Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 26/00412
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Deux sociétés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne. Elles ont soulevé des contestations sur la cohérence des devis et factures ainsi que sur un vice de consentement lors de la signature d’un acte. Le Premier Président a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Il a constaté que les contestations ne constituaient pas de tels moyens et que la preuve du vice de consentement n’était pas établie. Il a donc rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et condamné les demanderesses à payer à la société concernée la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
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