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Cour d'appel

Cour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 26/01073

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Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 26/01073

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une société a interjeté appel dans une procédure distincte de celle opposant deux particuliers. Les deux instances étaient inscrites au rôle de la cour sous des numéros différents. La cour relève que leur jonction répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ordonne qu’elles soient réunies. Les procédures se poursuivront sous le numéro de rôle de la première instance mentionnée.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 22 septembre 2026, RG n° 26/01073

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01073 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNB

APPELANTE

S.A.S. VHF, représentant : Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [J] [K], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS, Mme [T] [F], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/01063 et N° RG 26/01073 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNB sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/01063

Le greffier Le président de chambre

Copie aux avocats

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