Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

Copie : SCP [L] [D] & Olivier Flament

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 26/10/2026

PAR M. OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,

RG 2026022857 02/06/2026

ENTRE :

SAS EPI Etudes Projets Industriels, N° Siren 394557292, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS de Créteil n°394 557 292 Partie demanderesse : comparante par la SELARL SQUADRA AVOCATS Me Jean-Baptiste BELIN, Me Pauline ALMERAS, Avocats (P0538).

ET :

1) SAS SENERGY’T, RCS de Paris n° 848 756 193, dont le siège social est au [Adresse 2]

2) SAS SC AJASSOCIES, RCS de Paris n° 423 719 178, ayant son siège situé [Adresse 3], prise en la personne de Me [K] [H], agissant ès qualités d’administrateur de la société SENERGY’T, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 8 octobre 2025

3) SELARL ASTEREN, RCS de Dijon n° 808 344 071, dont le siège social est au [Adresse 4], prise en la personne de Me [I] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SENERGY’T, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 8 octobre 2025

Parties défenderesses : comparantes par la SELARL LAMO CONSEIL (AARPI BWK LEGAL), Me Maxime de la MORINERIE, Avocat (P0299).

Tiers :

La SCP [L] [D] et Olivier FLAMENT, prise en la personne de l’un de ses associés, ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, domiciliée au tribunal de commerce de Paris [Adresse 5].

Par requête déposée au Greffe le 9 décembre 2025, la SAS SENERGY’T, arguant de l’existence d’un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l’article 145 du CPC, une mesure d’instruction.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026, nous avons fait droit à la demande et commis la SCP [L] [D] & Olivier Flament, prise en la personne de l’un ou plusieurs de ses associés, dont le siège est situé [Adresse 5], commissaire de justice instrumentaire près du Tribunal des activités économiques de Paris de Paris, en qualité de Mandataire de Justice.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 mars 2026,
* signifiée à personne habilitée pour la SAS SENERGY’T,
* signifiée à personne habilitée pour Me [K] [H] – SELARL AJASSOCIES,
* signifiée à personne habilitée pour Me [I] [M] – SARL ASTEREN,

à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS EPI ETUDES PROJETS INDUSTRIELS nous demande, dans ses conclusions n°1 de :

Vu les articles 54, 74, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Vu les articles L 153-1 à R. 153 et suivants du code de commerce,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris statuant en référé, de :

1. A titre liminaire

DIRE ET JUGER que la requête n°25-1984 en date du 19 décembre 2025 est nulle pour défaut d’indication du représentant légal de la société Senergy’t faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire antérieure avec désignation de Maître [K] [H] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [I] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;

DIRE ET JUGER que le Président du tribunal des activités économiques de Paris était territorialement incompétent pour rendre sur requête l’ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 ;

CONSTATER la caducité de l’ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation intégrale de l’ordonnance RG n° 2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du tribunal des activités économiques de Paris ; JUGER que les opérations diligentées en vertu de ladite ordonnance sont nulles et de nul effet ;

ORDONNER la restitution à la société EPI Études Projets Industriels de tous les éléments appréhendés quel qu’en soit le support ;

ORDONNER la destruction immédiate du procès-verbal de constat dont aucune copie ne devra être conservée par aucune des parties intéressées ;

CONDAMNER la société Senergy’t au paiement d’une somme de 5.000 euros à la société EPI Études et Projets Industriels sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2. A titre principal

DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun motif légitime à la demande de mesures

d’instruction in futurum

de la société Senergy’t dès lors en particulier qu’une action au fond serait manifestement vouée à l’échec ;

DIRE ET JUGER que la société Senergy’t n’a pas justifié de circonstances précises et concrètes de nature à justifier le non-respect du principe du contradictoire ;

DIRE ET JUGER que les mesures d’instruction mises en œuvre ne constituaient pas des mesures légalement admissibles ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation intégrale de l’ordonnance RG n°2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;

