Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° 329 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01175 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTAU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2025 – Président du Tribunal de Commenrce de Créteil – RG n° 2025R00473

APPELANTE

S.A.S.U. KS & PENA, RCS de [Localité 1] sous le n°918 267 600

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0296

INTIMÉE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF),

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La société KS & Pena exploite un fonds de commerce d’alimentation générale. Elle a souscrit, le 24 octobre 2022, un abonnement de fourniture d’électricité auprès de la société EDF.

Par acte du 1er octobre 2025, la société EDF a fait assigner la société KS & Pena devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 34 083,51 euros en principal, par provision, au titre de quatre factures impayées de fourniture d’électricité.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 novembre 2025, la société KS & Pena n’ayant pas comparu, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a :

Condamné, par provision, la société KS & Pena à payer à la société EDF la somme de 33 952,98 euros ;

Rejeté pour le surplus ;

Condamné, par provision, la société KS & Pena à payer à la société EDF, la somme de 80,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Rejeté toutes autres demandes ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 6 janvier 2026, la société KS & Pena a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1199 et suivants du code civil, 16 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Créteil ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins, moyens et conclusions de la société EDF ;

Renvoyer la société EDF à mieux se pourvoir ;

A titre subsidiaire,

Constater que les prétentions émises par la société EDF se heurtent à des contestations sérieuses ;

Juger, en conséquence, qu’il n’appartient pas à la cour de céans de trancher ces contestations sérieuses en référé ;

Renvoyer, dès lors, la société EDF à mieux se pourvoir ;

En tout état de cause,

Débouter la société EDF de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions dirigées contre la société KS & Pena ;

Condamner la société EDF à payer à la société KS & Pena la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance.

Elle se prévaut de contestations sérieuses tenant à :

La violation du principe du contradictoire par la société EDF en première instance : celle-ci ne lui a pas communiqué les pièces visées à son assignation ;

L’inopposabilité du contrat allégué : rien ne permet de vérifier que le contenu du contrat du 24 octobre 2022 signé électroniquement dont se prévaut la société EDF correspond exactement aux conditions présentées lors du démarchage téléphonique de la société KS & Pena, ni que celle-ci a eu une connaissance effective et complète avant d’y consentir ; de plus, la société EDF ne produit aucun élément technique de nature à permettre de vérifier l’identité du signataire du contrat, l’intégrité du document ou l’horodatage du procédé ;

Un désaccord sur la quantité d’énergie facturée : par application de l’article 1353 du code civil, c’est à la société EDF, créancière, de démontrer la réalité et l’exactitude de la consommation qu’elle facture, ce qu’elle ne fait pas ; les factures elles-mêmes ne sont pas fiables : celles du 15 janvier 2024 et du 6 mars 2024 comportent une série de régularisations et de refacturations portant sur des périodes remontant à octobre 2022 ; la consommation d’électricité de la société KS & Pena mentionnée sur les factures de son nouveau fournisseur Total Energies n’a rien à valoir avec celle indiquée par les factures EDF ; des écarts mensuels de consommation non expliqués ressortent des factures de la société EDF ; les pièces produites ne permettent pas d’établir que les consommations se basent sur un relevé réel et non un index estimé ;

Un désaccord sur le prix retenu : les factures produites font apparaître une variation importante du prix unitaire de l’électricité, or la société EDF n’a pas notifié le nouveau tarif conformément aux dispositions de l’article 4 du contrat.

Elle ajoute que la demande subsidiaire de la société EDF, tendant à réduire la provision au quart du montant initialement réclamé au motif que le prix appliqué en 2022 est quatre fois supérieur à celui que la société KS & Pena a négocié en 2024 avec Total Energies, doit être rejetée, car elle reviendrait à faire trancher par la cour, alors qu’elle n’en a pas le pouvoir, la contestation sérieuse relative au prix applicable.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er septembre 2026, la société EDF demande à la cour, de :

Confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Subsidiairement,

Condamner la société KS & Pena à payer à la société EDF la somme de 8 520,88 euros à titre provisionnel ;

En tout état de cause,

Condamner la société KS & Pena à payer à la société EDF la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société KS & Pena aux dépens de la procédure d’appel.

Elle fait valoir :

Sur l’absence de communication des pièces : aucune disposition n’impose de signifier les pièces visées avec l’assignation ; si la société KS & Pena avait demandé communication des pièces visées dans l’assignation, celles-ci lui auraient été communiquées à première demande, mais elle ne s’est pas manifestée et n’a pas constitué avocat ;

Sur l’opposabilité du contrat : celui-ci a été signé électroniquement le 24/10/2022 par le représentant légal de la société KS & Pena, la société EDF voit donc mal comment la société KS & Pena peut utilement soutenir que ce contrat lui est inopposable ;

Sur la quantité d’électricité facturée : la société EDF a facturé la consommation d’électricité de la société KS & Pena d’après les index relevés que lui a télétransmis le gestionnaire de réseau, la société Enedis ; le compteur Linky dont est équipé la société KS & Pena fonctionne a priori correctement ; par ailleurs et surtout, en droit, les systèmes de comptage bénéficient d’une présomption simple d’exactitude, de sorte que selon la Cour de cassation il appartient à l’abonné de rapporter la preuve d’un dysfonctionnement, ce que ne fait pas la société KS & Pena ; il ressort des factures du nouveau fournisseur de la société KS & Pena, Total Energies, que les volumes consommés sont comparables et même supérieurs, il est donc faux d’affirmer que la quantité d’électricité facturée par EDF est exorbitante ;

Sur le prix facturé : celui-ci correspond très exactement à celui stipulé au contrat, rien ne peut donc être reproché à la société EDF ; les prix fixés le 24/10/2022 sont effectivement quatre fois plus élevés que celui négocié en 2024 auprès de Total Energies, mais ces prix ont suivi ceux du marché de gros de l’électricité qui a connu un pic en août 2022 à plus de 500 €/MWh ; la solution consisterait donc, à titre subsidiaire, à allouer une provision quatre fois inférieure à celle sollicitée initialement (34 083,51 euros), soit 8 520,88 euros (34 083,51 euros/4).

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

La société KS & Pena sollicite le paiement d’une provision de 34 083,51 euros se décomposant comme suit :

Facture du 16/12/2023 d’un montant de 17 119,12 euros

Facture du 15/01/2024 d’un montant de 1 666,27 euros

Facture du 06/03/2024 d’un montant de 17 132,76 euros

Facture du 04/04/2024 d’un montant de 165,36 euros

A déduire un paiement du 11/04/2024 d’un montant de 2 000,00 euros

Le premier juge a fait droit à cette demande, n’y retranchant que le montant des intérêts de retard non justifiés réclamé dans la dernière facture, réduisant ainsi la provision allouée à 33 952,98 euros, outre la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle n’est pas discutée.

L’intimée sollicite à titre principal la confirmation de cette décision.

Si, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à la société EDF, demanderesse au paiement par provision de la consommation d’électricité facturée, de démontrer que sa facturation correspond bien à la quantité d’électricité réellement fournie et consommée par sa cocontractante, l’intimée énonce à raison qu’une facture d’énergie établie sur la base d’un relevé d’index transmis par le gestionnaire du réseau bénéficie d’une présomption simple d’exactitude, que l’abonné peut combattre en rapportant la preuve contraire.

La société EDF expose que sa facturation a été établie sur la base des index relevés que lui a télétransmis le gestionnaire de réseau, la société Enedis, et que le compteur Linky dont est équipé la société KS & Pena fonctionne a priori correctement.

Il n’est pas contesté par l’appelante que ses locaux sont équipés d’un compteur Linky, et elle ne prétend pas ni ne démontre, ce qui lui incombe, que ce compteur dysfonctionnerait.

Sur l’absence de communication des pièces en première instance

La société KS & Pena n’a pas comparu en première instance.

L’obligation prévue à l’article 56 du code de procédure civile d’énumérer, dans l’assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n’est assortie d’aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public. Dès lors, le défendeur qui s’abstient de comparaître à l’audience alors qu’il a été appelé à l’instance conformément à l’article 14 du code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution. (2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 00-22.066, Bull. 2003, II, n° 94)

La contestation n’est donc pas sérieuse.

Sur l’opposabilité du contrat :

La société KS & Pena ne conteste pas avoir souscrit, téléphoniquement, un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société EDF.

Le contrat du 24 octobre 2022 versé aux débats par la société EDF, établi au nom de « [Adresse 3] ’ SIREN 918267600 », a été signé de manière électronique par « [X] [A] ».

La société KS & Pena ne conteste pas que ce nom est bien celui de son gérant.

Avant d’apposer sa signature électronique, le gérant de la société KS & Pena s’est nécessairement vu transmettre le contrat et ses conditions particulières, il a pu ainsi vérifier, avant de signer, la correspondance des dispositions du contrat écrit avec les conditions qui lui ont été indiquées téléphoniquement.

En outre, sur les factures adressées à la société KS & Pena, il est indiqué que l’abonnement a pris effet le 24 octobre 2022. Cette date correspond à celle du contrat litigieux.

Il ne peut dans ces conditions être sérieusement contesté que ce contrat signé le 24 octobre 2022 est opposable à la société KS & Pena.

Sur la quantité d’électricité facturée :

Il ressort de la lecture des quatre factures produites, portant sur la période allant du 24 octobre 2022 au mois de février 2024 inclus (la société KS & Pena ayant ensuite souscrit un abonnement auprès de la société Total Energies), qu’ont été facturés par la société EDF 72 551 kWh au total, ce qui correspond à une consommation mensuelle moyenne de 2 591 kWh.

Les factures indiquent bien la quantité consommée chaque mois sur la base du relevé du compteur Linky dont la société KS & Pena ne conteste pas être équipée.

Si sur la première facture du 16/12/2023 la consommation réelle du 24 octobre 2022, date de souscription du contrat, jusqu’au 30 novembre 2022 n’apparaît pas, elle ressort bien de la facture suivante du 15 janvier 2024, qui mentionne un total de 5 276 kWh sur la période du 24 octobre 2022 au 31 décembre 2022, dont 2 244 kWh pour le mois de décembre 2022.

Il ressort du tableau des consommations auprès du nouveau fournisseur Total Energies, établi par l’appelante dans ses conclusions, que de mai 2024 à avril 2025, soit une période d’un an suivant immédiatement la fin du contrat avec EDF, la société KS & Pena a consommé en moyenne 2 569 kWh par mois, soit une consommation très proche de celle de 2 591 kWh par mois consommée au titre du contrat EDF.

La contestation tirée de la consommation de quantité d’énergie facturée  n’est donc pas sérieuse.

Sur le prix facturé :

Il ressort de la lecture des factures émises par la société EDF que le prix unitaire du kWh a été facturé conformément au prix stipulé au contrat, soit 44,489 pour les heures pleines et 25,397 pour les heures creuses.

On observe toutefois un dépassement du prix unitaire de 44,489 pour les heures pleines, soit 45,359 du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et 45,543 du 1er août 2023 au 13 janvier 2024.

Mais l’article 4 des conditions particulières du contrat stipule que « Ces prix sont composés d’un abonnement et d’un ou plusieurs prix de l’énergie en c€/kWh. Chacun de ces termes intègre la part d’acheminement fixée selon le TURPE dont les valeurs sont accessibles sur le site de la CRE WWW.cre.fr. Toute évolution du TURPE préalablement à la prise d’effet du contrat ou au cours de ce dernier sera répercutée de plein droit dans les mêmes proportions sur ces prix. »

Le prix du kWh n’est donc pas fixe et les variations ici observées, intervenues le 1er janvier 2023 puis le 1er août 2023, ne correspondent manifestement pas à la modification du prix contractuel, laquelle, selon le même article 4, ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de douze mois puis à chaque date anniversaire (le contrat étant conclu pour douze mois et tacitement reconductible par périodes de douze mois), moyennant notification préalable du fournisseur.

La contestation sur le prix n’apparaît donc pas non plus sérieuse.

L’intimée est en conséquence bien fondée en sa demande principale tendant au paiement du montant des quatre factures restées impayées, soit la somme totale de 33 952,98 euros telle que retenue par le premier juge, outre la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives à la charge des dépens et frais irrépétibles dont il a été fait une juste appréciation.

Perdant en appel, la société KS & Pena sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer à la société EDF la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société KS & Pena aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société EDF la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE