RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 20 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/06995 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDZS

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 24 Avril 2026 par M. [K] [C] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1] ;

Non-comparant, représenté par Maître Gaëlane CHOROWICZ-BODILIS, avocat au barreau de Val-de-Marne, substituant Maître Laura TEMIN, avocat au barreau de Val-de-Marne,

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 21 Septembre 2026 ;

Entendue Maître Gaëlane CHOROWICZ-BODILIS représentant M. [K] [C],

Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [K] [C], né le [Date naissance 1] 1991, de nationalité française, a été déféré le 28 juin 2024 devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes des chefs de détention, transport, offre, acquisition ou cession non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale en vue d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes. Cette juridiction ordonnait le renvoi de cette affaire et le placement du requérant en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 2].

Par décision du 24 septembre 2024, la 10e chambre correctionnelle du tribunal judicaire d’Evry-Courcouronnes a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a relaxé M. [C] des fins de la poursuite. Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 20 octobre 2025 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, il était constaté le désistement de l’appel du Ministère Public et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 23 avril 2026, versé à la présente procédure.

Par requête du 24 avril 2026, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, M. [C] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 28 juin 2024 au 24 septembre 2024. Il sollicite du premier président de la cour d’appel de Paris de :

Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée dans sa demande ;

Allouer à M. [C] :

La somme de 2 600 euros en réparation de son préjudice matériel au titre des frais de défense ;

La somme de 9 108 euros en réparation de son préjudice moral;

La somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, M. [C] a maintenu ses demandes indemnitaires.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 08 septembre 2026 et développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

Allouer à M. [C] la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral et subsidiairement celle de 8 000 euros ;

Rejeter le surplus des demandes ;

Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros le montant de l’indemnité octroyée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

– A la recevabilité de la requête pour une durée de détention de 88 jours ;

A la réparation du préjudice matériel en tenant compte uniquement de la première incarcération et rejetant le surplus des prétentions ;

– Au rejet de sa demande de réparation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [C] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 24 avril 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2025 est devenu définitif.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi du 23 avril 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 88 jours.

Sur l’indemnisation

– Sur le préjudice moral

Le requérant invoque le fait que son choc carcéral a été important car il n’avait jamais été incarcérée auparavant. Les conditions de détention ont été marquées par une surpopulation carcérale importante, des locaux vétustes, un bruit permanent et un non-respect des conditions d’intimité et des droits de l’homme qui sont attestées par un rapport du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui fait suite à une visite en septembre et octobre 2024. Il y est indiqué que la surpopulation carcérale est de 154%. L’état de santé de M. [C] a été aggravé par le fait qu’il venait juste de subir une intervention chirurgicale à la suite d’un pneumothorax, ce qui a aggravé ses conditions de détention. Il y a lieu de prendre en compte la durée de sa détention qui a été de 88 jours. Le requérant qui était proche de sa mère et de sa s’ur n’a pas pu avoir de contact avec elles pendant toute la durée de sa détention et ces dernières n’ont pas pu lui rendre visite en détention. Il n’a pas été autorisé à avoir un contact téléphonique avec l’extérieur, ce qui a aggravé son préjudice moral.

M. [C] sollicite à ce titre l’allocation d’une somme de 9 108 euros en réparation de son préjudice moral sur la base de 103,50 euros par jour de détention.

L’agent judiciaire de l’Etat rappelle que le préjudice moral s’apprécie au regard de différents critères dont l’âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d’éventuelles condamnations antérieures. C’est ainsi que le choc carcéral est plein et entier. Il estime que les conditions de détention ne sauraient constituer un facteur d’aggravation car le requérant ne démontre pas avoir personnellement souffert de ces conditions de détention difficiles et le rapport évoqué du Comité européen pour la prévention de la torture ne fait état que de statistiques mais ne contient aucune description des conditions matérielles de détention. S’agissant des conditions de santé, le requérant ne démontre pas qu’il n’a pas pu suivre de soins en détention ni que son état de santé se soit aggravé en détention alors que l’intervention chirurgicale consécutive à son pneumothorax été réalisée un an avant son placement en détention. L’éloignement familial ne sera pas non plus retenu dès lors que sa mère et a s’ur résidaient en Guadeloupe pour la première et au Canada pour la seconde. La relaxe du requérant n’est intervenue qu’en raison de vices affectant la procédure pénale.

L’agent judicaire de l’Etat se propose d’allouer à la requérante une somme de 1 euro à titre principal et de 8 000 euros à titre subsidiaire.

Le Ministère Public considère que le choc carcéral du requérant est plein et entier en l’absence de toute condamnation pénale figurant sur son casier judiciaire. S’agissant des conditions de détention difficiles, le requérant produit un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants du 23 septembre au 04 octobre 2024 qui est proche de la date de détention du requérant. Pour autant, ce dernier ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert de la surpopulation carcérale qu’il invoque. Cette situation ne sera pas prise en compte au titre de l’aggravation du préjudice moral. L’intervention chirurgicale du requérant consécutive à un pneumothorax a été réalisée 1 an avant son incarcération et ne peut justifier le fait que M. [C] ait souffert en détention. Il convient donc d’écarter ce poste d’aggravation de son préjudice moral. La séparation d’avec sa mère et sa s’ur n’apparait pas liée à son placement en détention des lors que ces dernières vivaient antérieurement à son incarcération en dehors de la France métropolitaine.

En l’espèce, au moment de son incarcération, M. [C] avait 33 ans, était célibataire et n’avait pas d’enfants. Il s’agissait de sa première incarcération car le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne portait trace d’aucune condamnation. Son choc carcéral a donc été important.

Il convient de rappeler que la réparation concerne que la personne qui a été détenue. La réparation n’a pas vocation à remettre en cause la procédure judiciaire qui a mené au placement en détention. Il est de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas en compte le sentiment d’injustice qu’a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire.

Concernant les conditions de la détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2], le requérant produit un rapport du Comité européen de prévention de la torture, des peines ou de traitements inhumains ou dégradant qui fait état d’une visite réalisée entre le 23 septembre au 04 octobre 2024, ce qui correspond à un moment ou le requérant venait juste d’être remis en liberté. Ce rapport relève une surpopulation carcérale de 154%, de mauvaises conditions d’hygiène et un non-respect des droits de détenus dans certaines situations. C’est ainsi qu’il sera tenu compte de ce rapport qui est concomitant à la période de détention. Ce dernier démontre par ailleurs en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’il invoque.

Par conséquent cette situation sera prise en considération dans l’aggravation de son préjudice moral.

Concernant son état de santé, les certificats produits par le requérant font état d’une intervention chirurgicale consécutive à un pneumothorax qui a été réalisée un an avant le placement en détention du requérant. Cette intervention n’a pas pu avoir d’incidence sur les conditions de détention du requérant qui ne démontre pas par ailleurs qu’il aurait sollicité des soins qui n’auraient pas été réalisés en détention. M. [C] ne produit aucun élément matériel permettant d’établir une aggravation de son état de santé concomitante ou postérieure à sa détention, qui serait directement et certainement imputable à celle-ci.

Son état de santé ne sera donc pas pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

La séparation familiale d’avec sa mère et sa s’ur dont il était proche est établie, mais elle est antérieure à son placement en détention provisoire car sa mère demeurait en Guadeloupe alors que lui-même se trouvait en métropole et sa s’ur habitait au Canada. Dans ces conditions, il n’est pas anormal qu’elles n’aient pas pu lui rendre visite. Il n’est pas démontré que le requérant s’est trouvé dans l’impossibilité de leur téléphoner. C’est ainsi que la séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral.

C’est ainsi qu’au vu de ces différents éléments, il sera alloué à M. [C] une somme de 8 200 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Le requérant sollicite l’allocation d’une somme de de 2 600 euros TTC en réparation des frais de défense engendrés par le contentieux de la détention provisoire qu’il a injustement subie. Ces diligences correspondent à une demande de mise en liberté qui a été soutenue lors de l’audience du 24 septembre 2024 devant le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes car la juridiction a ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

L’agent judicaire de l’Etat conclue au rejet de la demande indemnitaire dans la mesure où le requérant produit une facture qui est relative à l’assistance d’une comparution immédiate pour [K] [C] et ne vise aucune demande de mise en liberté. C’est ainsi que les diligences évoquées ne sont pas en lien direct et certain avec le contentieux de la détention.

Le Ministère public considère que le requérant produit une fiche d’honoraires qui a trait à l’assistance pour une comparution immédiate pour un montant de 2 600 euros, mais aucune facture relative à une demande de mise en liberté. Dans ces conditions, la demande indemnitaire doit être rejetée.

Il est de jurisprudence constante que seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté, les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté.

En l’espèce, le requérant produit une facture d’honoraires en date du 24 novembre 2024 pour un montant total de 2 600 euros TTC qui correspond aux diligences suivantes selon son intitulé  » assistance comparution immédiate [K] [C] « . Cet intitulé ne correspond pas à des diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention provisoire. Par ailleurs aucune demande de mise en liberté n’est visée dans cette facture et ne fait pas expressément référence à l’audience du 24 septembre 2024.

Par conséquent, la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel sera rejetée.

Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [C] ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision car l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [K] [C] recevable pour une durée de 88 jours;

ALLOUONS à M. [K] [C] les sommes suivantes :

– 8 200 euros en réparation de son préjudice moral,

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

REJETONS le surplus des demandes.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