JUGER que les opérations diligentées en vertu de ladite ordonnance sont nulles et de nul effet ;

ORDONNER la restitution à la société EPI Études et Projets Industriels de tous les éléments appréhendés quel qu’en soit le support ;

ORDONNER la destruction immédiate du procès-verbal de constat dont aucune copie ne devra être conservée par aucune des parties intéressées ;

CONDAMNER la société Senergy’t au paiement d’une somme de 5.000 euros à la société EPI Études et Projets Industriels sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

3. A titre subsidiaire

DONNER ACTE à la société EPI Études et Projets Industriels que dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de rétractation de l’ordonnance RG n°2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du tribunal des activités économiques de Paris et où un débat s’instaurerait sur la mainlevée du séquestre, elle entend se prévaloir des mesures protectrices du secret des affaires prévues aux articles L. 153-1 à R. 153 et suivants du code de commerce ;

RESERVER les dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le Conseil de SAS SENERGY’T, Me Nicolas Deshayes – SELARL AJASSOCIES et Me [I] [M], lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°1 :

Vu les articles 145, 249, 496, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de :

A titre liminaire,

Rejeter les demandes formulées par EPI Etudes et Projets Industriels de nullité de la requête présentée par Senergy’t ;

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par EPI Etudes et Projets Industriels ;

Rejeter la demande formulée par EPI Etudes et Projets Industriels de caducité de la requête présentée par Senergy’t ;

A titre principal,

Juger que Senergy’t a justifié de motifs légitimes et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Juger que les mesures ordonnées sont légalement admissibles et proportionnées ; En conséquence,

Débouter EPI Etudes et Projets Industriels de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions :

Confirmer l’ordonnance du 12 janvier 2026 dans toutes ses dispositions ;

A titre reconventionnel,

Convoquer Senergy’t et EPI Etudes et Projets Industriels à une audience ultérieure aux fins d’organiser la mainlevée des éléments saisis chez EPI Etudes et Projets Industriels et actuellement séquestrés chez la SCP [D] Flament, sise [Adresse 5], prise en la personne de Maître [L] [D], commissaire de justice ;

En tout état de cause,

Condamner EPI Etudes et Projets Industriels à verser à Senergy’t, AJ Associés (Me [K] [H]) en sa qualité d’administrateur judiciaire de Senergy’t et Asteren (Me [I] [M]) en sa qualité de mandataire judiciaire de Senergy’t, la somme de 10.000 euros au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner EPI Etudes et Projets Industriels aux entiers dépens, y compris les frais du commissaire de justice et de l’informaticien qui sont intervenus en exécution de la mesure d’instruction.

L’affaire est renvoyée au 23 juin.

A l’audience du 23 juin 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le Conseil de la société EPI Etudes et Projets Industriels, lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°1 :

Vu les articles 54, 74, 145, 367, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 153-1 à R. 153 et suivants du code de commerce,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris statuant en référé, de :

1. A titre liminaire

ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2026022857 et RG 2026021872 ;

DIRE ET JUGER que la requête n°25-1984 en date du 19 décembre 2025 est nulle pour défaut d’indication du représentant légal de la société Senergy’t faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire antérieure avec désignation de Maître [K] [H] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [I] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;

DIRE ET JUGER que le Président du tribunal des activités économiques de Paris était territorialement incompétent pour rendre sur requête l’ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 ;

CONSTATER la caducité de l’ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation intégrale de l’ordonnance RG n°2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du tribunal des activités économiques de Paris ; JUGER que les opérations diligentées en vertu de ladite ordonnance sont nulles et de nul effet.

ORDONNER la restitution à la société EPI Études Projets Industriels de tous les éléments appréhendés quel qu’en soit le support ;

ORDONNER la destruction immédiate du procès-verbal de constat dont aucune copie ne devra être conservée par aucune des parties intéressées ;

CONDAMNER la société Senergy’t au paiement d’une somme de 5.000 euros à la société EPI Études et Projets Industriels sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2. A titre principal

DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun motif légitime à la demande de mesures d’instruction

in futurum

de la société Senergy’t dès lors en particulier qu’une action au fond serait manifestement vouée à l’échec ;

DIRE ET JUGER que la société Senergy’t n’a pas justifié de circonstances précises et concrètes de nature à justifier le non-respect du principe du contradictoire ;

DIRE ET JUGER que les mesures d’instruction mises en œuvre ne constituaient pas des mesures légalement admissibles ;

En conséquence,

DEBOUTER les sociétés Senergy’t, AJ Associés et Asteren de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

ORDONNER la rétractation intégrale de l’ordonnance RG n°2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;

JUGER que les opérations diligentées en vertu de ladite ordonnance sont nulles et de nul effet ;

ORDONNER la restitution à la société EPI Études et Projets Industriels de tous les éléments appréhendés quel qu’en soit le support ;

ORDONNER la destruction immédiate du procès-verbal de constat dont aucune copie ne devra être conservée par aucune des parties intéressées ;

CONDAMNER la société Senergy’t au paiement d’une somme de 5.000 euros à la société EPI Études et Projets Industriels sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

3. A titre subsidiaire

DONNER ACTE à la société EPI Études et Projets Industriels que dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de rétractation de l’ordonnance RG n°2025110365 rendue le 12 janvier 2026 sur requête par le Président du tribunal des activités économiques de Paris et où un débat s’instaurerait sur la mainlevée du séquestre, elle entend se prévaloir des mesures protectrices du secret des affaires prévues aux articles L. 153-1 à R. 153 et suivants du code de commerce ;

RESERVER les dépens.

L’affaire est renvoyée au 18 septembre 2026 en Cabinet devant M. Veyrier.

A l’audience du 18 septembre 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le Conseil de la société EPI Etudes et Projets Industriels, lequel réitère ses conclusions n°1, déposées lors de l’audience du 23 juin 2026.

Le Conseil de SAS SENERGY’T, Me Nicolas Deshayes – SELARL AJASSOCIES et Me [I] [M], lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°2 :

Vu les articles 145, 249, 496, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de :

A titre liminaire,

Rejeter les demandes formulées par EPI Etudes et Projets Industriels de nullité de la requête présentée par Senergy’t ;

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par EPI Etudes et Projets Industriels ;

Rejeter la demande formulée par EPI Etudes et Projets Industriels de caducité de la requête présentée par Senergy’t ;

Rejeter la demande de jonction formulée par EPI Etudes et Projets Industriels entre la présente instance (RG n°2026022857) et celle opposant Senergy’t à Monsieur [A] [S] enrôlée sous le numéro RG 2026021872 ;

A titre principal,

Juger que Senergy’t a justifié de motifs légitimes et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Juger que les mesures ordonnées sont légalement admissibles et proportionnées ;

En conséquence,

Débouter EPI Etudes et Projets Industriels de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Confirmer l’ordonnance du 12 janvier 2026 dans toutes ses dispositions ;

A titre reconventionnel,

Convoquer Senergy’t et EPI Etudes et Projets Industriels à une audience ultérieure aux fins d’organiser la mainlevée des éléments saisis chez EPI Etudes et Projets Industriels et actuellement séquestrés chez la SCP [D] Flament, sise [Adresse 5], prise en la personne de Maître [L] [D], commissaire de justice ;

En tout état de cause,

Condamner EPI Etudes et Projets Industriels à verser à Senergy’t, AJ Associés (Me [K]

[H]) en sa qualité d’administrateur judiciaire de Senergy’t et Asteren (Me [I] [M]) en sa qualité de mandataire judiciaire de Senergy’t, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner EPI Etudes et Projets Industriels aux entiers dépens, y compris les frais du commissaire de justice et de l’informaticien qui sont intervenus en exécution de la mesure d’instruction.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 26 octobre 2026 – 16H00.

Sur ce,

In limine litis,

1) Sur la compétence territoriale du tribunal de céans pour rendre son ordonnance en date du 12 janvier 2026

Cette exception est soulevée avant tout débat au fond, elle est donc recevable. Il apparait au visa des articles 145 et 46 CPC et d’une jurisprudence constante que nous étions compétents à double titre pour rendre l’ordonnance querellée.

En effet :

Nous rappelons la jurisprudence constante, qui, au visa de l’article 145 CPC, précise que le juge territorialement compétent est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond

ou

celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction

in futurum

sollicitées doivent être, même partiellement, exécutées (caractères en gras apportés par le tribunal). En l’espèce ces mesures ont été exécutées pour partie au domicile de M. [S], également visé par l’ordonnance querellée. Ce domicile étant bien situé à Paris, dans le ressort du tribunal de céans, en conséquence de quoi nous étions bien compétents.

En matière de concurrence déloyale, le tribunal compétent permet au demandeur, au visa de l’article 46 CPC, de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Au cas d’espèce, il s’agit du siège social de SYNERGY’T, situé à [Localité 2], s’agissant de faits allégués de débauchage de personnel ; s’agissant’un potentiel détournement du client CPCU, celui-ci est également domicilié à [Localité 2]. Il en résulte là encore que nous étions bien compétents territorialement pour rendre notre ordonnance, au double visa des articles 145 et 46 CPC.

En conséquence, nous dirons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par EPI recevable mais mal fondée, et confirmerons la compétence du président du tribunal de céans pour avoir rendu l’ordonnance RG 20251103654 du 12 janvier 2026.

2) Sur la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2026022857 et 2026021872

Nous rappelons au visa de l’article 367 CPC que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier la jonction d’instances :

Instances pendantes devant la même juridiction

Existence d’un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Cependant, la jurisprudence retient qu’il est inutile de prononcer une jonction dès lors que les deux affaires ont été attribuées à la même formation de jugement et les audiences fixées à la même date, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, bien que concernés par la même ordonnance, EPI et M. [S] ont fait le choix d’assigner de façon séparée SENERGY’T devant le tribunal de céans. Les deux instances ont été néanmoins instruites parallèlement, ont fait l’objet des mêmes audiences de procédure et ont fait l’objet d’une audience de plaidoirie le même jour, permettant au juge de la rétractation d’être pleinement éclairé sur l’ensemble du litige et de rendre pour chacune des affaires une ordonnance de référé-rétractation sans risque de contradiction.

Enfin, il existe des spécificités procédurales propres à chaque affaire – SENERGY’T demandant ainsi que l’assignation en référé-rétractation de M. [S] soit déclarée irrecevable- qui nécessitent un traitement différencié des deux instances.

En conséquence, nous débouterons EPI de sa demande de jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 2026022857 et 2026021872.

3) Sur la nullité de la requête initiale du 19 décembre 2025 pour défaut d’indication du représentant légal de SENERGY’T qui faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire antérieure

EPI reproche à SYNERGY’T, au visa de l’article 54-3° b du CPC, de n’avoir pas mentionné son représentant légal dans sa requête initiale, et d’avoir ainsi dissimulé au juge délégué aux requêtes le fait qu’elle était en procédure de redressement judiciaire, et qu’elle ne pouvait donc être représentée que par l’administrateur judiciaire nommé.

C’est à juste titre que SYNERGY’T fait valoir que l’administrateur judiciaire nommé n’avait au cas d’espèce qu’une simple mission d’assistance, et que de ce fait SENERGY’T n’était pas tenue de le désigner en tant que représentant légal. De même le mandataire judiciaire nommé n’est pas non plus le représentant légal de SENERGY’T ;

Il s’en déduit que le représentant légal de SENERGY’T, qui a la forme d’une SAS, est bien son président, qui est nommément désigné ès qualités aux pages 3, 27 et 28 de la requête.

Bien que le deuxième grief développé à l’audience, à savoir celui de déloyauté et de dissimulation, n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance, mais son éventuelle rétractation, nous y répondons en relevant que SENERGY’T a accompagné sa requête d’un extrait Kbis de la société où l’ouverture d’un redressement judiciaire et la nomination d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires sont clairement mentionnés. L’administrateur judiciaire avait en outre la parfaite connaissance de la requête, comme en atteste sa contresignature sur l’ordre de virement effectué en paiement de la provision à destination des commissaires de justice instrumentaires.

En conséquence de ce qui précède, nous débouterons EPI de sa demande de rétractation pour nullité de la requête.

4) Sur la caducité de l’ordonnance du 12 janvier 2026

EPI demande que la caducité de l’ordonnance du 12 janvier 2026 soit prononcée, en s’appuyant sur l’alinéa de ladite ordonnance précisant que «

Disons qu’à défaut de versement par le requérant de la provision visée ci-dessus

[3 000 euros]

dans le délai d’un mois à compter de ce jour, la désignation du ou des commissaire(s) de justice sera caduque et privée d’effets.».

Nous constatons que SENERGY’T rapporte la preuve qu’elle a versé le 20 janvier 2026 une provision de 6 000 euros (3 000 euros pour chaque lieu d’exécution) à la SCP [D] & FLAMENT, que l’ordre de virement est contresigné par l’administrateur judiciaire, et que la condition posée par l’ordonnance est ainsi parfaitement respectée.

En conséquence, nous débouterons EPI de sa demande de rétractation pour caducité de l’ordonnance.

Sur la conformité de l’ordonnance querellée aux dispositions de l’article 145 CPC

1) Sur l’existence d’un motif légitime

L’article 145 CPC n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ; l’existence d’un motif légitime est caractérisée dès lors qu’un procès au fond est plausible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés ; que la mesure sollicitée permet au requérant d’établir les faits nécessaires à la solution du litige et/ou de mesurer l’étendue du dommage subi.

En l’espèce, SENERGY’T développe et documente de nombreux griefs à l’encontre de M. [S], qui :

Est devenu salarié de EPI, concurrent direct du groupe SENERGY’T, en violation des articles 21.1 et 21.2 du Pacte d’actionnaires de SENERGY’T,

A commis des actes de détournement de clientèle, s’agissant notamment de la CPCU,

A potentiellement débauché quatre salariés expérimentés du groupe SENERGY’T au profit de EPI ;

En embauchant M. [S], EPI s’est potentiellement rendue complice de la violation la clause de non-concurrence à laquelle ce dernier était tenu, et peut voir sa responsabilité délictuelle recherchée sur ce fondement, d’autant plus qu’EPI ne peut ignorer que M. [S] demeure personnellement, et via sa société Synergy’Nov, actionnaire de SENERGY’T, et qu’il dispose, à ce titre, d’informations sensibles concernant le groupe SENERGY’T.

La future action au fond a ainsi pour fondement les actes de concurrence déloyale commis par M. [S] et EPI, tandis que la mesure d’instruction vise à éclairer le juge du fond sur l’ampleur des fautes commises par M. [S] et par EPI, qu’il s’agisse de détournement de clients ou de débauchage de salariés, et le quantum des préjudices en résultant. Elle n’est pas manifestement vouée à l’échec.

En conséquence, nous constatons que SENERGY’T dispose bien d’un motif légitime pour requérir une mesure d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 CPC.

2) Sur la nécessité de déroger au contradictoire

L’éviction du contradictoire nécessite que le requérant justifie de manière concrète les motifs pour lesquels il est impossible de procéder autrement que par surprise, le seul fait que les documents recherchés se trouvent sur des supports volatiles étant insuffisant à les caractériser.

Dans le cas d’actes de concurrence déloyale allégués, et tout particulièrement de débauchage de salariés et/ou de détournement de clientèle, une jurisprudence constante admet que la démonstration de leur existence et la détermination du quantum des préjudices en résultant nécessitent par définition de déroger au contradictoire pour préserver l’effet de surprise, et éviter ainsi toute collusion entre les requis et tout dépérissement des preuves de ces actes.

En l’espèce, nous constatons :

Que la découverte par la requérante de faits de concurrence déloyale matérialisés par un détournement de clientèle et le débauchage de salariés, commis par un de ses actionnaires avec la complicité potentielle de EPI, constitue une circonstance spécifique qui justifie la dérogation au contradictoire, conformément à une jurisprudence abondante et constante de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation en la matière.

Que le fait que M. [S] soit toujours actionnaire, directement et indirectement, du groupe SENERGY’T, tout en étant salarié d’EPI, nécessite qu’une mesure non contradictoire soit mise en œuvre afin de prendre connaissance des éléments confidentiels relevant du secret des affaires de SENERGY’T qui sont en sa possession et/ou en la possession d’EPI.

Que EPI ne pouvait ignorer les liens existants entre M. [S], sa société Synergy Nov, avec le groupe SENERGY’T, non plus que les engagements de nonconcurrence de M. [S] résultant de sa participation au Pacte d’actionnaires du groupe SENERGY’T.

Que la preuve des fautes commises par M. [S] et EPI (ou avec la complicité de cette dernière), s’agissant d’actes de détournement de clientèle (cf. présentation fallacieuse de M. [S] à une business review de la CPCU, présentant un collaborateur de SENERGY’T comme faisant partie d’EPI), les tentatives de débauchage ou le débauchage effectif de collaborateurs du groupe SENERGY’T, réside potentiellement dans des échanges courriels, WhatsApp, sms, ou dans toute autre messagerie électronique, qui sont aisément supprimables et qui auraient été supprimés par les requis dans le cadre d’une procédure contradictoire, les requis étant conscients des actes délictueux qui pourraient leur être reprochés.

Il ressort des éléments ci-dessus et des éléments visés dans la requête que SYNERGY’T a bien justifié

in concreto de

la nécessité de déroger au contradictoire.

3) Sur le caractère « légalement admissible » des mesures ordonnées et leur stricte proportionnalité à l’objectif poursuivi

a) Sur la limitation géographique :

Nous rappelons que la formulation de notre ordonnance, rappelée au § 46 des conclusions d’EPI, est bien restrictive, en ce qu’elle a désigné les lieux faisant l’objet de la mesure, et précise l’hypothèse où les opérations établiraient que les informations recherchées, encadrées par des mots-clés et séquestrées, se trouveraient en un autre lieu que le siège social d’EPI, notamment le lieu où serait assurée la gestion administrative et financière d’EPI. Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par une décision de la cour d’appel de Versailles (n° 20/03801 du 15 avril 2021).

Au demeurant, il n’est pas contesté que les mesures n’ont été exécutées par les commissaires de justice instrumentaires qu’au siège social d’EPI et au domicile de M. [S].

b) Sur la limitation temporelle :

La mesure a été limitée dans le temps, entre le 09 janvier 2024 inclus jusqu’à la date d’exécution de la mesure.

La date de départ retenue est pertinente, compte tenu du fait que les faits reprochés résultent du refus à la même date de M. [G], également associé dans SENERGY’T, de céder ses actions à M. [S], entraînant la dégradation des relations entre M. [S] et SENERGY’T. Nous observons au demeurant que les faits reprochés sont

étrangers au contrat de travail de M. [S], mais bien liés au statut d’actionnaire de M. [S] et de sa société Synergy’Nov dans SENERGY’T. Une date de départ correspondant à la date de licenciement de M. [S] n’apparaît ainsi pas pertinente.

c) Sur la limitation dans l’objet et le respect de la correspondance privée

La mesure d’instruction vise exclusivement à réunir des preuves spécifiques d’actes de concurrence déloyale auprès des deux seuls acteurs identifiés, M. [S] et EPI, ainsi qu’à déterminer l’étendue des dommages pouvant en résulter.

Les mots-clés utilisés ne sont pas génériques et se rapportent exclusivement aux faits reprochés et à l’objet du futur litige.

Les documents dont il a été pris copie répondent cumulativement aux obligations suivantes :

Correspondre à la seule période visée,

Avoir été échangés entre des personnes ayant pris part aux faits litigieux,

Et contenir un des mots-clés dont la pertinence est documentée pour chacun d’entre eux dans la requête.

La mesure d’instruction n’a pas eu effet de donner accès aux téléphones portables personnels des salariés d’EPI, et la mise sous séquestre ainsi que la procédure de tri (cf. infra) permettent d’éviter que toute correspondance privée ne soit transmise au requérant.

d) Sur le secret des affaires

Celui-ci a été soulevé par EPI dans le délai d’un mois suivant la signification de la mesure d’instruction. EPI peut donc s’en prévaloir.

Il est constant que le secret des affaires ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de mesures d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 CPC. Au demeurant, la procédure de levée de séquestre prévoit un tri permettant au requis de demander et de justifier que certaines informations ne soient pas communiquées (ou soient éventuellement caviardées) afin de protéger les informations relevant du secret des affaires (cf. infra).

En conséquence des points a) à d), nous relevons que la mesure ordonnée est légalement admissible et strictement proportionnée à son objet.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous débouterons EPI de sa demande de rétractation de notre ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 et confirmerons celle-ci dans toutes ses dispositions.

Sur la demande reconventionnelle de levée de séquestre

Nous relevons que SENERGY’T par ses conclusions dans la présente affaire demande la mainlevée des éléments recueillis par la SCP [L] [D] & Olivier Flament, commissaires de justice dans le cadre des constats opérés en exécution de l’ordonnance précitée ;

Qu’il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d’entamer la procédure de levée de séquestre même s’il était interjeté appel de la présente décision ; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu’à la décision d’appel (ou la communication d’un certificat de non-appel) ;

Nous retiendrons qu’il est nécessaire afin de respecter le décret du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux dispositions des articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ;

Nous ordonnerons à EPI, afin de préparer cette opération, d’effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Disons recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société EPI Etudes et Projets Industriels,

Rejetons sa demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2026022857 et 2026021872,

Constatons que la requête n°25-1984 n’est pas frappée de nullité,

Déboutons en conséquence la société EPI Etudes et Projets Industriels de sa demande de rétractation de l’ordonnance n° 2025110365 pour cause de nullité de la requête,

Constatons que l’ordonnance n° 2025110365 n’est pas frappée de caducité,

Déboutons la société EPI Etudes et Projets Industriels de sa demande de rétractation de notre ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 et confirmons celle-ci dans toutes ses dispositions.

Reconventionnellement,

Demandons à la société EPI Etudes et Projets Industriels, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :

catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,

catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Disons que ce tri sera communiqué à la SCP [L] [D] & Olivier Flament, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,

Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la société EPI Etudes et Projets Industriels, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

Fixons le calendrier suivant :

communication à la SCP [L] [D] & Olivier Flament, ainsi qu’au juge, des tris des fichiers demandés avant le 31 décembre 2026,

communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire s’y rapportant avant le 20 janvier 2027.

Disons qu’à défaut de respecter cette date, l’ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.

Renvoyons l’affaire à notre audience du 19 février 2027 à 14h00 pour la levée de séquestre devant M. Olivier Veyrier.

Réservons les frais irrépétibles et les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Veyrier, président et Mme Sylvie Laheye, greffier.