AC/EL

Numéro 26/2798

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 15 octobre 2026

Dossier : N° RG 26/01411 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JMES

Affaire :

[X] [E]

C/

[H] [K]

– O R D O N N A N C E –

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANT

ET :

Madame [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

* * *

Vu  le jugement du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan en date du 23 avril 2026 opposant Mme [H] [F] née [K] à M. [X] [E] ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] par voie électronique le 28 mai 2026 sous le numéro RG 26/1411 ;

Le conseil de l’appelant a été convoqué à l’audience de mise en état en date du 17 septembre 2026 aux fins de s’expliquer sur la question de l’irrecevabilité de l’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article R.1462-1 du code du travail le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ;

Que suivant l’article D.1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est de 5 000 euros ;

Attendu que le taux de ressort conditionne donc l’ouverture de l’appel sanctionnée par une fin de non-recevoir que le conseiller de la mise en état peut examiner d’office ;

Attendu que par requête en date du premier octobre 2024 Madame [K] épouse [F] a saisi le conseil des prud’hommes aux fins de voir :

Condamner M. [E] à lui payer la somme de 2736,22 € au titre des heures supplémentaires et celle de 273,62 € au titre des congés payés y afférents,

Condamner M. [E] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que les dernières écritures de la requérante devant le conseil de prud’hommes en date du 2 juillet 2025 reprennent les demandes formulées par la salariée dans son acte introductif d’instance ;

Attendu que les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas prises en considération ;

Attendu qu’il convient de relever que les demandes formulées par la salariée sont déterminées en ce qu’elle porte sur une somme d’argent ;

Qu’étant inférieure à la somme de 5000 €, l’appel formé par Monsieur [E] doit être déclaré irrecevable, même si le jugement du conseil de prud’hommes a de façon erronée indiquer statuer en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur [X] [E] par voie électronique le 28 mai 2026 ;

Condamnons Monsieur [X] [E] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision peut-être déférée devant la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2026

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES