Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 3, 28 octobre 2026, RG n° 25/04266

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04266 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 17/00922

APPELANT

Monsieur [K] [X]

Né le 18 juillet 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

INTIMEE

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

N° RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Morgane DOLO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société commerciale de télécommunications ([2]) a recruté M. [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mai 2016 en qualité de responsable marketing relationnel & connaissance client, position cadre, coefficient E.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Télécommunications.

Le 24 août 2016, soit 3 mois après la prise de fonction de M. [X], la société [2] a procédé au renouvellement de sa période d’essai.

Le 9 décembre 2016, la société [2] a rompu la période d’essai.

À la date de la notification de la rupture de la période d’essai, M. [X] avait une ancienneté de 6 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élevait en dernier lieu à la somme de 3 750 €.

La société [2] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [X] a saisi le 12 juin 2025 le conseil de prud’hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

«- Indemnité de préavis : 11 250 €

– Congés payés afférents : 1 125 €

– Dommages et intérêts pour rupture abusive : 11 250 €

– Congés payés afférents à la prime : 112,50 €

– Condamner au titre de la prime à objectif au paiement de la somme : 1125 €

– Indemnité pour travail dissimulé : 22 500 €

– Article 700 du code de Procédure Civile HT : 2500 €

– Remise du bulletin de salaire au titre du préavis 

– Remise de l’attestation Pôle emploi rectifiée 

– Remise du solde de tout compte et du certificat de travail rectifiés 

– Astreinte par jour de retard et par document : 100 €

– Exécution provisoire (article 515 du CPC.)

Demande reconventionnelle

– Condamner M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de : 2 000 €. » 

Par jugement du 04 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

« Condamne la société commerciale de télécommunications à payer à M. [X] la somme de 1125 € de prime pour objectifs, outre les congés payés afférents de 112,50 €

Condamne la société commerciale de télécommunications à payer à M. [X] la somme 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile.

Condamne la société télécom aux dépens.

Déboute M. [X] du surplus de ses demandes.

Déboute la société commerciale de télécommunications de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation au premier bureau de conciliation et d’orientation. »

M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 11 décembre 2020.

La constitution d’intimée de la société [2] a été transmise par voie électronique le 26 septembre 2025.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 05 mai 2021 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [X] demande à la cour de :

« CONFIRMER le jugement entrepris ce qu’il a :

– Condamné la société [2] à verser 1 125 € de prime sur objectifs, outre 112,50 € de congés payés y afférents,

– Condamné la société [2] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

INFIRMER le jugement entrepris pour le surplus

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [2] au paiement d’une d’indemnité de 11 250 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

CONDAMNER la société [2] au paiement d’une d’indemnité de 22 500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

CONDAMNER la société [2] au paiement au profit de M. [X] à hauteur de 2 500 € HT au visa de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société [2] à la délivrance, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce du bulletin de salaire au titre du préavis, attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail rectifiés ;

CONDAMNER la société [2] en tous les dépens. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 02 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :

« CONFIRMER le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny du 4 décembre 2019 en ce qu’il a « débouté M. [X] du surplus de ses demandes », qui étaient les suivantes :

– 11 250 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 1 125 € au titre des congés payés afférents

– 11 250 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

– 22 500 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé

JUGER la société la société [2] recevable et bien fondée en son appel incident

En conséquence,

INFIRMER le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny du 4 décembre 2019 en ce qu’il a :

– condamné la société [2] à payer à M. [X] la somme de 1 125 € de prime pour objectifs, outre les congés payés afférents de 112,50 € ;

– condamné la société [2] à payer à M. [X] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile ;

– condamné la société [2] aux dépens ;

– débouté la société [2] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile »

Statuant à nouveau,

JUGER que la Société n’a commis aucun manquement au titre de la rémunération variable de M. [X] qui est donc mal-fondé en ses demandes de rappel de prime d’objectifs et de congés payés afférents ;

JUGER M. [X] mal-fondé en sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

JUGER que la demande de condamnation de la société [2] aux dépens est mal-fondée.

En conséquence,

DÉBOUTER M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER M. [X] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 23 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat de travail

M. [X] demande par infirmation du jugement la somme de 11 250 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

M. [X] soutient que :

– la rupture de son contrat est abusive pour plusieurs motifs,

– la rupture s’inscrit dans une « purge » de l’encadrement consécutive à l’éviction du directeur général, M. [S], qui l’avait recruté ; la rupture serait donc étrangère à ses compétences professionnelles,

– la société s’est séparée de plus de 10 salariés en 30 jours, se soustrayant ainsi aux obligations d’ordre public relatives au motif économique,

– le renouvellement du 24 août 2016 est un acte unilatéral de l’employeur, sa simple signature, sans mention manuscrite « accord » ou « lu et approuvé », ne caractérise pas son consentement exprès,

– la période d’essai expirait le 24 novembre 2016 ; la notification du 9 décembre est donc tardive et donc fautive au motif que seuls deux jours de congés sans solde pris durant la seconde période devraient être décomptés.

M. [X] produit notamment son contrat de travail (pièce n° 2), les courriers de renouvellement et de rupture (n° 3 et 4), ses bulletins de salaire (n° 5) et les documents de rupture de six collègues (pièces n° 7 à 12) pour démontrer le caractère collectif des évictions.

La société [2] demande la confirmation du jugement ayant validé la rupture et soutient que :

– la signature du salarié sur la lettre de renouvellement, sans réserve, suffit à établir son accord,

– M. [X] a pris 16 jours de congés sans solde ; ces absences ont reporté le terme de l’essai du 24 novembre au 16 décembre 2016 et la rupture du 9 décembre est donc régulière,

– la rupture de l’essai n’a pas à être motivée et que la charge de la preuve de l’abus incombe au salarié,

– les départs des autres salariés reposent sur des motifs personnels ou disciplinaires (fautes graves) validés judiciairement, et non sur une cause économique.

La société [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes : le contrat (pièce n° 2), le renouvellement et la rupture (n° 3 et 4), ainsi que les dossiers de licenciement et jugements concernant MM. [U], [F], [W] et Mmes [Q] et [R] (pièces n° 6 à 15).

Sur ce,

La cour rappelle que la période d’essai sert à l’employeur à évaluer les compétences du salarié et au salarié à apprécier si les fonctions lui conviennent.

Le renouvellement nécessite l’accord exprès et non équivoque du salarié.

Toute suspension du contrat (maladie, congés payés, congés sans solde) prolonge la période d’essai d’une durée égale à l’absence. Le décompte se fait en jours calendaires.

La rupture est abusive si elle est étrangère aux capacités professionnelles. La preuve de l’abus doit être rapportée par le salarié.

Sur la régularité du renouvellement, il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 24 août 2016, la société [2] a proposé le renouvellement de la période d’essai pour une durée de trois mois, document que M. [X] a retourné signé sans aucune réserve. Si le salarié soutient que son accord n’est pas caractérisé faute de mention manuscrite, la cour rappelle que l’apposition d’une signature sur une proposition de renouvellement suffit à établir l’accord exprès du salarié quant à ce renouvellement. Le moyen tiré de l’irrégularité du renouvellement doit donc être rejeté.

Sur le terme de la période d’essai, la cour constate que M. [X] a pris les 16 jours ouvrés de congés sans solde suivants :

Le lundi 27 juin 2016

Le mardi 28 juin 2016

Le mercredi 29 juin 2016

Le jeudi 30 juin 2016

Le vendredi 1er juillet 2016

Le lundi 8 août 2016

Le mardi 9 août 2016

Le mercredi 10 août 2016

Le jeudi 11 août 2016

Le vendredi 12 août 2016

Le mardi 16 août 2016

Le mercredi 17 août 2016

Le jeudi 18 août 2016

Le vendredi 19 août 2016

Le vendredi 28 octobre 2016

Le lundi 31 octobre 2016.

L’engagement a débuté le 24 mai 2016 pour une durée initiale de trois mois, renouvelée jusqu’au 24 novembre 2016 inclus. M. [X] ayant bénéficié de 16 jours de congés sans solde au cours de cette période, la durée de la période d’essai se trouve prolongée d’un nombre de jours calendaires strictement égal à la durée de cette suspension. Le terme de l’essai s’est ainsi trouvé valablement reporté au 10 décembre 2016 à minuit. La rupture notifiée le 9 décembre 2016 est en conséquence intervenue avant l’expiration de la période d’essai.

Sur le caractère abusif de la rupture, l’employeur dispose durant l’essai d’un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à motiver sa décision.

Il appartient au salarié de prouver que la rupture est étrangère à l’évaluation de ses compétences professionnelles.

En l’espèce, M. [X] échoue à démontrer l’existence d’un licenciement économique déguisé, la société [2] justifiant que les départs d’autres cadres invoqués reposaient sur des motifs personnels ou disciplinaires reconnus par des décisions de justice.

Le lien entre l’éviction de l’ancien directeur général et la rupture du contrat de l’appelant n’est étayé par aucun élément matériel tangible.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

M. [X] demande par infirmation du jugement paiement d’une d’indemnité de 22 500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

M. [X] invoque les moyens suivants :

– l’employeur mentionne systématiquement 35 heures hebdomadaires sur ses bulletins de paie alors que la réalité de ses fonctions et de ses responsabilités l’amenait à en effectuer davantage,

– l’élément intentionnel est « pleinement constitué » par une clause du contrat de travail qu’il qualifie de « clause forfaitaire » ; cette clause stipule que sa rémunération « comprend les heures supplémentaires et le repos compensateur » compte tenu de son autonomie et de ses responsabilités ; le contrat prévoit ainsi que le salarié sera amené à réaliser des heures supplémentaires, mais précise simultanément que celles-ci ne donneront lieu à aucune contrepartie financière ou repos ; cette volonté contractuelle de ne pas payer le travail effectif au-delà de 35 heures, tout en affichant 35 heures sur les bulletins, prouve la dissimulation.

M. [X] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 2 : son contrat de travail contenant la clause litigieuse,

– pièce n° 5 : ses bulletins de salaire de mai à décembre 2016 mentionnant une durée fixe de 35 heures hebdomadaires.

La société [2] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté le salarié. Ses moyens sont les suivants :

– M. [X] ne rapporte aucunement la preuve d’un dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ; il ne produit aucun décompte, aucun élément sur les heures prétendument réalisées, ni sur leur caractère dissimulé,

– la dissimulation doit être intentionnelle au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail ; le caractère délibéré de l’omission doit être démontré et ne peut résulter d’une simple allégation,

– la seule présence d’une clause de forfait (ou mentionnant l’inclusion des heures supplémentaires) ne suffit pas à établir que des heures ont été réellement effectuées puis dissimulées.

La société [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 2 : le contrat de travail.

– pièce n° 12 : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2023 ([2] télécom c. [F]) rejetant une demande identique.

– pièces n° 5 et 6 : les bulletins de paie.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié par mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est constituée que si le caractère intentionnel du manquement est établi.

En l’espèce, il appartient au salarié, qui invoque une dissimulation, de rapporter la preuve de l’accomplissement d’heures au-delà de la durée légale de 35 heures mentionnée sur ses bulletins de paie.

Or, M. [X] ne produit aux débats aucun décompte, aucun élément matériel, ni aucun commencement de preuve attestant de la réalité d’un temps de travail effectif supérieur à l’horaire déclaré.

Par ailleurs, la cour rappelle que le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule présence au contrat d’une clause de rémunération forfaitaire prévoyant l’inclusion d’éventuelles heures supplémentaires.

À défaut pour le salarié de démontrer qu’il a effectivement réalisé des heures de travail à la demande de l’employeur ou avec son accord tacite, et que ce dernier a sciemment omis de les porter sur les bulletins de paie pour éluder ses obligations sociales, l’élément intentionnel fait défaut.

