Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02657 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/01673

APPELANT

Monsieur [N] [L] né le 7 septembre 1988 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 1] ALGÉRIE

représenté par Me Xavier-Philippe GRUWEZ de la SELEURL SAINT-GEORGES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0046

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL-PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :- contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [N] [L] de ses demandes, jugé que M. [N] [L], se disant né le 7 septembre 1988 à [Localité 1] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [N] [L] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [N] [L] en date du 29 janvier 2025, enregistrée le 13 février 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 avril 2025 par M. M. [N] [L] qui demande à la cour d’infirmer le jugement du 12 avril 2023 dans toutes ses dispositions, déclarer M. [N] [L] de nationalité française, ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil et condamner l’Etat à payer à l’appelant la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de dire que la déclaration d’appel est nulle, et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et condamner M. [N] [L] entiers dépens ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par le conseiller de la mise en état qui a rejeté l’exception de nullité soulevée par le ministère public, déclaré l’appel de M. [N] [L] recevable, débouté le ministère public de sa demande d’injonction et laissé les dépens d’incident à la charge du trésor public.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 juin 2026.

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé émanant du ministère de la justice, en date du 26 mai 2025.

Sur la recevabilité de la déclaration d’appel

La cour constate que par ordonnance en date du 11 décembre 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande formée par le ministère public tendant à voir déclarer nulle la déclaration d’appel de M. [N] [L].

L’appel formé par M. [N] [L] à l’encontre du jugement rendu le 12 avril 2023 est donc recevable sans qu’il soit besoin pour la cour de statuer à nouveau sur ce point.

Sur l’action déclaratoire de nationalité formée par M. M. [N] [L]

M. [N] [L] se disant né le 7 septembre 1988 à [Localité 1] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [Y] [L], né le 27 février 1959 à [Localité 1] (Algérie) est français, pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 13 avril 1963 par son propre père, [W] [L], né en 1926 à [Localité 4] (Algérie) devant le juge du tribunal d’instance de Perpignan.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

M. [N] [L] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. La délivrance lui en a été refusée par décision du greffier en chef du service de la nationalité des Français établis hors de France en date du 26 mai 2015, au motif que son acte de naissance avait été établi un jour de fermeture des centres d’état civil en Algérie et qu’il ne pouvait dès lors lui être accordé aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Il appartient dès lors au requérant de démontrer d’une part, la nationalité française de son père et, d’autre part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Pour débouter M. [N] [L] de sa demande, le tribunal judiciaire a retenu que celui-ci ne justifiait pas d’un état civil probant, faute de produire des copies intégrales, en original, de son acte de naissance et de celui de ses ascendants revendiqué. A titre surabondant, le tribunal a relevé que la copie intégrale de l’acte de naissance de M. [N] [L] délivrée le 25 octobre 2016 était dénuée de valeur probante en ce qu’elle ne comportait ni code barre et référence en violation de la loi algérienne alors en vigueur, de même que la nouvelle copie de son acte de naissance délivrée le 23 mai 2021, faute de mentionner l’âge et la profession de ses parents, ainsi que le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, ces indications constituant des mentions substantielles.

Devant la cour, M. [N] [L] produit une nouvelle copie intégrale de son acte de naissance n°3943 délivrée le 22 décembre 2024.

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement du 12 avril 2023 au motif que l’intéressé ne justifie toujours pas d’un état civil probant, la copie délivrée le 22 décembre 2024 de l’acte de naissance n°3943 ne mentionnant pas les dates et lieux de naissance des parents qui constituent des mentions substantielles indispensables à l’authentification de ces derniers. Il ajoute que ce document ne mentionne ni l’âge, ni la profession, ni le domicile du déclarant, lequel est simplement désigné comme étant « [S]-[R] » qui n’est ni le père ni la mère. Enfin, il relève que cet acte a été dressé un vendredi, soit un jour de repos légal en Algérie.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier d’état civil, les prénoms, noms,

professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en vertu de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et, s’il y a lieu, du déclarant.

Pour justifier de son état civil, l’appelant produit comme seul document une copie intégrale de son acte de naissance n°3943 délivrée le 22 décembre 2024. La cour relève que cette copie, rédigée sur un formulaire EC 7 et comportant un code barre et un numéro de référence, mentionne que M. [N] [L] est né le né le 7 septembre 1988 à 23h45 à [Localité 1] (Algérie) de [Y] [L] né le 27 février 1959 à [Localité 1] (Algérie), âgé de 29 ans, employé de profession, et de [O] [C], âgée de 24 ans, sans profession, tous deux domiciliés à [Localité 1], l’acte ayant été dressé le 9 septembre 1988 à 10 heures 20 par [W] [G], officier d’état civil, sur la déclaration de « [S] [R] » sans autre précision (pièce n°A).

La cour relève avec le ministère public que la copie de l’acte de naissance communiquée par RPVA ne mentionne pas les dates et lieux de naissance des parents de l’appelant, ni ceux du déclarant en violation des dispositions des articles 30 et 63 de l’ordonnance précitée.

Au surplus, M. [N] [L] ne verse en cause d’appel aucune pièce pour justifier de l’état civil de ses ascendants revendiqués dont il tiendrait la nationalité française par filiation.

En conséquence, il échoue à rapporter la preuve de la nationalité française par filiation paternelle à laquelle il prétend.

M. [N] [L] ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater son extranéité et de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 avril 2023 en toutes ses dispositions.

Succombant en son recours, M. [N] [L] sera condamné au paiement des dépens d’appel et débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit l’appel formé par M. [N] [L] à l’encontre du jugement rendu le 12 avril 2023 recevable,

Confirme le jugement rendu le 12 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne M. [N] [L] au paiement des dépens d’appel.

Déboute M. [N] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE