Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/03195
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Opposition à injonction
Résumé
M. [O], entrepreneur, a été chargé par M. [C] d’examiner un véhicule de collection. M. [O] a obtenu des injonctions de payer pour factures impayées, auxquelles M. [C] a formé opposition. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a annulé les ordonnances et débouté M. [O] de ses demandes, condamnant ce dernier à restituer le véhicule et à verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. M. [O] a interjeté appel. La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel de M. [O], la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués. Elle a condamné M. [O] aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet