CD/HB

Numéro 26/2911

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 23/10/2026

Dossier :

N° RG 26/00936

N° Portalis DBVV-V-B7K-JLJE

Nature affaire :

Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte au droit au respect de la vie privée

Affaire :

[S] [Y]

C/

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 15 septembre 2026, devant :

Madame Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l’appel des causes,

Madame Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame Aurore POITEVIN et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT – demandeur au déféré :

Monsieur [S] [Y] Requête en déféré

né le 20 août 1978 à [Localité 1] (UKRAINE)

de nationalité ukrainienne

[Adresse 1]

[Localité 2] (ESPAGNE)

Représenté par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître Polina MEKKI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ – défendeur au déféré :

Monsieur [R] [E]

né le 03 juin 1971 à [Localité 3] (RUSSIE)

de nationalité russe

domicile élu chez ’Le Connecteur’ – [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Inga NABUCET-KOSNYREVA de la SELARL NKI AVOCATS, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 1er AVRIL 2026

rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5]

RG numéro : 25/02702

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 2 octobre 2025, rendue dans le cadre d’un litige opposant M. [S] [Y] à M. [R] [E], le juge de la mise en état a :

déclaré irrecevable la demande d’exception d’incompétence territoriale formée par M. [E],

prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 15 mai 2024 pour défaut de respect des formalités édictées par la loi du 29 juillet 1881,

débouté les parties de leurs demandes d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive,

condamné M. [Y] aux dépens de l’incident,

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.

M. [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 7 octobre 2025.

Le 16 octobre 2025, le greffe de la première chambre a notifié au conseil de M. [Y], un avis de fixation de l’affaire à bref délai (audience du 22 avril 2026 et clôture de l’instruction le 8 avril 2026).

L’appelant n’ayant pas justifié de la remise, dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation, de ses conclusions au greffe (article 906-2 du Code de procédure civile), un avis de caducité lui a été adressé le 17 décembre 2025.

Le conseil de l’appelant a remis ses conclusions au greffe le 18 décembre 2025 et adressé le 18 décembre 2025 un message aux termes duquel il était indiqué que les conclusions d’appel à notifier ont été adressées par son dominus litis via l’application de partage de dossiers du conseil national des barreaux le 10 décembre 2025, mais qu’un dysfonctionnement de l’application a empêché la distribution du message qu’il n’a pas réceptionné, caractérisant un cas de force majeure.

L’incident a été fixé à l’audience du 4 mars 2026 afin de justification du cas de force majeure ayant empêché la remise des conclusions d’appelant au greffe dans le délai de l’article 906-2 du Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau a :

rejeté les demandes de M. [Y] tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l’article 906-2 alinéa 6 et 7 du Code de procédure civile,

prononcé, en application de l’article 906-2 alinéa 1er du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y],

condamné M. [Y] aux dépens de l’incident et de la procédure d’appel,

condamné M. [Y] à payer à M. [E], en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui engagés dans le cadre de l’incident et de l’instance d’appel.

Par requête du 7 avril 2026, M. [S] [Y] a déféré à la cour, l’ordonnance du 1er avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 septembre 2026, M. [S] [Y] demande à la cour de :

Vu l’article 6 &1 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;

Vu les alinéas 1, 6 et 7 de l’article 906-2 ; l’alinéa 2 de l’article 906-3 ; alinéa 3, 5° et alinéa 4 de l’article 913-8 ; alinéas 1 et 2 de l’article 930-1 ; 699 et 700 du Code de procédure civile ;

– juger le déféré recevable ;

– constater :

* que la prétendue « absence de vérification » retenue par l’ordonnance ne procède pas d’une carence quelconque de l’avocat plaidant mais d’un cas de force-majeure se traduisant par la désinformation initiale et le retard de prise en charge par l’avocat postulant, non rectifiés par celui-ci en temps utile ;

* l’inopérabilité de l’argument relatif aux solutions alternatives faute d’alerte avant l’échéance ;

* la survenance d’un cas de force-majeure justifiant la levée des sanctions prévues par l’article 906-2 du Code de procédure civile ;

-dire et juger que la sanction de caducité prononcée par l’ordonnance du 1er avril 2026 porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;

En conséquence,

– dire bien fondé le déféré ;

– infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– juger que la déclaration d’appel entreprise n’est pas caduque ;

– juger que les conclusions produites par l’appelant le 10 décembre 2025 sont recevables ;

– dire et juger que l’instance d’appel doit être poursuivie selon son cours ;

– débouter M. [R] [E] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formées dans le cadre de l’incident ;

– condamner M. [R] [E] aux dépens du déféré ;

– condamner M. [R] [E] à payer à M. [S] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 8 juin 2026, M. [R] [E], demande à la cour de :

Vu l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;

Vu les alinéas 1, 6 et 7 de l’article 906-2 du Code de procédure civile ; l’alinéa 2 de l’article 906-3 du même code ; alinéas 3, 5° et a 4 de l’article 913-8 ; alinéas 1 et 2 de l’article 930-1 ; 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 1er avril 2026,

constater l’absence manifeste de bien-fondé du déféré entrepris et son caractère dilatoire,

constater l’absence de tout cas de force majeure dans la communication tardive des conclusions par l’appelant,

En conséquence,

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 1er avril 2026 prononçant la caducité de la déclaration d’appel n° 25/02166 en date du 07 octobre 2025,

Au surplus,

condamner M. [S] [Y] à payer à M. [R] [E] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais de la procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à l’ordonnance entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 05 janvier 2027 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 906-2 alinéa premier du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Le même article précise en son dernier alinéa qu’en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été notifié au conseil de M. [S] [Y] (avocat postulant) le 16 octobre 2025.

L’appelant disposait donc d’un délai expirant le 16 décembre 2025 pour conclure, ce qu’il n’a pas respecté puisque ses conclusions ont été notifiées au greffe le 18 décembre 2025.

Si par courriel du 15 octobre 2025, soit avant l’avis d’orientation du greffe, l’avocat postulant de l’appelant a informé l’avocat plaidant qu’il disposait d’un délai expirant le 7 janvier 2026 pour notifier ses conclusions, la mention erronée de cette date ne présente pas les caractéristiques de la force majeure dès lors que l’avocat plaidant, même s’il n’avait pas accès au RPVA de la cour, ne pouvait ignorer que l’affaire serait appelée à bref délai en application de l’article 906 du code de procédure civile, s’agissant d’un appel relatif à une ordonnance du juge de la mise en état énumérée à l’article 795 du code de procédure civile, et qu’il lui appartenait donc de s’enquérir auprès de l’avocat postulant de la date de l’avis de fixation à bref délai pour être en mesure de notifier ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 alinéa premier du code de procédure civile, ce qu’il ne justifie, ni soutient avoir fait. L’absence de vérification de cette information prive l’erreur de date invoquée de tout caractère insurmontable.

En outre, comme l’a justement relevé le conseiller de la mise en état, le dysfonctionnement, à supposer avéré, de l’application de partage de fichier utilisé par l’avocat plaidant pour adresser ses conclusions à l’avocat postulant ne constitue pas plus un cas de force majeure compte-tenu de l’absence de toute vérification par l’avocat plaidant de la réception effective de ses conclusions par l’avocat plaidant alors que le message de confirmation de partage de fichier lui précisait qu’il serait informé sur la même adresse du téléchargement du fichier par son destinataire.

Enfin, le conseil de l’appelant avait la possibilité de faire usage de la faculté offerte par l’article 930-1 du code de procédure civile aux termes duquel lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ce qui précède que la force majeure invoquée par M. [S] [Y] n’est pas établie et que la sanction de la caducité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle prononcé, en application de l’article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel de M. [S] [Y].

Sur les demandes accessoires :

L’ordonnance déférée sera confirmée sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [Y], qui succombe, supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à M. [R] [E] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui engagés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [Y] aux dépens d’appel,

Condamne M. [S] [Y] à payer à M. [R] [E] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Hélène BRUNET Christine DARRIGOL