toute demande de la société SMA en sa qualité d’assureur de la société LNCP et de tout autre assureur tendant à mettre à la charge de la société M&S Développement Immobilier toute franchise contractuelle ;

Rejeter toute demande, prétention et moyen présentés par les défendeurs à titre d’appel incident ou autre, contraires aux demandes, prétentions et moyens de la société M&S Développement Immobilier, en particulier ses appels en garantie ;

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné les défendeurs en ce compris la société Romainville-Les Villas Gabriel aux dépens y intégrant les honoraires de l’expert judiciaire, pourtant non réglés par le syndicat ;

Pour le surplus :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;

Dit irrecevable la demande du syndicat, représenté par son syndic en exercice, à l’encontre de la société Serbois au titre de la garantie de parfait achèvement comme prescrite ;

Condamner in solidum le syndicat et les défendeurs à verser à la société Romainville-Les Villas Gabriel la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner in solidum le syndicat et l’ensemble des défendeurs aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Allerit, membre de la société TBA, admis à se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société Axa, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur et d’assureur de la société Isol 2000, demande à la cour de :

In limine litis :

Juger que la société M&S Développement Immobilier n’a pas formé de demande en première instance à l’encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et de la société Isol 2000, de sorte que toute nouvelle demande formée, dans le cadre de la présente instance d’appel, devrait être jugée comme étant une prétention nouvelle et partant irrecevable ;

Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la société M&S Développement Immobilier à l’encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et de la société Isol 2000;

Au fond :

À titre principal :

Juger l’absence de réclamation formée par les parties à l’encontre de la société Axa ès-qualités d’assureur constructeur non réalisateur de la société Romainville-Les Villas Gabriel et ès-qualités d’assureur de la société Isol 2000 ;

En tout état de cause :

Prononcer que la garantie de la société Axa assureur de la société Isol 2000 a été résiliée à compter du 1er janvier 2014, soit antérieurement à l’assignation en référé expertise de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;

Prononcer l’absence de désordres de nature décennale sur les parties communes générales et les parties communes à usage privatif au sens de l’article 1792 du code civil imputables à la société Isol 2000 ;

Prononcer le caractère réservé et /ou apparent des désordres allégués ;

Et en conséquence :

Réformer le jugement du 21 mars 2021 en ce qu’il a condamné la société Axa, assureur de la société Isol 2000, à garantir la société Isol 2000 ;

Prononcer que ces désordres, qui engagent la responsabilité contractuelle de la société Isol 2000 et sont donc insusceptibles de mobiliser la garantie d’Axa assureur décennal de la société Isol 2000 ;

Rejeter les demandes formées par la société M&S Développement Immobilier à l’encontre de la société Axa assureur de la société Isol 2000 ;

Rejeter l’ensemble des demandes formulées par l’une quelconque des parties, tant au principal ou en garantie à l’encontre de la société Axa prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société M&S Développement Immobilier et de la société Axa assureur de la société Isol 2000 ;

À titre subsidiaire :

Prononcer que les demandes du syndicat relativement aux frais des frais de maîtrise d »uvre, de gestions de travaux, de frais d’assurance dommages-ouvrage ne sont pas justifiées ;

Et en conséquence :

Réformer le jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes du syndicat ;

Rejeter les demandes du syndicat relativement aux préjudices au titre des frais de maîtrise d »uvre, de gestions de travaux, de frais d’assurance dommages-ouvrage ;

Rejeter l’ensemble des demandes formulées au principal ou en garantie à l’encontre d’Axa prise en sa double qualité d’assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 par l’un quelconque des parties ;

À titre plus subsidiaire :

Confirmer le jugement du 21 mars 2022 en ce qu’il a limité la condamnation de la société Isol 2000 aux seuls désordres retenus par l’expert judiciaire, soit à hauteur de 775,50 euros sur les désordres en parties communes générales et de 3 946,50 euros au titre des désordres en parties communes à usage privatif ;

En tout état de cause :

Condamner in solidum la société Cadence et de son assureur la MAF, la société LNCP et son assureur la SMABTP, la société Iper, la société TBI et son assureur Abeille IARD & Santé venant aux droits de la société Aviva, la société DSD et son assureur Thelem Assurances, la société Orly Elec, le société Décoration De Sousa Frères, la société Eurès et son assureur les sociétés MMA à garantir de toute condamnation la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 ;

Rejeter toutes demandes formées en principal, garantie, accessoire, par l’une quelconque des parties à l’encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 ;

En tout état de cause :

Juger bien fondée la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 à opposer aux tiers les limites contractuelles de ses garanties souscrites par les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel et Isol 2000 en application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier, ou toute partie succombante, au paiement d’une indemnité de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Draghi-Alonso, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

3-Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Décoration De Sousa Frères demande à la cour de :

Recevoir la société Décoration De Sousa Frères en son appel incident ;

En conséquence infirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a condamné la société Décoration De Sousa Frères :

A garantir la société Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle se trouve la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 50 euros au titre des désordres relevant des parties communes générales de l’immeuble ;

A payer in solidum avec la société Romainville-Les Villas Gabriel les sommes de 18 808,89 euros au titre des frais de maîtrise d »uvre, 3 134,82 euros au titre des frais de gestion du syndic, 6 362,80 euros au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage, 25 650 euros au titre des factures de M. [A], 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dans la proportion de 0,03 % ;

Si la cour devait recevoir la société M&S Développement Immobilier en son appel :

La débouter de sa demande de condamnation in solidum à l’encontre de la société Décoration De Sousa Frères portant sur l’intégralité de l’indemnisation des désordres relevant des parties communes générales de l’immeuble excédant la somme de 75 euros ;

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société concluante à garantir la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 50 euros ;

Faire droit à la demande d’infirmation de la société M&S Développement Immobilier au titre des frais au titre des frais de maîtrise d »uvre, des frais de gestion du syndic des frais d’assurance dommages-ouvrage, des factures de M. [A], de l’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a fixé la charge de la répartition de ces frais annexes, de l’indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 et les dépens à hauteur de 0,03 % à la charge de la société Décoration De Sousa Frères ;

Si par impossible, la Cour devait confirmer le principe d’une condamnation in solidum entre la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, la société Décoration De Sousa Frères et les autres sociétés intimées et ou leurs assureurs, il lui est demandé de :

Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande de voir « répartir entre les parties condamnées in solidum la part de toute société insolvable telle LNCP et Iper ou à défaut ordonner, en cas de condamnation prononcées in solidum que la charges des condamnations prononcées à l’encontre d’entreprises insolvables du fait de leur liquidation judiciaire ou leur radiation soit répartie entre les autres co-obligées conformément à l’article 1317 du code civil » ;

Confirmer la décision en ce qu’elle a laissé à la charge de la société M&S Développement Immobilier une part des frais de reprise des désordres affectant les parties communes générales (tableau 1) ainsi que la part de responsabilité finale à hauteur de 37,47 % ;

Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande d’allocation de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Confirmer la décision du 21 mars 2022 en ce qu’il a déclaré irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;

A titre subsidiaire si la cour devait réformer la décision de ce chef débouter le syndicat de toute demande à l’encontre de la société Décoration De Sousa Frères au titre du préjudice de jouissance ;

A titre plus subsidiaire, ramener l’indemnisation du préjudice à de plus justes proportion ;

Fixer la part de responsabilité de la société Décoration De Sousa Frères à 0,03 % des sommes allouées et rejeter toute demande de condamnation in solidum et appels en garantie subséquents de ce chef ;

Débouter le syndicat de ses autres demandes à l’encontre des sociétés Décoration De Sousa Frères in solidum avec la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA, Iper, Cadence, la société Eurès, Orly Elec, DSD, TBI, Isol 2000 tendant à la confirmation du jugement du 21 mars 2022 au paiement des sommes de :

– 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général ;

– 18 808,89 euros, 3 134,82 euros, 6 362,80 euros et 25 650 euros au titre des frais complémentaires et 30 000 euros de frais irrépétibles ;

Débouter les sociétés MMA, la Maaf Assurances de leurs appels en garantie à l’encontre de la société Décoration De Sousa Frères et leur demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Débouter la société Cadence et la MAF de leur appel en garantie à l’encontre de la société Décoration De Sousa Frères ;

Condamner la société M&S Développement Immobilier à payer à la société Décoration De Sousa Frères la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société M&S Développement Immobilier en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Sauvage admis à se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

4- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, le syndicat demande à la cour de :

Sur l’appel incident du syndicat :

Infirmer le jugement du tribunal judicaire de Bobigny du 21 mars 2022 seulement en ce qu’il a dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;

Et, statuant à nouveau :

Constater la qualité à agir du syndicat pour l’ensemble de ses demandes ;

Rejeter la fin de non-recevoir soulevée en première instance par les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel, Décoration De Sousa Frères, Cadence, MAF, et Irriflore;

Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier et les entreprises intimées à payer au syndicat une somme de 76 396,80 euros au titre des troubles de jouissance ;

Sur l’appel principal et les appels incidents des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs :

Confirmer le jugement du tribunal judicaire de Bobigny du 21 mars 2022 en ce qu’il a condamné

in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec les sociétés SMA, Iper, Cadence, Eurès, Orly Elec, DSD, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, à payer au syndicat la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général;

’ in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec les sociétés Cadence, SMA, TBI, Isol 2000, Techflore, DSD, Eurès, Orly Elec, à payer au syndicat la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;

’ in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (assureur de la société LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD, Orly Elec à payer au syndicat les sommes de 18 808,89 euros, 3 134,82 euros, 6 362,8 euros et 25 650 euros au titre des frais de reprise complémentaires et frais irrépétibles ;

’ in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (en qualité d’assureur de la LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, Techflore, DSD, Orly Elec à payer au syndicat la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 ;

’ in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (en qualité d’assureur de la LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD, Orly Elec aux dépens

En tout état de cause :

Débouter la société M&S Développement Immobilier et les sociétés Axa, Décoration De Sousa Frères, Thelem Assurances, Socotec, SMA, SMABTP, Techflore, Maaf Assurances, MMA, et Cadence de l’ensemble de leurs conclusions, demandes et fins dirigés contre le syndicat ;

Condamner la société M&S Développement Immobilier in solidum avec tout autre partie succombant à payer au syndicat une somme de 20 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société M&S Développement Immobilier in solidum avec tout autre partie succombant aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Lemaçon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

5- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société Abeille IARD & Santé, en qualité d’assureur de la société TBI, demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 21 mars 2022 en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva, recherchée en qualité d’assureur de la société TBI ;

Débouter tout appel en garantie formé à l’encontre de la Société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva ;

A titre subsidiaire :

Limiter la condamnation de la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva à hauteur de 4,45 % de la part globale des désordres accessoires, dont les dépens et article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la société Cadence et de son assureur la MAF, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société LNCP, la société Décoration De Sousa Frères, les MMA en qualité d’assureur de la société Eurès, la société Axa, es qualité d’assureur de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville- Les Villas Gabriel et de la société Isol 2000 ;

Condamner la société M&S Développement Immobilier et/ou tout autre partie succombante à verser à la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva, la somme de 1 000 euros au titre d

[…texte tronqué, 142276 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]