ARRET N°

N° RG 25/01485 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKGS

[U]

[Q]

C/

[H]

[R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01485 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKGS

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTS :

Monsieur [D] [O] [I] [U]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Marion GALERNEAU de la SARL ALTALEGA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [K] [W] [J] [Q] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Marion GALERNEAU de la SARL ALTALEGA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMES :

Monsieur [F] [Z] [Y] [H]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Sophie MOCHE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [C] [M] [N] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Sophie MOCHE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président,

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport.

qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique DEDIEU,

Lors du prononcé : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] et Mme [Q], son épouse, sont propriétaires de parcelles situées [Adresse 3] sur la commune de [Localité 6] (85), respectivement cadastrées section C n° [Cadastre 1] et ZB n° [Cadastre 2].

M. [H] et Mme [R], son épouse, sont, pour leur part, propriétaires de parcelles voisines cadastrées C n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Par ailleurs, les parties sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8], à hauteur de 2/3ème pour les époux [U] et 1/3 pour les époux [H].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 octobre 2023, M. [U] et Mme [Q] ont assigné M. [H] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon aux fins de partage de l’indivision existant entre eux.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [U] et Mme [Q] épouse [U] ont interjeté appel le 19 juin 2025 d’un jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ayant notamment :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée ;

– constaté l’existence d’une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle située commune de [Localité 7], cadastrée section C n°[Cadastre 8], constituant l’accessoire indispensable des parcelles situées sur la même commune, cadastrées respectivement C n°[Cadastre 3], C n°[Cadastre 9] et C n°[Cadastre 2] ;

– rejeté la demande de partage de l’indivision et les demandes subséquentes ;

– rejeté les demandes de dommages et intérêts ;

– condamné M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer in solidum à M. [H] et Mme [R] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné M. [U] et Mme [Q] épouse [U] in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions du 25 février 2026, les appelants concluent à la réformation de la décision entreprise et demandent à la cour de :

– ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’indivision ;

– désigner Me [V], Notaire à [Localité 8], ou tout autre Notaire qu’il plaira, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage précitées ;

– commettre tel juge de ce tribunal à l’effet de surveiller les opérations auxquelles il sera rendu compte par le Notaire liquidateur ;

– dire qu’il pourra être pourvu au remplacement des juge et Notaire commis par simple ordonnance sur requête ;

– ordonner la liquidation de l’indivision concernant la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 8], et ainsi transférer la propriété du tiers indivis de M. [H] et de Mme [R] aux époux [U] ’ [Q], moyennant la somme de 1.000 euros ;

À défaut,

– ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon de l’ensemble immobilier ci-dessus décrit :

– Terrain en nature de passage, sis au [Adresse 4], cadastré section C n° [Cadastre 8] ;

En tout état de cause,

– condamner M. [H] et Mme [R] à verser aux époux [L] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier subi ;

– condamner M. [H] et Mme [R] à verser aux époux [L] la somme de 6.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner M. [H] et Mme [R] aux entiers dépens de la première instance ainsi que de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 7 mai 2026, les intimés concluent à la réformation de la décision déférée en ce qu’elle a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée, relative au défaut de diligences amiables préalable à toute demande en partage, formulée par M. [H] et Mme [R] épouse [H] ;

– rejeté les demandes de dommages et intérêts de M [H] et de Mme [R] épouse [H] ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer in solidum à M. [H] et Mme [R] épouse [H], seulement la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent à la cour de :

– débouter M. [U] et Mme [Q] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– constater que M. [U] et Mme [Q] épouse [U] n’ont réalisé aucune démarche amiable aux fins de liquidation partage préalablement à leur assignation en liquidation et partage devant le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon délivrée le 21 octobre 2023 et la fin de non-recevoir y relative ;

En conséquence, prononcer l’irrecevabilité de l’action de M. [U] et de Mme [Q] épouse [U] ;

– constater l’existence d’une indivision forcée et perpétuelle pesant sur la parcelle située [Adresse 5], commune de [Localité 6], cadastrée commune de [Localité 6], section C, numéro [Cadastre 8], constituant l’accessoire indispensable des parcelles situées lieudit [Localité 9], commune de [Localité 6], cadastrées commune de [Localité 6], section C numéro [Cadastre 1], section C numéro [Cadastre 9] et section ZB numéro [Cadastre 2] ;

En conséquence rejeter toute demande de liquidation et partage et les demandes y subséquentes de M. [U] et de Mme [Q] épouse [U] ;

– débouter M. [U] et Mme [Q] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, au titre de leur préjudice moral et financier allégué ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer, in solidum, à M. [H] et Mme [R] épouse [H] la somme de 7.000 euros sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en réparation de leur préjudice moral ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer, in solidum, à M. [H] et Mme [R] épouse [H] la somme 5.674 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de la procédure de première instance ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer, in solidum, à M. [H] et Mme [R] épouse [H] la somme 4.738 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de la procédure d’appel ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer, in solidum, les entiers dépens de première instance, toutes taxes comprises ;

– condamner M. [U] et Mme [Q] épouse [U] à payer, in solidum, les entiers dépens de la présente procédure d’appel, toutes taxes comprises ;

– ordonner que l’ensemble des condamnations susvisées, en celles comprises celles relatives aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, produira intérêts au taux légal, pour celles d’ores et déjà prononcées par le jugement du Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon du 27 mai 2025, à compter de ce jugement de première instance et à compter de l’arrêt à intervenir pour le surplus des condamnations prononcées par l’arrêt à intervenir et ce jusqu’à complet règlement ; et que les intérêts ainsi échus produiront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils auront couru pour une année entière.

Les appelants ont fait signifier de nouvelles conclusions au fond le 24 août 2026,et par message RPVA du 24 août 2026, les intimés ont conclu à l’irrecevabilité des conclusions signifiées le 24 août 2026 par les appelants comme étant tardives pour avoir été signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture intervenue le 13 août 2026.

SUR LE REJET DES CONCLUSIONS DE M. [U] ET DE MME [Q]

L’article 802 du code de procédure civile énonce qu’après l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.Une partie peut néanmoins déposer postérieurement à celle-ci des conclusions tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture ou au rejet des conclusions tardives.

Selon l’article 803 dudit code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce M. [U] et Mme [Q] ont signifié des conclusions au fond le 24 août 2026, postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Celles-ci sont dès lors irrecevables, et la cour se prononcera au vu des conclusions signifiées le 25 février 2026.

Vu les dernières conclusions des appelants en date du 25 février 2026 ;

Vu les dernières conclusions des intimés en date du 7 mai 2026 ;

L’ordonnance de clôture a étérendue le 13 août 2026

SUR QUOI

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION EN PARTAGE

M. [H] et Mme [R] soutiennent que l’action de M. [U] et Mme [Q] est irrecevable faute pour eux d’avoir procédé à la tentative de règlement amiable obligatoire préalable à la saisine du tribunal judiciaire prévue à l’article 1360 du code de procédure civile, ce que les appelants contestent.

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

En l’absence d’ élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point qui a déclaré l’action en partage recevable.

SUR L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE PARTAGE

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il est constant que ce principe reçoit exception en cas d’indivision forcée et perpétuelle.

Tel est le cas d’une parcelle présentant le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle dessert.

En l’espèce M. [U] et Mme [Q] ne contestent pas que la parcelle indivise litigieuse C n°[Cadastre 8] est à usage de passage, en vue de desservir les parcelles respectives des parties, n°[Cadastre 2] et C n°[Cadastre 1],( propriétés des appelants) ainsi que C n°[Cadastre 9] ( propriété des intimés) comme l’affirment également M. [H] et Mme [R].

Ils ont d’ailleurs acquis leurs droits sur cette parcelle lors de l’acquisition des parcelles desservies.

Il s’en suit que la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 8] servant de desserte aux parcelles divisées qui l’entourent, dont l’usage est nécessairement indivis conformément à sa destination, a le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle dessert et se trouve ainsi dans une indivision forcée et perpétuelle.

Le fait que M. [H] et Mme [R] soient propriétaires de la parcelle C n°[Cadastre 3] jouxtant la parcelle Cn°[Cadastre 9] est indifférent au litige et ne retire pas à la parcelle C n°[Cadastre 8] sa destination de chemin de passage, d’autant que la configuration des lieux ne permet pas d’accéder depuis la parcelle C n°[Cadastre 9] à la voie publique en passant par la parcelle C n°[Cadastre 3]. En effet, la limite entre les deux fonds est entièrement séparée par une construction, empêchant tout accès d’entretien et de travaux, nonobstant les portes et fenêtres signalées par les appelants, si bien que la parcelle C n° [Cadastre 9] serait enclavée du fait de la sortie d’indivision sollicitée.

De même, ces derniers ne sauraient utilement invoquer la mauvaise entente des parties au soutien de leur demande.

Dès lors, il convient de confirmer la décision déférée, sauf à rectifier les erreurs matérielles l’affectant , en ce qu’elle mentionnent à tort la parcelle de M. [U] et Mme [Q] comme étant cadastrée C n°[Cadastre 2] au lieu de ZB n° [Cadastre 2] et dans le dispositif uniquement, une parcelle C [Cadastre 3] au lieu de C [Cadastre 1] s’agissant de la parcelle de M. [U] et Mme [Q] desservie par la parcelle C n°[Cadastre 10] [Cadastre 11].

Sur la demande de dommages et intérêts

Les parties se reprochent mutuellement de nombreuses fautes, contestées de part et d’autre.

Le présent litige, qui ne caractérise aucun abus de droit, a incontestablement affecté leurs relations de voisinage, décrites comme bonnes à l’origine, et dégradé leurs modes de vie respectifs par suite d’attitudes réciproques devenues hostiles sans qu’il soit pour autant possible d’établir une gradation entre les comportements dénoncés, lorsqu’ils sont établis ni de lien de causalité avec les préjudices invoqués.

Dès lors, les parties seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts respectifs.

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

Sur les dépens et frais d’instance

M. [U] et Mme [Q], qui succombent dans leurs prétentions, supporteront les dépens de première instance et d’appel.

Tenus aux dépens ils seront condamnés à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, le premier juge ayant alloué aux intimés une indemnité justement appréciée au titre des frais de première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare irrecevables les conclusions signifiées le 24 août par M. [U] et Mme [Q],

Au fond,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme la décision déférée en ce qu’elle a constaté l’existence d’une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle située commune de [Localité 7], cadastrée section C n°[Cadastre 8], constituant l’accessoire indispensable des parcelles situées sur la même commune, cadastrées respectivement C n°[Cadastre 3], C n°[Cadastre 9] et C n°[Cadastre 2] ;

Statuant à nouveau,

Constate l’existence d’une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle située commune de [Localité 7], cadastrée section C n°[Cadastre 8], constituant l’accessoire indispensable des parcelles situées sur la même commune, cadastrées respectivement C n°[Cadastre 1], C n°[Cadastre 9] et ZB n°[Cadastre 2] ;

Confirme la décision déférée pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne M. [U] et Mme [Q] aux dépens de l’appel,

Condamne M. [U] et Mme [Q] à verser la somme de 4.000 euros à M. [H] et Mme [R] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Autorise les avocats de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD