Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06741 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIML7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 22/07298

APPELANT

Monsieur [U] [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647

INTIMÉES

S.A.S. [1] ([1])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

SELARL ASTEREN – Prise en la personne de Me [I] [N] – ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

SCP HUNSINGER-[E] – Prise en la personne de Me [T] [E] – ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS IDF OUEST

[Adresse 5]

[Localité 6]

N’ayant pas constituté avocat

SELARL ASTEREN – Prise en la personne de Me [I] [N] – ès-qualité de liquidateur de la SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme BERKANE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Office national de publication et de communication [1] (ci-après la société [1]) est spécialisée dans le secteur de l’information, des plateformes et de la communication multisupports. Elle employait plus de dix salariés.

M. [U] [C] [K] a été engagé par la société [1] en qualité de voyageur représentant placier exclusif, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 juillet 2008.

La convention collective nationale des VRP s’appliquait à la relation contractuelle. La rémunération brute mensuelle de M. [C] [K] s’élevait à 3 112 euros selon l’employeur et à 3 364 euros selon le salarié.

En qualité de VRP exclusif, M. [C] [K] avait pour missions de prospecter et rencontrer des clients sur les secteurs géographiques de la Seine-et-Marne (77), de la Seine Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), afin de présenter et vendre les produits développés par la société [1], à savoir l’annuaire de l’enseignement privé (AEP) et l’annuaire sanitaire et social en version papier et en ligne, outre la création de site WEB, la société [1] ayant effectué à compter de 2016 une transition digitale en orientant son offre de produits vers les supports numériques en vue du remplacement des supports imprimés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2021, M. [C] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2021 auquel il s’est présenté, assisté d’un représentant du personnel.

Son licenciement pour insuffisance de résultats lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2021.

Le 30 septembre 2022, M. [C] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 5 octobre 2023, notifié le 12 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– débouté M. [C] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouté l'[1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [C] [K] aux dépens.

M. [C] [K] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2023.

Le 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société. Cette procédure a été convertie le 10 juin 2025 en redressement judiciaire puis le 30 septembre 2025 en liquidation judiciaire. La Selarl Asteren en la personne de Me [N] a été nommée liquidateur.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 avril 2026, M. [C] [K] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

– juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence

– infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau :

– fixer sa créance au passif de la société Office national de publication et de communication [1] aux sommes suivantes :

* 37 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Avec intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance.

– déclarer la décision opposable à l’AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de sa garantie,

– condamner la Selarl Asteren, en sa qualité de liquidateur de la société Office national de publication et de communication [1] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions transmises par voie électronique le 6 décembre 2024, la société Office national de publication et de communication [1] demande à la cour de :

– la recevoir en ses écritures, et l’y disant bien fondée,

– juger recevables et bien fondées les interventions volontaires de la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [N], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [1] et de la SCP Hunsinger-[E], prise en la personne de Me [E], ès-qualités d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [1], désignées par jugement du tribunal de commerce de Paris le 8 avril 2024,

Y faisant droit,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] [K] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens de la présente procédure,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Par conséquent et y ajoutant,

– juger que le licenciement de M. [C] [K] est fondé sur une insuffisance professionnelle caractérisée ;

– débouter M. [C] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner M. [C] [K] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [C] [K] aux entiers dépens.

L’appelant a appelé dans la cause le liquidateur de la société et l’AGS CGEA IDF Ouest par actes de commissaire de justice des 22 et 24 avril 2026 remis à personne présente au siège des personnes morales. Ni le liquidateur, ni l’AGS ne se sont constitués.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat

Aux termes de la lettre de licenciement le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats.

Elle précisait que le salarié avait fait l’objet d’un accompagnement adapté pour lui permettre à compter de 2016 d’assurer la vente des produits en version digitale en étant notamment inscrit à diverses formations de 2016 à 2021 et que malgré cela depuis six années ’à chaque exercice, vos résultats sont systématiquement en deca des objectifs fixés et votre chiffre d’affaire n’a cessé de se dégrader chaque année : 156 429 € pour 2016, 142 864 € pour 2017, 137 799 € pour 2018, 131 080 € pour 2020, 87 759 € pour les mois de janvier à octobre 2021″.

La lettre poursuivait sur l’insuffisance de vente aux clients de nouveau site Web, avec une moyenne de 1 par an pour une moyenne pour ses collègues de 2 à 3 sites par an, sur les alertes données au salarié notamment lors de ses évaluations et sur l’absence de plan d’action mis en oeuvre.

Le salarié soutient que l’insuffisance de résultats invoquée par l’employeur n’est pas constituée et qu’une insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions n’est pas plus rapportée.

La société répond que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [C] [K] est parfaitement justifié par les pièces produites, avec une baisse de 39% du chiffre d’affaires du salarié sur la période de 2016 à 2021 et une performance insuffisante s’agissant de la vente de sites Web et que ses carences persistantes ont entraîné des répercussions non négligeables sur son activité et en particulier sur le marché de l’enseignement privé.

L’insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle ne peut constituer un motif de licenciement que si les objectifs sont réalistes, c’est à dire raisonnables et compatibles avec le marché et si l’insuffisance de résultats invoquée par l’employeur pour licencier le salarié a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié. En l’espèce, l’employeur n’impute pas l’insuffisance des résultats reprochée au salarié à une faute mais à une insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences. L’insuffisance professionnelle relève de l’appréciation de l’employeur, mais ce dernier doit néanmoins s’appuyer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. En outre, l’employeur ne peut licencier un salarié pour insuffisance professionnelle que s’il lui a donné les moyens d’exercer sa mission et laissé le temps de devenir opérationnel, et si les objectifs qu’il lui a fixés étaient réalisables.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Les parties s’accordent sur le fait que la société [1] disposait d’une équipe de 19 commerciaux chargés de la commercialisation de l’annuaire de l’enseignement privé (AEP), de l’annuaire sanitaire et social, en versions digitale et imprimée, et de la création de sites Web, le salarié intervenant sur les départements 77, 93 et 94 auprès d’une clientèle constituée principalement d’établissements scolaires privés et de cliniques, hôpitaux et ehpads.

A l’appui du licenciement, la société produit en premier lieu divers tableaux dont elle déduit une insuffisance de résultats.

Il est ainsi mentionné les chiffres d’affaires réalisés par le salarié et ses objectifs entre 2016 et 2021 dont il ressort que son chiffre d’affaires a diminué chaque année ce qu’il ne conteste pas. Ainsi, de 156 429 euros pour 2016 avec un objectif de 166 434 euros à 95 559 euros pour 2021 avec un objectif de 121 863 euros.

L’employeur communique également le chiffre d’affaires global de ses 19 commerciaux, pour en déduire des résultats du salarié inférieurs à la moyenne, soit pour 2016 une moyenne de 196 827 euros et pour 2021 une moyenne de 149 599,21 euros.

Il invoque également la vente par le salarié de 5 sites sur 5 ans (moyenne d’un site par an) alors que la moyenne des ventes de ses homologues était de 2 à 3 sites par an.

Toutefois, le salarié relève à juste titre que l’employeur invoque des objectifs fixés unilatéralement et dont il ne rapporte pas la preuve qu’ils étaient réalisables et compatibles avec le contexte et l’état du marché, notamment en 2020 et 2021.

Il considère à juste titre que ses performances se sont inscrites dans les prévisions de l’employeur sur l’ensemble de la période à l’exception des deux années de pandémie en 2020 et 2021, à savoir entre 92% et 96% de l’objectif fixé par l’employeur entre 2016 et 2019 et que si son chiffre d’affaires a baissé de 39% en 5 ans, celui de la société [1] pris dans sa globalité sur la même période a baissé de 24%.

De même s’agissant des comparaisons opérées par l’employeur, le salarié relève pertinemment que le tableau produit mentionne le chiffre d’affaires global des 19 commerciaux, sans classement de leurs résultats individuels et qu’en ce qui concerne la vente de site Web, aucune pièce n’est produite.

Il n’est ainsi pas possible de comparer les résultats du salarié à ceux de ses collègues dont les secteurs ne sont pas plus précisés.

Par ailleurs, le salarié justifie par la production des comptes-rendus du comité social et économique des 26 février 2020 et 25 mars 2021 que l’activité relative à la commercialisation de l’annuaire de l’enseignement privé a été perturbée en raison d’un contentieux opposant l’employeur au secrétariat de l’enseignement catholique depuis la fin de l’année 2018 et jusqu’au mois de février 2021.

Il fait valoir également sans être démenti que sur les années 2020 et 2021 certains clients demeuraient fermés sinon difficilement accessibles en raison des contraintes sanitaires (établissements scolaires) ou d’un accès restreint pour la clientèle des hôpitaux, des cliniques et des ehpad.

Pour l’année 2021, le salarié justifie par la production de ses fiches de paie que de janvier à juin 2021, il a subi des périodes d’activité partielle en raison des contraintes sanitaires associées à la pandémie de Covid 19 et que notamment il n’a travaillé que 110 heures en mars, 92 heures en avril, 60 heures en mai et 113 heures en juin, cette réduction de son temps de travail sur un semestre ayant nécessairement eu des conséquences sur sa production.

Ainsi, il n’est établi ni que les objectifs mentionnés étaient réalisables notamment en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire, ni que les résultats des autres commerciaux à secteur équivalent étaient meilleurs.

En tout état de cause, une diminution des résultats du salarié ne saurait constituer à elle seule une insuffisance professionnelle.

Sur ce point, la société fait valoir que l’insuffisance professionnelle de M. [C] [K] a été constatée lors de ses entretiens professionnels qui ont permis d’identifier des mesures correctives et d’accompagnement, sans toutefois en produire aucun et sans justifier de mesures d’accompagnement proposées au salarié, la société se bornant à indiquer qu’il a bénéficié de formations sur la vente de produits en ligne de 2016 à 2021.

Le salarié conteste avoir bénéficié du moindre entretien professionnel ou de l’accompagnement adapté allégué par son employeur.

De même, s’il ressort des fiches de paie l’absence de versement de certaines primes notamment sur objectifs ou de maintien du chiffre d’affaires, ces primes étant liées aux résultats, leur absence de versement n’est pas significative d’une insuffisance professionnelle, comme les lettres au salarié qui portaient sur ses résultats adressées en janvier et octobre 2018, avril et septembre 2021.

En revanche, l’employeur produit :

– un courriel adressé au salarié le 19 février 2020 lui indiquant que des demandes entrantes de prospects souhaitant avoir un contact commercial étaient restées sans action commerciale de sa part et si aucune pièce n’est produite au soutien de ce manquement qui ne vise précisément qu’un seul client basé à [Localité 8], le salarié reconnaît un retard de réponse dans ses écritures,

– des courriels attestant d’une difficulté dans la présentation de forfaits par le salarié à un client ayant entraîné l’annulation d’une commande en avril 2022.

Ces deux seuls manquements établis sont toutefois insuffisants à caractériser une insuffisance professionnelle du salarié, d’autant que ce dernier justifie avoir effectué avec succès un ’dépannage’ sur le secteur du Loiret avec un renouvellement de 100% des dossiers en 2021.

Il découle de ces observations que l’insuffisance professionnelle reprochée au salarié n’est pas établie et le jugement qui a décidé du contraire est infirmé.

Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, en l’occurrence eu égard à son ancienneté (préavis inclus) et à l’effectif de l’entreprise, entre 3 et 11,5 mois de salaire.

En application de ces dispositions, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Compte tenu de l’âge et de l’ancienneté du salarié à la date de la rupture, du salaire versé et des éléments produits sur sa situation postérieure (attestation Pôle emploi du 4 juillet 2023 mentionnant le versement d’une ARE depuis août 2022), il convient de lui allouer la somme de 17 000 euros brut au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la garantie de l’AGS

En application de l’article L. 3253-8 du code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée postérieurement à la rupture du contrat, la créance du salarié est bien antérieure à la date du jugement de liquidation.

Il convient donc de la fixer au passif de la société et de retenir que l’AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les textes, notamment le plafond applicable et à l’exclusion de la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce.

Par conséquent, la créance indemnitaire allouée par la présente décision postérieurement à la procédure collective ne porte pas intérêts.

Enfin, la société qui succombe sera tenue aux dépens et sera inscrite à son passif la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe :

INFIRME le jugement ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

DIT que le licenciement de M. [U] [C] [K] est sans cause réelle et sérieuse,

FIXE la créance de M. [U] [C] [K] au passif de la société Office national de publication et de communication [1] aux sommes suivantes :

– 17 000 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les intérêts ont été arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective le 8 avril 2024 en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce ;

DIT que l’AGS CGEA Île de France Ouest devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [1] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable et à l’exclusion de la somme allouée au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les plus amples demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la société Office national de publication et de communication [1] en liquidation judiciaire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE