Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04455 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4VI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/07044

APPELANT

Monsieur [Q] né le 19 mai 1974 à [Localité 11], [Localité 12], District de [Localité 2], Etat de [Localité 3] (Inde)

c/o M. [O] [V],

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0161

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la demande formée par M. [Q] tendant à le recevoir en sa demande, débouté M. [Q] prénom de l’ensemble de ses demandes, jugé que M. [Q], se disant né le 19 mai 1974 à Thaiyalkunampattinam (Inde), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné M. [Q] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Q] en date du 7 janvier 2023, enregistrée le 19 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance du 14 mars 2024 ordonnant le retrait de l’affaire du rôle afin que M. [Q] puisse parfaire les éléments probants au soutien de sa filiation a l’égard de son père (n° RG 23/01100) ;

Vu les conclusions de M. [Q] aux fins de réinscription de l’affaire au rôle signifiées le 12 mars 2026 ;

Vu le rétablissement de l’affaire au rôle sous le n° RG 26/04455 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 juin 2026 par M. [Q] qui demande à la cour de le dire bien fondé en son appel, d’infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de juger que M. [Q], né le 19 mai 1974 à [Localité 11] (Inde), est de nationalité française et d’ordonner les transcriptions et mentions à l’état civil prescrites par l’article 28 du code civil ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026 par le procureur général qui demande à la cour de dire et juger que les formalités de l’article 1040 ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et de condamner M. [Q] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 septembre 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé émanant du ministère de la justice, en date du 1er juin 2026.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Q] se disant né le 19 mai 1974 à Thaiyalkunampattinam (Inde), a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [S] [P] [L] [Y] [C], né le 5 octobre 1934 à [Localité 6] (Vietnam), originaire des établissements de l’Inde, a conservé la nationalité française après le traité de cession, pour être né en dehors des établissements.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [Q] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 9 août 2019 par le service de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif qu’il ressortait des vérifications consulaires effectuées auprès des autorités locales que l’acte de naissance produit par le demandeur comportait des irrégularités, que l’apostille apposée sur cet acte n’était pas conforme à la convention de [Localité 7] et qu’il y avait un doute sur l’identité de personne entre le demandeur et le fils d'[G] [P] [L] [Y] [C] et [W] [P] [X] [J] .

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Par ailleurs, en vertu du Traité de cession des Etablissements français de [Localité 8], [Localité 13], [Localité 9] et [Localité 10] conclu le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962, les Français nés hors de ces établissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

Il appartient dès lors à l’appelant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter M. [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire relève que son acte de naissance a été découpé et que plusieurs mentions sont manquantes tandis que le nom du père et sa religion sont raturés. Le tribunal en déduit que ces irrégularités constatées privent l’acte de naissance de toute valeur probante de sorte que l’intéressé ne rapporte pas la preuve d’un état civil fiable certain et ne peut en conséquence revendiquer, à aucun titre, la nationalité française.

Sur l’état civil de M. [Q]

Pour justifier de son état civil, M. [Q] produit devant la cour :

– une copie délivrée le 30 décembre 2019 de son certificat de naissance n° 1/11 (pièce n°1) accompagnée de sa traduction (pièce n°2) mentionnant qu’il est né le 19 mai 1974 à [Localité 11] (Inde) de [G] [C], et de [W] [P] [X], domiciliés à [Localité 11], l’acte ayant été dressé le 2 juin 1974.

– Une copie délivrée le 17 décembre 2021 de son certificat de naissance n° 11 (pièce n°26) accompagnée de sa traduction (pièce n°27) reprenant les mêmes informations.

Ces deux documents certifient que « les renseignements ont été pris des archives originales de Naissance lesquelles se trouvent sur le registre du (lieu local) de THAIYALKUNAMPATTINAM du [Localité 12] du District de CUDDALORE de l’Etat de TamilNadu ».

Le ministère public soutient en premier lieu que l’acte de naissance n’a pas été valablement apostillé de sorte qu’il est inopposable en France. Au surplus, il conteste sa force probante au sens de l’article 47 du code civil en raison d’irrégularités remettant en cause son authenticité, s’appuyant sur un rapport dressé par le consulat de France de Pondichéry le 7 juin 2016 suite aux vérifications effectuées le 6 juin 2016 dans le registre de la commune de naissance du demandeur qui constate que l’acte de naissance a été découpé, que les informations contenues dans les colonnes 1 à 14 n’ont pu être vérifiées car absentes et que les informations concernant le nom du père et sa religion ont été manifestement effacées et remplacées (pièce de l’intimé n°3).

En réplique, l’appelant assure que l’apostille est conforme aux prescriptions de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Il conteste par ailleurs la pertinence des constatations effectuées par une préposée du consulat à partir de clichés photographiques de médiocre qualité et demande en conséquence à la cour d’écarter le rapport transmis par les autorités consulaires comme étant non pertinent ni probant.

La cour constate tout d’abord que contrairement aux allégations du Parquet, la copie délivrée le 30 décembre 2019 du certificat de naissance n° 1/11 a été valablement apostillée selon une procédure de certification en deux étapes, laquelle est expressément prévue par la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et son manuel sur le fonctionnement pratique, et décrite par le ministère indien des affaires extérieures sur son site internet.

En effet, il ressort de l’examen du document que la qualité et l’identité de l’émetteur de l’acte de naissance ont été authentifiées le 14 janvier 2020 par l’autorité intermédiaire, [M][A], secrétaire adjoint du Gouvernement du Tamil [I] avant d’être certifiées le 4 février 2020 par [U][Z], sous-secrétaire auprès du Ministère des affaires extérieures.

Il en est de même pour la copie du certificat de naissance délivrée le 17 décembre 2021 qui a été authentifié le 30 décembre par l’autorité intermédiaire, [F] [K], SDM Gandhy Nagar, avant d’être certifié le 31 décembre 2021 par [T] agissant pour le Ministère des affaires extérieures.

Concernant par ailleurs la force probante de ce certificat de naissance, s’il est exact que les clichés photographiques du registre des naissances pris lors des vérifications consulaires effectuées le 6 juin 2016 versés au dossier (pièce n°3 du MP) sont de mauvaise qualité, ils restent néanmoins exploitables et ne sauraient conduire la cour à écarter des débats le compte rendu dressé le 7 juin 2016 par le Consulat général de France à Pondichéry dont l’authenticité n’est pas contestée. Or, aux termes de ce compte-rendu, il a été expressément observé par l’agent consulaire que :

« Le registre se compose de 2 pages A4 juxtaposées. Une partie de la page de gauche, juste en dessous de l’acte 10, a, semble-t-il, été découpée aux ciseaux. Les informations contenues dans les colonnes 1 à14, et notamment la référence de l’acte et le nom du père, n’ont donc pu être vérifiées. L’information relative au nom du père a visiblement été effacée et remplacée par [D] [C], tout comme la religion de ce dernier = chrétien au lieu de hindou .»

Par ailleurs, le rapport consigne qu’en 2009, la tante paternelle de M. [Q] avait déclaré formellement que l’individu dont la photo figure sur la carte d’électeur MVM0262063 n’était pas son neveu.

Sur la base de ces irrégularités constatées par les services du consulat général de France à Pondichery sur le registre officiel d’actes de naissance de la mairie de [Localité 14], la cour considère que le certificat de naissance de M. [Q] est dénué de force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Par suite, faute de justifier d’un état civil certain, M. [Q] échoue à démontrer qu’il est français par filiation paternelle.

M. [Q] ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2022 sera en conséquence confirmé.

M. [Q] qui succombe en son recours, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 octobre 2022,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne M. [Q] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE