Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 25/02368
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel tardif
Textes cités
Résumé
Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 3 juillet 2025, notifié à la demanderesse le même jour. Celle-ci a accusé réception le 17 juillet 2025, mais a interjeté appel tardivement le 27 août 2025, au-delà du délai légal expirant le 4 août 2025. Elle a joint une décision d’aide juridictionnelle relative à une autre affaire, sans justifier d’une demande d’aide dans le délai d’appel. En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable pour tardiveté et la demanderesse est condamnée aux dépens.
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