PS/CD

Numéro 26/2974

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 24/00914 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZU7

Nature affaire :

Demande en paiement de prestations

Affaire :

FRANCE TRAVAIL

C/

[Y] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé Pôle Emploi, établissement public national, représenté par son Directeur Régional, en son établissement France Travail Nouvelle-Aquitaine

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

INTIMEE :

Madame [Y] [H]

née le 23 octobre 1970 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 01 FEVRIER 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 22/01108

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [H] a été salariée au [1] du 16 septembre 1997 au 1er décembre 2021 en qualité de chargée d’affaires professionnelles selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Son contrat de travail a été suspendu du 21 octobre 2019 au 20 octobre 2021.

Le 14 décembre 2021, Mme [H] s’est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et a déposé une demande d’allocation de retour à l’emploi.

Le 29 décembre 2021, Pôle Emploi lui a notifié une ouverture de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant net de 38,65 € par jour pendant 514 jours.

Par acte d’huissier du 29 juin 2022, Mme [H] a assigné Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine devant le tribunal judiciaire de Bayonne d’une contestation de la durée et du montant de l’indemnisation.

Par jugement contradictoire du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

– Fixé le montant net de l’indemnisation journalière de Mme [Y] [H] à 70,96 euros,

– Fixé la durée d’indemnisation de Mme [Y] [H] à 713 jours,

– Condamné Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 22 mars 2024, l’établissement public [2], anciennement dénommé Pôle Emploi, a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 14 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, [2] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 01/02/2024 en ce qu’il a :

. fixé le montant net de l’indemnisation journalière de Mme [Y] [H] à 70,96 euros,

. fixé la durée d’indemnisation de Mme [Y] [H] à 713 jours,

. condamné Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine (aujourd’hui [2]) à payer à Mme [Y] [H] 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine (aujourd’hui [2]) à supporter la charge des dépens,

– Débouter Mme [Y] [H] de ses demandes,

– Condamner Mme [Y] [H] à payer à [2] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [Y] [H] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 4 septembre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, Mme [Y] [H] demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,

Y ajoutant,

– Condamner [2] a payé à Mme [Y] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile en cause d’appel,

– Condamner [2] aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la durée d’indemnisation et le montant journalier de l’ARE

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, soit, dans leur version applicable au litige :

Article 3 :

§ 1er – Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :

– au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

– au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

§ 2 – Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison :

– de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;

– du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.

Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour la durée d’affiliation

Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l’article L. 3121-21 du code du travail.

Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées.

§ 3 – Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d’affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article. Lorsque la durée d’affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affiliation les périodes d’emploi qui n’ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L. 3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé d’une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail.

Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime d’assurance chômage, à l’exception de celles exercées dans le cadre de l’article L. 3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par le §1er de l’article 6 donnant lieu au versement de l’allocation prévue par l’article 1er.

Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l’exception de celles indemnisées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures travaillées ou à des jours travaillés, selon les modalités prévues au §2 du présent article, à raison de sept heures par jour de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de jours travaillés ou d’heures travaillées dont le salarié privé d’emploi justifie dans la période de référence affiliation.

L’article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, entré en vigueur le 16 avril 2020, pris en raison de l’épidémie de covid 19, a allongé comme suit la période d’affiliation de référence :

. Pour les travailleurs privés d’emploi à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi mentionnée au paragraphe 1er de l’article 3 du règlement d’assurance chômage figurant à l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux articles correspondants des annexes I et II, du chapitre 1er de l’annexe III, de l’annexe V et du chapitre 2 de l’annexe IX à ce règlement est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ; cette date a été fixée au 31 mai 2020 par l’article 5 de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; il en résulte une prolongation de la période de référence d’affiliation pouvant aller jusqu’à 91 jours ;

. Pour les travailleurs privés d’emploi à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, la période de référence mentionnée au premier alinéa est en outre prolongée du nombre de jours, correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; cette date a été fixée en dernier lieu au 30 juin 2021 par arrêté du 12 janvier 2021 modifié le 3 juin 2021 ; il en résulte une prolongation de la période d’affiliation de référence pouvant aller jusqu’à 243 jours.

