Cour d’appel, 1ère Chambre, 8 septembre 2026, RG n° 24/02471

ARRET N°332

N° RG 24/02471 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZ6

[W]

C/

Compagnie d’assurance MACIF

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

Caisse CPAM DU LOIR ET CHER

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02471 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZ6

Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].

APPELANT :

Monsieur [H] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Compagnie d’assurance MACIF

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Philippe ARION, avocat au barreau de RENNES

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante bien que régulièrement assignée

CPAM DU LOIR ET CHER

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillante bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 septembre 2016, [H] [W], né le [Date naissance 2] 1967, alors âgé de 49 ans, était percuté par un véhicule assuré par la compagnie Macif alors qu’il circulait en moto.

Le certificat médical initial du 27 septembre 2016 faisait état d’un traumatisme complexe du pied droit avec fracture ouverte au niveau des orteils, une entorse grave de la cheville droite, un étirement de la face antérieure de la jambe droite.

L’évolution des séquelles rendait nécessaire une amputation trans-tibiale réalisée le 14 octobre 2016.

Une expertise médicale était ordonnée par le juge des référés le 17 avril 2018.

Le docteur [N] se faisait assister de deux sapiteurs, les docteurs [R] et [C]. Il déposait son rapport définitif le 27 mars 2019.

La Macif a fait une offre d’indemnisation le 27 septembre 2020.

Par actes du 30 septembre 2020, M. [W] a fait assigner la Macif, la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher, la mutuelle Harmonie mutuelle devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins d’indemnisation.

La compagnie Macif a conclu à la réduction des sommes demandées, proposé une somme de 229 460,24 euros.

La caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher, Harmonie Mutuelle n’ont pas constitué avocat, ont fait connaître leurs créances.

Par jugement contradictoire en date du 1 er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit :

Rappelle que la créance de la cpam du Loir et Cher est fixée à la somme de 369.403,36 euros avant déduction des indemnités journalières ;

Rappelle que la créance de Harmonie Mutuelle est fixée à la somme de 2261,90 euros ;

Fixe la consolidation de M. [H] [W] à la date du 9 janvier 2019 ;

Dit que le montant de l’indemnisation sera versé sous forme de capital ;

Fixe et évalue les préjudices causés par la Macif et subis par M. [H] [W] comme suit :

– Dépenses de santé actuelles : 4 078,99 euros

– Frais divers : 5 575,75 euros

– [Localité 7] personne temporaire : 37 638 euros

– Pertes de gains professionnels actuels : 14 042,39 euros

– Dépenses de santé futures : non fixées

– Pertes de gains professionnels futurs : 81 990,51 euros

– Incidence professionnelle : 20 000 euros

– [Localité 7] personne future : 221 790,39 euros

– Frais de logement adapté : 3 391,90 euros

– Frais de véhicule adapté : 11 217,41 euros

– Déficit fonctionnel temporaire : 10 137,50 euros

– Souffrances endurées : 35 000 euros

– Préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros

– Déficit fonctionnel permanent : 83 650 euros

– Préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

– Préjudice d’agrément : rejet

– Préjudice sexuel : 4 000 euros.

total 562 512,84 euros

Condamne la Maif à payer 562 512,84 euros à M. [H] [W] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées par la Macif;

Rappelle que les indemnités allouées produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Dit que le montant de l’offre du 3 octobre 2020 avant déduction des provisions et des créances des organismes sociaux produira intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 27 août 2019 jusqu’au 3 octobre 2020 ;

Condamne la Macif à payer 10 000 euros à M. [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la présente décision commune à la cpam du Loir et Cher et à Harmonie Mutuelle,

Condamne la Macif aux dépens incluant les frais et honoraires de l’expertise médicale

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA COUR

Vu l’appel en date du 18 octobre 2024 interjeté par M. [H] [W]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 mars 2026, M. [W] a présenté les demandes suivantes :

Vu la loi du 5 juillet 1985 n°85-677,les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,

Vu le principe de réparation intégrale, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond,

Infirmer la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Niort le 1er juillet 2024 en ce qu’il a liquidé les préjudices de M. [W] de la manière suivante: Dépenses de santé actuelles : 4 078,99 euros

Frais divers : 5 575,75 euros

Tierce personne temporaire : 37 638 euros

Pertes de gains professionnels actuels : 14 042,39 euros

Dépenses de santé futures : non fixés

Pertes de gains professionnels futurs : 81 990,51 euros

Incidence professionnelle : 20 000 euros

Tierce personne future : 221 790,39 euros

Frais de logement adapté : 3 391,90 euros

Frais de véhicule adapté : 11 217,41 euros

Déficit fonctionnel temporaire : 10 137,50 euros

Souffrances endurées : 35 000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros

Déficit fonctionnel permanent : 83 650 euros

Préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

Préjudice d’agrément : rejet

Préjudice sexuel : 4 000 euros.

Article 700 du CPC: 10 000 euros

Intérêts au double du taux légal limités à la date et au montant de l’offre

Déclarer M. [W] recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit :

Statuant à nouveau,

Infirmer le jugement ce qu’il a fait application du logiciel Jaumain

Ordonner l’application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 au taux de -1% et subsidiairement au taux de 0%

Fixer le taux de DFP à 60% compte tenu des trois composantes du Déficit Fonctionnel Permanent suivant la nomenclature Dinthilac,

Fixer les besoins en aide humaine pendant l’hospitalisation à 1 heure par jour,

Fixer les besoins en aide humaine future à hauteur de 4h30 par jour, 7 jours sur 7

-Infirmer la décision sur les postes de préjudices suivants et condamner la Macif à verser à M. [H] [W], les sommes suivantes :

Pertes de Gains Professionnels avant consolidation : 22 330,74 euros [Localité 7] personne passée : 52 394 euros

Frais divers futurs : 51 728,02 euros

Frais de véhicule adapté : 18 816,32 euros

Pertes de gains professionnels futurs : 768 994,57 euros, à titre subsidiaire 490.656,66 euros

Incidence professionnelle : 100 000 euros

Tierce personne future (4h30 par jour 7/7 jours) : 1 697 882,54 euros

Déficit fonctionnel permanent (60%) : 210 000 euros

Préjudice d’agrément : 20 000 euros

Confirmer le jugement en ce qu’il a alloué les sommes de :

-4 078,99 euros au titre des dépenses de santé actuelles

-5 575,75 euros au titre des frais divers

-3 391,90 euros au titre des frais de logement adapté

-10 137,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

-35 000,00 euros au titre des souffrances endurées

-10 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

-20 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent

-4 000,00 euros au titre du préjudice sexuel

-Condamner la Macif aux intérêts au double du taux légal sur le montant des condamnations et non l’offre de l’assureur du 25 mai 2017 jusqu’à la date de la décision devenue définitive pour les postes non soumis à appel et jusqu’à la décision définitive pour les postes soumis à appel.

-Condamner la Macif à la somme de 28 080 euros TTC au titre de l’article 700 de première instance outre 5 000 euros TTC au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure d’appel ;

-Débouter la Macif de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

-Condamner la Macif aux dépens dont distraction au profit de Maître Éric Dabin , Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il soutient en particulier que l’état récurent de son moignon ne lui permet pas de porter une prothèse en permanence chaque jour de l’année, que cela justifie que soit retenue une atteinte à la fonction de locomotion avec un taux de DFP conforme aux troubles de la locomotion d’un taux de 60% et un besoin d’aide humaine permanent de 4h30 par jour 7 jours sur 7.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26 février 2026, la Macif a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, les articles L 211 – 9 et L 211 – 13 du Code des assurances, le principe de la réparation intégrale du préjudice

Vu les offres indemnitaires de la Macif par LRAR en date du 27 septembre 2020 reçues le 3 octobre 2020, les conclusions de première instance notifiées le 2 juin 2021, celles notifiées au mois d’octobre 2021 et celles récapitulatives notifiées le 7 avril 2022

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [N] adressé aux parties le 27 mars 2019

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Niort en date du 1er juillet 2024, frappé d’appel par M. [H] [W] et l’appel incident de la Macif :

Juger M. [W] mal fondé en son appel et l’en débouter

Enjoindre à M. [H] [W] d’avoir à produire aux débats son avis d’imposition sur l’année 2024, les justificatifs de ses recherches d’emploi avec toute proposition notification de rejet depuis sa consolidation ainsi qu’un relevé CARSAT actualisé.

Enjoindre à la cpam du Loir-et-Cher d’avoir à produire un état de débours actualisé incluant les arrérages échus de la pension d’invalidité qu’elle sert à Monsieur [W] depuis le 9 janvier 2019 jusqu’à ce jour et sa capitalisation future en application de l’arrêté du 21 mars 2023 seul applicable à cette fin.

En tant que de besoin, surseoir à statuer sur l’évaluation des pertes de gains futurs et incidences professionnelles de M. [W] jusqu’à production de ses pièces,

Juger que chaque fois qu’une capitalisation devra être appliquée, celle-ci sera calculée en application du BCRIV 2025, à titre subsidiaire en application du dernier barème publié dans la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 au taux de 0,50%,

Confirmer le jugement en ce qu’il a évalué les chefs de préjudices de M. [W] ainsi qu’il suit :

-Dépenses de santé actuelles : 4 078,99 € :

-Frais divers : 5 525,75 €.

-Frais divers futurs : Rejet.

-Frais de logement adapté : 3 391.90 €.

-Déficit fonctionnel temporaire : 10 137,50 €.

-Souffrances endurées : 35 000 €.

-Déficit fonctionnel permanent : 83 650 €.

-Préjudice esthétique permanent : 20 000 €.

-Préjudice sexuel : 4 000 €.

Juger l’appel incident de la Macif recevable et bien fondé.

Y faisant droit

Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Niort en date du 1er juillet 2024 en ce qu’il a évalué les préjudices de M. [W] suivants et juger satisfactoires les offres de la Macif en cause d’appel :

-Pertes de gains actuels : Rejet ou néant.

-Dépenses de santé futures : Rejet.

-Pertes de gains futurs et/ou incidence professionnelle : Rejet ou néant absorbées par la créance de la Caisse.

-Aide humaine temporaire : 33 456 €.

-Aide humaine permanente : 145 111,41 €.

-Frais de véhicule adapté : 11 397,56 €.

-Préjudice esthétique temporaire : 5 000 €.

-Préjudice d’agrément : 7 000 €.

Juger que s’imputeront sur l’évaluation ainsi à faire des préjudices les provisions perçues à concurrence de 100 000 €.

-Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la Macif à la pénalité du doublement des intérêts au taux légal pour compter du 27 août 2019 et jusqu’au 3 octobre 2020 à titre principal au titre de l’assiette temporelle et sur la base des offres formalisées le 27 septembre 2020 reçues le 3 octobre 2020 avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions servies.

Statuant sur l’appel incident de la Macif , et infirmant, juger que devront être exclus de l’assiette matérielle de la pénalité les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle,

A titre subsidiaire, juger que la pénalité pour compter du 27 août 2019 ne pourra être décompté que jusque le 2 juin 2021, jour de notification des premières écritures en défense par la Macif et sur leur base avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions, à défaut, à partir des conclusions ultérieures ou du 7 avril 2022 constituant la dernière assiette temporelle ou matérielle qui puisse être envisagée,

Dans tous les cas, débouter M. [W] de sa prétention à pénalités fondée sur l’article L. 211-13 du code des assurances, la Macif ayant fait offre indemnitaire dans ledit délai,

Débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Juger en équité n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC en cause d’appel.

Statuer ce que le droit sur les dépens.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026 .

La déclaration d’appel a été signifiée à la mutuelle Harmonie Mutuelle à personne habilitée le 6 décembre 2024, à la cpam du Loir et Cher à personne habilitée le 3 décembre 2024.

MOTIVATION

Les postesdéfinitifs sont:

– Dépenses de soins actuels : 4078,99 euros

– Frais divers : 5575,75 euros

– Frais de logement adapté : 3391,90 euros

– Préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

– Souffrances endurées: 35 000 euros

– Préjudice sexuel : 4000 euros

Les conclusions de l’expertise judiciaire, les productions et les écritures des parties fonderont la liquidation du préjudice subi par M. [W] âgé de 49 ans au moment de l’accident, 51 ans à la date de la consolidation ( 9 janvier 2019) et 59 ans à la date de l’arrêt.

Il était au moment de l’accident sans activité professionnelle, ancien ajusteur-monteur, vivait maritalement depuis 13 années.

Il a une fille âgée de 17 ans qui réside habituellement chez sa mère.

La capitalisation des arrérages à échoir sera calculée par application du barème publié en 2025 par la Gazette du Palais, outil pertinent et adapté et ce en sa version retenant un taux négatif de -1%, conforme à la réalité de la conjoncture économique.

L’euro de rente viagère est de 24,296 pour un homme de 59 ans selon le barème de capitalisation (version prospective) publié dans la Gazette du Palais le 14 janvier 2025.

La caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher n’a pas transmis une créance actualisée bien que régulièrement assignée à personne habilitée.

La cour liquidera les préjudices sur la base de la créance définitive qui figure au dossier.

Le préjudice sera donc liquidé sur la base des débours retenus par le premier juge: 369 403, 36 euros.

Il sera rappelé que M. [W] a perçu une pension d’invalidité dont le point de départ a été fixé au 10 avril 2019.

-sur la rectification des erreurs affectant le jugement

Le jugement sera réformé en ce qu’il fixe et évalue les préjudices causés par La Macif alors que cette compagnie garantit les préjudices causés par son assuré mais qu’il n’a jamais été soutenu ni établi qu’elle en a personnellement causé et en ce qu’elle a condamné la Maif au lieu de la Macif à payer à la victime la somme de 562 512, 84 euros.

Préjudices Patrimoniaux

Préjudices Patrimoniaux temporaires

-perte de gains professionnels actuels

Le tribunal a fixé ce poste à la somme actualisée de 14 042,39 euros.

Il a retenu un revenu annuel moyen de référence de 15 439,33 euros (2013, 2014,2015), a déduit les indemnités journalières perçues et chiffré la perte à 12.582,79 euros, 14042,39 euros après actualisation (12 582,79 x 1. 116).

M. [W] considère que la cour doit retenir les seuls revenus 2012, 2013 années d’activité pour déterminer le montant mensuel moyen de son revenu.

Il chiffre son préjudice à la somme de 19 156,61 euros après déduction des indemnités journalières, 22 330,74 euros après actualisation.

La Macif conclut à l’infirmation du jugement, au rejet de la demande au motif que M. [W] au moment de l’accident percevait uniquement des allocations chômage d’un montant inférieur aux indemnités journalières qui lui ont été versées.

L’accident est survenu le 24 septembre 2016.

La perte de gains actuels sera appréciée en considération du revenu perçu dans les deux années pleines ayant précédé l’accident.

Il résulte des avis d’impositions produits que le revenu 2014 était de 13 356 euros, le revenu 2015 de 11 954 euros, soit un revenu moyen de 12 655 euros qui après revalorisation sera fixé à :

(12 655 x 1,209) = 15 299,89/12 = 1275 euros.

M. [W] a été en arrêt de travail du 24 septembre 2016 au 9 janvier 2019 pendant 27 mois et 15 jours.

Il aurait dû percevoir la somme de 1275×27 mois et 15 jours = 35 062,5 euros.

Les indemnités journalières nettes perçues avant consolidation se sont élevées à 22 798,98 euros.

La perte de revenu est donc de 12 263,52 euros, le jugement étant infirmé de ce chef .

sur l’aide humaine temporaire

Le tribunal a fixé ce poste à la somme de 37 638 euros sur la base d’un tarif horaire de 18 euros.

L’expertise médicale retient une assistance par tierce personne non médicalisée trois heures par jour pendant les périodes de GTP à 50 % (du 28 septembre 2016 au 11 octobre 2016 et du 24 février 2017 au 9 janvier 2019).

M. [W] demande à la cour de tenir compte du besoin d’aide retenu par l’expert sauf à y ajouter une aide durant les périodes d’hospitalisation.

Il fait valoir que durant les 67 jours d’hospitalisation, il n’a pu s’occuper de ses affaires, de sa maison, de son jardin, qu’il fallait que quelqu’un apporte, lave ses vêtements.

Il indique que la jurisprudence retient le besoin de la victime d’être assistée par une tierce personne pendant la durée de son hospitalisation pour faire ce qu’elle ne peut faire seule, dès lors que les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période.

Il demande donc que son préjudice soit fixé à (2278 h x 23) = 52 394 euros.

La Macif retient un besoin de 697h x 3= 2091 h , sur la base d’un tarif horaire de 16 euros, propose que ce poste soit évalué à 33 456 euros.

La différence porte sur 187 h et le tarif horaire.

M. [W] ne décrit pas les tâches qu’il effectuait et n’a pu effectuer du fait de son hospitalisation notamment de jour, n’indique pas qui les a effectuées et dans quelles conditions. Il ne justifie donc pas de ses dires.

En l’absence de besoin portant sur une aide spécialisée qualifiée, le taux horaire sera fixé à 20 euros.

Le préjudice sera donc évalué à la somme de 2091 h x 20 = 41 820 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

Préjudices Patrimoniaux Permanents

-frais divers futurs

Le tribunal a débouté M. [W] de sa demande d’indemnisation portant sur les frais d’entretien du jardin, retenu qu’ils n’étaient ni urgents, ni nécessaires, qu’il n’était pas démontré qu’il était seul à s’occuper du jardin.

M. [W] demande la somme de 51 728,02 euros de ce chef, produit des factures d’un montant de 2035 euros, des devis. Il justifie que son jardin comprend trois parcelles, est actuellement en état de friche.

Il soutient que l’amputation ayant porté atteinte à sa fonction de locomotion, il lui est désormais impossible d’entretenir son terrain.

Il produit des devis, estime le coût annuel de l’entretien de son jardin à 1748,40 euros.

La Macif conclut à la confirmation du jugement, estime que l’aide humaine à concurrence de 5 h par semaine inclut l’entretien des extérieurs.

A titre subsidiaire, elle estime que ce préjudice ne saurait excéder 5000 euros, proposition qui figure dans le corps de ses écritures mais non dans le dispositif de ses conclusions.

Il résulte de l’expertise que M. [W] n’est plus en capacité d’entretenir son terrain même si l’enquête réalisée par l’enquêteur mandaté par l’assureur laisse penser qu’il conserve une capacité résiduelle de jardiner.

Il ne ressort pas du rapport d’expertise que l’estimation des besoins en aide humaine ait tenu compte du temps nécessaire à l’entretien du jardin.

Le coût annuel sera estimé au vu des productions à 1000 euros.

Les arrérages échus entre le 9 janvier 2019 et le 9 juillet 2026 seront fixés à 1000 x 7,5 = 7500 euros.

Le préjudice futur sera fixé à 1000 euros x 24, 296 euro de rente viagère (homme de 59 ans à la date de l’arrêt), soit 24 296 euros.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 31 796 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

-frais d’assistance permanente d’une tierce personne

L’expert judiciaire a retenu une aide non médicalisée de 5 heures par semaine viagère.

Le tribunal a fixé ce préjudice à la somme de 221 790,36 euros (arrérages échus + rente viagère à compter du 10 janvier 2022), retenu que le coût de l’assistance par tierce personne par an s’élevait à 6851 euros sur la base de 5 heures par semaine, 365 jours par an et d’un taux horaire de 26,35 euros, taux qui était demandé par la victime.

M. [W] demande que ce poste soit fixé à la somme de 1 697 882,54 euros, distingue les arrérages échus entre le 10 janvier 2019 et la date prévisible de l’arrêt, les arrérages futurs sur la base d’un PER 2022 homme 58 ans de 28,422.

Il demande à la cour de fixer ses besoins en aide humaine à 4h30 par jour, 7 jours sur 7.

Il considère que l’estimation expertale suivie par le tribunal ne reflète pas ses besoins réels, indique que le moindre déplacement est devenu difficile, source de fatigue et de douleurs, qu’il doit retirer et remettre sa prothèse avant chaque déplacement, est fréquemment obligé de se déplacer en fauteuil roulant, qu’il a du mal à s’habiller, se déshabiller.

La Macif demande à la cour de fixer ce poste à la somme de 144 111,06 euros sur la base d’un tarif horaire de 18 euros, 52 semaines par année pour la période échue (en l’absence de toute embauche de personnel ), 57 semaines pour la partie à échoir avec capitalisation selon la table du BCRIV 2025. Elle retient un euro de rente viager de 22,162.

Les conclusions de M. [W] ne sont pas de nature à remettre en cause l’opinion de l’expert étant observé que le conseil de M. [W] a adressé des dires à l’expert, dires auxquels l’expert a répondu en faisant observer pour l’essentiel que ses affirmations étaient contredites par le conseil de l’assureur. Il n’est produit aucun élément, notamment attestation d’un proche laissant penser que les besoins permanents de M. [W] aient été sous-estimés.

S’agissant du tarif horaire, la cour retient un tarif horaire de 20 euros, tarif pertinent en l’absence d’aide spécialisée requise.

L’aide humaine échue : du 9 janvier 2019 (consolidation) au 9 juillet 2026 est de :

( 52 semaines x 5 h x 7,6 années x 20 euros) = 5200 x 7,6 ans = 39 000 euros.

L’aide humaine future sera allouée pour la période ultérieure courant à compter du 10 juillet 2026 sous forme de rente viagère.

Le besoin s’établit pour une année à 5200 euros.

La rente viagère s’établit sur cette base à une valeur en capital pour un hommage âgé de de 59 ans à la date d’attribution à :

(5200 x 24, 296) = 126 339,20 euros.

Le préjudice s’élève donc à 39 000 + 126 339, 20 = 165 339,20 euros

Le jugement sera infirmé de ce chef.

-perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte d’emploi ou du changement d’emploi. Elle est évaluée à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle. Le revenu de référence est le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Cette perte est la conséquence directe de l’incapacité fonctionnelle caractérisée par l’impossibilité de travailler et donc la cessation du travail, la réduction et ou l’aménagement du temps de travail ou encore la nécessité d’exercer une autre activité professionnelle

Il appartient à la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre les lésions consécutives au fait dommageable et les pertes de gains professionnels futurs.

Si compte tenu de ses qualifications antérieures, les possibilités de reconversion sont quasiment nulles au regard du contexte de l’emploi, il y a alors perte totale des revenus professionnels antérieurs.

Le tribunal a fixé ce préjudice à la somme de 81 990,51 euros.

Il a retenu un salaire annuel net moyen de référence d’un montant de 15 439,33 euros, a distingué arrérages échus entre le 9 janvier 2019 et le 8 janvier 2022 ( 15 439,33 x 3 années) = 46 317,99 euros, pertes futures à compter du 9 janvier 2022 jusqu’à la retraite (62 ans) estimées à 116 277,95 euros, les a capitalisées selon le logiciel Jaumain.

Il a déduit la créance de la cpam au titre des arrérages échus invalidité (3117,55 euros) et du capital invalidité (77 487,88 euros) à compter du 1er septembre 2019, soit 80 605,43 euros.

M. [W] demande à la cour de fixer ce préjudice à la somme de 768 994,57 euros, à titre subsidiaire, à la somme de 490 656,66 euros.

Il soutient qu’à la date de l’accident, il était ajusteur-monteur en aéronautique, rappelle que le sapiteur orthopédiste a indiqué l’impossibilité de reprise des activités antérieures et/ ou de toutes tâches nécessitant station debout et / ou déplacements fréquents.

Il explique la conclusion de l’expert [N] selon lequel il peut reprendre une activité professionnelle, tolérant la station debout avec déplacement durant plusieurs heures par le rapport établi par le détective privé, rapport qu’il estime sans valeur médico-légale.

Il rappelle que l’accompagnement Comete n’a débouché sur aucune proposition d’emploi. Il estime que ses capacités d’emploi sont inexistantes au regard de son âge, de son double handicap, de ses limitations physiques, de sa fatigabilité.

Il lui serait impossible de reprendre ses activités antérieures et d’exercer une activité professionnelle quelconque génératrice de gains.

Il fait valoir que la cpam lui a attribué une pension d’invalidité sur la base d’un salaire moyen annuel de 15 919,31 euros, estime que le salaire moyen pris en compte doit être revalorisé et fixé à 24 000 euros.

La Macif conclut à l’infirmation du jugement, au rejet de la demande.

Elle soutient que M. [W] était sans emploi depuis deux années avant l’accident, percevait des allocations de chômage à hauteur de 541 euros par mois.

Elle lui reproche de n’avoir fait aucune recherche d’emploi bien qu’employable, relève que sa carrière antérieure était chaotique dès lors qu’il travaillait comme intérimaire.

Elle considère qu’une indemnisation de ce chef est exclue dès lors que les experts n’ont pas retenu M. [W] inapte à la reprise d’une activité professionnelle puisqu’il tolère la station debout avec déplacements pendant plusieurs heures.

Elle fait valoir qu’il n’a jamais perçu un revenu annuel de 24 000 euros, que ses revenus n’ont pas excédé 16 988 euros en 2013, dernière année où la fonction d’ajusteur-monteur a été exercée. Elle rappelle que le tiers payeur qui verse la pension d’invalidité a un recours subrogatoire sur ce poste.

Il ne ressort pas des productions, contrairement à ce qui est soutenu dans les conclusions d’appel, que M. [W] travaillait à la date de l’accident.

Le dernier bulletin de salaire produit date de décembre 2013.

Une période de deux ans et demi sans revenus professionnels ne permet pas de retenir que les anciens revenus professionnels ont été perdus à cause de l’accident, ni en conséquence de les prendre comme terme de comparaison avec les revenus futurs.

Par ailleurs, la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle.

En l’espèce, le médecin orthopédiste (sapiteur) et l’expert judiciaire ont eu des appréciations divergentes.

L’enquête diligentée a démontré que M. [W] avait plus de capacités qu’il ne le disait pour se déplacer, jardiner, conduire son véhicule.

M. [W] a lui même indiqué dans le cadre de l’expertise psychiatrique qu’il pourrait reprendre son travail d’ajustage et de mécanique avec un poste adapté.

Il ne justifie pas avoir tenté de reprendre son travail antérieur, ni cherché un autre travail.

Dès lors que M. [W] était sans revenus professionnels antérieurement à l’accident, un préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs est exclu.

M. [W] sera débouté de sa demande, le jugement étant infirmé de ce chef.

-l’incidence professionnelle

Le tribunal a fixé ce poste à la somme de 20 000 euros, rappelé que l’expert avaitestimé que M. [W] pouvait reprendre une activité professionnelle tolérant la station debout avec déplacement durant plusieurs heures, qu’il pouvait même reprendre son activité antérieure.

M. [W] demande à la cour de fixer ce préjudice à la somme de 100 000 euros.

Il explique avoir obtenu un CAP d’ajusteur en 1988, puis avoir suivi des formations dans ce domaine et exercé cette activité pendant plus de 15 ans.

Il précise qu’elle impose de nombreux déplacements, des mouvements, l’utilisation des membres inférieurs (monter sur un marche-pied, s’accroupir, s’agenouiller).

Il rappelle que le chirurgien orthopédiste avait conclu à l’impossibilité de reprise de toutes tâches nécessitant station debout et/ou déplacements fréquents.

Il a été reconnu adulte et travailleur handicapé en juillet 2017, perçoit la pension d’invalidité, indique que la catégorie 2 est réservée aux personnes totalement inaptes à toute activité professionnelle.

Il estime souffrir d’un préjudice en lien avec son inactivité professionnelle, celle-ci étant facteur d’exclusion sociale. Il s’est décrit au psychiatre comme ’un boulet’.

La Macif soutient que le préjudice demandé doit s’analyser comme une perte de chance, relève que le parcours professionnel révèle une activité exclusivement intérimaire depuis 2011, l’absence de toute activité professionnelle depuis janvier 2014.

Elle ne conteste pas la réalité du préjudice, assure que la créance de la Cpam qu’elle chiffre à 91 160,66 euros absorbe ce poste.

En l’espèce, les séquelles de l’accident même si l’expert a retenu que M. [W] n’était pas inapte à toute activité professionnelle le placent dans l’impossibilité de reprendre son activité antérieure sans poste aménagé, compromettent incontestablement sa capacité à se reconvertir dans un autre domaine au regard notamment de son âge, de son handicap physique.

La décision d’attribution de pension d’invalidité indique que le médecin conseil a estimé qu’il présentait un état d’invalidité réduisant des deux/tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

La fatigabilité, la dévalorisation, la qualité de travailleur invalide, l’impossibilité de retravailler sans aménagement caractérisent le préjudice subi qui sera fixé à la somme de 50 000 euros.

La compagnie Macif fait valoir à juste titre que ce poste de préjudice est soumis à recours, que la créance de la cpam l’absorbe.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il n’a prononcé aucune condamnation au profit de M. [W] de ce chef.

– les frais de véhicule adapté

L’expertise judiciaire préconise une adaptation du véhicule automatique (boîte automatique, pédalier inversé).

Le tribunal a relevé que M. [W] n’indiquait pas la fréquence de l’utilisation du véhicule, ne justifiait pas de la nécessité d’un remplacement tous les 5 ans.

Il a évalué le surcoût lié à la boîte automatique à 2050 euros et calculé la capitalisation sur la base d’un remplacement tous les sept ans en faisant application de la méthode Jaumain.

Le tribunal a donc fixé ce poste à la somme de 11 217,41 euros.

M. [W] indique avoir acquis un véhicule d’occasion avec boîte de vitesses automatique pour un prix de 21 341 euros, chiffre le surcoût lié à la boîte à 2050 euros, aux frais de pédalier inversé à 667,68 euros.

Il demande la somme de 18 816,38 euros (arrérages échus et préjudice futur) sur la base d’un renouvellement tous les cinq ans.

La Macif propose de fixer ce préjudice à la somme de 11 321,85 euros, relève que le tribunal a omis de tenir compte du coût de l’inversion du pédalier.

Elle indique que les parties concordent sur le chiffrage des frais nécessaires: 2050 +667,68 = 2717,68 euros.

Elle estime que la fréquence de renouvellement est de sept ans et non cinq, demande l’application du barème BCRIV 2025 ou de la gazette du palais 2025 au taux de 0,50%.

Le coût des frais d’aménagement s’élève à 2717,68 euros.

La fréquence de renouvellement sera fixée à 7 ans en l’absence d’éléments établissant une utilisation importante du véhicule.

-arrérages échus du 7 février 2019 au 7 février 2026 s’élèvent à 2717,68 euros.

-arrérages à échoir: (2717,68 /7 x 25,131 euro de rente viager homme 58 ans à la date du premier renouvellement) = 9756,85 euros.

Le poste de préjudice sera donc évalué à la somme de :

( 2717,68+9756,85)= 12 474,53 euros,

le jugement étant infirmé de ce chef.

Préjudices Extra-patrimoniaux

Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

-préjudice esthétique temporaire

L’expertise a évalué le dommage esthétique temporaire au taux de 4,5/7 pendant les périodes de gêne temporaire partielle à 50%.

Le tribunal a fixé le préjudice à la somme de 10 000 euros sur la base de l’expertise et des photographies produites.

M. [W] demande la confirmation du jugement.

La Macif propose de chiffrer ce préjudice à la somme de 5000 euros, somme tenant compte selon elle de l’évolution jurisprudentielle et du fait que la période indemnisée n’excède pas deux années et trois mois.

Il résulte des compte-rendus d’hospitalisation repris dans le rapport d’expertise que M. [W] ne pouvait porter sa prothèse avant cicatrisation, se déplaçait en béquilles avec sa prothèse, devait utiliser un fauteuil roulant lorsqu’il souffrait d’ inflammations imposant le retrait de la prothèse.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice qui tient compte de l’altération importante de l’ apparence physique de la victime entre le 14 octobre 2016 et le 9 janvier 2019.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Préjudices Extrapatrimoniaux Permanents

-Déficit fonctionnel permanent

Le tribunal a rappelé que le rapport d’expertise déterminait un taux de 35%, que M. [W] avait conservé son genou, qu’une amputation transtibiale ne saurait avoir les mêmes effets qu’une amputation à hauteur de la cuisse.

Il a indiqué que le rapport établi par le détective privé à la demande de l’assureur ne constituait pas une manoeuvre déloyale ou une atteinte injustifiée à la vie privée de la victime, complétait les constatations de l’expert.

Il démontrait que M. [W] supportait sa prothèse contrairement à ce qu’il soutient.

Il s’est référé au référentiel indicatif des cours d’appel actualisé (année 2023), a fixé la valeur du point à 2390 euros, évalué ce préjudice à la somme de 83.650 euros.

M. [W] demande que son déficit soit évalué à la somme de 210 000 euros sur la base d’un taux de 60 % et d’une valorisation du point à 3500 euros.

Il conteste le taux retenu par l’expert judiciaire, fait valoir que le sapiteur chirurgien orthopédiste avait retenu un taux de 38 % pour la seule partie orthopédique, que le sapiteur psychiatre à retenu un déficit de 5 % en lien avec le syndrome post-traumatique.

Il estime que la logique justifiait qu’un taux de 43 % fût retenu.

Il estime qu’un taux de 60 % est fondé au regard de l’atteinte à sa fonction de locomotion, rappelle que l’orthopédiste a qualifié la tolérance du moignon de faible avec irritation locale récidivante, considère que le syndrome anxio-dépressif d’intensité moyenne justifie un taux de 10 %, fait état de troubles du sommeil importants, du syndrome du membre fantôme, des effets indésirables induits par le traitement anti-douleurs, de l’inadaptation de sa prothèse qui ne serait pas fonctionnelle.

Il soutient que son moignon est de mauvaise qualité difficilement appareillable compte tenu des difficultés de cicatrisation.

La Macif conclut à la confirmation du jugement, fait valoir qu’il est conforme aux évaluations des médecins, qu’il est motivé et tient compte des derniers référentiels publiés.

Force est de relever que l’expert [N] n’a pas motivé son choix, indiqué seulement que le taux de 35 % prenait en compte l’intégralité des déficits (orthopédique et psychiatrique) sans que l’on sache précisément ce qui justifiait cet ’abattement’ au regard des évaluations réalisées par les sapiteurs avant que l’enquête diligentée par l’assureur ne soit connue.

La cour retiendra un taux de 43 % qui tient compte des séquelles orthopédiques et psychologiques en lien avec l’accident.

Le préjudice sera donc réparé par infirmation par l’allocation d’une somme de 43 x 2390 = 102 770 euros.

-Préjudice d’agrément

Le tribunal a rejeté la demande formée par M. [W] au motif que la pratique occasionnelle du footing, de la natation ne constituait pas des activités indépendantes exercées spécialement, que ce préjudice a été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

M. [W] demande une somme de 20 000 euros, rappelle que les experts ont retenu l’existence d’un préjudice d’agrément, produit deux attestations émanant de Mme [K] qui indique que M. [W] et elle-même allaient une à deux fois par semaine à la piscine, avaient cessé d’y aller depuis l’amputation, de M. [Y] qui indique que M. [W] et lui-même avaient l’habitude de faire des footings réguliers depuis une bonne vingtaine d’années, que l’accident avait mis fin à ces moments de sport et de détente.

Il soutient que l’indemnisation du préjudice d’agrément n’exige pas une pratique en club ou en association, que l’impossibilité ou la limitation des loisirs ne relève pas du déficit fonctionnel permanent.

La Macif propose une somme de 7000 euros tenant compte de la manière dont ces activités étaient pratiquées à titre ludique, d’entretien et au regard de l’âge de la victime à la date de la consolidation, soit 51 ans.

Depuis l’accident, M. [W] ne pratique plus ni football, ni natation, ni footing.

L’expert psychiatre indique en outre que M. [W] lui a dit qu’il aimait bricoler, était très manuel, n’avait plus de plaisir à le faire mettant deux à trois fois plus de temps qu’auparavant.

Sa compagne a également déclaré qu’il ne pouvait plus ni bricoler, ni jardiner.

Si l’enquête laisse penser que le jardinage n’est pas totalement exclu, il n’en demeure pas moins que les activités de loisir sont réduites.

Le préjudice d’agrément sera fixé à la somme de 10 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

-sur la pénalité du doublement des intérêts au taux légal

Le tribunal a retenu que la Macif disposait d’un délai de 5 mois à compter du dépôt du rapport définitif pour faire une offre, soit jusqu’au 27 août 2019, qu’elle a fait une offre le 3 octobre 2020, que le montant de l’offre (assiette retenue) produira intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 27 août 2019 jusqu’au 3 octobre 2020.

M. [W] conteste l’assiette retenue par les premiers juges, soutient que les intérêts s’appliquent au montant de la condamnation et non à l’offre de l’assureur, que les intérêts sont dus entre le 25 mai 2017 et le jugement pour les postes non soumis à l’appel et jusqu’à la décision définitive pour les postes soumis à appel.

Il assure que la Macif n’a pas fait d’offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans les huit mois de l’accident, a fait une offre le 3 octobre 2020 incomplète et insuffisante puisqu’elle ne proposait rien au titre du DFP.

La Macif indique avoir formé une offre provisionnelle dans les délais requis, une offre définitive le 3 octobre 2020, à titre subsidiaire, le 7 avril 2022 selon conclusions signifiées.

Elle soutient qu’il y a lieu de limiter la pénalité dès lors que M. [W] n’avait pas produit de pièces permettant d’évaluer ses préjudices patrimoniaux, son préjudice d’agrément, qu’il faut déduire de l’assiette de la pénalité les postes DSA, frais divers, PPGA, PPGF, IP.

A titre subsidiaire, elle estime que la pénalité court à compter du 27 août 2019 jusqu’au 2 juin 2021, date de notification des premières conclusions, à titre encore plus subsidiaire, à compter des conclusions postérieures ou de celles du 7 avril 2022.

Selon l’article L.211-9 du code des assurances, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l’accident, offre qui peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, à charge pour lui de former une offre définitive dans les cinq mois de la connaissance qu’il a reçue de la consolidation.

En vertu de l’article L.211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence assurée qu’une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité, qui est assise sur le préjudice retenu.

L’offre d’indemnisation du 27 septembre 2020 devait être faite avant le 24 mai 2017. Elle est donc tardive.

Elle s’élevait à 84 380 euros provisions déduites (100 000 euros).

Cette offre était non seulement tardive mais manifestement insuffisante au regard notamment de l’estimation du poste assistance tierce personne (98 124 euros) ou DFP ( 0 ) au motif que la créance des tiers payeurs s’imputait sur ce poste.

Il est constant que le rapport d’expertise fixant la date de consolidation a été déposé le 27 mars 2019.

Les conclusions au fond du 2 juin 2021 comprennent des propositions d’indemnisation pour tous les postes à l’exclusion des frais futurs de jardinage (rejet), des PPGA (néant). Elles offrent une somme de 229 460, 24 euros alors que le tribunal a chiffré les préjudices de M. [W] à la somme de 562 512,84 euros, la cour à la somme de 468 647,39 euros.

Les conclusions étaient donc tardives et manifestement insuffisantes.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le doublement du taux d’intérêt sauf à dire que cette pénalité s’applique à compter du 25 mai 2017 et à préciser qu’elle a pour assiette la totalité des sommes allouées par la juridiction et pour terme la date du présent arrêt.

-Sur le point de départ des intérêts

S’agissant d’indemnités réparant les préjudices consécutifs à l’accident, les intérêts courent sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l’arrêt pour les sommes allouées par infirmation.

-Sur la capitalisation des intérêts

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 ne dérogent pas à l’article 1343-2 du code civil.

L’anatocisme est de droit lorsqu’il est sollicité en justice.

-Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé l’indemnité de procédure due par l’appelant à la somme de 10 000 euros.

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de M. [W].

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,

Rappelle que la créance définitive de la Cpam du Loir et Cher s’élève à 369.403,36 euros dont arrérages échus en invalidité : 3117, 55 euros, capital invalidité 77 487, 88 euros

Infirme le jugement entrepris sauf en ses chefs de décision afférents aux :

– dépenses de santé actuelles

– frais divers

– frais de logement adapté

– déficit fonctionnel temporaire

– préjudice esthétique permanent

– souffrances endurées

– préjudice sexuel

– indemnité de procédure

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

Fixe ainsi le préjudice subi par [H] [W] consécutivement à l’accident du 24 septembre 2016 :

Préjudices Patrimoniaux

– Dépenses de santé actuelles: 4078,99 euros

– Frais Divers: 5575,75 euros

– Pertes de gains professionnels actuels: 12 263, 52 euros

– Assistance temporaire tierce personne: 41 820 euros

– Dépenses de santé futures: réservé

– Frais divers futurs: 31 796 euros

– Assistance permanente par tierce personne : 165 339, 20 euros

– Perte de gains professionnels futurs: 0

– Incidence professionnelle : reste 0 euro

– frais de véhicule adapté : 12 474,53 euros

– frais de logement adapté: 3391,90 euros

Préjudices extra patrimoniaux

– déficit fonctionnel temporaire: 10 137,50 euros

– préjudice esthétique temporaire: 10 000 euros

– souffrances endurées: 35 000 euros

– déficit fonctionnel permanent : 102 770 euros

– préjudice d’agrément: 10 000 euros

– préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

– préjudice sexuel: 4000 euros

Condamne la société Macif à payer à M. [H] [W] en réparation de son préjudice en capital la somme de 468 647, 39 euros.

Dit que les provisions perçues par la victime sont à déduire de cette somme

Dit que le doublement du taux d’intérêt ordonné à bon droit par le tribunal est justifié par le caractère incomplet de l’offre d’indemnisation formée par l’assureur

Dit que cette pénalité s’applique à compter du 25 mai 2017

Dit qu’elle a pour assiette la totalité des sommes allouées par la juridiction et a pour terme la date du présent arrêt

Dit que les intérêts courent sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l’arrêt pour les sommes allouées par infirmation.

Dit que les intérêts peuvent se capitaliser dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Déclare le présent arrêt commun à la cpam du Loir et Cher, à la mutuelle Harmonie Mutuelle

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle en appel, les dépens de première instance restant répartis ainsi que décidé par le premier juge.

Condamne M. [W] aux dépens d’appel

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,