ARRÊT N° 440

N° RG 23/00635

N° Portalis DBV5-V-B7H-GYFU

[U]

C/

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé

POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du 24 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de NIORT

APPELANTE :

Madame [D] [U] épouse [O]

Née le 18 mars 1962 à [Localité 1] (79)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Sylvie CHAUVIN de la SCP  MARRET & CHAUVIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

INTIMÉE :

FRANCE TRAVAIL

Anciennement dénommé POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Stéphanie TRAPU de la SELARL S TRAPU AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Madame Estellia ARAEZ, conseillère, laquelle a présenté son rapport

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [D] [U] épouse [O] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] le 20 septembre 2013.

Après un rejet initial, son droit à ladite pension a été reconnu par la juridiction du contentieux de l’incapacité avec effet rétroactif au 20 septembre 2013.

L’intéressée a été licenciée le 13 décembre 2013.

Par la suite, la CPAM a notifié la suspension de sa pension à compter du 1er octobre 2015. Cette suspension a été annulée par une décision du tribunal du contentieux de l’incapacité rendue le 15 février 2017, laquelle a rétabli la pension d’invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er novembre 2015.

Parallèlement, à la suite de son licenciement, Mme [U] a perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er novembre 2015.

France Travail, anciennement dénommé Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine, a notifié à l’assurée l’existence de trop-perçus d’allocations ARE, au motif que le montant de sa pension d’invalidité n’avait pas été déduit de ses allocations.

Après avoir accordé un effacement partiel de dette et opéré certaines déductions, France Travail a émis le 20 août 2019 une contrainte administrative signifiée le 12 septembre 2019 pour un à montant d’une part de 5 240,66 euros pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2017, d’autre part de 8 421, 24 euros pour la période du 1er février 2016 au 30 avril 2017.

Le 26 septembre 2019, Mme [U] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Niort.

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Niort a :

déclaré recevable l’opposition formée par Mme [U] contre la contrainte délivrée par Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine, le 20 août 2019,

condamné Mme [U] à payer à Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine une somme de 13 661,90 euros au titre d’indus d’allocations d’aide au retour à l’emploi sur la période du 1er novembre 2015 au 14 mai 2017,

condamné Mme [U] à payer à Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société [3],

ordonné l’exécution provisoire.

La décision du 24 janvier 2022 n’ayant pas été signifiée, Madame [U] a régulièrement interjeté appel le 10 mars 2023.

Dans ses dernières conclusions transmises le 11 mai 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour :

d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort,

Le réformant,

juger que les sommes réclamées par Pôle Emploi ne sont nullement justifiées et en tout état de cause prescrites pour la période du 1er novembre 2015 au 12 septembre 2016 en vertu des dispositions de l’article L 5422-5 du code du travail,

par voie de conséquence, débouter Pôle Emploi de ses demandes,

condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Pôle Emploi au paiement des entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises le 9 août 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine demande à la cour de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

En conséquence,

déclarer mal fondée l’opposition formée par Mme [U] à l’encontre de la contrainte UN 391804523,

juger que Mme [U] a perçu indûment la somme de 8 421,24 euros et la somme de 5 240,66 euros,

condamner Mme [U] au paiement de la somme de 8 421,24 euros et de la somme de 5 240,66 euros,

condamner Mme [U] en tous les dépens de première instance dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile, au profit de la Selarl S Trapu Avocat.

Y ajoutant,

condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [U] en tous les dépens d’appel dont distraction, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, au profit de la Selarl S Trapu Avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

En application de l’article 963 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou de la défense, les parties doivent justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, les avocats en justifient au plus tard dans les délais fixés par la juridiction. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

En l’espèce, France Travail anciennement dénommé Pôle Emploi, n’a pas justifié de l’acquittement de son droit de timbre lors du dépôt de ses conclusions le 9 août 2023.

L’intimé n’a pas fait suite aux multiples demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le greffe, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), les 25 mars 2025, 24 avril, 14 août, 16 septembre et 8 octobre 2026, et n’a présenté aucune observation expliquant le non-paiement dudit timbre.

Ses conclusions seront dès lors déclarées irrecevables.

II- Sur la prescription de l’action en remboursement

Le tribunal judiciaire de Niort a rejeté l’exception de prescription soulevée par Mme [U].

Le premier juge a considéré que pour le premier trop-perçu, le point de départ du délai de prescription ne pouvait être la date des versements, mais le jour où le paiement est devenu indu, soit le 15 février 2017, date du jugement ayant rétabli la pension d’invalidité de l’assurée. En conséquence, le tribunal a estimé que l’action engagée par Pôle Emploi devenu France Travail était recevable.

Mme [U] fait grief à cette décision d’avoir ainsi fixé le point de départ de la prescription.

Elle soutient que le délai de prescription doit courir à compter de la date de chaque versement d’allocation.

Elle fait valoir que, dès lors que les sommes ont été versées entre 2016 et 2017, l’action en recouvrement engagée par Pôle Emploi, devenu France Travail est prescrite, notamment pour les sommes versées antérieurement au 20 août 2019.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 5422-5 du code du travail dispose « Les actions en paiement des allocations et des indemnités prévues au présent titre se prescrivent par trois ans. »

Ce délai triennal s’applique également aux actions en répétition de l’indu engagées par l’organisme payeur.

Par ailleurs, l’article 2224 du code civil prévoit que « la prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, le caractère indu des allocations versées à Mme [U] n’a pu être établi avec certitude qu’au jour où sa pension d’invalidité a été rétrospectivement rétablie par décision de justice.

Ce rétablissement est intervenu par un jugement rendu le 15 février 2017. C’est donc à cette date que Pôle Emploi devenu France Travail a été mis en mesure de constater l’existence d’un trop-perçu et d’exercer son action en recouvrement.

Pôle Emploi devenu France Travail a signifié une contrainte administrative le 12 septembre 2019, soit moins de trois ans après le jugement du 15 février 2017.

Le délai de prescription prévu par l’article L. 5422-5 du code du travail n’était donc pas expiré au moment où l’organisme a agi pour recouvrer les sommes indûment perçues.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement du 24 janvier 2022 en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription.

III- Sur le bien-fondé de la demande en restitution de l’indu

Le tribunal judiciaire de Niort a condamné Mme [U] à rembourser à Pôle Emploi devenu France Travail, la somme de 13 661,90 euros, au motif que les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées étaient indues.

Pour justifier ce montant, le premier juge s’est fondé sur le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, disposant que pour un bénéficiaire de pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le montant de l’ARE est égal à la différence entre le montant de l’allocation et celui de la pension.

Mme [U] fait grief à cette décision d’avoir appliqué automatiquement la règle de la déduction sans examiner les conditions de cumul prévues par les textes.

Elle conteste le bien fondé de l’action en restitution de l’indu faisant essentiellement valoir que l’intimé ne rapporte pas la preuve de la réalité d’un paiement indu et échoue à justifier du montant des sommes dont elle réclame le remboursement.

Réponse de la cour

En vertu des articles 1302 et 1302-1 du code civil : ’tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.’

Il incombe à la partie qui sollicite la restitution d’apporter la preuve du caractère indu des sommes.

Selon l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 applicable :

« Le montant de l’allocation servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger, est cumulable avec la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l’article R. 341-17 du code la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

À défaut, l’allocation servie aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.»

Il en résulte que le cumul intégral de l’ARE et de la pension d’invalidité est possible dès lors que les revenus de l’activité professionnelle ayant servi à l’ouverture des droits ont été cumulés avec ladite pension.

A défaut de la réunion de cette condition, le montant de l’ARE est alors réduit à la différence entre le montant de l’allocation et celui de la pension.

Il appartient donc à l’organisme payeur de démontrer que le régime du cumul était exclu pour justifier l’existence d’un indu.

En l’espèce, il apparaît que Mme [U] a bénéficié d’une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 20 septembre 2013, alors qu’elle n’a été licenciée que le 13 décembre 2013.

Dès lors, les revenus issus de son activité professionnelle ont été cumulés avec sa pension d’invalidité durant la période ayant servi à l’ouverture de ses droits.

Pourtant, le tribunal judiciaire de Niort a condamné Mme [U] à rembourser la somme de 13 661,90 euros en appliquant exclusivement la règle de la déduction.

Le premier juge a ainsi procédé au calcul du trop-perçu sans rechercher préalablement si les conditions permettant le cumul intégral étaient réunies.

Pôle Emploi, devenu France Travail, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, ne justifie pas de l’exclusion du régime du cumul, ni du caractère indu des sommes versées.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement du 24 janvier 2022 et de dire qu’il n’y’a pas lieu à condamnation de Mme [U].

IV- Sur les mesures accessoires

France travail qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner France Travail à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare les conclusions de France Travail anciennement dénommé Pôle Emploi irrecevables,

Infirme le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Niort,

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [U] épouse [O] au profit de France Travail anciennement Pôle Emploi au titre de la répétition de l’indu d’allocations d’assurance chômage,

Condamne France Travail anciennement Pôle Emploi aux entiers dépens de l’instance,

Condamne France Travail anciennement Pôle Emploi à payer à Mme [D] [U] épouse [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,