Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 1 juillet 2026, 26/00148
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article 700, Article 913-5, Article 6, Article 528, Article 538
Résumé
Dans une instance opposant des époux à plusieurs sociétés et assureurs concernant des travaux de réparation de désordres immobiliers, le tribunal judiciaire a condamné une société à verser des sommes aux époux pour travaux et préjudices, a condamné un tiers à garantir cette société, et a condamné les assureurs à garantir ce tiers. Plusieurs appels ont été interjetés, dont certains ont été désistés. Un incident a été fixé pour statuer sur la recevabilité des appels des assureurs, qui avaient été notifiés sans préciser leur qualité exacte. Les parties ont présenté leurs prétentions sur la validité des significations et la tardiveté des appels. Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel des assureurs en raison de sa tardiveté, considérant que l’imprécision dans la signification n’a pas causé de grief et que le délai d’appel a expiré. Les assureurs ont été condamnés aux dépens et à verser des sommes aux parties adverses au titre des frais irrépétibles.
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