Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/02100
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Vente immobilière
Textes cités
Résumé
Un compromis de vente a été signé entre des acquéreurs et la SCI Quinta pour un bien immobilier, avec une condition suspensive liée à la vente préalable d’un autre bien par la SCI. La vente n’a pas été réalisée dans les délais, et la SCI a assigné les acquéreurs pour obtenir la restitution de l’acompte. Le tribunal a débouté la SCI, autorisant la libération de l’acompte aux acquéreurs et rejetant la clause pénale. La SCI a interjeté appel, demandant la réforme du jugement et la condamnation des acquéreurs au paiement de l’acompte et de dommages-intérêts. Les acquéreurs ont formé un appel incident sollicitant le paiement intégral de la clause pénale. La cour a rectifié une erreur matérielle, infirmé le jugement sur la restitution de l’acompte, prononcé la condamnation des acquéreurs au paiement de cette somme, confirmé le rejet de la clause pénale, et condamné les acquéreurs aux dépens et à payer des frais irrépétibles.
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