Article 9 :

§ 1er-La durée d’indemnisation est égale à un nombre de jours calendaires déterminé comme suit :

1° Sont pris en compte les jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l’article 3, jusqu’au terme de cette période de référence, déduction faite des jours, situés en dehors d’une période pendant laquelle l’intéressé bénéficie d’un contrat de travail, correspondant :

– aux périodes de maternité mentionnées à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes d’indemnisation accordées à la mère ou au père adoptif mentionnées à l’article L. 331-7 du même code ;

– aux périodes de maternité non mentionnées à l’alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance ;

– aux périodes d’arrêt maladie d’une durée supérieure à quinze jours consécutifs ;

– aux périodes d’accident du travail mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d’origine professionnelle mentionnées à l’article L. 461-1 de ce code ;

– aux périodes de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisées au titre de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ;

– aux périodes de formation mentionnées au b de l’article 4, à l’exception de celles mentionnées au 2° de l’article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d’un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ;

Sont également déduits de ce nombre de jours calendaires les jours correspondant aux périodes d’activité professionnelle non déclarées par le demandeur d’emploi en application de l’article L. 5426-1-1 du code du travail.

2° Le nombre de jours calendaires déterminé en application du 1° est, le cas échéant, réduit de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d’affiliation mentionnée à l’article 3 ne soit pas supérieur à un plafond.

Ce plafond est égal à 75 % du nombre de jours travaillés déterminé en application de l’article 3, converti sur une base calendaire par l’application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5.

La durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.

Pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.

Pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.

§ 2-Les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, justifiant d’un nombre de jours calendaires déterminé en application du § 1er supérieur à 913 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d’indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s’ils ont bénéficié d’une formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.

La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires déterminé en application du § 1er excédant la limite de 913 jours mentionnée au douzième alinéa du § 1er. Elle ne peut conduire à une durée d’indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.

Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.

§ 3 – Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

– être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;

– justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;

– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;

– justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :

a) Sans limite :

– les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;

– les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à [Localité 4], à [Localité 5] et à [Localité 6] avant le 1er septembre 1980 ;

b) Dans la limite de cinq ans :

– les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;

– les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;

– les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l’article L. 3142-16 du même code ;

– les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;

– les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;

– les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

Article 11 :

§ 1er – Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l’article 3, entrant dans l’assiette des contributions patronales, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

§ 2 – Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l’article 49, et compris dans la période de référence.

§ 3 – Lorsque l’affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu’aucune rémunération susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12.

Article 12 :

§ 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n’y sont pas afférentes.

Par dérogation, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l’accomplissement d’une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçues pendant la période mentionnée au précédent article, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu’ils soient ou non afférents à cette période, déduction faite de la fraction correspondant aux périodes d’activité professionnelle non déclarées par le demandeur d’emploi mentionnées à l’article L. 5426-1-1 du code du travail survenues au cours du contrat de travail.

§ 2 – Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l’arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l’employeur dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété de logement.

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-21 du code du travail.

D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail.

§ 3-Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l’employeur à l’issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l’employeur en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Si une période mentionnée au § 3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.

Si une période mentionnée au § 3ter du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte, sous réserve de transmission préalable des pièces justificatives par l’allocataire, au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.

Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l’exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du § 1er, afférentes à la période de référence mentionnée à l’article 11 et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux § 3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux § 3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa du § 3 de l’article 3.

Lorsque plusieurs périodes mentionnées aux § 3bis ou au § 3ter du présent article sont intervenues au cours du même contrat de travail, le même salaire journalier moyen est appliqué à l’ensemble de ces périodes.

Sous réserve des dispositions de l’article 11 § 3, lorsqu’aucune rémunération n’a été perçue au titre du contrat de travail pendant l’exécution duquel l’une des périodes mentionnées au § 3bis ou au § 3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période, à l’exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l’accomplissement d’une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications.

§ 3bis.-Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du § 3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l’activité partielle en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ou de l’indemnité prévue à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

§ 3ter.-Les périodes mentionnées au troisième alinéa du § 3 sont :

– les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d’éducation, de la période d’activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d’un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d’un congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du même code ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée d’activité, prévu par une convention ou un accord collectif ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l’article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l’article L. 1237-18 de ce code ;

-les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d’une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire-redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d’être indemnisé au titre de l’activité partielle, le contingent d’heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de continuer d’exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d’une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d’un accord collectif, d’exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d’un salaire réduit.

§ 4-Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance résultant, dans leur principe et leur montant de dispositions législatives ou réglementaires, ou relevant d’une convention ou d’un accord collectifs, d’une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement pendant la période de référence, de la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ou de tout autre accroissement du temps de travail, d’un changement d’employeur, d’une promotion ou de l’attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.

Article 13 : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours calendaires correspondant à la durée de l’indemnisation telle que définie en application du paragraphe 1er de l’article 9.

Article 14 : L’allocation journalière servie est constituée par la somme :

– d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;

– et d’une partie fixe égale à 12 euros [montant revalorisé à 12,12 € au 1er juillet 2021].

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l’allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros [montant revalorisé à 29,56 € au 1er juillet 2021], sous réserve des articles 15, 16 et 17.

Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article 20.

Mme [H], née le 23 octobre 1970, était âgée de 51 ans à la date de la fin contrat de travail le 1er décembre 2021.

[2] considère une période de référence d’affiliation du 31 décembre 2018 au 1er décembre 2021, constituée de la période de 24 mois précédant la fin du contrat de travail en application de l’article 3 du règlement d’assurance chômage, à laquelle sont ajoutés 334 jours (91 + 243 jours) en application de l’article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ci-dessus, et des rémunérations totales perçues pendant cette période de 36 459,67 € servant au calcul du salaire journalier de référence.

Mme [H] considère une période de référence d’affiliation de 24 mois précédant la fin du contrat de travail, soit du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2021, et soutient que l’application des dispositions prises en raison de l’épidémie de Covid 19 et allongeant la période de référence d’affiliation doit être écartée car elle lui est défavorable. Elle invoque une page du site internet de Pôle Emploi sur laquelle il est indiqué que lorsque l’allongement de la période de référence d’affiliation aboutit à une solution désavantageuse, une réclamation peut être faite auprès de Pôle Emploi, et, en cas de réponse négative, le médiateur de Pôle Emploi peut être saisi. Elle considère qu’elle est désavantagée par cet allongement au motif qu’en cas de considération d’une période de référence d’affiliation de 24 mois du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2021, elle n’a perçu aucun revenu durant cette période et, en application de l’article 11§ 3 du règlement d’assurance chômage, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12 ; elle considère que la dernière rémunération mensuelle connue est celle de septembre 2019, de 3 748,63 €, soit un salaire journalier de référence de 124,49 € (étant observé qu’elle a perçu 2 499,09 € en octobre 2019).

Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 prévoient deux périodes d’allongement de la période de référence d’affiliation, du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 3 juin 2021, et trouvent à s’appliquer dès lors que la période de référence d’affiliation déterminée par l’article 3 § 1 du règlement d’assurance chômage comprend tout ou partie de ces périodes d’allongement. En l’espèce, comme retenu par chacune des parties, la période de référence d’affiliation déterminée par l’article 3 § 1 du règlement d’assurance chômage est la période de 24 mois du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2021 ; elle comprend intégralement chacune des deux périodes d’allongement du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 3 juin 2021. Il est donc à retenir un allongement de 334 jours (91 + 243) et une période de référence d’affiliation du 31 décembre 2018 au 1er décembre 2021.

Au demeurant, l’allongement de la période de référence d’affiliation ne peut être considéré comme désavantageux à Mme [H] alors que, en application de l’article 11 du règlement d’assurance chômage, le salaire de référence servant au calcul de la part proportionnelle de l’allocation journalière est égal aux rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation, et que Mme [H] a perçu des rémunérations d’un montant non discuté de 36 459,67 € sur la période du 31 décembre 2018 au 1er décembre 2021 tandis qu’elle n’a rien perçu du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2021.

En application de l’article 9 du règlement d’assurance chômage, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, compris du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence affiliation au dernier jour de cette période, déduction faite de certaines périodes limitativement énumérées, avec un plafonnement du nombre de jours d’inactivité pris en compte qui ne peuvent être supérieurs à 75 % du nombre de jours travaillés x 1,4.

Il s’est écoulé 1067 jours entre le 31 décembre 2018 et le 1er décembre 2021. France Travail considère 294 jours d’activité du 31 décembre 2018 au 21 octobre d’octobre 2019 et 773 jours d’inactivité, alors qu’en application de l’article 3 § 3, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime d’assurance chômage dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise prévu par l’article L. 3142-105 du code du travail sont prises en compte dans la détermination de la durée d’affiliation et que donc « le nombre de jours travaillés en application de l’article 3 » du règlement d’assurance chômage visé à l’article 9 comprend les jours de suspension du contrat de travail pour création d’entreprise à hauteur de cinq jours travaillés par semaine civile. Or, Mme [H] justifie par ses pièces 8 et 10 qu’elle a bénéficié d’un congé pour création d’entreprise de deux ans du 21 octobre 2019 au 20 octobre 2021, qu’elle a été est affiliée à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur le 2 septembre 2019 et a été immatriculée à compter de cette même sur le registre spécial des agents commerciaux relativement à une activité d’agent commercial débutée le 2 septembre 2019.

Ainsi, le nombre de jours d’activité est de 1026 jours, du 31 décembre 2018 au 20 octobre 2021, et le nombre de jours d’inactivité est de 41 jours, du 21 octobre 2021 au 1er décembre 2021. Le nombre de jours travaillés est de 732 jours (1026 / 7 x 5). Le plafond du nombre de jours d’inactivité pris en compte est de 768 jours (732 x 1,4 x 0,75). La durée d’indemnisation est plafonnée à 730 jours et il ne peut être statué au-delà de la demande d’une durée d’indemnisation de 713 jours.

En application de l’article 13 du règlement d’assurance chômage, le salaire journalier de référence correspond au quotient des rémunérations retenues pendant la période de référence d’affiliation, soit 36 459,67 €, par le nombre de jours calendaires correspondant à la durée d’indemnisation, soit 713 jours. Il est égal à 51,14 €.

En application de l’article 14 du règlement d’assurance chômage, le montant de l’allocation journalière de retour à l’emploi est, suivant ce qui est le plus favorable à l’assuré :

– soit 12,12 € (montant revalorisé au 1er juillet 2021) + 40,4 % du salaire journalier de référence : 32,78 €

– soit 57 % du salaire journalier de référence : 29,15 €.

Le montant de l’allocation journalière est a minima de 29,56 euros, et il ne peut être statué en deçà du montant que [2] accepte de servir, soit 40,78 € (avant déduction de la CSG et de la CRDS) qui est donc le montant à retenir.

En conséquence de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré sur la durée d’indemnisation et de l’infirmer sur le montant de l’ARE.

Sur les autres demandes

Il est retenu la durée d’indemnisation considérée par Mme [H] et le montant de l’allocation journalière considérée par [2] parce qu’il ne peut être statué en deçà de ce que [2] accepte ni au-delà de ce que Mme [H] demande, de sorte qu’il convient d’infirmer les dispositions du jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, de dire que les parties supporteront les dépens qu’elles ont chacune exposés en première instance et en appel, et de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 1er février 2024 en ce qu’il a fixé la durée d’indemnisation de Mme [Y] [H] à 713 jours et l’infirme en ses autres dispositions,

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe le montant journalier de l’allocation de retour à l’emploi de Mme [Y] [H] à 40,78 € (avant CSG et CRDS),

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les parties conservent les dépens qu’elles ont chacune exposés en première instance et en appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,