COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00478

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYE5-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S. COMBLE ECO

Représentant : Me Anne-laure SEURAT, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur [Q] [L]

Représentant : Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société par actions simplifiée Comble éco du 25 mars 2026 à l’encontre d’un jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, et par laquelle elle a intimé M. [Q] [L] ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 avril 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Comble éco et désignant Me [V] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire ;

Vu la constitution d’avocat de M. [Q] [L] par acte notifié par voie électronique le 14 avril 2026 ;

Vu le message transmis aux parties par voie électronique le 21 juillet 2026 leur demandant de faire part à la cour de leurs intentions dans cette affaire ;

Vu le message transmis par l’avocat de M. [L] le même jour par voie électronique indiquant ne pas avoir d’observations à formuler ;

Vu le message transmis par l’avocat de la société Comble éco par voie électronique le 23 juillet 2026 indiquant qu’il n’a pas été mandaté par le liquidateur judiciaire pour reprendre la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 369, 373 et 376, alinéa 2, du code de code de procédure civile.

Selon le premier de ces textes, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Selon le deuxième, l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.

Selon le dernier, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, l’instance a été interrompue le 8 avril 2026 par l’effet du jugement du tribunal de commerce de Bobigny ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Comble éco.

Aucune des parties n’a entendu reprendre l’instance à la suite de son interruption.

Dans ces conditions, faute de reprise volontaire de l’instance par le liquidateur judiciaire, ou de reprise forcée à l’encontre de ce dernier par voie de citation, il y a lieu de radier l’affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de tout recours ;

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°26/478 ;

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification des actes aux fins de reprise volontaire ou forcée de l’instance par ou à l’encontre de la société Comble éco.

Le greffier Le conseiller