Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 318 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20942 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPFC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 1225000646

APPELANTE

Mme [W] [E]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-028604 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353

INTIMÉE

S.A. ANTIN RESIDENCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Septembre 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2003, la société Antin résidences société anonyme d’habitations à loyer modéré (ci-après Antin résidences) a consenti un bail à Mme [G] [E] et Mme [W] [E] sur un appartement à usage d’habitation situé Résidence [Adresse 5] [Localité 5] ([Localité 6]), [Adresse 3] à [Localité 7], logement n° 068, 1er étage.

Par lettre simple du 17 mai 2005, Mme [W] [E] a informé la société bailleresse du départ des lieux de Mme [G] [E].

Par un second acte sous seing privé du 18 août 2008 prenant effet le 1er octobre 2008, la société Antin résidences a consenti un bail à Mme [W] [E] sur un emplacement de stationnement situé [Adresse 6] à [Localité 8].

Des loyers étant demeurés impayés, la société Antin résidences a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la société Antin résidences a fait assigner Mme [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne statuant en référé aux fins de voir :

Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions du contrat de bail en date du 1er septembre 2003 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement numéro 18 en date du 1er septembre 2003 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement numéro 18 en date du 18 août 2008 et visées dans le commandement de payer, délivré le 17 octobre 2024 ;

Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 7], et ce à compter du 18 décembre 2024 ;

Constater la résiliation du bail relatif à l’emplacement de stationnement numéro 18 sur le parking de la résidence [Adresse 3] à [Localité 7], et ce à compter du 18 décembre 2024 ;

En conséquence,

Ordonner l’expulsion sans délai de Mme [E] et de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu ;

Condamner, à titre provisionnel, Mme [E] à payer à la société Antin Résidences une indemnité d’occupation tant au titre du local d’habitation que de l’emplacement de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter de la résiliation des baux et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

Condamner, à titre provisionnel, Mme [E] à payer à la société Antin résidences la somme de 3 566,22 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéances de décembre 2024 incluses, selon décompte arrêté au 21 janvier 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2024 ;

Condamner Mme [E] à payer à la société Antin Résidences la somme de 410 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement en date du 17 octobre 2024.

Par ordonnance réputée contradictoire du 15 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne a :

Constaté que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 3 septembre 2003 et le 18 août 2008, prenant effet le 1er octobre 2008 entre la société Antin résidences SA d’habitation à loyer modéré et Mme [W] [E], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] étage à [Localité 7] ainsi que l’emplacement de stationnement situé [Adresse 9] à [Localité 7], sont réunies à la date du 18 décembre 2024 ;

Ordonné en conséquence à Mme [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

Débouté la société Antin résidences SA d’HLM de ses demandes de suppression et de réduction du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit qu’à défaut pour Mme [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son l’expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamné Mme [E] à payer à la société Antin résidences SA d’habitation à loyer modéré la somme de 3 566,22 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 751,63 euros à compter du commandement de payer (17 octobre 2024) et à compter de la signification de l’ordonnance pour le surplus ;

Condamné Mme [E] à payer à la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

Débouté la société Antin résidences d’habitations à loyer modéré de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [E] aux dépens ;

Rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 13 décembre 2025, Mme [E] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, au visa du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1104 et 1231-5 du code civil, L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [E] demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny Sur Marne, et il en est demandé l’infirmation en ce qu’elle a :

Constaté que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 3 septembre 2003 et le 18 août 2008, prenant effet le 1er octobre 2008 entre la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré et Mme [E], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 10] à [Localité 7] ainsi que l’emplacement de stationnement situé [Adresse 9] à [Localité 7], sont réunies à la date du 18 décembre 2024,

Ordonné en conséquence à Mme [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

Dit qu’à défaut pour Mme [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son l’expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

Condamné Mme [E] à payer à la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré la somme de 3 566,22 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 751,63 euros à compter du commandement de payer (17 octobre 2024) et à compter de la signification de l’ordonnance pour le surplus,

Condamné Mme [E] à payer à la société Antin résidences SA d’habitations à loyer modéré une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

Condamné Mme [E] aux dépens,

Rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

En conséquence,

A titre principal,

Accorder à Mme [E] le report du paiement des sommes dues à la société Antin résidences, et l’autoriser à s’acquitter de cette dette en 23 versements mensuels consécutifs de 20 euros en sus des loyers et charges courants, le 24èmeversement devant solder la totalité de la dette ;

Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais ;

Juger que les sommes correspondant aux échéances reportées ne porteront pas intérêt.

A titre subsidiaire,

Appliquer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Appliquer la prorogation du délai prévu à l’article précité par un délai de trois mois en application de l’article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Juger que l’expulsion aurait en l’espèce pour Mme [E] des conséquences d’une exceptionnelle dureté ;

Accorder un délai supplémentaire de trois ans à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce sur le fondement des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur du loyer actuel.

En tout état de cause,

Débouter la société Antin résidences de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter la société Antin résidences de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, au visa des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la société Antin résidences demande à la cour de :

A titre principal,

Confirmer l’ordonnance entreprise en date du 15 septembre 2025 à défaut de précision sur les chefs effectivement critiqués,

A titre subsidiaire,

Confirmer l’ordonnance entreprise en date du 15 septembre 2025 en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

Déclarer irrecevable la demande de délai de trois ans pour quitter les lieux,

Débouter Mme [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Y ajoutant,

Condamner Mme [E] payer à la société Antin résidences la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel et ce compris le timbre parafiscal de 225 euros.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. De telles mesures suspendent les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire. Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’existence d’une dette de loyers et de charges qui n’a pas été réglée dans le délai rappelé par le commandement de payer délivré le 17 octobre 2024 n’est pas contestée.

L’appelante ne conteste pas davantage la régularité du commandement de payer délivré par son bailleur.

C’est donc à bon droit que le premier juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 18 décembre 2024.

Mme [E] ne conteste pas non plus le quantum de la dette de loyers et de charges. Elle ne justifie au demeurant par aucune pièce de versements qui viendraient en déduction de cet arriéré.

Si le bailleur ne sollicite pas l’actualisation de la dette, il résulte d’un relevé de compte arrêté au 31 mars 2026 que l’arriéré locatif était de 12 332,24 euros à cette date, contre 3 566,22 euros au 21 janvier 2025.

Mme [X] sollicite en revanche des délais sous la forme de versements mensuels de 20 euros en plus des loyers et charges courants, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Subsidiairement, elle demande un délai pour quitter les lieux.

Elle évoque une situation personnelle fragile et des difficultés économiques.

Elle ne détaille cependant pas de manière circonstanciée cette situation et en tout état de cause, elle ne produit aucune pièce pour l’étayer alors même qu’une telle preuve lui incombe.

Ses revenus, sa situation personnelle et de santé ne sont pas connus.

La dette a par ailleurs augmenté de manière substantielle. Il n’apparait pas que le paiement des échéances courantes ait repris.

L’appelante ne justifie donc pas de sa capacité de régler sa dette dans le délai de 24 mois qu’elle propose, des versements de 20 euros par mois sont insusceptibles de résorber l’arriéré dans les délais légaux.

Elle ne justifie pas davantage de démarches afin de relogement et elle a, de fait, déjà bénéficié de délais pour quitter les lieux depuis la première décision, rendue il y a plus d’une année.

La cour ne peut que rejeter les demandes de délais de paiement et pour quitter les lieux.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

Mme [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens mais l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

REJETTE les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Mme [E] aux dépens d’appel ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE