Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 22/01140
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Résumé
Un individu a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF des Pays de la Loire concernant des cotisations sociales impayées. Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a déclaré l’opposition recevable, validé partiellement la contrainte pour un montant réduit, et condamné le débiteur aux dépens. L’appelant a interjeté appel mais ne s’est pas présenté à l’audience ni n’a été représenté. L’URSSAF a demandé la confirmation de la décision et la déclaration de l’appel non soutenu. La cour a constaté que l’appel n’était pas valablement soutenu et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant l’appelant aux dépens d’appel.
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