Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18357 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHPT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2025 – Juge des contentieux de la protection de SENS – RG n° 24/01397

APPELANTE

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 097 522 03309

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [U] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [A] [R] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société CA Consumer Finance sous sa marque Crédit Lift, a émis une offre de crédit personnel d’un montant en capital de 29 494,61 euros destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs remboursable en 144 mensualités de 288,86 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,70 %, le TAEG s’élevant à 6,64 %, dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [U] [Q] et Mme [A] [Q] née [R] engagés solidairement, selon signature électronique du 31 juillet 2023.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société CA Consumer Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Par actes du 7 octobre 2024, la banque a fait assigner M. et Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et résiliation du contrat, à défaut de constat de déchéance du terme lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2025, l’a déboutée de toutes ses demandes en paiement comme de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré en présence d’un contrat signé par voie électronique, qu’aucun certificat de PSCE n’était produit de sorte que la signature n’était pas qualifiée et que sa fiabilité ne pouvait être présumée, que la banque devait donc justifier avoir utilisé un procédé fiable d’identification garantissant l’identité des signatures, et que le fichier de preuve ne pouvait compenser l’absence de certificat PSCE de sorte que rien ne permettait de considérer que M. et Mme [Q] avaient consenti au crédit.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 3 novembre 2025, la société CA Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 24 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse: 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 8 janvier 2026, la société CA Consumer Finance demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes,

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– de condamner solidairement M. [Q] et Mme [R] à lui payer la somme de 33 081,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

à titre subsidiaire,

– de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 33 081,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure et à titre subsidiaire de l’assignation,

– à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, de constater les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– de les condamner alors solidairement au paiement de la somme de 33 081,03 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– en tout état de cause, de les condamner solidairement à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et affirme qu’elle avait bien versé aux débats le fichier de signature électronique décomposant le processus de signature avec attestation de conformité de l’archivage électronique, mais également une enveloppe de preuve du service Protect & Sign.

Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu’il s’agit d’ailleurs d’une preuve présumée. Elle indique établir la fiabilité des signatures par le fichier de preuve créé par la société DocuSign France qui est un prestataire de services de certification électronique parfaitement reconnu et agréé. Elle estime que la signature électronique est prouvée et qu’elle a en outre demandé aux emprunteurs de produire les documents d’identité et de solvabilité habituels.

A défaut, elle fait valoir que le contrat revêtu d’une signature électronique parfaite peut valoir commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extrinsèques à l’acte et notamment des actes d’exécution. Elle fait état des éléments d’identifié produits, du fait qu’il s’agissait de regrouper des crédits antérieurs, du fait que les emprunteurs ont remboursé le prêt au moins pour les premières échéances, du fait que bien qu’ils aient reçu les mises en demeure, ils n’ont fait valoir aucune contestation et n’ont pas comparu à l’audience pour faire valoir qu’ils n’auraient pas été signataires du prêt. Elle estime que la preuve d’un lien contractuel est rapportée.

Si la juridiction saisie devait considérer que la déchéance du terme n’était pas acquise, elle demande de constater que depuis la mise en demeure et l’assignation, les emprunteurs n’ont pas versé la moindre somme afin de régulariser leur situation, ce qui caractérise des manquements graves et réitérés à leurs obligations contractuelles entraînant la résiliation du contrat.

Elle estime sa créance parfaitement fondée en son quantum.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. et Mme [Q] à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par actes du 12 janvier 2026 remis à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 31 juillet 2023 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l’offre de crédit établie au nom de M. et Mme [Q] acceptée électroniquement, une enveloppe de preuve établie par la société DocuSign et son service Protect and Sign, une attestation de conformité pour l’archivage dressée par la société Arkhineo, le fichier de preuve de signature électronique de la société DocuSign, la chronologie de la transaction. Elle verse également copie de la carte d’identité de Mme [Q] à son nom de jeune fille, une copie en noir et blanc parfaitement illisible d’une carte nationale d’identité dont il est impossible de dire comme elle le fait, qu’il s’agit de la pièce d’identité de M. [Q], et une copie du livret de famille du couple montrant qu’ils sont mariés.

Pas plus en première instance qu’en appel, il n’est communiqué de certificat de conformité délivré à la société DocuSign attestant qu’elle délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014 et au sens des articles susvisés de sorte que la société CA Consumer Finance ne peut bénéficier de la présomption de fiabilité énoncée par les textes sus-visés.

Aucun élément ne permet de dire en outre que les identités aient été réellement vérifiées dans la mesure où comme il vient d’être dit, l’une des pièces d’identité est illisible, les deux adresses de messagerie électronique visées au fichier de preuve utilisées dans le cadre de la transaction électronique à savoir […] et […] n’apparaissent à aucun moment sur des documents de la liasse contractuelle produite en pièce 1 laquelle ne comprend pas de fiche de renseignements remplie par les candidats à l’emprunt, et il ne peut non plus être considéré que les numéros de téléphone […] et […] apparaissant au fichier de preuve électronique sur lesquels ont été transmis les codes d’authentification sont bien ceux respectivement de M. [Q] et de Mme [Q] à défaut de tout élément permettant de le dire.

Il doit enfin être noté que la banque ne produit pas la moindre pièce de type bulletins de salaire ou avis d’imposition attestant de la solvabilité des emprunteurs, permettant de conforter le cas échéant leur identité.

Le fait que les fonds aient été déloqués le 7 août 2023 selon le justificatif joint en pièce 4 et que quatre échéances aient été réglées du 5 septembre au 5 décembre 2023, que le couple n’ait pas réagi aux mise en demeure adressées par la banque est insuffisant à prouver la réalité de l’engagement contractuel à défaut de tout élément émanant des emprunteurs eux-mêmes.

C’est donc à raison que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société CA Consumer Finance. Partant le jugement doit être confirmé, la banque ne formant pas de demande de restitution du capital versé.

Sur les autres demandes

Le jugement qui a condamné la société CA Consumer Finance aux dépens de première instance et rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit être confirmé.

La société CA Consumer Finance qui succombe en son appel conservera la charge de ses dépens d’appel ainsi que de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement dans son entièreté ;

Y ajoutant,

Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente