RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Octobre 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/02051 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHG7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00630

APPELANTE

Me [I] [M] – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [U] [Q] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société SARL [1] (ci-après « la Société ») a interjeté appel du jugement n° RG 23/00630 rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (ci-après « l’Urssaf »).

Le litige à l’origine de cette décision porte sur la mise en ’uvre de la solidarité financière de la Société par l’Urssaf le 8 décembre 2021 pour un montant total de 212 722 euros, sommes correspondant au prorata des sommes dues au regard du chiffre d’affaires réalisé avec son sous-traitant, la société SARL [2], pour les années 2017 à 2019.

Par jugement du 27 février 2024, le tribunal a :

– débouté la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la SARL [1] à payer à l’Urssaf la somme de 110 863 euros, soit 79 188 euros de cotisations et 31 675 euros de majorations de redressement, au titre de la solidarité financière en sa qualité de donneur d’ordre de la SARL [2] pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 2017, 1er avril au 31 décembre 2018 et 1er juin au 31 décembre 2019 ;

– mis les dépens à la charge de la SARL [1] ;

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– rappelé que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Le jugement a été notifié aux parties le 4 mars 2024, réceptionné par la Société le 7 mars 2024, qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 3 avril 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle, l’appelant, bien que régulièrement avisé par lettre simple du 1er avril 2025, des lieu, jour et heure de cette audience, n’est ni présent ni représenté. A cette audience, l’Urssaf a indiqué à la cour que la Société a été mise en liquidation judiciaire au 15 janvier 2025. L’affaire a alors été renvoyée à deux reprises afin de faire convoquer le mandataire liquidateur. A l’audience du 31 août 2026, seule l’Urssaf est présente et représentée.

L’Urssaf, par la voix de son représentant, demande que soit constaté que l’appel n’est pas soutenu.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la Société a été régulièrement avisée par lettre simple, expédiée à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel, des lieu, jour et heure de l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la Société laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00630) en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de la Société.

La greffière, La présidente.