Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 26/00840
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Un locataire accusait une dette locative envers la SA CDC habitat social, montant à 4 786,27 € au 10 octobre 2025 et augmentant à 5 371,65 € au 18 avril 2026. Malgré ses observations relatives aux frais de contentieux et aux prestations sociales, il ne réglait pas le loyer courant. Bénéficiaire du RSA, sa situation matérielle ne lui permettait pas d’apurer sa dette. Les acomptes versés et promesses formulées ne constituaient pas un moyen sérieux de réformation selon la loi. La juridiction a donc considéré que la condition pour arrêter l’exécution provisoire n’était pas remplie et a rejeté ses prétentions. La SA CDC habitat social, pour résister à ces prétentions, avait exposé des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de 1 500 €.
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