JP/APP

Numéro 26/02863

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 20 octobre 2026

Dossier : N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB6A

Nature affaire :

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Affaire :

S.A.S. ARBRACAM

C/

S.C.I. [E]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 1er Septembre 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

La S.A.S. ARBRACAM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n°494 581 606 venant aux droits de la société TARB INVEST 3, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

La S.C.I. [E], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n°353 542 285, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 09 DECEMBRE 2024

rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 3]

Par jugement du 9 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes a :

Reçu l’intervention volontaire de la S.A.S ARBRACAM venant aux droits de la S.C.I TARB INVEST 3,

Condamné la S.A.S ARBRACAM à payer à la S.C.I [E] la somme de 31 850 € au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 30 janvier 2024,

Condamné la S.A.S ARBRACAM venant aux droits de la S.C.I TARB INVEST 3 à payer à la S.C.I [E] une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard sur une période de six mois, à défaut d’exécution des injonctions fixées par l’ordonnance de référé du 30 janvier 2024 (à savoir, faire réaliser, à ses frais, les travaux confortatifs de l’immeuble sis [Adresse 3] à Tarbes tel que prévu dans le devis de l’entreprise VIGNES du 7 juin 2023 et à faire dresser un procès-verbal de constat d’achèvement des travaux qui sera dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception à la SCI [E] dans un délai de 10 jours à compter de sa date), astreinte qui débutera après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement,

Condamné la S.A.S ARBRACAM à payer à la S.C.I [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la S.A.S ARBRACAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la S.A.S ARBRACAM aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à condamnation de la S.A.S ARBRACAM au paiement des frais de commissaire de justice d’un montant de 2 291, 24 €,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit

Par déclaration en date du 15 janvier 2025, la société ARBRACAM a relevé appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

***

Dans ses dernières conclusions en date du 15 avril 2025, la société ARBRACAM demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Réformer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2024 par Madame le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de TARBES.

Statuant à nouveau,

Déclarer n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 30 janvier 2024.

Déclarer n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard sur une période de 6 mois à défaut d’inexécution des termes de l’ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2024.

Condamner la société [E] à payer à la société ARBRACAM la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.

Condamner la société [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SELARL DLB AVOCATS conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Par ordonnance contradictoire du 11 février 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la SCI [E] du 23 juin 2025.

SUR CE,

La SCI [E] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] à Tarbes, cadastré section BD n°[Cadastre 1], dont les locaux sont exploités par la SARL ROYALTY, à usage de pâtisserie, chocolaterie et salon thé.

La SCI TARB INVEST 3, aux droits de laquelle est venue la société ARBRACAM suivant fusion-absorption du 2 mai 2024, est propriétaire d’un immeuble inoccupé sis [Adresse 5] à Tarbes, cadastré BD n°[Cadastre 2], jouxtant l’immeuble appartenant à la SCI [E].

A la suite de la constatation de fissures présentes sur la façade de son immeuble, la SCI [E] a mandaté, au cours du mois de mai 2022, la société URETEK aux fins d’étude.

La société URETEK a conclu que le désordre consistait en un basculement général de l’ouvrage et a préconisé pour y remédier, un traitement du sol par injection de résine, chiffré par devis établi le 23 mai 2022 à la somme de 13 989, 63 € HT.

La SCI [E] observant que les fissures s’étendaient également sur l’immeuble voisin a mandaté la société SAUTON STRUCTURES, ingénieur conseil, aux fins de diagnostic, laquelle a dans son rapport du 25 août 2022, conclu à une déformation vers l’extérieur du mur de façade du bâtiment du n° 35 de la rue, entraînant des fissurations sur la façade de l’immeuble du numéro 33.

La SCI [E] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre 2022, alerté les services de la mairie de [Etablissement 1] du risque de basculement du mur de façade de l’immeuble du [Adresse 6] dans l’hypothèse de la survenance de phénomènes climatiques ou naturels,

En l’absence de réponse, la SCI [E] a, par acte du 7 novembre 2022, assigné en référé la société TARB INVEST 3 devant le Président du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur les deux immeubles limitrophes.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, la Présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a fait droit à cette demande, désignant Monsieur [N] [V] en qualité d’expert judiciaire, chargé de décrire les désordres affectant les deux immeubles, d’en déterminer les causes et les conséquences pour chacun des deux immeubles, d’évaluer les risques et de préciser la consistance et le montant des travaux nécessaires à la remise en état.

Le 11 janvier 2023, Monsieur [N] [V] a remis une note  » d’urgence  » aux parties dans laquelle il indiquait que les fissures visibles sur l’immeuble du [Adresse 7][Adresse 8] résultent du basculement de la façade du n°35 et que les désordres affectant l’immeuble du [Adresse 9] sont évolutifs, ce qui est de nature à compromettre la stabilité de cet ouvrage à très court terme.

Le 12 janvier 2023, le Maire de [Localité 3] a pris un arrêté de mise en sécurité par procédure d’urgence enjoignant à la société TARB INVEST 3 de prendre toutes les mesures de sécurité utiles et de faire réaliser les travaux de consolidation nécessaires.

Monsieur [N] [V] a déposé son rapport définitif le 12 avril 2023. Il concluait notamment que les désordres et malfaçons affectant l’immeuble du [Adresse 10] sont consécutifs à une poussée de la charpente, à un défaut de fondation du sol d’assise ainsi qu’une absence de surveillance et d’entretien, et qu’ils sont la cause des lézardes présentes sur l’immeuble du [Adresse 7][Adresse 11] de la rue. Il alertait sur un risque d’effondrement imminent, préconisant des travaux de sécurisation de la façade.

Considérant que les travaux préconisés n’avaient pas été réalisés, la SCI [E] a, par acte du 3 novembre 2023, assigné en référé la société TARB INVEST 3 devant le Président du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner à faire réaliser, par une entreprise de son choix, les travaux prévus dans le devis de la société [Localité 5] du 7 juin 2023, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire constater l’achèvement des travaux par un procès-verbal de constat, et à payer à la société [E] la somme de 43 691,20 € TTC au titre des travaux de remise en état de son immeuble et la somme de 3 805,87 € au titre des frais d’expertise judiciaire, outre la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 30 janvier 2024, la Présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a notamment enjoint à la société TARB INVEST 3 d’avoir à réaliser, à ses frais, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, les travaux confortatifs de l’immeuble [Adresse 5] à TARBES tels que prévus dans le devis de l’entreprise VIGNES du 07 juin 2023 et à faire dresser un procès-verbal de constat d’achèvement des travaux qui sera dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception à la SCI [E] dans un délai de 8 jours à compter de sa date, sous astreinte de 350 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois.

L’ordonnance a été signifiée à personne le 7 février 2024.

Invoquant le défaut d’exécution des travaux de sécurisation de l’immeuble, la SCI [E] a, par acte du 19 juillet 2024, assigné la SCI TARB INVEST 3, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société ARBRACAM devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 31 850 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire et d’obtenir la fixation d’une astreinte définitive.

Le tribunal judiciaire de Tarbes a rendu la décision dont appel en faisant droit à la demande de liquidation d’astreinte provisoire et en condamnant la SAS ARBRACAM à une astreinte définitive.

Sur l’irrecevabilité des conclusions de la SCI [E] :

Compte tenu de la décision rendue par le conseiller de la mise en état déclarant irrecevable les conclusions de la SCI [E] du 23 juin 2025, les dispositions de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile s’appliquent suivant lesquelles :  » la partie qui ne conclut pas ou qui sans, énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.  »

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire :

La société ARBRACAM soutient que la chronologie des faits met en exergue son comportement diligent, ayant réalisé les travaux demandés et fait établir des devis en temps utile et dans les meilleurs délais.

La société ARBRACAM fait valoir que la liquidation de l’astreinte prononcée n’est pas fondée dès lors que l’exécution des travaux confortatifs initialement ordonnée s’est trouvée privée d’objet.

Elle affirme que l’affaissement important des fondations, l’a contrainte d’engager une procédure de démolition de l’immeuble.

Elle argue avoir adopté un comportement diligent en déposant promptement une demande de permis de démolir le 10 septembre 2024, à laquelle il a été fait droit par arrêté du 16 octobre 2024.

Le tribunal a considéré que la SAS ARBRACAM venant aux droits de la SCI TARB INVEST 3 n’avait pas exécuté les obligations qui lui étaient assignées et que le comportement du débiteur de l’obligation justifiait la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 30 janvier 2024 à hauteur d’une somme de 31 850 € .

***

L’article L 131 – 4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

En l’espèce il résulte d’une note urgente de l’expert judiciaire, [N] [V] datée du 11 janvier 2023, que la façade de l’immeuble numéro [Adresse 12] :  » risque de s’effondrer à tout moment si des mesures d’urgence de mise en sécurité ne sont pas prises immédiatement par des professionnels qualifiés.  »

L’expert joignait un croquis représentant l’hypothèse de mise en sécurité de la façade de par la mise en place d’un étaiement latéral du mur avec fiches et contrefiches.

Dans son rapport définitif du 12 avril 2023, l’expert déplorait :  » les mises en sécurité des façades extérieures n’ont pas été réalisées au jour de la rédaction de notre rapport d’expertise « . Il alertait le tribunal sur le fait que cette façade voire l’immeuble tout entier  » peut s’effondrer à tout moment sans prévenir si les mises en sécurité extérieures ne sont exécutées dans les plus brefs délais par des professionnels qualifiés et suivant les recommandations d’un bureau d’études structures.  »

Par ordonnance de référé du 30 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Tarbes faisait injonction à la SCI TARB INVEST 3 de réaliser à ses frais dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, les travaux confortatifs de l’immeuble du [Adresse 5] tel que prévus dans le devis de l’entreprise VIGNES du 7 juin 2023. Cette ordonnance a été signifiée le 7 février 2024.

La SAS ARBRACAM produit un devis et une facture du 31 janvier 2023 pour un montant de 10 185 60 € émanant de l’entreprise [Localité 5] portant sur des travaux de mise en sécurité de l’immeuble qui concernent essentiellement l’étayage des planchers mais qui ne portent pas sur la sécurisation de la façade de l’immeuble et les travaux préconisés par l’ entreprise [Localité 5] pour la mise en sécurité de la façade chiffrés à un montant de 41 182 70 € suivant devis du 7 juin 2023 n’ont pas été réalisés.

Les travaux de confortement de la façade tels que préconisés par l’expert n’ayant pas été effectués dans le délai requis à savoir dans les deux mois de la signification de l’ordonnance c’est-à-dire en avril 2024 il convient d’en tirer toutes les conséquences à savoir la liquidation de l’astreinte provisoire en confirmation du jugement déféré. En effet la situation était urgente et même si la démolition était envisagée à terme il appartenait à la SAS ARBRACAM dans l’attente de pouvoir réaliser cette démolition d’exécuter les travaux de confortement.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné la SAS ABRACAM à payer à la SCI [E] la somme de 31 850 € au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 30 janvier 2024.

***

Sur l’astreinte définitive

La société ARBRACAM soutient qu’il n’y a pas lieu à astreinte définitive puisque la destruction de l’immeuble est justifiée par le caractère évolutif des désordres et le risque d’effondrement.

Elle fait grief au premier juge d’avoir utilisé le conditionnel s’agissant du projet de démolition alors même qu’elle produit aux débats le permis de démolir.

Elle avance enfin que les travaux confortatifs n’avaient pas à être réalisés, dès lors que la sécurité de la façade était assurée et que l’immeuble allait être démoli.

Le juge de l’exécution a considéré que la SAS ARBRACAM se contentait de procéder par affirmations sans aucun justificatif.

***

La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider dans l’exercice de son pouvoir souverain de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.

En l’espèce la SAS ARBRACAM verse aux débats la demande de permis de démolir qu’elle a déposé le 10 juin 2024 concernant la totalité du bâtiment situé [Adresse 12] à [Localité 3].

Par arrêté du 16 octobre 2024 la mairie de [Localité 3] a délivré un permis de démolition totale du bâtiment menaçant ruine situé [Adresse 12] à [Localité 3].

La SAS ARBRACAM indique à la cour que les travaux de démolition débuteront le 22 avril 2025.

En tenant compte de la demande de permis de démolir, du permis de démolir et de l’engagement formel de la SAS ARBRACAM en ce qui concerne la finalisation de ces travaux de démolition à compter du 22 avril 2025, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte définitive de 500 € par jour de retard sur une période de six mois.

La SAS ARBRACAM sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

REÇOIT l’appel de la SAS ARBRACAM

INFIRMANT partiellement le jugement déféré :

DIT n’y avoir lieu à prononcer à l’encontre de la SAS ARBRACAM, une astreinte définitive de 500 € par jour de retard sur une période de six mois,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

DÉBOUTE la SAS ARBRACAM de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DIT la SAS ARBRACAM tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,