Le salarié ne rapportant pas la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires, et encore moins de la volonté délibérée de la société [2] de dissimuler une partie de sa prestation de travail, il convient de rejeter ses prétentions.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande formée au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la prime d’objectifs

M. [X] demande par confirmation du jugement la somme de 1 125 € de prime pour objectifs, outre les congés payés afférents de 112,50 € ;

Ses moyens sont les suivants :

– bien que le contrat de travail prévoie une rémunération variable trimestrielle de 1 125 € maximum, aucun objectif ne lui a jamais été assigné durant l’exécution de son contrat,

– il a perçu cette prime au titre des deuxième et troisième trimestres 2016,

– pour le dernier trimestre de l’année 2016, la prime ne lui a pas été réglée.

M. [X] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 2 : son contrat de travail stipulant la rémunération variable,

– pièce n° 5 : ses bulletins de salaire de mai à décembre 2016, attestant des versements partiels antérieurs et de l’absence de versement pour la fin de contrat.

La société [2] forme un appel incident pour obtenir l’infirmation du jugement sur ce point et le débouté du salarié.

Ses moyens sont les suivants :

– les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en retenant que la société s’était abstenue de fixer des objectifs ; il appartient au salarié de prouver que les objectifs n’ont pas été fixés ou qu’il a sollicité leur communication sans succès,

– M. [X] a effectivement perçu une prime d’objectifs en juillet 2016 (500 €) et en octobre 2016 (1 012,50 €) sans jamais contester ces montants ni le principe de leur versement,

– si les objectifs n’avaient pas été définis, le salarié, se sachant commissionné, les aurait réclamés, ce qu’il n’a jamais fait durant ses sept mois de présence.

La société [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 2 : le contrat de travail précisant que les objectifs sont déterminés unilatéralement par la société,

– pièces n° 5 et 6 (adverses) : les bulletins de paie de juillet et octobre 2016 démontrant le paiement effectif de primes variables.

Il est de principe que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il appartient à l’employeur de fixer les objectifs dont dépend cette rémunération dans le cadre de son pouvoir de direction. En cas de litige, l’employeur doit justifier qu’il a rempli son obligation de fixation et de communication des objectifs au salarié. À défaut pour l’employeur de rapporter cette preuve, la prime doit être versée au salarié pour son montant maximal contractuellement prévu.

En l’espèce, le contrat de travail prévoit une prime variable trimestrielle pouvant atteindre 1 125 €. Si la société [2] excipe du paiement de primes antérieures pour justifier de l’existence d’objectifs, elle ne verse aux débats aucun document matériel (courrier, compte-rendu d’entretien, note de service) établissant quels étaient les objectifs spécifiques assignés à M. [X] pour le quatrième trimestre 2016.

La seule mention sur le bulletin de paie de primes versées au cours des trimestres précédents ne saurait suppléer la preuve de la fixation d’objectifs pour la période en litige, chaque trimestre ouvrant un nouveau droit à rémunération variable fondé sur des attentes potentiellement distinctes.

Dès lors, la carence de l’employeur dans son obligation de déterminer les bases de calcul de la part variable pour le trimestre considéré est caractérisée.

En l’absence d’objectifs fixés, le salarié est fondé à réclamer le versement de la prime à son taux plein.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [2] à payer à M. [X] la somme de 1 125 € au titre de la prime sur objectifs, augmentée de 112,50 € au titre des congés payés afférents.

Sur la délivrance de documents

M. [X] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à Pôle Emploi) sous astreinte.

Il est constant que les documents demandés lui ont déjà été remis ; il n’est cependant pas établi qu’ils ne sont pas conformes ; la demande de remise de documents est donc rejetée.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Sur les autres demandes

La cour condamne la société [2] aux dépens de la procédure d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de laisser à la charge de M. [X] les frais irrépétibles de la procédure d’appel.

L’ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Ajoutant,

Déboute M. [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société commerciale de télécommunications aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT